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Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 03 24 14 Approbation Protocole Accord Copro Courlande)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ville de) |}
BUC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2025-03-24/14
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MARS 2025
Objet : APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LE SYNDICAT DES COPROPRIETES COURLANDE
Rapporteur : Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU
DATE DE LA
11-03-2025
CONVOCATION
11-03-2025
DATE D'AFFICHAGE
NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 18
EN EXERCICE : 29
DATE DE LA
PUBLICATION
02-04-2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le 24 mars à vingt heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au cChôteau de Buc, sous la présidence de Madame Céleste MESSINA-DOMINIONI, Première-adjointe
Présents :
Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M. John COLLÉEMALLAY,
M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe HILAIRE,
Mme Annie SAINSILY-CHEVALIER, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, Mme Odile GENOVA, Mme Elisabeth MORELLI, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Dejan STANKOVIC, Mme Pierrette MAZERY, M. Stéphane TOUVET, Mme Elisabeth VERLY, Mme Cafïherine Le DANTEC, M. Hervé WIOLAND, M. Bruno GUILLON, Mme Juliette ESPINOS, Mme Françoise GAULIER, M. Christian GASQ, Mme Diane CHARLEMAGNE, M. Rémy JOURDAN, M. Stéphane VIELLE.
Excusés représentés :
Monsieur Stéphane GRASSET donne pouvoir à Madame Céleste MESSINA-DOMINIONI
Monsieur Jean-Paul BIZEAU donne pouvoir à Madame Odile GENOVA
Madame Isabelle BOURGEONNIER donne pouvoir à Monsieur John, COLLEEMALLAY
Madame Véronique HUYNH donne pouvoir à Madame Pierrette MAZERY
Madame Frédérique SARRAU donne pouvoir à Monsieur Frank MARQUET
Absents :
Monsieur Frank MARQUET
Mme Elisabeth MORELLI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote.
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20250404-2025-03-24-14-AI
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/20252025-03-24/14, APPROBATION D'UN PROTOCOILE D'ACCORD AVEC LE SYNDICAT DES COPROPRIETES COURLANDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu le protocole d'accord négocié entre la commune de Buc et le Syndicat des Copropriétaires Courlande représenté par son syndic bénévole,
Considérant l'assignation devant le Tribunai judiciaire de Versailles présentée par exploit d'huissier en date du 13 juin 2022,
Considérant la requête formée par le Syndicat des Copropriétaires Courlande en annulation de la vente du terrain sis 2 rue Collin Mamet au profit de la commune conclue par acte notarié le 29 juin 2077,
Considérant que la commune et le Syndicat des Copropriétaires Courlande se sont rapprochées pour mettre fin amiablement au litige et trouver un accord amiable global permettant de concilier leurs intérêts respectifs,
Considérant que le protocole d'accord joint en annexe à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE DES VOTANTS,
: NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES| 18 |
POUR 18 CONTRE ABSTENTION (9) Madame Juliette ESPINOS,
Madame Catherine LE
DANTEC, Madame Françoise
GAULIER, Madame Diane
CHARLEMAGNE, Monsieur
Christian GASQ, Monsieur
Stéphane VIELLE, M Rémy
JOURDAN
Madame Pierrette MAZERY,
Madame Véronique HUYNH,
APPROUVE le protocole d'accord joint en annexe conciu entre la commune de Buc et le Syndicat des Copropriétaires Courlande,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20250404-2025-03-24-14-AI
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025Visa de la Préfecture le :
Rendu exécutoire le :
La Secrétaire de séance
Mme Elisabeth MORELLI
Cou
Buc, le 02/04/2025
La Première-Adjointe
Céleste MESSINA-DOMINIONI
HS
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20250404-2025-03-24-14-AI
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025
04-04-2025
04-04-2025