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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3307 Valorisation du patrimoine de la Communaute de communes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3307 Valorisation du patrimoine de la Communaute de communes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 23 octobre 2023
VALORISATION DU PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION CADRE ET D'UNE GRILLETARIFAIRE POUR L'OCCUPATION DES PARCELLES RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23 octobre 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 13 octobre 2023.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
M. Xavier PEYRAUD, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,
Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO,
Mme Veronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane
MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M.
Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Marie-Helene
SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, M.
Thibaut BARRAL, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M.Jean-Luc DARMANIN,
M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, M. Jose MARTINEZ - M. Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis
RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M.
Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Jean-Pierre PUGENS a M. Anthony GARCIA, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-
Marc ISURE a M. Jose MARTINEZ, Mme Martine LA BEUR a Mme Christine DEBEAUCE, Mme Valerie
BOUYSSOU a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC.
M. Claude CARCELLER.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 40 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales, en particulier /'article L. 521 /-6, alinea I, VU l'article L. 2221-/ du code general de la propriete des personnes publiques,
CONSIDERANT que dans le cadre de la maltrise fonciere necessaire a l'exercice de ses competences et de sa strategie fonciere, la Communaute de communes Vallee de l'Herault acquiert des parcelles qui, dans l'attente de la definition d'un projet d'amenagement ou d'equipement, ont le statut de reserves foncieres,
CONSIDERANT qu'a ce titre, elles relevent du domaine prive de l'etablissement et peuvent etre gerees librement, sous reserve des dispositions qui leur sont propre, CONSIDERANT que par ailleurs, la communaute de communes est regulierement sollicitee notamment des troupes de spectacles vivants (cirques, marionnettes etc ... ) en recherche d'emplacement pour la tenue de leur spectacle,
CONSIDERANT qu'afin d'encadrer l'occupation de ces parcelles, il est propose la mise en place d'une convention d'occupation cadre fixant les conditions generales et particulieres de celles-ci, CONSIDERANT que la convention est completee par une grille tarifaire precisant les redevances dues au titre de l'occupation des parcelles, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention cadre ci-annexee pour l'occupation de parcelles relevant du domaine prive de la cornrnunaute de communes,
- d'approuver la grille tarifaire fixant les redevances dues en contrepartie de ces occupations, - d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des forrnalites utiles afferentes a la bonne execution de ce dossier, en ce compris la signature des futures conventions.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3307
Publication le 24 octobre 2023
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 24 octobre 2023
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2023 l 023-14099-DE-l-l
Auteur de l'acte: jean-Francois SOTO, President de la
Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Convention d'occupation precaire portant sur
une/des parcelle(s) relevant du domaine prive de la
Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault
-Conditions Generales-
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, dont le siege social est situe 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President et dOment habilite par deliberation du conseil communautaire en date du 23 octobre 2023, ci-apres designee « le Proprietaire / la Communaute de communes / la CCVH »,
D'UNE PART
ET
La societe , inscrite au RCS sous le numero , dont le siege social est situe , representee par Monsieur / Madame agissant en sa qualite de et dOment habilite, ci-apres designee « l'Occupant »,
D'AUTRE PART
Ensemble designes ci-apres « les Parties »,
11 est prealablement expose ce qui suit :
Elements precisant le contexte de la mise a disposition.
11 est convenu et arrete ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La presente Convention a pour objet la mise a disposition, a titre precaire, a l'Occupant d'une / de plusieurs parcelle(s) relevant du domaine prive de la communaute de communes.
La presente convention contient des dispositions generales valables pour toutes les occupations et des dispositions particulieres specifiques a chacune d'entre elles denommees « Conditions Particulieres » et figurant en annexe.
- 1 - VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 2 - Generalites
2.1 Regime general de la mise a disposition
La presente convention porte autorisation temporaire au profit de l'Occupant d'utilisation des parcelles decrites dans les Conditions Particulieres.
Cette Convention est conclue a titre precaire et revocable pour la duree prevue dans les Conditions Particulieres. L'Occupant ne dispose d'aucun droit acquis au maintien ou au renouvellement de la presente convention.
Elle n'est pas constitutive de droits reels.
La mise a disposition est accordee a titre personnel pour un usage exclusif de l'Occupant. Elle n'est pas cessible, et ne peut faire l'objet d'un transfert sous quelque rnodalite que ce soit.
Les espaces sont mis a la disposition de l'Occupant exclusivement pour l'objet de la presente convention precise dans les Conditions particulieres.
En cas de modification substantielle de l'objet, de la nature de l'utilisation ou demande complementaire, l'Occupant doit informer la CCVH et recueillir son accord dans les delais et les formalites enonces aux Conditions Particulieres.
2.2 Conditions generales d'utilisation des espaces mis a disposition
L'utilisation des espaces inclut le reperage des lieux, le dep6t de materiels, le montage et le demontage des structures necessaires a l'accueil des spectateurs et la tenue des spectacles, le stationnement des vehicules de l'Occupant ainsi que des spectateurs.
Les modalites specifiques pour chacune de ces utilisations sont detaillees dans les Conditions Particulieres.
11 ne pourra apporter des amenagements ou modifications aux terrains mis a sa disposition qu'avec l'accord formel de la CCVH dans les conditions prevues aux Conditions Particulieres.
La CCVH se reserve la possibilite de refuser la presence ou l'utilisation de l'un ou plusieurs materiels, equipements, vehicules animaux dans ses espaces dans le cas ou elle estime qu'il peut etre porte atteinte a la securite des espaces et/ou des personnes.
Article 3 - Duree de la convention
La presente convention entre en vigueur a la date et pour la duree prevue aux Conditions Particulieres.
Article 4 - Obligations de l'Occupant
L'Occupant atteste sur l'honneur que les prestations sont realisees avec une main-d'reuvre regulierement employee au regard du droit du travail. 11 garantit la CCVH contre toute action et recours a ce titre.
11 declare avoir obtenu toutes les autorisations prealables, administratives ou autres, necessaires a la realisation des spectacles.
- 2 - VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 5 - Conditions de jouissance
L'Occupant s'oblige a :
- respecter la reglernentation en vigueur applicable a son activite et a l'activite du public : prendre le bien, objet des presentes, dans son etat actuel sans pouvoir exercer aucune reclarnation contre le Proprietaire pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais etat d'entretien ou existence de servitudes apparentes ou occultes ;
jouir de la propriete a l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable, sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des degats ou des degradations ; maintenir la parcelle en bon etat d'entretien pendant toute la duree de la convention, dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite publiques ; laisser le terrain en l'etat sans souffrir d'affouillements, depot ou rejets de polluants, depot de remblais ou dep6t de detritus.
payer pendant toute la duree de la convention les primes d'assurance ou cotisations afferentes aux polices visees a l'article 10 ;
payer dans son integralite la redevance de l'occupation;
ne pas stocker de materiaux dangereux, polluer les sols ou faire toutes autres utilisations non conformes aux presentes ou contrevenant aux prescriptions des documents d'urbanisme locaux et de maniere generale aux lois et reglements en vigueur ;
L'occupant est autorise a disposer du terrain sous reserve que, prealablement a la manifestation, il produise les justificatifs necessaires et notamment :
• Attestation de responsabilite civile et professionnelle en cours de validite a la date de la manifestation
• Extrait d'immatriculation au registre du commerce en cours de validite
• Extrait du registre de securite applicable au type d'installation et en cours de validite.
Par ailleurs, le proprietaire se reserve le droit de demander tout document complementaire pour justifier de la conformite de l'installation aux reglements en vigueur.
De maniere generale, l'Occupant s'engage a prendre toute mesure utile afin d'assurer la securite, le bon ordre et la tranquillite de l'occupation. L'Occupant doit veiller a ne pas porter atteinte, du fait de son activite a l'ordre public, a la securite et a la sOrete publiques, aux bonnes mreurs, a l'integrite du domaine occupe et adjacent.
L'Occupant se porte fort du respect de l'ensemble des termes et conditions de la presente convention par l'ensemble des personnels places sous son autorite.
Article 6 - Etat des lieux mis a disposition et transformations par le preneur
L'occupant prendra le bien mis a disposition dans l'etat ou il se trouve a la date de son entree en jouissance, sans pouvoir par la suite elever une reclamation quelconque a ce sujet. Un etat des lieux sera realise contradictoirement, sans frais, avant la prise de possession du terrain. Si un recours a un prestataire s'averait necessaire pour etablir l'etat des lieux, ils seront a la charge de l'Occupant.
Le raccordement ou non de l'espace mis a disposition aux reseaux publics est precise dans les Conditions Particulieres d'occupation.
Si le bien n'est pas raccorde aux reseaux publics l'occupant fera son affaire des alimentations necessaires en eau, electricite et traitement des eaux usees, de maniere autonome. Si le bien est raccorde aux reseaux, l'occupant fera son affaire de la souscription des contrats et prendra a sa charge les frais d'abonnements ainsi que les consommations.
- 3 - VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les raccordements sans autorisations (dits « sauvages ») sur les equipernents publics ou prives situes a proxirnites sont strictement interdits.
L'Occupant s'engage a maintenir le bien occupe en bon etat et a n'y faire aucune construction, transformation, dernolition ou autre modification sans avoir au prealable obtenu l'accord expres et ecrit du Proprietaire. En tout etat de cause, les transformations ou autres modifications, prealablernent consenties par le proprietaire et realisees aux frais de l'Occupant resteront acquises aux terres, propriete de la collectivite cocontractante.
Ces travaux ne pourront en aucune rnaniere donner lieu a reclarnation d'une quelconque indemnite, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, la communaute de communes se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur etat primitif, aux frais de l'occupant.
Notamment, il est precise que si des ancrages au sol s'averent necessaire, l'Occupant devra imperativement recueillir un accord expres favorable.
Si, en fin d'occupation, une remise en etat s'averait necessaire suite aux ancrages, les frais seront supportes par l'occupant.
Article 7 - Modalites financieres
7.1 Redevances
L'Occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation fixee par l'organe deliberant de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault en contrepartie de la mise a disposition des espaces. Le montant de cette redevance est precise dans les Conditions Particulieres.
Toutefois. l'autorisation d'occupation peut etre exoneree du paiement de la redevance
precitee.
En effet, le caractere desinteresse de l'action en lien avec l'occupation, la satisfaction d'un interet general et de l'interet pour le territoire qui en decoule, peuvent constituer une contrepartie suffisante justifiant l'inapplication d'une redevance.
7.2 Modalites de versement
L'indemnite d'occupation sera payable des reception de l'avis de paiement envoye par la communaute de communes et conformement aux modalites de paiement qui y seront indiquees, ainsi que l'occupant s'y oblige.
A defaut de paiement a l'echeance, la presente convention conclue sera resiliee de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalite judiciaire et sans prejudice de tous dommages-interets.
Article 8 - lmpots, taxes, charges et autres prestations
L'occupant devra payer tous imp6ts, contributions ou taxes lui incombant du fait de son activite.
Article 9 - Entretien, reparation et travaux
L'Occupant aura la charge des reparations d'entretien necessaires a la poursuite de ses activites dans des conditions satisfaisantes, ainsi que des reparations necessitees par des degradations resultant de son fait, du fait de son personnel ou d'une tierce personne.
- 4 - VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
11 devra aviser irnrnediaternent le Proprietaire de toute degradation commise sur les parcelles susvisees.
Article 1 0 - Assurances
La Cornrnunaute de communes assure le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualite de proprietaire.
L'Occupant s'engage a souscrire, a sa charge, aupres d'une compagnie notoirement solvable, une assurance de responsabilite civile et professionnelle, conformes aux usages de la profession ; cette assurance le garantissant contre
• Les consequences pecuniaires de la responsabilite pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, rnateriels et irnrnateriels causes aux tiers, aux espaces, mis a disposition ainsi qu'aux agents et usagers du service, qui sont la consequence de son activite exercee dans le cadre de la presente Convention.
• Les risques de degradation ou du vol du materiel employe.
Enfin, il devra se premunir contre les risques de recours des voisins et des tiers.
D'une fac;:on generale, les polices d'assurance souscrites doivent renoncer a tout recours contre le proprietaire.
L'Occupant devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout a la premiere demande, et supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient reclamees de son fait a la communaute de communes proprietaire de la parcelle mise a disposition.
Les contrats d'assurance devront etre a jour et en cours de validite a la date d'occupation de la parcelle. L'Occupant devra en fournir une copie a la premiere demande de la communaute de communes.
A defaut de production des attestations precitees dans les delais impartis ou si les assurances souscrites par l'Occupant lui paraissent insuffisantes, la CCVH se reserve le droit de resilier unilateralement la presente Convention, sans indemnite de quelque nature que ce soit au profit de l'Occupant, dans les conditions fixees ci-dessous.
Article 1 1 - Responsabilites
1 1.1 Concernant l'utilisation des biens mis a disposition
L'Occupant est seul responsable de son utilisation des espaces mis a disposition, sans que la responsabilite de la CCVH puisse etre mise en cause a quelque titre que ce soit.
11 fera son affaire du respect des reglementations applicables a son activite et concernant les elements
de securite lies a l'accueil du public.
Les normes afferentes en termes d'implantation d'une structure d'accueil du public, du stationnement des vehicules visiteurs devront etre strictement respectees.
L'Occupant prendra toute mesure utile pour assurer la securite du public et des tiers lors de la manifestation.
L'Occupant s'engage a respecter la reglementation en vigueur relative a l'affichage, a la publicite et aux pre-enseignes applicable sur le territoire communal du lieu d'organisation de l'evenement, ou tout autre lieu.
L'Occupant s'engage a respecter les consignes du service de collecte des ordures menageres, et notamment le tri des dechets.
- 5 - VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
La CCVH n'est pas responsable de la conservation et de la surveillance des equipernents, rnateriels, effets, accessoires et installations de l'Occupant, de ses personnels ou des prestataires intervenant pour son compte et ne saurait etre tenue pour responsable de dommages les concernant. De rnaniere generale, l'Occupant est seul responsable des biens lui appartenant ou qui lui sont confies.
De plus, les dommages qui pourraient etre occasionnes aux personnels de l'Occupant ainsi qu'a tout intervenant sur le lieu des spectacles seront entierernent a la charge de l'Occupant. 11 lui incombe de prendre toutes les dispositions necessaires a la protection de ces personnes. L'Occupant s'interdit de rechercher ou d'engager la responsabilite de la CCVH.
La responsabilite contractuelle de la Cornrnunaute de communes ne saurait en aucun cas etre engagee par l'Occupant dans les cas suivants :
cas de force majeure,
tout evenernent exterieur, circonstance ou fait independant de la volonte de la Communaute de commune empechant momentanement la mise a disposition desdits espaces et notamment en cas d'interdiction administrative ou de restriction de la liberte de circulation, motif tire de l'interet general,
impossibilite liee a l'execution ou a l'organisation du service public.
Par suite de la survenance d'un de ces cas, la CCVH peut interrompre temporairement ou reporter l'occupation du bien. La date de reprise ou de debut de l'occupation est alors fixee par avenant. En cas d'interruption, de report ou d'annulation demandee par l'une des deux parties, l'Occupant ne pourra pretendre a aucune indemnite.
Si la mise a disposition ne peut etre effective du fait du Proprietaire, les redevances devant etre perc;:ues ne seront pas mises en recouvrement. Toutefois, en cas d'interruption de l'occupation par l'Occupant, les redevances dont le versement est prevu restent dues.
Si ce report s'avere impossible pour l'Administration, la convention devra etre resiliee conformement aux dispositions de l'article 8.
1 1.2 Concernant les dommages aux biens mis a dispositions
L'Occupant est egalement seul responsable de tous dommages aux batiments, espaces, materiels et equipements mis a disposition et de tous accidents pouvant survenir aux tiers, aux agents et usagers du service du fait de son occupation des lieux et de son utilisation des installations.
11 informe immediatement la CCVH de tout sinistre ou degradation survenus, declares ou non. 11
informe dans les memes conditions de tout evenement de nature a entra1ner une degradation ou un dommage, meme s'il n'en resulte aucun degat apparent, fait toute declaration de sinistre necessaire et en justifie sans delai.
Article 1 2 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers
L'Occupant fera son affaire personnelle de la securite des lieux, le Proprietaire ne pouvant etre tenu responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait etre victime dans les lieux mis a disposition.
L'Occupant devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le Proprietaire puisse etre inquiete ou sa responsabilite recherchee, de toutes reclamations faites par les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs ou trepidations causes par lui ou par des appareils et engins lui appartenant. Dans le cas neanmoins ou le Proprietaire aurait a payer des sommes quelconques du fait de l'Occupant, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai.
- 6 - VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'Occupant devra faire son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux mis a sa disposition et de tous troubles de jouissance causes par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, apres en avoir inforrne le Proprietaire, contre les auteurs de ces troubles.
Article 13 - Fin du contrat et restitution des lieux
L'Occupant s'engage a restituer le terrain au terme du delai de la presente convention. 11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation. L'Occupant ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement ou d'un droit a indemnisation.
A l'issue de l'occupation, un etat des lieux de sortie, sans frais, sera organise par le proprietaire, la presence de l'occupant est obligatoire.
Le terrain devra etre libre afin de permettre l'etablissernent du constat. En l'absence de l'Occupant il sera procede a un etat des lieux repute favorable, et les frais eventuels lies a son occupation lui seront imputes
Si un recours a un prestataire s'averait necessaire pour etablir l'etat des lieux, ils seront a la charge de l'Occupant.
Article 14 - Resiliation
Cette convention pourra etre resiliee unilateralement par le Proprietaire pour faute de l'occupant ou tout motif d'interet general.
La resiliation pour faute pourra notamment etre prononcees dans l'un des cas suivants :
defaut de production des documents indiques dans la presente convention, defaut de paiement par l'Occupant de la redevance a l'echeance impartie prolongation ou modification unilaterale par l'Occupant, sans autorisation prealable ecrite de la CCVH, de l'utilisation pour laquelle l'autorisation lui a ete delivree, cession ou mise a disposition de l'autorisation a des tiers, sans l'autorisation prealable ecrite de l'Administration,
En cas de faute de l'Occupant decoulant notamment du non-respect des presentes, le Proprietaire est fonde a mettre fin, sans delai et sans indemnite, a l'occupation par tout moyen. La resiliation pour motif d'interet general prend effet apres reception par l'Occupant du courrier adresse par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine. Dans tous les cas, elle ne donnera lieu au versement d'aucune indemnite.
La presente convention se trouverait par ailleurs suspendue ou annulee de plein droit et sans indemnite d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Article 15 - Reglement des litiges
Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution de la presente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du ressort de Montpellier.
- 7 - VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 16 - Election de domicile
Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur siege respectif.
Fait a Gignac en deux exemplaires originaux, le ••••••••••••••••••••••••••
Pour la Cornmunaute de communes
Vallee de l'Herault,
Jean-Franc;:ois SOTO
President,
Pour l'Occupant,
Nom, Prenorn, Titre
- 8 - VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Convention d'occupation precaire portant sur
une/des parcelle(s) relevant du domaine prive de la
Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault
-Conditions Particulieres-
Article 1 - Designation des lieux mis a disposition
Le Cornrnunaute de commune consent a mettre temporairement a disposition de l'occupant la / les parcelles(s) cadastrees sises sur la commune de , d'une superficie de , appartenant a son domaine prive.
Article 2 - Destination de l'occupation
L'Occupant ne pourra affecter les lieux a une destination autre que celle definie par les presentes, a savoir:
En cas de modification substantielle de l'objet, de la nature de l'utilisation ou demande cornplernentaire, l'Occupant doit en informer la Cornrnunaute de communes et recueillir son accord.
Article 3 - Duree de la convention
La presente convention entre en vigueur a compter du jusqu'au (inclus).
Elle prendra fin de plein droit a son echeance, sous reserve des dispositions de l'article 14 des Conditions Generales.
Article 4 - Dispositions financieres
L'Occupant versera une redevance contrepartie des espaces mis a dispositions vises a l'article I des presentes Conditions Particulieres et definie selon la grille tarifaire ci-dessous :
Emprise occupee Tarifs
*Moins de 100 m2 Forfait de 57 € pour une semaine Au-dela 10 € / jour d'occupation
*De 101 a 500 m2 Forfait fixe de 82 € + 25 € / jour d'occupation
*A partir de 501 m2 Forfait fixe de 82 € + 35 € / jour d'occupation
- 9 - VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Ainsi, compte tenue de la duree de l'occupation et de l'emprise occupee, l'Occupant est redevable d'une redevance d'un montant de somme en chiffres euros somme en toutes lettres euros hors taxes.
En cas d'occupation exceptionnelle, notamment par son emprise, la cornrnunaute de communes pourra appliquer un montant de redevance adapte qui devra faire l'objet d'une validation par le conseil communautaire.
L'Occupant sera exonere du paiement de toute redevance en raison :
Du caractere desinteresse de l'action en lien avec l'occupation
De la satisfaction d'un interet general et de l'interet pour le territoire qui en decoule
Article 5 - Etat des lieux mis a disposition
Raccordement du/des biens mis dispositions aux reseaux publics :
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ELECTRICITE
OUI □
OUI □
OUI □
NON □
NON □
NON □
- 10 -