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Arrêté - 70 23
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 70 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
VILLE
DE
ROQUEFORT
,
mm
Département des Landes Commune
de ROQUEFORT
N°
70-23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
:
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
=
LE MAIRE
“VU
la demande
en date du 01 juin 2023
par laquelle Monsieur
MANGIN,
gérant du
#
Café de la Poste au 41 Place du Pijorin, 40120 ROQUEFORT,
.
demande
L'AUTORISATION
d'occuper le domaine
public pour un camion
pizzas,
.
en
agglomération,
=
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
=
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
5
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par la loi 82-623
du 22 juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
“
VU
le
règlement
général
de
voirie
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
#
voies
communales,
=
VU
l'état des lieux,
Es
ARRETE
©
ARTICLE 1 - Autorisation.
“Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
*_
demande : Stationnement camion à pizzas, à charge pour lui de se conformer aux
="
dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation
visée
à l'article
1 occupera
la place
de
stationnement
réservée aux transports de fonds, et ne pourra empiéter sur le domaine
public sur une distance de plus de 5.00 mètres à partir de l'immeuble. ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant
le début
du stationnement
afin de
procéder
à la vérification
de
l'implantation:
Cette
dernière est autorisée le mercredi
21 juin de
18h00
à 23h00,
comme
précisée
dans la demande. ARTICLE 4 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée à tout moment
pour des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie,
en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance
domaniale
pour
une durée de 0.5 (DEMI) jour. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux
sera
exécutée
d'office aux
frais
du
bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE
7 - Redevance
Le droit d'occupation est fixé à 15.00€, pour chaque jour, soit 15.00€ pour la durée de l'occupation.
Fait à Roquefort, le
1
JUIN 2023
18 ad 02
Document certifié exécutoire à compter du Publié sur le site internet le:
1 9 ju 2023
Le Maire
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La commune de Roquefort pour attribution La présente
décision pourra
faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune ci-dessus désignée.