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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 138 Finances Cession de parcelles de voie verte au conseil departemental Haute Garonne – Box a velos)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 26/12/2022 RS À om Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn cat e E-lex
99_DE-031-24310
VO M9 O Extrait du registre des délibérations
Délibération 2022-138
FINANCES : CESSION DE PARCELLES DE VOIE VERTE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL HAUTE- GARONNE - BOX A VELOS
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL
Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Patrice, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel M. CHEVALLIER Georges à donné pouvoir à M. REGIS Daniel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme FOLLEROT Danielle
Conseiller absent
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 31 | Membres présents -22 | Pouvoirs -08 | Membre absent —- 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr . | . L RECU EN PREFECTURE 1 Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 26/12/2022
parése E-lex
Délibération 2022-138 99_DE-031-24310
Exposé
M. le Président informe que le Conseil Départemental Haute-Garonne souhaiïite acquérir partiellement l'emprise d'une parcelle dont la Communauté des communes Val'Aigo est propriétaire aux fins de concrétiser le projet de valorisation d'une aire de covoiturage par la création d'un box à vélos à proximité immédiate de la voie verte.
Une seule parcelle destinée à recevoir le box serait à diviser avant cession par Val'Aigo : il s'agit de la parcelle 0E 0162, d'une superficie de 3 026 m°, dont 40 m? environ seront à céder. Un document d'arpentage affinera avec précision ce métrage.
Le Conseil Départemental de Haute-Garonne propose d'acquérir cette parcelle pour 1€HT. Le Service Foncier du Conseil Départemental de Haute-Garonne pourra se charger de l'établissement du projet d'acte de transfert de propriété, les frais correspondants étant à la charge du Département. Suite à l'avis des domaines (annexe) en date du 30 novembre 2022, M. le Président propose à l'assemblée
— De céder une partie de la parcelle OE 0162, soit environ 40 m? au prix de 1€HT. — De préciser que le Service Foncier du Conseil Départemental de Haute-Garonne pourra se charger de l'établissement du projet d'acte de transfert de propriété, les frais correspondants étant à la charge du Département.
— De mandater M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— Cède une partie de la parcelle DE 0162, soit environ 40 m? au prix de 1€HT ;
Précise que le Service Foncier du Conseil Départemental de Haute-Garonne pourra se charger
de l'établissement du projet d'acte de transfert de propriété, les frais correspondants étant à la
charge du Département ;
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Î
Résultats du vote
Votants — 30 | Pour - 30 | Contre - 00 | Abstention —00
Ainsi fait et délibéré à Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme FOLLEROT Danielle
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
26 DEC. 2072
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr