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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 16 Attribution d'une subvention d'équipement à la commune de Meilhan pour l'aménagement des bacs de rétention
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 16 Attribution d'une subvention d'équipement à la commune de Meilhan pour l'aménagement des bacs de rétention)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié te 26/02/2024
ID : 040-244000766-20240215-240215H1592H1-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Lars CLIM UTE
“H
Délibération du Conseil communautaire
du 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le quinze février à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 08 février 2024
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre
POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier
BATBY (BEYLONGUE), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES),
Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON),
Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES
(LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE),
Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN),
Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX-
SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Thierry BIBES (LE LEUY), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Francine COUDROY (PONTONX-SUR-
L'ADOUR), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Annick SOUBIROU, Chantal
MONDENX (RION-DES-LANDES) a donné pouvoir à Alain DUPAU
Représentés :
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 27
Pouvoirs 2
Votants 29
N° DEL20240215-016
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT A LA COMMUNE DE MEILHAN POUR
L'AMENAGEMENT DES BACS DE RETENTION DU LOTISSEMENT BELLOCQ
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut
pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 26/02/2024
ID : 040-244000766-20240215-240215H1592H1-DE
Madame la Vice-présidente expose le projet de la commune de Meilhan.
Elle ajoute que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions afin de
contribuer à la réalisation d’investissements communaux.
Elle précise les modalités de versement de cette subvention :
- 70% au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service
- le solde à l'achèvement des travaux sur présentation du PV de réception des travaux,
ainsi que l’état récapitulatif des dépenses visés par le comptable public et
accompagné des factures correspondantes
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L'attribution de la subvention d'équipement suivante à la commune de Meillhan
Dénomination du projet __ Montant de la subvention d'équipement
Aménagement des bacs de rétention du 14 477,00 €
lotissement Bellocq |
ARTICLE 2 -
L’amortissement de cette subvention sur une durée de trente ans, à compter de l'année
suivant celle du versement du solde de la subvention, conformément aux termes de la
délibération du conseil communautaire n°22-12-10 du 14 décembre 2022.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.