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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2099 Conventions de souscriptions avec la Fondation du patrimoine Financement chantiers chapelle et 2 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2099 Conventions de souscriptions avec la Fondation du patrimoine Financement chantiers chapelle et 2)Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 octobre 2019

CONVENTIONS DE SOUSCRIPTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

FINANCEMENT DES CHANTIERS DE LA CHAPELLE

ET DU CLOITRE DE L'ABBAYE D'ANIANE

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21

octobre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,

President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur

Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Bernard GOUZIN, Monsieur

Yannick VERNIERES, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Beatrice FERNANDO, Monsieur

[ean-Francois SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA,

Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Nicole MORERE,

Monsieur [ose MARTINEZ, Mme Maria MENDES CHARLIER -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel

REQUIRAND, Monsieur Thierry LAGRUE suppleant de Mme Florence QUINONERO

M. Gerard CABELLO a Madame Beatrice FERNANDO, Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc

DARMANIN, M. Daniel JAUDON a M. Louis VILLARET, Monsieur Henry MARTINEZ a Madame Roxane MARC,

Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Madame lsabelle ALIAGA a Mme Josette CUTANDA

Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Monsieur Christian VILOING

Absents: M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur David CABLAT, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur Rene GARRO

Quorum: 24 Presents : 28 ~otants: 34 Pour 34

Contre 0

1Abstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU ensemble, la deliberation n° 1889 du conseil communautaire et du 25 mars 2019 relative a la derniere def,nition de l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°20/9-l-995 du 02 aout 2019 f,xant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier ses competences afferentes aux equipements culturels ainsi qu'aux actions de protection et de mise en valeur du patrimoine bati communautaire ;

VU la deliberation n°2098 en date du 21 octobre 2019 relative a l'adhesion de la Communaute de communes Vallee de l'Herault a la Fondation du patrimoine.

CONSIDERANT que dans le cadre des operations de restauration de la chapelle et du cloitre de

l'abbaye d'Aniane, il est propose de lancer des souscriptions visant a beneficier du mecenat populaire

et d'entreprise pour le financement des travaux,

CONSIDERANT que les montants des travaux sont estimes a 1 300 000€ HT pour la chapelle et

203 000€ HT pour le cloitre,

CONSIDERANT qu'il est propose de mener ces projets en partenariat avec la Fondation du

patrimoine,

CONSIDERANT que dans le cadre des conventions, les dons sont recueillis par la Fondation du

patrimoine et reverses nets des frais de gestion (6% des dons collectes) a la communaute de

communes en fin de travaux sur presentation de :

un recapitulatif des factures acquittees conformes aux devis initiaux completes et modifies selon

les prescriptions emises par l'architecte des batiments de France.

un plan de financement definitif de l'operation.

un jeu de photographies du bien restaure.

CONSIDERANT que dans le cas ou les fonds collectes depassent la part de financement restant a

charge du maitre d'ouvrage, les parties conviennent d'un commun accord d'affecter l'excedent

collecte a un autre projet de sauvegarde du patrimoine,

CONSIDERANT que les actions de communication mises en reuvre autour de l'operation sont

determinees conjointement dans le respect des chartes graphiques respectives,CONSIDERANT que la CCVH s'engage a:

assurer a ses frais l'impression de deux cent depliants comprenant les bons de souscription.

informer la Fondation chaque semestre de l'avancement des projets et a apporter la preuve d'un

debut d'execution dans les deux ans qui suivent la signature de la convention.

utiliser les coordonnees des donateurs exclusivement pour l'envoi d'informations relatives a la realisation des operations et aux remerciements.

apposer une plaque sur les edifices restaures mentionnant le soutien de la Fondation du

patrimoine.

ne pas mettre en ligne une autre campagne de don sur une autre plateforme.

ceder a la Fondation du patrimoine gracieusement et irrevocablernent ses droits d'auteurs, sur

toutes les photographies relatives aux projets.

CONSIDERANT que la fondation du patrimoine s'engage a:

s'occuper de la gestion des dons, des recus fiscaux et des remerciements aux donateurs,

reverser a la CCVH les dons nets des frais de gestion (6% des dons collectes) en fin de travaux

sur presentation des documents dernandes,

permettre l'acces de la CCVH a la plateforme de gestion des dons.

Le Conseil communautaire de la comrnunaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes des conventions ci-annexees, a conclure avec la Fondation du patrimoine,

pour une periode de cinq ans renouvelable, concernant les chantiers de restauration de la chapelle et

du cloitre de l'abbaye d' Aniane,

- d'autoriser Monsieur le President a signer lesdites conventions,

- d'autoriser Monsieur le president a accomplir toutes les demarches necessaires a la realisation de cette operation, et a signer tous les documents y afferents, y compris les eventuels avenants.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2099 le 22/10/19

Publication le 22/ 1 0/ 19

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22/ 10/ 19

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191021-lmc 11 12643-CC- I - I

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARETFONDGTION

ou<► PATRIMOINE

1

CONVENTlON DE SOUSCRlPTION

ENTRE:

Communaute de Communes VALLEE DE L'HERAULT, sise 2 PARC D'ACTIVITES DE CAMALCE, BP 15, a

GIGNAC (34150), representee par son President, M. Louis VILLARET, dfunent habilite aux fins des presentes,

Ci-apres denommee le « MAITRE D'OUVRAGE »;

ET

La Fondation du patrimoine, ayant son siege social au 153 bis avenue Charles de Gaulle a Neuilly sur Seine (92200)

et representee par son Delegue Regional, M. Rene BRUN, dOment habilite aux fins des presentes,

Ci-apres denommee la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;

PREAMBULE

Cette convention s'inscrit dans le cadre d'une campagne de souscnption qui vise a encourager le mecenat populaire

et le mecenat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximite.

DANS CECADRE, LES PARTIES ONT DECIDE O'ARRE TERCE QUI SUIT:

ARTJCLE 1 : OBJET DE LA CONVENT!Ol'-1

Les parties decident de lancer une campagne de mobili~ation du mecenat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer CHAPELLE ABBAYE A ANIANE, ci-apres denomme le « PROJET ». Le cout des travaux (restauration fa~ades, menuiseries, sol et enduits, caissons, chauffage ... ) s'eleve a 1300000,00 € hors

taxes.

ARTIC'LE 2 : AFFECTATJON DES OONS

Tous les fonds recueillis par la souscription nets des frais de gestion mentionnes a l'article 3, sont affectes a l'objet prew a l' article l.

Si le PROJET est abandonne, ou qu'il n'est pas realise conformement au dossier presente par le MAITRE o'oUVRAGE et tel que valide par la FONDATION DU PATRIMOINE, la presente convention est resiliee de plein droit. Les parties

conviennent alors d'affecter, d'un commun accord, l'ensemble des dons a un autre projet de $auvegarde du

patrimoine. A defaut d'accord entre les parties dans un delai de six mois a compter de la resiliation, il revient a 1a FONDATION ou PATRIMOINE de decider unilateralement de la nouvelle affectation des dons.

Dans le cas ou la collecte serait inactive (absence d'entree ou de sortie d.e fonds) pendant un delai consecutif de deux aris, la presente convention est resiliee d.e plein droit conformement aux dispositions d.e l'article 12 ci-apres.ARTICLE 3 : MODALITES COMPTABLES

Les cheques, recueillis par le MAfTRE D'OUVRA GE ou la FONDATION DU PATR[MOINE, sont libelles a l'ordre de

« Fondation du patrimoine - CHAPELLE ABBA YE A ANIANE » et encaisses par la FONDAT!ON DlJ PATRJMOfNE.

Les donateurs peuvent choisir d' effectuer leur don en ligne sur le site intemet de la FONDATION DU PATRJMOINE.

La FONDAT!ON □u PATRIMOINE ne peut enaucun cas emettre un recu fiscal pour un don encaisse par un tiers, meme

si celui-ci est reverse ensuite a la FONDATION DU PATRIMO[NE.

La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage a reverser au MAITRE D'OUVRAGE les sommes ainsi recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux, et sur presentation :

d'un recapitulatif certifie conforme par Ie Tresor public des factures acquittees conformes aux devis

presentes initialement, completes et modifies selon les prescriptions emises par l'Architecte des Batiments

de France dans un courrier a venir. Ce recapitulatif devra etre adresse a la Fondation du patrimoine dans un

delai maximal de six mois suivant la reception des travaux,

du p lan de financement definitif de 1' operation,

- et d'un jeu de photographies numeriques de qualite du bien restaure, avec les credits photographiques associes.

La FONDATION DU PATRfMO!NE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du MAITRE D'OUVRAGE dont

les references sont les suivantes :

IBAN : FR44 3000 l 005 72D3 4300 0000 055 TRESORERIE DE GIGNAC

Dans le cas ou la collecte depasse la part de financement restant a 1a charge du MAITRE D'OUVRAGE en fin de travaux, les parties conviennent d' affecter d'un commun accord l 'excedent collecte a un autre projet de sauvegarde du patrimoine. A defaut d'accord entre les parties dans un delai de six mois, il revient a la FONDATION DU PATRIMOINE de decider unilateralement de l'affectation des dons restants. ·

Les frais de gestion sont evalues forfaitairement a 6% du montant des dons rec,:us.

ARTICLE 4 : DUE,EE

La pn~~ente convention de souscription est conclue pour une duree maximale de 5 ans a compter de sa signature. A defaut de renouvellement, la resiliation s'effectue selon les modalites prevues a l'article 12.

En toute hypothese, la presente convention prend fin avant meme l'echeance de ce delai de 5 ans, des lors que les travaux soutenus par la F ON.DATION DU PATRIMO!NE et objets des presentcs, sont realises et que les fonds collectes

sont reverses.

Au contraire, si le projet n'est pas entierement realise a l'approche du tcrme des cinq ans, les parties peuvent

convenir de signer un avenant prevoyant la prolongation de la presente convention.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

Les actions de communication mises en reuvre autour de l'operation soutenue dans le cadre de la presente

convention sont determinees conjointement par la FONDATION DU PATRIMO!NE et le MAITRE o'OUVRAGE.

Les parties s'engagent a respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des references (denomination sociale, marque avec ou sans logo) par l'une ou l'autre des parties sur tout support relatif aux operations de communication mentionnees ci-dessus doit etre precedee de l'obtention d'un « bon pour accord».Le MAITRE D'OUVRAGE assure.a ses frais, l'impression de 200 depliants comprenant les bons de souscription pour l'operation. II definit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la FONDATION DU

PATRIMOINE.

ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS

La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage a remercier les donateurs par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal et a leur adresser un recu fiscal.

La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au MAITRE D'OUVRAGE un code d'acces a sa platefonne de gestion des

dons lui perrnettant d' acceder aux coordonnees des donateurs precisant le montant de leur don, exception faite pour

les donateurs ayant manifeste leur volonte expresse de conserver l'anonymat. L'utilisation de cette liste par le

MAITR£ D'OUVRAGE se limite exclusivement a l'envoi d'informations relatives a la realisation de l'operation objet

de la presente et de remerciements aux donateurs.

Dans le cas ou le MAITRE D'OUVRAGE envisage de faire.apparaitre le nom des donateurs en guise de remerciements, sur l'edifice restaure ou a tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient d'obtenir

prealablement l'accord ecrit de chacun des donateurs.

La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au MAITRE D'OUVRAGE que n'ouvre.ti.t droit a reduction d'impot que les

versements effectues sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le MAITRE D'OUVRAGE

s 'engage a ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette tolerance des contreparties de faible valeur est subordonnee a la condition que la valeur des

biens remis a chaque donateur, au cours d'une meme annee civile, n'excede pas 25% du montant don, et, pour les

p~rticuliers, 69€.

ARTICLE 7 : REALISATION DU PROJET

Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage a infonner chaque semestre la FONDAT[ON DU PATRIMOINE de l'etat d'avancement du PROJET.

Le MAITRE o'OUVRAGE doit apporter la preuve que l'operation a re9u un debut d'execution dans les deux ans qui suivront la signature de la presente convention. Toute prolongation de ce delai doit faire l'objet d'.une demande

ecrite et motivee a la FONDATION DU PATRIMOINE. A defaut de demande ecrite et motivee du MAITRE D'OUVRAGE dans le mois qui suit un courrier de la FONDAT!ON DU PATRIMO!NE, ou si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la

demande qui lui est presentee, la presente convention est resiliee de plein droit conformement aux dispositions de

l'article 12 ci-apres.

Une plaque doit etre apposee sur l'edifice restaure afin de porter a la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation de l'edifice sont realises avec le soutien de la FONDAT!ON DU PATRJMOINE.

Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la presente convention, 'doit faire l'objet d'une declaration de la part du MAITRE D'OUVRAGE et d'une approbation prealable de la FONDATION DU PATRIMOINE. Si

les modifications envisagees sont validees par la FONDATION DU PATRIMOINE, elles donnent lieu a la redaction d'un

avenant a la presente convention. Si les modifications envisagees par le MAITRE D'OUVRAGE ne sont pas validees par la FONDATI~N ou PATRIMOINE, la presente convention est resiliee de plein droit confonnement aux dispositions

de l'article 12 ci-apres.

ARTICLE 8 : CLAUSE D'EXCLUSIVITE

Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage a ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur une autre platefonne

d'appel aux dons sur intemet en faveur du projet qui fait l'objet de cette convention, et ce pendant toute la duree de la souscription menee sous l'egide de la FONDAT!ON DU PATRIMOINE. En cas de non-respect de cette clause, la presente convention est resiliee de plein droit conformement aux dispositions de l'article 12 ci-apres.

Cette clause d'exclusivite ne s'applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat national avec la FONDATION DU PATR[MOINE. ------------------------ARTICLE 9 : CESSION DES DROlTS D' AUTEUR SUR LES PHOTOGRA PHIES DU MAJTRE D'OUVRA GE

Le MAITRE D'OUVRA GE cede a la FONDATION DU PATR'IMOJNE, gracieusement et irrevocablement, ses droits

patrimoniaux d'auteur, sur toutes les photographies relatives au projet soutenu, pour toute la duree legale de

protection par le droit d'auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d'exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d'utilisation.

Cette cession est realisee dans le cadre exclusif des campagnes d'information, de sensibilisation et de

communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine realisees par les parties a la presente convention.

Cette cession inclut notamment les droits d'exploitation, de reproduction, de diffusion, de representation,

d'adaptation et de transformation des photographies du projet soutenu par la presente convention.

Le MAITRE D'OUVRAGE garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteurpatrimoniaux afferents auxdites

photographies et qu'il a obtenu, le cas echant, les autorisations concernant le droit a l'image des personnes

apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en conceder les droits d'exploitation a la FONDATION ou

PATRIMOINE.

ARTJCLE 10 : R.ESPONSABILITE

La responsabilite de 1a Fondation du patrimoine ne pourra etre engagee pour tout accident, sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en eeuvre des operations qui font l'objet de la presente convention. •

Le MAITRE D'OUVRAGE prendra toutes les assurances et garanties necessaires a la couverture des risques relatifs a

l' operation.

ARTlCLE 11 : MODIFICATION

La presente convention ne pourra etre modifiee que par voie d'avenant ayant re4Yu l'accord des deux parties.

ARTICLE 12: RESlLlATION

En cas d'inexecution, par l'une ou l'autre des parties, de l'une des obligations ou clauses prevues a la presente convention, celle-ci est resiliee de plein droit, apres l'envoi d'une lettre recommandee avec avis de reception restee

sans reponse pendant un delai de 15 jours.

Les fonds collectes sont alors reverses au MAITRE D'OUVRAGE sur presentation des factures deja acquittees et relatives aux devis valides par la FONDATION ou PATRIMOINE. Si aucune facture n'a encore ete acquittee au moment de la resiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reverses d'un commun accord entre les parties a un autre projet de sauvegarde du patrimoine. A defaut d' accord entre les parties dans un delai de six mois a compter de la resiliation, il revient a la FONDATlON DU PATRIMOINE de decider unilateralement de la nouvelle affectation des dons.

ARTlCLE 13 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS

Les parties s'efforcent de regler entre elles, de bonne foi et a l'amiable, tout litige qui resulte de l'execution ou de

l 'interpretation de la presente convention.

Tout litige qui ne peut etre ainsi resolu dans un delai de trois mois fait l'objet d'une tentative de mediation

conventionnelle avant d'etre soumis auxjuridictions competentes.

Pour la FONDATION DU PATRIMOINE

Le Delegue Regional

Fait en deux exemplaires a Montpellier, le lundi 2 septembre 2019

Pour le MAITRE D'OUVRAGE

M.ReneBRUN

f l)NUC\I llJN

t\IRI tvtQINF 1 ( ,- ;)o"'"e-C..."' ~'..:~

Le President de Communaute de Communes

VALLEE DE L'HERAULT

M. Louis VILLARETFONDc.\TION

ou ( ►

PATRIMOINE

CONVENTION DE SOUSCRIPTION

ENTRE:

Communaute de Communes VALLEE DE L'HERAULT, sise 2 PARC D'ACTIVITES DE CAMALCE, BP15, a

GIGNAC (34150), representee par son President, M. Louis VILLARET, dument habilite aux fins des presentes,

Ci-apres denommee Ie « MAITRE D'0UYRAGE »;

ET

La Fondation du patrimoine, ayant son siege social au 153 bis avenue Charles de Gaulle a Neuilly sur Seine (92200)

et representee par son Delegue Regional, M. Rene BRUN, dument habilite aux fins des presentes,

Ci-apres denommee Ia « F0NDATI0N DU PATRIM0INE »;

.PREAMBULE

Cette convention s'inscrit dans le cadre d'une campagne de souscription qui vise A encourager le mecenat populaire et le mecenat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximite.

DANS CE CADRE, LES PARTIES 0NT DECIDE D'ARRETER CE QUI SUIT:

ARTICLE J : OBJET Df. LA C"ONVENTJON

Les parties decident de lancer une campagne de mobilisation du mecenat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer LE CLOITRE DE L'ABBAYE D'ANIANE, ci-apres denomme le « PR0JET ». Le

cout des travaux (rehabilitation des espaces exterieurs du cloitre) s'eleve a 203 000,00 € hors taxes.

ARTICLE 2 : AFFECT ATI0N DES D0NS

Tous les fonds recueillis par la souscription nets des frais de gestion mentionnes a l'article 3, sont affectes a l'objet prevu a l'article 1.

Si le PR0JET est abandonne, ou qu'il n'est pas realise confohnement au dossier presente par le MAITRE D'0UVRAGE et tel que valide par la F0NDATI0N DU PATRIM0INE, la presente convention est resiliee de plein droit. Les parties

conviennent alors d'affecter, d'un cornmun accord, l'ensemble des dons a un autre projet de sauvegarde du

patrimoine. A defaut d'accord entre les parties dans un delai de six mois a compter de la resiliation, il revient a la F0NDATI0N DU PA TRIM0INE de decider unilateralement de la nouvelle affectation des dons.

Dans le cas ou la collecte serait inactive (absence d'entree ou de sortie de fonds) pendant un delai consecutif de deux ans, la presente convention est resiliee de plein droit conformement aux dispositions de l'article 12 ci-apres.

- ---------------ARTICLE 3 : MODALITES COMPTABLES

Les cheques, recueillis par le MAJTRE D'OUVRA GE ou la FONDATION DU PATRJMOINE, sont libelles a l'ordre de

« Fondation du patrimoine - LE CLOITRE DE L'ABBAYE D'ANIANE » et encaisses par la fONDATfON DU

PATRIMOINE.

Les donateurs peuvent choisir d'effectuer leur don en ligne sur le site intemet de la FoNDATION DU PATRJMOINE.

La FONDATION ou PATRIMOINE ne peut en aucun cas emettre un recu fiscal pour un don encaisse par un tiers, meme

si celui-ci est reverse ensuite a la FONDA TION DU PATRIMOINE.

La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage a reverser au MAITRE D'OUVRAGE les sommes ainsi recueillies, nettes des

frais de gestion, en fin de travaux, et sur presentation :

- d'un recapitulatif certifie conforme par 1e Tresor public des factures acquittees conformes aux devis

presentes initialement. Ce recapitulatif devra etre adresse a la Fondation du patrimoine dans un delai

maximal de six mois suivant la reception des travaux,

du plan de financement definitif de l' operation,

- et d'un jeu de photographies numeriques de qualite du bien restaure, avec les credits photographiques

associes.

La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du MAITRE D'OUVRAGE dont les references sont les suivantes :

IBAN : FR44 3000 1005 72D3 4300 0000 055 TRESORERIE DE GIGNAC

Dans le cas ou la collecte depasse la part de financement restant a la charge du MJ\lTRE D'OUVRAGE en fin de travaux, les parties conviennent d' affecter d'un commun accord l 1excedent collecte a un autre projet de sauvegarde du patrimoine. A defaut d'accord entre les parties dans un delai de six mois, il revient a la FONDATION ou PATRIMOlNE de decider unilateralement de l'affectation des dons restants.

Les frais de gestion sont evalues forfaitairement a 6% du montant des dons re,;us.

ARTICLE 4 : DUREE

La presente convention de souscription est conclue pour une duree maximale de 5 ans a compter de sa signature. A defaut de renouvellement, la resiliation s'effectue selon les modalites prevues a l'article 12.

En toute hypothese, la presente convention prend fin avant meme l'echeance de ce delai de 5 ans, des lors que les travaux soutenus par la FON DATION ou P ATRIMOINE et objets des presentes, sont realises et que les fonds collectes

sont reverses.

Au contraire, si le projet n'est pas entierement realise a l'approche du terme des cinq ans, les parties peuvent

convenir de signer un avenant prevoyant la prolongation de la presente convention.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

Les actions de communication mises en reuvre autour de l'operation soutenue dans le cadre de la presente convention sont determinees conjointement par la FONDATION DU PATRIMO!NE et le MA[TRE D'OUVRAGE.

Les parties s'engagent a respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des references

(denomination sociale, marque avec ou sans logo) par l'une ou l'autre des parties sur tout support re!atif aux operations de communicatfon mentionnees ci-dessus doit etre precedee de l'obtention d'un « bon pour accord ».

Le MAlTRE D'OUVRAGE assure, a ses frais, l'impression de 200 depliants comprenant les bons .de souscription pour l'operation. 11 definit la rriaquette ain~que le contenu de ces documents en accord avec la FONDATION DU · PATRIMOINE.ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS

La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage a remercier les donateurs par courriel ou, sur demande expresse du

donateur, par courrier postal et a leur adresser un recu fiscal.

La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au MAITRE D'OUVRAGE un code d'acces a sa plateforme de gestion des

dons lui permettant d 'acceder aux coordonnees des donateurs precisant le montant de leur don, exception faite pour

les donateurs ayant manifeste leur volonte expresse de conserver l'anonymat. L'utilisation de cette liste par le

MAITRE D'OUVRAGE se Iimite exclusivement a l'envoi d'informations relatives a la realisation de I'operation objet

de la presente et de remerciements aux donateurs.

Dans le cas ou le MArTRE D'OUVRAGE envisage de faire apparaitre le nom des donateurs en guise de remerciements,

sur l'edifice restaure ou a tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient d'obtenir

prealablement l'accord ecrit de chacun des donateurs.

La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au MAITRE D'OUVRAGE que n'ouvrent droit a reduction d'impot que les

versements effectues sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le MAITRE D'OUVRAGE

s' engage a ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de

faible valeur. Cette tolerance des contreparties de faible valeur est subordonnee a ia condition que la valeur des biens remis a chaque donateur, au cours d'une meme annee civile, n'excede pas 25% du montant don, et, pour les

particuliers, 69€.

ARTICLE 7 : REALISATION DU PROJET

Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage a informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l'etat d'avancement du PROJET.

Le MAITRE D'OUVRAGE doit apporter 1a preuve que l'operation a re9u un debut d''execution dans les deux: ans qui

suivront la signature de la presente convention. Toute prolongation de ce delai doit faire l'objet d'une demande ecrite et motivee a la FONDATION DU PATRIMOINE. A defaut de demande ecrite et motivee du MAITRE D'OUVRAGE dans le mois qui suit un courrier de Ja FONDATION DU PATRIMOINE, ou si la FONDATION oU PATRIMOINE rejette la

demande qui lui est presentee, la presente convention est resiliee de plein droit conformement aux dispositions de l'article 12 ci-apres.

Une plaque doit etre apposee sur l'edifice restaure afin de porter a la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation de l'edifice sont realises avec le soutien de la FONDATION ou PATRIMOINE.

Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la presente convention, doit faire l'objet d'une .

declaration de la part du MAITRE D'OUVRAGE et d'une approbation prealable de la FONDATION DU PATRIMOINE. Si les modifications envisagees sont validees par la FONDATION ou PATR!MOINE, elles donnent lieu a la redaction d'un

avenant a la presente convention. Si les modifications envisagees par le MAITRE D'OUVRAGE ne sont pas validees

par la FoNDATION ou PATRIMOINE, la presente convention est resiliee de plein droit conformement aux dispositions de l 'article 12 ci-apres.

ARTICLE 8: CLAUSE-O'EXCLUSIVITE

Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage a ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur une autre plateforme

d'appel aux dons sur intemet en faveur du projet qui fait l'objet de cette convention, et ce pendant toute la duree de la souscription menee sous l'egide de la FONDATION ou PATRIMOlNE. En cas de non-respect de cette clause, la presente convention est resiliee de plein droit confonnement aux dispositions de l'article 12 ci-apres.

Cette clause d'exclusivite ne s'applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat national avec la FONDATION DU PATRIMOINE.ARTIC'LE 9: CESSION DES DROTTS D'AUTEURSUR L-ES PHOTOGRAPHIES OU MAITRE D'OUVRAGE

Le MAITRE D'OUVRAGE cede a la FONDATION DU PATRIMOINE, gracieusement et irrevocablernent, ses droits

patrimoniaux d'auteur, sur toutes les photographies relatives au projet soutenu, pour toute la duree legale de

protection par le droit d'auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d'exemplaires, de tirages,

de diffusion, de rediffusion ou d'utilisation. ·

Cette cession · est realisee dans le cadre exclusif des campagnes d'information, de sensibilisation et de

communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine realisees par les parties a la presente convention.

Cette cession inclut notamment les droits d'exploitation, de reproduction, de diffusion, de representation, d'adaptation et de transformation des photographies du projet soutenu par la presente convention.

Le MAITRE o' OUVRAGE garantit qu 'il est titulaire de l' ensemble des droits d 'auteur patrimoniaux afferents auxdites photographies et qu'il a obtenu, le cas echant, les autorisations ·concernant le droit a l'image des personnes

apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en conceder les droits d'exploitation a la FONDATION DU

PATRIMOINE.

ART[CLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilite de la Fondation du patrimoine ne pourra etre engagee pour tout accident, sinistre ou litige

intervenant dans le cadre de la mise en reU:vre des operations qui font l'objet de la presente convention.

Le MAITRE D'OUVRAGE prendra toutes les assurances et garanties necessaires a la couverture des risques relatifs a

l 'operation.

ARTICLE 11 : MODIFICATION

La presente convention ne pourra etre modifiee que par voie d'avenant ayant re~u l'accord des deux parties.

ARTICLE 12 : RESIUAT[ON

En cas d'inexecution, par l'une ou l'autre des parties, de l'une des obligations ou clauses prevues a la presente convention, celle-ci est resiliee de plein droit, apres l'envoi d'une. lettre recommandee avec avis de reception restee

sans reponse pendant un delai de 15 jours.

Les fonds collectes sont alors reverses au MAITRE D'OUVRAGE sur presentation des factures deja acquittees et relatives aux devis valides par la FONDATION ou PATRIMOINE. Si aucune facture n 'a encore ete acquittee au moment de la resiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reverses d'un commun accord entre les parties a un autre projet

de sau~egarde du patrimoine. A defaut d' accord entre les parties dans un delai de six mois a compter de la resiliation, il revient a la FONDATION DU PATRIMOINE de decider unilateralement de la nouveUe affectati(;>n des dons.

ARTICLE 13: LITIGES ET LEURS REGLEMENTS

Les parties s'efforcent de regler entre elles, de bonne foi et a l'amiable, tout litige qui resulte de l'execution ou de

l'interpretation de la presente convention.

Tout litige qui ne peut etre ainsi resolu dans un delai de trois J_llois fait l'objet d'une tentative de mediation

conventionnelle avant d' etre soumis aux juridictions competentes.

Pour Ia FONDATION DU PATRIMOINE

Le Delegue Regional

M. Ren~ BRlirN )C\ 1 ! U N 1

1 ► J

l~l_t.j.()J.NII

Fait en deux exemplaires a Montpellier, le lundi 2 septembre 2019

Pour le MArTRE D'OUVRAGE

Le President de la Commui:iaute de Communes

VALLEEDEL'fIERAULT

M. LOUIS VILLARET