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Conseil Municipal - 2024 081 urba
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 081 urba)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à
Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 17 septembre 2024.
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT
David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER
Samy, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUËT Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE
NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT
Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MAIGNAN Brigitte, M'BAREK Sébastien, MEGRET
Yves, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,
- FORTIN Céline donne pouvoir à URVOY Laurence
- GOUEZIN Alain donne pouvoir à BURLOT David,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- _ MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
SECRETAIRE DE SEANCE : de SALLIER DUPIN Stéphane
Délibération n°2024-081
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 5
URBANISME
SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE LAMBALLE TERRE & MER
ADHESION DE LA COMMUNE DE LAMBALLE-ARMOR - RENOUVELLEMENT
Par délibérations en date du 17 janvier 2017, 18 décembre 2018 et 9 juillet 2024, Lamballe Terre &
Mer a défini les modalités de fonctionnement du service commun d'instruction des autorisations du
droit des sols. Ce dispositif a donné lieu à un conventionnement entre Lamballe Terre & Mer et chaque commune adhérente.
Les obligations liées à la mise en place de la saisine par voie électronique pour l’ensemble des
pétitionnaires et la dématérialisation de la chaine d'instruction pour les communes de plus de 3 500
habitants, nécessitent de mettre à jour cette convention cadre.
A ce titre, en lien avec la politique numérique de Lamballe Terre & Mer autour de l'accompagnement
aux usages du numérique pour la population (e-inclusion, accès aux droits, information), la
communauté d'agglomération accompagne la mise en place et l’utilisation du Guichet Numérique des
Autorisations d'Urbanisme à hauteur d’une contribution forfaitaire annuelle de 31 500 €. Cet
accompagnement correspond à des missions d'assistance et d'appui auprès des communes, de mise à
jour des applications numériques, de formations des utilisateurs du service...).
Au-delà, le coût du service reste réparti entre les communes selon la clé de répartition suivante : - 40 % en fonction de la population DGF de l'année issue des fiches DGF transmises par les
communes au pôle instructeur,
- 60 % en fonction de l'activité calculée à partir de la moyenne du nombre d'actes pondérés
instruits lors des trois années précédentes. Pour mesurer l'activité du service, il est appliqué à
chaque acte les coefficients de pondération suivants :
Type d’acte Coef pondération
PCMI (permis de construire maison individuelle) 1
CUb (certificat d'urbanisme opérationnel = étude faisabilité 3
d’une opération, cristallise les droits sur 18 mois)
DP (déclaration préalable) 0,7
DP division (déclaration préalable pour une division de 07
terrain sans création d'équipements collectifs) !
DPMI {déclaration préalable maison individuelle) 0,7
PC (permis de construire logements collectifs, entreprises, à
agriculture...)
PA (permis d'aménager) 10
PD (permis de démolir) 0,5
AT (autorisation de travaux pour les établissements recevant , n du public) Intégré avec PC
Les actes impactés par la loi littoral font l’objet d’une majoration de 15%. Cette majoration s'applique
sur les communes d’Erquy, de Piurien et de Lamballe-Armor pour les communes déléguées de
Planguenoual et de Morieux.
Cette convention entre en vigueur à compter du 1° juillet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027. Elle
est, ensuite, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans. Elle abroge toute convention antérieure.
Ceci exposé,
Vu:
- La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 mettant fin à la mise à
disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations du droit des sols
(ADS) à compter du 1° juillet 2015,
- Le Code des relations entre le public et l'administration définissant les modalités de saisine par
voie électronique, notamment l’article L.112-8 et suivants,
- Le Code de l’urbanisme, notamment :
o L'article L.423-3, qui prévoit que les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur
à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire
sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme,
o L'article R423-15 autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme, à charger un
établissement public de coopération intercommunale d'instruire les actes d'urbanisme
relevant normalement de ses compétences,
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2, permettant à un
établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes de se
doter de services communs, en dehors des compétences transférées,
- L'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018, portant transformation de la communauté de
communes Lamballe Terre & Mer en communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer à
compter du 1° janvier 2019,
- La convention établie entre Lamballe Terre & Mer et la Commune de Lamballe-Armor en date du 5 mars 2019,
La délibération de Lamballe Terre & Mer n°2024-107 du 09 juillet 2024 validant les modalités de
la convention cadre pour le service commun d'instruction des autorisations du droit des sols et
autorisant le Président de Lamballe Terre & Mer à signer les conventions avec les communes
adhérentes,
Considérant :
La convention cadre pour le service commun d'instruction des autorisations du droit des sols, qui
confie l'instruction des autorisations du droit des sols de la commune de Lamballe-Armor au
service commun d'instruction des autorisations du droit des sols de Lamballe Terre & Mer et qui
précise les modalités de fonctionnement, de financement du service commun, les rôles et
obligations respectives de la commune et de la communauté d'agglomération,
Sa transmission, aux conseillers municipaux
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
APPROUVE les modalités de la convention cadre pour le service commun d'instruction des autorisations du droit des sols,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer cette convention cadre et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
7 OCT. 20%