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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1833 Attribution dun fonds de concours et convention de mutualisation Restauration de la toiture et Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1833 Attribution dun fonds de concours et convention de mutualisation Restauration de la toiture et)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, République Française

Département de l’Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

~~~~~~

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 17 décembre 2018

~~~~~~

PLAN DE RESTAURATION DU PATRIMOINE - RESTAURATION DE LA TOITURE ET DES FAÇADES DE LA CHAPELLE DE CAMBOUS

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DE-SANGONIS

ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS ET MISE EN ŒUVRE D'UNE CONVENTION DE MUTUALISATION.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 17 décembre 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Jean-Claude CROS, Madame Véronique NEIL, Madame Isabelle ALIAGA, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO

Procurations : Madame Annie LEROY à Monsieur Olivier SERVEL, M. Bernard GOUZIN à M. Michel SAINTPIERRE, Mme Maria MENDES CHARLIER à Madame Roxane MARC, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Hélène SANCHEZ à Monsieur Marcel CHRISTOL, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, Madame Béatrice FERNANDO à M. Philippe SALASC

Excusés : M. Gérard CABELLO, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur René GARRO

Absents : M. Maurice DEJEAN, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL

Quorum : 24 Présents : 32 Votants : 40 Pour 40

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5214-16 relatif aux fonds de concours entre communes membres et communautés de communes ;

VU le même code et notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire et d’actions de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti communautaire ; VU la délibération du 24 septembre 2012 relative à l’approbation du règlement d’intervention afférent au plan de restauration du patrimoine ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation et le contenu type des conventions subséquentes ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-André de Sangonis en date du 28 décembre 2015 se prononçant favorablement sur le schéma de mutualisation et le contenu type des conventions subséquentes ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-André de Sangonis en date du 28 décembre 2015 approuvant la convention type de mutualisation du service Opérations d'aménagement via une mise à disposition descendante de service ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de de Saint-André de Sangonis en date 14 novembre 2018 se prononçant favorablement sur la mise en œuvre des travaux de restauration des façades et toitures de la chapelle Notre-Dame de Cambous ;

VU l’avis du comité technique de la communauté de communes en date du 28 novembre 2018.

CONSIDERANT que dans le cadre du plan de restauration du patrimoine bâti mis en œuvre par la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, la Commune de Saint-André-de-Sangonis a sollicité l’inscription de l’opération de restauration des façades et toitures de la chapelle Notre-Dame de Cambous au programme 2013 de ce plan,CONSIDERANT que cette opération a été retenue par la commission environnement du 22 novembre 2012 et le bureau communautaire du 4 février 2013,

CONSIDERANT que conformément au règlement d’intervention de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, la chapelle Notre Dame de Cambous appartient au domaine communal n’est pas affectée au culte et n’est pas protégée au titre des Monuments historiques, CONSIDERANT qu’au titre de cette politique, la communauté de communes peut attribuer d’une part un fonds de concours d’un montant maximum de 25%, plafonné à 50 000 € par opération, et d’autre part assurer la conduite des travaux pour le compte de la commune dans le cadre d’une convention de mutualisation,

CONSIDERANT que l’objectif de l’opération est la restauration des toitures et des façades, afin de stopper les dégradations et sauver l’édifice de la ruine dont les travaux envisagés sont : · restauration complète de la charpente et de la couverture (y compris arases des murs, génoises, chaînage périphérique, cloche, protection parafoudre),

· restauration des façades extérieures (confortations, réfection des enduits, menuiseries, vitraux). CONSIDERANT que l’estimatif des travaux a été arrêté sur la base de l’estimation réalisée par le cabinet d’architecture SELARL EUPALINOS dans le cadre d’une étude préalable à la restauration de l’édifice ; le montant global des travaux est estimé à 159 000 € HT et celui le montant des études de maîtrise d’œuvre et missions annexes est estimé à 19 000 € HT,

CONSIDERANT que cette opération peut faire l’objet d’un fond de concours estimé 37 500 € HT et répondant au plan de financement ci-annexé,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de se prononcer favorablement pour l’octroi, à la commune de Saint-André-de-Sangonis, d’un fonds de concours de 37 500 € HT pour la restauration des façades et de la toiture de la Chapelle de Cambous,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l'octroi de ce fonds de concours,

- d'approuver les termes de la convention de mutualisation de mise à disposition du service opérations d’aménagement pour l’opération de restauration des façades et de la toiture de la Chapelle de Cambous, à compter de la date de signature de la convention et jusqu’au 1er juillet 2020,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mutualisation jointe à cette délibération, - d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette convention et à accomplir toutes les formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1833 le 18/12/18

Publication le 18/12/18

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 18/12/18

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20181217-lmc1109016-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETVALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Page 1 sur 13

Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement

REQUALIFICATION DE LA PLACE

DU GRIFFE

Commune du Pouget

Convention de mutualisation

Mise à disposition de service Opérations d’Aménagement

RESTAURATION DES FACADES ET DE LA TOITURE

Chapelle Notre Dame de Cambous

Commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS

Une volonté partagée pour

un développement harmonieux

des communes et de la communauté

de communes Vallée de l’Hérault

Mandature 2014-2020Page 2 sur 13

Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté de communes Vallée de l’Hérault, située 2 Parc d’activités de Camalcé,

34150 GIGNAC, représentée par M. Louis VILLARET agissant en sa qualité de Président, ci-après

désignée « la Communauté de communes »,

D’UNE PART,

ET

La commune de Saint André de Sangonis, domiciliée Hôtel de Ville – Cours de la Place 34725

SAINT ANDRE DE SANGONIS, représentée par M. Jean Pierre GABAUDAN en sa qualité de

Maire, ci-après désignée la Commune,

D’AUTRE PART

Ensemble désignés ci-après « les Parties »,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L. 5211-4-1 et D.

5211-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes vallée de l'Hérault ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune en date du XXXX 2018 se prononçant

favorablement sur le schéma de mutualisation et autorisant son maire à signer les conventions

subséquentes ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du XXXX 2018 autorisant le président à

signer la convention subséquente ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma

de mutualisation et autorisant le président à signer les conventions subséquentes ;

Vu l'avis du comité technique de la Communauté de communes en date du XXXXXX ;

Considérant que la Communauté de communes dispose d’un savoir-faire opérationnel en matière d’opérations d’aménagement au titre de ses compétences obligatoires « aménagement de l’espace » et « développement économique » ;

Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, c’est-à-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, il y a lieu d’organiser une mutualisation descendante au profit de la Commune, dans le respect de la réglementation applicable ;EP Commune de Saint-André-de-Sangonis

HAMEAU DE CAMBOUS - LOCALISATION DE LA CHAPELLE NOTRE-DAME - PARCELLE E486

“4 » NS ns A 77% ENERNES

RNA

012,

InterAtlas

2008

Cadastre | | Bâtiléger

[] parcelles MMM Bâti dur s 0 100 EM parcelle E486 Mètres

Page 3 sur 13

Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement

PREAMBULE

Dans le cadre du plan de restauration du patrimoine bâti mis en oeuvre par la Communauté de

Communes Vallée de l’Hérault, la Commune de Saint-André-de-Sangonis a sollicité l’inscription de

l’opération de restauration des façades et toitures de la chapelle Notre-Dame de Cambous au

programme 2013 de ce plan. Cette opération a été retenue par la commission environnement du 22

novembre 2012 et le bureau communautaire du 4 février 2013.

Conformément au règlement d’intervention de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, la

chapelle Notre Dame de Cambous appartient au domaine communal, n’est pas affectée au culte et

n’est pas protégée au titre des Monuments historiques.

La mise en œuvre de ce projet a été retardée en raison du changement de l’équipe municipale.

Aujourd’hui, la nouvelle municipalité et l’association Notre Dame de Cambous qui œuvre à la

défense de ce monument, souhaitent réactiver le projet.

Dans le cadre du plan patrimoine, les services de la communauté de communes apportent un soutien

technique par le biais d’une convention de mise à disposition gratuitePage 4 sur 13

Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement

Etat des lieux

Il s’agit de la chapelle désaffectée du hameau de Cambous, situé sur la commune Saint-André de

Sangonis. Cet édifice est constitué d’une nef unique couverte par une voûte d’arêtes, de 3 chapelles

latérales et d’une sacristie. La façade ouest est surmontée d’un clocher-mur.

Il est fait mention du site et de l’édifice dès le XIIème siècle. Le bâtiment a été remanié de

nombreuses fois, notamment aux XVIIIème et XIXème siècles.

Cadastre napoléonien 1825 – Hameau de Cambous (en bleu : la chapelle)

Le bâtiment est à l’abandon depuis de nombreuses années et dans un état général de dégradation

assez alarmant (toitures, voûtes, enduits, etc..).Page 5 sur 13

Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement

Vue générale (chapelle et cimetière accolé)

Façade sudPage 6 sur 13

Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement

Chevet Chapelle Nord

Façade ouest et clocher Etat enduit extérieur

Vues intérieures (état des voûtes et enduits)Page 7 sur 13

Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement

Objectifs

L’objectif de cette première tranche de travaux est la restauration des toitures et des façades, afin de

stopper les dégradations et sauver l’édifice de la ruine.

Les travaux envisagés sont les suivants : restauration complète de la charpente et de la couverture (y

compris arases des murs, génoises, chaînage périphérique, cloche, protection parafoudre) et

restauration des façades extérieures (confortations, réfection des enduits, menuiseries, vitraux).

Montant de l’opération

L’estimatif des travaux a été arrêté sur la base de l’estimation réalisée par le cabinet d’architecture

SELARL EUPALINOS dans le cadre d’une étude préalable à la restauration de l’édifice.

Le montant global des travaux est estimé à 159 000 € HT.

Le montant des études de maîtrise d’œuvre et missions annexes est estimé à 19 000 € HT.

Récapitulatif :

ETUDE DE MAITRISE D'ŒUVRE ET MISSIONS ANNEXES 19 000,00 €

TRAVAUX 159 000,00 €

ALEAS et FRAIS DIVERS (12%) 8 000,00 €

TOTAL HT 186 000,00 €

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme d’aménagement et du plan patrimoine, les

services de la Communauté de Communes peuvent assurer la conduite de l’opération, objet de la

présente convention de mutualisation.Page 8 sur 13

Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement

Article 1er - Objet de la convention

1.1 Service(s) Mis à disposition :

Par accord entre les parties ci-dessus identifiées, les services intercommunaux faisant l’objet d’une

mise à disposition sont les suivants :

Dénomination des services ou

partie(s) de service(s)

Placé sous l’autorité

de Nombre d’agent exprimé en ETP

Pôle Aménagement et

environnement :

- Service Opérations

d’investissement (OI)

-Directeur général des

Services Techniques

- Responsable du

service OI & EPC

- 1 ETP titulaires de catégorie A ;

- 1 ETP titulaire de catégories B ;

Si la Communauté décide de réorganiser ses services, ce qu’elle est toujours libre de faire, elle

notifiera à la Commune, sous quinze jours et par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, toute

information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des

personnes et services en charge du service mis à la disposition de la Commune en vertu de la

présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes

financiers globaux correspondant au coût de fonctionnement du service restent les mêmes.

La Communauté s’engage par ailleurs à assortir cette réorganisation d’un tableau de correspondance

résultant de la nouvelle organisation.

1.2 Biens du service mis à disposition :

Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Communauté,

même s’ils sont mis à la disposition de la Commune.

La Communauté établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la

disposition de la Commune. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif

par la communauté à la commune, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux

présentes ni de passer un avenant à la présente convention.

Article 2 – Situation du service et des agents mutualisés

Les agents, exclusivement pour l’exécution de l’objet de la présente convention, sont de plein droit

mis à la disposition du maire de la commune et en sont individuellement informés.

Ils demeurent statutairement employés par la Communauté, dans les conditions de statut et d’emploi

qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de

nomination qui continue de gérer leur situation administrative (position statutaire et déroulement de

carrière). Leur régime indemnitaire ne s’en trouve pas changé.

Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions

confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents du service mutualisé relèvent dePage 9 sur 13

Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement

la responsabilité exclusive de la commune, dans le cadre des contrats d’assurance

souscrits à cet effet.

Les agents sont placés pour l’exercice des fonctions liées à l’exécution de l’objet de la

présente convention sous l’autorité fonctionnelle du maire.

Le maire fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition et adresse directement au

chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie

audit service, sous réserve de respecter la programmation des travaux des services établie

conjointement, au début de chaque année civile, par les élus municipaux et communautaires et les

agents concernés ou leurs représentants.

En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un

arbitrage sera réalisé, selon la procédure suivante :

 les directeurs généraux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre

les besoins de chacune des entités ;

 à défaut d’accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une

solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.

L’autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches. Le maire, sous sa surveillance et sa

responsabilité peut, par arrêté, donner délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution

des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.

Les chefs de chacun des services mutualisés devront dresser un état des recours à leur service par la

collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé en fonction du stade

d’avancement de l’opération sur la base des phases détaillées dans le paragraphe 3.3 aux directeurs

généraux des services des deux collectivités.

Le président de la communauté, autorité d’origine des agents, prend les décisions relatives aux

congés des agents après accord du maire de la commune concernée par la mise à disposition.

Il prend également les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, à la formation

syndicale et à l’aménagement de la durée de travail après accord de la commune d’accueil.

Le président de la communauté, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il

peut être saisi par le maire de la commune bénéficiaire de la mise à disposition.

Un rapport sur la manière de servir peut être établi pour chaque agent mis à disposition par le

supérieur hiérarchique au sein de la commune d’accueil. Ce rapport est assorti d’une proposition

d’évaluation. Ce rapport est ensuite transmis à la communauté après que les agents aient été mis en

mesure de formuler leurs observations.Page 10 sur 13

Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement

Article 3 : Prévision d’utilisation

La quotité d’utilisation du service mis à disposition est fonction de l’opération et répond à la

programmation présentée en annexe I.

Cette quotité peut être modifiée d’un commun accord entre les parties, en fonction de l’évolution

des besoins respectifs constatée par les parties, conformément à l’article 4 de la présente

convention.

Article 4 : Commission paritaire de gestion du service mis à disposition

Un suivi du fonctionnement de la mise à disposition est assuré à minima une fois par an au sein d’une

commission paritaire de gestion dont les membres sont désignés à raison d’un binôme Technicien(s)

/Elu(s) pour les communes ayant une convention de mutualisation de mise à disposition du service

opérations d’aménagement et d’un binôme Technicien/Elu pour la Communauté de communes.

Cette commission est créée pour :

 réaliser un rapport annuel sur la mise en œuvre et la gestion de la mise à

disposition. Ce rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d’activité de la

Communauté visé à l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;

 examiner les conflits qui lui sont soumis ;

 le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des

services entre la Communauté et la Commune.

Article 5 : Durée de la convention et dénonciation

La présente convention commence à courir à compter du 1er janvier 2018 et s’achève le 1er juillet

2020 à minuit.

Elle peut être prorogée trois fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la

Commune et de la Communauté.

Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou

l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six

mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.

En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est

à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises

à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.

En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services

mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la

présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la Communauté, dans les contrats conclus

par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.

Article 6 : LitigesPage 11 sur 13

Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies

internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice

administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur

l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal

administratif de Montpellier.

Article 7 : Dispositions terminales

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux

trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.

Fait à GIGNAC, en deux exemplaires originaux, le

Le Président de la

Communauté de communes

Vallée de l'Hérault

Le Maire de la

Commune de Saint

André de Sangonis