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Procès Verbal - 2023 027 urba
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 027 urba)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept avril, à 19H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 11 avril 2023.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS
Pierrick, BURLOT David, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN
Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE
NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LE
MOIGNE Christine, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA
Virginie, ROYER Thierry, URVOY Laurence.
ABSENTS :
- CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,
- LEVY Christelle donne pouvoir à BRIENS Pierrick,
- _ M'BAREK Sébastien donne pouvoir à BERNU Sylvain,
- RICHEUX Laëtitia donne pouvoir à LINTANF Goulven,
-_ VITEL Fabien donne pouvoir à URVOY Laurence,
- FORTIN Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : ROYER Thierry
Délibération n°2023-027
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 6
URBANISME à séctodxs dbie9
LOTISSEMENT LES JARDINS DE LA MER (PLANGUENOUAL) -:CONVENTION DE RETROCESSION
La Société TERRA DEVELOPPEMENT, dont le siège est situé au 6 ter rue des Portes Plouais à Lamballe-
Armor, a déposé en date du 7 décembre 2022 une demande de Permis d'Aménager sur la zone 1AUc
du Plan Local d'Urbanisme, rue de la Venelle Tison sur le territoire de Lamballe-Armor (Planguenoual).
Cette opération doit comprendre 14 lots (13 lots libres et 1 lot destiné à accueillir 8 logements
sociaux) sur un terrain de 8 460 m2. Le permis d'aménager est autorisé par arrêté municipal en date
du 3 mars 2023.
Conformément à l'article R:315-7 du code de l'Urbanisme, le lotisseur souhaite conclure avec la
Commune une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des équipements
collectifs propres à ce lotissement une fois les travaux achevés. Il convient en conséquence de prévoir
une convention fixant les conditions de cession des équipements communs avec notamment le
contrôle et la surveillance des travaux par le service VRD et les conditions financières de cette
surveillance. Les frais d'intervention de la Commune sont limités à un pour cent (1%) du coût total
des travaux sus visés, toutes taxes comprises et révisions de prix comprises, s’il y a implication du
lotisseur dans la mise en œuvre du programme local de l’habitat, à savoir, production de logements
sociaux. Dans le cas contraire, le taux est fixé à deux pour cent (2%).
Par ailleurs, une convention tripartite entre le Syndicat départemental d’Energie, le lotisseur et la commune doit également être conclue concernant la rétrocession des équipements d'éclairage
public dans le domaine syndical ; cette convention devra être jointe à la convention générale
d'intégration des ouvrages dans le patrimoine communal.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- __ APPROUVE les conditions de rétrocession des équipements communs avec notamment le contrôle
et la surveillance des travaux par le service VRD et les conditions financières de cette surveillance,
fixées par la convention entre la Commune et la Société TERRA DEVELOPPEMENT,
- APPROUVE la rétrocession des équipements d'éclairage public dans le domaine syndical, inscrites
dans la convention entre la Commune, le Syndicat départemental d’Energie et la Société TERRA
DEVELOPPEMENT,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 2 { AVR. 2073
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
$ > d : ARC © Ve #7 Ed
Certifié exécutoire, compte tenu :
De la transmission en Préfecture le? 4, AVR. 2025
De la publicationte 2 4 AVR. 2023
2" Pour le Maire,
Par délégation)
Directrice Gén pe Adjointe des Services
— yne RENAULT
rt
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