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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 079 urba)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à
Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 17 septembre 2024.
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT
David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine,
GOASTER Samy, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUËT Philippe, JEGU Josianne, LAVENU
DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT
Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MAIGNAN Brigitte, M’'BAREK Sébastien, MEGRET
Yves, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,
- GOUEZIN Alain donne pouvoir à BURLOT David,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
SECRETAIRE DE SEANCE : de SALLIER DUPIN Stéphane
Délibération n°2024-079
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4
URBANISME
SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES - PROPOSITIONS
Depuis 2002, le territoire de Lamballe-Armor dispose d’une Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP). L'enjeu essentiel de cet outil était de permettre à la
commune d'assurer un développement harmonieux et cohérent tout en maintenant la qualité du
patrimoine architectural, urbain et paysager existant. En application de la Loi LCAP du 7 juillet 2016,
cette ZPPAUP a été transformée en Site Patrimonial Remarquable (SPR). Lors du Conseil municipal du
18 décembre 2017, il a été décidé de réviser la ZPPAUP, avec deux objectifs :
e réinterroger le périmètre de la zone de protection tout en préservant les intérêts patrimoniaux
du territoire et permettant un développement équilibré et rationnel de la ville,
e simplifier la mise en œuvre de l'outil en clarifiant et actualisant le règlement au regard des
nouveaux besoins liés à l’évolution des modes de vie.
La Commune est accompagnée dans cette démarche depuis janvier 2019 par le bureau d'études AEI.
Celle-ci intègre un volet de questionnement des périmètres de protection des abords de monuments
historiques de Lamballe-Armor afin, notamment, d’assurer la mise en cohérence de ces périmètres à l’intérieur et en limite immédiate du SPR et d’avoir un traitement homogène de ces périmètres sur
l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Cette étude est menée de façon concomitante à
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Lamballe-Armor de façon à articuler au mieux ces deux outils complémentaires, la protection au titre des abords comme le Site Patrimonial Remarquabie ayant
le caractère de servitude d'utilité publique.
Comme précisé à l'article L621-30 du Code du patrimoine, les immeubles ou ensembles d'immeubles
qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de
contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. Cette protection
a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection,
de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Cette protection s'applique à tout
immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative. En l'absence
de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres
de celui-ci.
Le périmètre du SPR a été modifié par arrêté du Ministère de la Culture le 4 septembre 2023 (publié
au J.0. le 10 septembre 2023). La partie réglementaire du document, à savoir le plan de valorisation de
l'architecture et du patrimoine (PVAP), est actuellement en cours d'élaboration. Lors de la réalisation
du diagnostic du territoire communal, les périmètres des abords des 26 monuments historiques de
Lamballe-Armor ont été étudiés et réinterrogés, pour aboutir à la proposition détaillée ci-après.
Tout d’abord, les périmètres délimités des abords des deux monuments historiques suivants seraient
maintenus en l'état :
+ la croix sculptée dans le cimetière de l'ancienne commune de Maroué (arrêté du 22 juin 1964),
e la croix sur le placître de l’ancienne commune de La Poterie (arrêté du 5 octobre 1964).
Ensuite, il serait créé 9 périmètres délimités des abords autour des monuments historiques suivants :
e l'allée couverte du Chêne-Hut (décret du 17 janvier 1963),
e le château de Cargouët (arrêté du 25 mars 1992),
e le château de la Moglais (arrêté du 16 novembre 2011),
e le colombier de Vaujoyeux (arrêté du 29 décembre 1982),
e l’église Saint-Gobrien (arrêté du 9 octobre 1989, classement le 17 février 1995),
e l'ensemble mégalithique de la lande du Gras (arrêté du 20 mars 1996) et l'allée couverte de la
lande du Gras (arrêté du 17 mai 1962),
e le menhir de Guihallon, (arrêté du 28 décembre 1965),
e le moulin à vent de Saint-Lazare (arrêté du 7 septembre 1977).
Enfin, pour les monuments historiques du centre-ville de Lamballe, il est proposé un seul périmètre
délimité des abords, dont les limites se superposent avec celui du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Cette proposition concerne les éléments protégés suivants :
e la maison dite du Bourreau, place du Martray :
Oo façade sur place {classement le 22 novembre 1809)
o façade sur la rue du Docteur Calmette et ensemble des toitures (classement le 1% juin
1964},
se l'église Saint-Martin {classement le 16 septembre 1907),
+ le haras national {inscription le 11 décembre 2015),
la maison du 16e siècle, 33 rue du Docteur Calmette {inscrivtion le 23 mars 1930),
la maison, 17 rue du Docteur Calmette (inscription le 11 juin 1930),
les deux maisons, 5 devenu 7 rue du Four {inscriction le 19 juin 1926},
la maison, 3 devenu 5 rue du Four finscription le 19 juin 1926},
e la maison du 17e siècle, 2 rue du Docteur Lavergne finscription le 02 décembre 1936),
s le deux maisons, 6 et 8 rue Saint-lean {inscription le O8 juin 1964),
e les deux maisons, 2 et 4 parvis Saint-Jean {inscription le 18 septembre 1964),
» l'église Saint-Jean {inscription le O7 décembre 1925}
e ia maison, 6 rue du Four {inscription le O2 décembre 1926},
8
5
6 + l’église Notre-Dame (classement le 02 août 1848),
La nouvelle délimitation des périmètres de protection permet ainsi une meilleure prise en compte des
enjeux de préservation du patrimoine et du paysage. Elle vise aussi à une meilleure articulation avec le
PLU de Lamballe-Armor en phase finale d'élaboration. Lors du Conseil municipal du 15 juillet 2024, le
projet de Plan Local d'Urbanisme a été arrêté. La proposition de Périmètres Délimités des Abords (PDA)
est d'ores et déjà intégrée dans ses annexes (annexe 3 — patrimoine bâti). L'enquête publique prévue
pour le document d'urbanisme portera également sur les projets de PDA (art. R. 621-93 du code du
patrimoine). Les propriétaires des monuments seront consultés à cette occasion par le commissaire- enquêteur.
Au terme de la procédure, en cas d'accord de l'ABF et de l'autorité compétente sur les éventuelles
adaptations des PDA proposées, le cas échéant, par le commissaire-enquêteur, les PDA sont alors créés
par arrêté du Préfet de Région, et entrent en vigueur après les mesures règlementaires de publicité.
Cette délibération sera, également, notifiée pour information aux personnes publiques suivantes : - au Préfet des Côtes d'Armor.
- à l'Architecte des bâtiments de France (ABF) et responsable de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) des Côtes d'Armor.
Considérant les 9 dossiers de Périmètres délimités des abords (PDA)à créer, transmis aux conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
-__ VALIDE les propositions de périmètres délimités des abords (PDA),
- AUTORISE le Maire ou son représentant à soumettre à enquête publique les propositions de PDA,
et à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 7 OCT 204
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor