Procès Verbal - PV 11 12 24.docx

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Procès Verbal - PV 11 12 24.docx Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Vielle-Saint-Girons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 12 24.docx)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 2024/25

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 11 DECEMBRE 2024

A 18 H 30

L’an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de

la commune de Vielle-Saint-Girons s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du

6 décembre2024, sous la présidence de Madame Karine DASQUET, Maire.

Présents : M/Mme BRANDT Gilles, BRUTAILS Magali, CAMOUGRAND Nathalie, CARAMANTE Ange, DASQUET Karine, FONQUERGNE Estève, JARREAU Dominique, JOUSSELIN Nadine et LAUSSU Cédric.

Absents et excusés : M. BRUNET Romain, Mme LABBE Aurore et Mme POIRET Caroline.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Nathalie CAMOUGRAND se présente et est désignée à l’unanimité des membres présents et

représentés.

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 2. Décisions modificatives n°2-2024 du budget principal et n°1 du budget annexe lotissement Les jardins de Loupsat

3. Ouverture des crédits anticipés du budget communal et du budget annexe 2025 4. Constitution de servitudes pour la parcelle communale AP469 – route de Paile 5. Modification de la délibération COM2024092504 de demande de fonds de concours auprès de la communauté de communes Côte Landes Nature pour les travaux énergétiques du groupe scolaire 6. Demandes de subvention pour les travaux énergétiques du groupe scolaire 7. Avis sur la prise de la compétence Petite Enfance – construction et gestion de micro-crèches par la communauté de communes Côte Landes Nature

8. Renouvellement de la convention avec le SYDEC des Landes – Econome de flux 9. Subventions aux associations

10. Dérogations au repos dominical 2025

11. Modification du tableau des effectifs – création de postes

12. Modification de la délibération COM2024092509 sur la création d’emplois temporaires d’agents recenseurs

13. Mise en place du nouveau régime indemnitaire pour les agents de la Police Municipale 14. Rapport sur les délégations confiées au Maire

1 – Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2024

DEPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE VIELLE-

SAINT-GIRONS

Nombre de conseillers en

fonction :

12

Nombre de conseillers

présents : 9

Nombre de votants :

9En l’absence d’observation, les membres du conseil municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente séance du 25 septembre 2024.

2 – Décisions modificatives n°2 budget principal et n°1 budget annexe lotissement les Jardins de

Loupsat

Madame le Maire fait part des ajustements de fin d’année pour le budget de la commune et le budget

annexe lotissement Les Jardins de Loupsat, nécessitant l’adoption de décisions modificatives :

• Budget communal

La précédente DM 1 était déséquilibrée. Il convient de modifier les dépenses de fonctionnement pour

équilibrer les dépenses et les recettes à hauteur de 4 426 993,65 €

Modification DM 1

Section de fonctionnement :

Chapitre Article Dépenses Recettes

68 Dotations pour

provisions

681 provisions -40 000 €

DM2

En fonctionnement, les dépenses de personnel constatées sont supérieures à celles budgétées. Il convient de

compléter les crédits pour finir l’année.

En investissement, il convient d’acter les cessions immobilières et les échanges de terrains par des jeux

d’écriture entre le chapitre 21 et le chapitre 024.

Pour le chapitre 204, il s’agit de prendre en compte les travaux SYDEC d’éclairage public (renouvellement

bulles) au lac, non prévus au budget.

Section de fonctionnement

Chapitre Article Dépenses Recettes

012 Frais de personnel 6411 rémunérations + 30 000 €

6450 Charges + 30 000 €

014 Atténuation de

charges

739222 FPIC -60 000 €2024/26

Section d’investissement

Chapitre Article Dépenses Recettes

20 Immobilisations

incorporelles

204182 Autres

organismes publics

+ 30 000 €

21 Immobilisations

corporelles

211 Terrains et 2013

constructions

486 836 €

23 Immobilisations en

cours

2315 Installations,

matériels

-30 000 €

024 Immo arrêtées 486 836 €

• Budget annexe lotissement les jardins de Loupsat

Le défrichement des parcelles du projet de lotissement a été accordé par les services de l’Etat. Une

indemnité de défrichement a été calculée pour compenser la perte en boisement, payable à l’Etat.

Section de fonctionnement

Chapitre Article Dépenses Recettes

65 Autres charges de

gestion

65888 charges

diverses

+ 30 000 €

011 608 frais accessoires - 30 000 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la M57

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l’unanimité, les décisions modificatives du budget

principal et du budget annexe lotissement les Jardins de Loupsat.

3 – Ouverture des crédits anticipés du budget communal et du budget annexe

Madame le Maire rappelle que les règles de la comptabilité publique permettent, sur décision du conseil

municipal, de permettre l’engagement, la liquidation et el mandatement des dépenses d’investissement dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, hors restes à réaliser, dès le 1er janvier 2025, dans

l’attente du vote du budget.

Ces autorisations sont indispensables notamment pour permettre la continuité des opérations en cours et le

bon fonctionnement des services jusqu’au vote du budget.Chap/Article Budget 2024 dépenses votées

hors remb. dette

Crédits 2025

Autorisations section invest.

C/21 - 231 53 500 13 375

C/21 - 2158 24 000 6 000

C/21 - 2181 44 000 11 000

C/21 - 2182 90 000 22 500

C/21 - 2188 65 000 16 250

C/23 - 2312 130 000 32 500

C/23 - 2315 2 765 000 500 000

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la M57,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent l’engagement des dépenses et le

recouvrement des recettes d’investissement dès le 1er janvier 2025 jusqu’à l’adoption des budgets primitifs

2025, tel que décrit ci-dessus.

4 – Constitution de servitudes pour la parcelle communale AP 469 – route de Paile

M. et Mme MORANDINI souhaitent acquérir des terrains privés rue de Piale, à Vielle. L’accès à ces terrains passe par une parcelle communale cadastrée AP 469.

Les acquéreurs ont demandé un accès permanent sous la forme qu’une servitude de passage et une servitude de tréfonds et de surplomb.

Les frais d’acte seront à la charge des demandeurs.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’accepter la création d’une servitude de passage et une servitude de tréfonds et de surplomb au profit de la SCI du Parc, représentée par M. et Mme Francis MORANDINI, sur la parcelle communale cadastrée AP 469, à l’euro symbolique,

- De préciser que les frais d’acte seront à la charge des demandeurs,

- D’autoriser Madame le Maire, et en cas d’absence, l’adjoint délégué, à signer l’acte de servitudes et toute pièce s’y rapportant.

5 – Modification de la délibération COL2024092504 de demande de fonds de concours auprès de la

communauté de communes Côte Landes Nature pour les travaux énergétiques du groupe scolaire

Lors de la séance du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de solliciter auprès de la communauté

de communes Côte Landes Nature une demande de fonds de concours pour les travaux énergétiques du

groupe scolaire Les Petits Lièvres du Marensin. Il s’avère que le montant du fonds de concours était erroné.

De plus, le bureau d’études NEPSEN a transmis un nouveau chiffrage du projet à prendre en compte.2024/27

Le code général des collectivités territoriales, par son article L.5214-16 – V permet le versement de fonds de

concours entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Les conditions sont les suivantes

:

- Le fonds de concours doit permettre de financer la réalisation d'un équipement - Le fonds de concours est versé après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal

- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours

La commune a mandaté le service Energie du Sydec pour la réalisation d’une étude de travaux énergétiques au groupe scolaire Les Petits lièvres du Marensin. Le bureau d’études Nepsen a transmis un avant-projet sommaire avec trois scénarios de travaux. Le scénario 2 préconisé comprend la réfection de l’étanchéité et l’isolation des toitures, la mise en place d’une PAC air/eau en remplacement du chauffage et l’installation d’une Centrale de Traitement d’Air double flux avec récupérateur de chaleur, en réseaux apparents. Le montant estimatif des travaux de rénovation énergétique s’élève à 504 772 € H.T.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 – V Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Vu les statuts de la communauté de communes Côte Landes Nature

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : - De solliciter un fonds de concours d’un montant de 168 250 € à la Communauté de communes Côte Landes Nature,

- De préciser que le fonds de concours sollicité représente 33 % du coût hors taxe, net de subvention, dans le respect de la limite de 50 % fixée par l’article L. 5214-16 – V du CGCT - De dire que le fonds de concours sera versé après délibération concordante de la Communauté de communes Côte Landes Nature et production par la commune d’une attestation de paiement des opérations subventionnées faisant état des mandats payés, signée du Maire et du Trésorier - De dire que la commune mentionnera la participation de la Communauté de communes Côte Landes Nature par son logo et par tout moyen à sa disposition

- De dire que les crédits seront inscrits au BP 2025 de la commune

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

6 – Demande de subvention pour les travaux énergétiques du groupe scolaire

Le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire peut bénéficier d’une subvention au titre du fonds

verts, par la DSIL et d’une subvention du conseil départemental des Landes.

Selon l’avant-projet détaillé transmis par le bureau d’études NEPSEN, les coûts relatifs à cet investissement

s’élèvent à 504 772€ HT, hors maîtrise d’œuvre.

Pour ce projet, la commune solliciterait les partenaires suivants :

• L’Etat pour obtenir un financement dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement

DSIL/Fonds verts 2025

• Le département des Landes, au titre de l’aide financière à la transition énergétique,

• La Communauté de communes Cote Landes Nature dans le cadre des fonds de concours.

PLAN DE FINANCEMENTSources Montant HT Taux

Fonds propres de la Commune 176 538 € 35 %

Emprunts 0 %

Sous-total

autofinancement

176 538 €

Etat - DSIL 2025 100 000 € 20 %

CD 40 60 000 € 12 %

CC CLN Fond de concours 168 234 € 33%

Sous-Total subventions

publiques*

328 234 € 65 %

Total H.T. 504 772 € 100,00 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De valider le plan de financement prévisionnel concernant les travaux énergétiques du groupe scolaire,

- De solliciter une subvention au titre de la DSIL 2025, la plus élevée possible auprès des services de l’Etat,

- De solliciter une subvention au titre des aides du Conseil Départemental des Landes la plus élevée possible,

- D’autoriser Madame Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

7 – Avis sur la prise de compétence Petite Enfance – construction et gestion de micro crèches par la

communauté de communes Côte Landes Nature

Mme le Maire informe que le Conseil Communautaire de Côte Landes Nature a décidé, lors de sa séance du

2 décembre 2024, d’inscrire au titre de ses compétences facultatives rattachées à la compétence « Petite

Enfance » celle ayant trait à la construction et la gestion de micro-crèches intercommunales ».

Comme il est prévu par le Code Général des Collectivités territoriales, aux articles L5214.16, L5211-5 et

suivants et L5211-17, chaque commune membre de la communauté de communes doit se prononcer, dans

un délai de 3 mois, sur cette nouvelle compétence intercommunale, dans les conditions de majorité requise

pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Côte Landes Nature en vigueur ;

VU la délibération n°040-244000857-20241202-DEL20241202_28-DE du Conseil communautaire de la

Communauté de communes Côte Landes Nature en date du 2 décembre 2024 proposant une modification

statutaire pour la prise de compétence « construction et gestion de micro-crèches » au titre de la compétence

statutaire « petite enfance » ;

Considérant la volonté de la Communauté de communes de mettre en place une micro-crèche

intercommunale et une maison de la petite enfance sur la commune de CASTETS ;2024/28

Considérant qu’il convient d’ajouter une compétence au sein de la compétence « petite enfance » précisant

l’implication de la Communauté de communes en termes de construction et de gestion de micro-crèches sur

le territoire ;

Considérant que ce transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant

de la Communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans

les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,

à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié

de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil

municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart

de la population totale de la communauté ;

Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour se prononcer sur cette

prise de compétence et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

Considérant la notification le 9 décembre 2024, à la commune par le Président de la Communauté de

communes Côte Landes Nature de la délibération n°040-244000857-20241202-DEL20241202_28-DE en

date du 2 décembre 2024 susvisée ;

Considérant que Madame le préfet du département validera cette modification des compétences de la

Communauté de communes en prenant un arrêté préfectoral ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver la modification statutaire proposée et d’inscrire au titre des compétences facultatives rattachées à la compétence petite enfance de la Communauté de communes Côte Landes Nature, celle ayant trait à « la construction et la gestion de micro-crèches intercommunales ». - De charger Mme le Maire en ce qui la concerne de l’exécution de la présente délibération.

8 – Renouvellement de la convention avec SYDEC des Landes – Econome de flux

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé, lors de la séance du 2 novembre 2021, la signature de la convention avec le SYDEC 40, pour la mise à disposition d’un économe de flux énergétiques. Ce service permet de bénéficier d’actions de sensibilisation, de suivi, de planification et d’optimisation des consommations énergétiques en échange de la désignation d’un élu référent et de la mise à déposition de tous les documents nécessaires à l’analyse des consommations.

La convention était d’une durée de 3 ans, expira au 1er janvier 2025.

Il est intéressant de poursuivre les actions de maitrise des consommations électriques dans les bâtiments

municipaux avec l’aide d’un technicien du SYDEC spécialisé.

Le SYDEC a transmis une nouvelle convention de mise à disposition d’un économe de flux énergétiques,

d’une durée de 5 ans.

Pour les communes de plus de 1000 habitants, le montant de la cotisation est de 1,7 € HT par habitant pour

les 3 premières années et de 1,3 € HT par habitant pour les 2 années suivantes.Il convient de nommer également un nouvel élu référent pour suivre ce dossier.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention transmis par le SYDEC des Landes,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

15. De renouveler la mise à disposition d’un économe de flux par le SYDEC pendant 5 ans, 16. De valider le coût annuel du service fixé à 1,7€ HT par habitant, par habitant pour les 3 premières années et de 1,3 € HT par habitant pour les 2 années suivantes.

17. De désigner M. Dominique JARREAU., élu référent pour ce dossier,

18. D’autorise Madame le Maire à signer avec le SYDEC la convention et toutes pièces s’y rapportant.

9 – Subventions aux associations

Le Conseil Municipal examine l’octroi des subventions annuelles aux associations au titre de 2024. Madame le Maire rappelle les critères principaux d’attribution :

- l’existence préalable d’une demande de subvention

- le niveau des réserves financières des associations ; si elles sont importantes la demande de subvention est rejetée

- la justification d’un besoin de financement pour un projet spécifique.

Madame le Maire présente les dossiers de demande de subventions reçus :

Associations : Demandé En 2023 PM

- Entraid addict 40 (ex Alcool assistance)………………………. oui 200 €

- Association sportive collège Linxe .……………………… non 150 €

- Foyer socio-éducatif collège Linxe ………………………. 300 € 300 €

- RC Linxe tennis ………………………….……………… 200 € 150 €

- Conjoints survivants ……………………….…………… oui 150 €

- AAPPMA Léon et environs …………………………………… oui 150 €

- Paloume (1ère demande) ……………………………………………… 300 €

Soit un total de……………………………………………. 1 100 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide accorder les subventions suivantes, à l’unanimité sauf

pour l’association Entraid Addict, 1 abstention (Magali Brutails) :

Entraid addict 40 (ex Alcool assistance) ………………………. 200 €

- Association sportive collège Linxe .……………………… 0 €

- Foyer socio-éducatif collège Linxe ………………………. 300 €

- RC Linxe tennis ………………………….……………… 200 €

- Conjoints survivants ……………………….…………… 150 €

- AAPPMA Léon et environs …………………………………… 150 €

- Paloume (1ère demande) ……………………………………………… 200 €2024/29

Soit un total de …………………………………… 1 200 €

19. De verser les subventions aux associations ci-dessus,

20. D’autoriser Mme le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

10 – Dérogations au repos dominical 2025

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné

le dimanche constitue un acquis social. Toutefois, cette règle impérative peut être tempérée. Le Code du

Travail permet au Maire de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés sur le

territoire communal.

Cette dérogation s’inscrit dans la limite de 12 dimanches par an. Au-delà de 5 dimanches accordés, le Maire

doit obtenir l’avis conforme de la Communauté de communes. A défaut de réponse dans un délai de deux

mois, cet avis est réputé favorable.

Pour cela, le Maire doit solliciter l’avis du Conseil Municipal et arrêter la liste des dimanches avant le 31

décembre pour l’année suivante.

Compte tenu de l’ouverture prévue en juin 2025 d’un commerce de détail, le responsable des ventes du

commerce a proposé une liste de 12 dimanches :

Dimanche 29 juin 2025 Dimanche 6 juillet 2025 Dimanche 13 juillet 2025

Dimanche 20 Juillet 2025 Dimanche 27 juillet 2025 Dimanche 3 août 2025

Dimanche 10 août 2025 Dimanche 17 août 2025 Dimanche 24 août 2025

Dimanche 31 août 2025 Dimanche 14 décembre 2025 Dimanche 21 décembre 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail,

Sous réserve de l’avis conforme de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver la possible ouverture de commerce de détail alimentaire aux jours mentionnés ci-dessus - D’autoriser Madame le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de ce dossier,

- De charger Madame le Maire de notifier, pour avis, la présente décision à M. le Président de la Communauté de communes,

- De charger Mme le Maire de notifier, pour avis, la présente décision aux organisations syndicales et/ou professionnelles.

11 – Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire expose que des postes au tableau des effectifs doivent être créés pour pouvoir recruter,

début 2025, des agents contractuels.Il est prévu la création d’un poste supplémentaire d’adjoint technique pour le service Espaces verts à compter

du 1er janvier 2025, à temps complet.

Pour le service bâtiments, afin de pérenniser l’emploi d’un agent, il est prévu la création d’un poste d’adjoint

technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2025.

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

- De créer un poste d’adjoint technique à temps complet pour le service espaces verts à compter du 1er janvier 2025,

- De créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour le service bâtiment à compter du 1er janvier 2025, en précisant qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans), - De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget 2025 aux chapitre et article prévus à cet effet.

12– Modification de la délibération COM2024092509 sur la création d’emplois temporaires

d’agents recenseurs

Lors de la séance du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de créer 4 postes temporaires d’agents

recenseurs du 7 janvier au 16 février 2025, sur le grade d’adjoint administratif territorial.

Il s’avère que selon le découpage en secteur de la commune, le service de l’INSEE préconise le recrutement

de 5 agents recenseurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De créer un emploi supplémentaire d’agent temporaire à temps non complet d’agent recenseur du 17 janvier au 16 février 2025, soit un total de 5 agents recenseurs,

- De préciser que la durée de travail sera déterminée selon le nombre de logements à recenser, correspondant au secteur attribué à l’agent. Elle sera définie par le Maire dans le contrat de travail de l’agent.

- Indique que l’agent recenseur sera rémunéré sur la base du grade d’adjoint administratif territorial. - De préciser que les crédits concernant la rémunération seront prévus au budget 2025.

13– Mise en place du nouveau régime indemnitaire pour les agents de police municipale

Madame le Maire informe que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 a créé un nouveau régime indemnitaire

pour les agents relevant de la filière police municipale, en remplacement de celui existant.2024/30

Ce nouveau régime repose sur l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), composée d’une

part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des

agents.

Il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire.

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 créant un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant

de la filière police municipale, en remplacement de celui existant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’instituer à compter du 1er janvier 2025, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au profit de l’agent de la commune de Vielle-Saint-Girons relevant du cadre d’emplois de la filière police municipale de catégorie C : agent de police municipale,

- De fixer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (IFSE) comme suit : • Taux individuel – part fixe : 30 %. La partie fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue de pension le taux individuel fixé ci-dessus,

• Montant annuel maximum part variable modulable : 1000 €

- De préciser que la part fixe de l’IFSE sera versée mensuellement et la part variable en décembre, - En cas de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, grave maladie et accident de service, l’IFSE suivra le sort du traitement,

- De dire que les dispositions de cette délibération prendront effet au 1er janvier 2025, - A compter de cette même date, les délibérations relatives à l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et de l’IAT servies à l’agent relevant du cadre d’emplois de la police municipale seront abrogées

- De dire que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget communal 2025.

13 – Rapport sur les délégations confiées au Maire

• DIA

28 DIA ont été reçues. Elles n’ont pas fait l’objet de préemption.

NUMERO ADRESSE NATURE PARCELLE

CADASTRALE

SUPERFICIE PRIX DE VTE

IA04032624X0050 69 Plage sud BATI AZ 138 1095 m² et

130 m² bâti

850.000 €

IA04032624X0051 2556 Route des

Lacs

NON BATI AX 519 248 m² 10.000€IA04032624X0052 476 Route de

Lamirand

NON BATI AC 231 1205 m² 55.000 €

IA04032624X0053 1242 Route de

Merle

BATI AP 206 ; 358 ;

361 ; 363

2382 m² et

117 m² bâti

370 000 €

IA04032624X0054 11 Allée des

Muletiers

BATI AM 601 645 m²et m²

bâti (copro)

249 000 €

IA04032624X0055 Lot Les Perdrix NON BATI AL 1090 560 m² 95.000 €

IA04032624X0056 24 Impasse

Labarte

NON BATI AD 237 482 m² 80.000 €

IA04032624X0057 542 Route de

Mongrand

BATI AP 513 1253 m²et 120

m² bâti

550.000 €

IA04032624X0058 103 Rue des

Marronniers

BATI AB 127 2020 m² et

160 m² bâti

223 000 €

IA04032624X0059 7 Place Jacques

a dit

NON BATI AL 1021 584 m² 119 228 €

IA04032624X0060 41 Rue des

Geais

BATI AL 441 1027 m² et

118 m² bâti

276.000 €

IA04032624X0061 6949 Route des

Lacs

BATI AM 683 ; AM

688

44.21 m² bâti 177.464 €

IA04032624X0062 615 rue des

Bouvreuils

BATI AL 572 1021m² et 112

m² bâti

350.000 €

IA04032624X0063 Lot Les perdrix NON BATI AL 1077 612 m² 116.000 €

IA04032624X0064 Lot Les perdrix NON BATI AL 1057 546 m² 87.000 €

IA04032624X0065 6 place jacques

a dit

NON BATI AL 1022 587 m² 121.108 €

IA04032624X0066 Lot Gousse

Bonan

NON BATI AX 432. 488 578 m² 90.308 €

IA04032624X0067 7849 Route des

Lacs

BATI AM 289 221 M² et 62

m² bâti (copro)

192 000 €2024/31

IA04032624X0068 9 Place de

l’Epervier

NON BATI AL 1035 539 m² 111.373 €

IA04032624X0069 52 Allée des

Muletiers

BATI AM 599 971 m² et 109

m² de bâti

330 000 €

IA04032624X0070 198 rue des

Osmondes

BATI AL 300 856 m² et 57

m² bâti

237 000 €

IA04032624X0071 69 plage sud BATI AZ 138 1095 m² et

130 m² bâti

780 000 €

IA04032624X0072 110 Rue du

Palot

BATI AR 90 856 m² et 95

m²

400 000 €

IA04032624X0073 Lot les Perdrix NON BATI AL 1089 594 m² 101 000 €

IA04032624X0074 37 rue de Paile BATI AP 621 AP 622 3485 m² et

160 m² bâti

560 000 €

IA04032624X0075 25 Allée du

Baco

BATI AM 773 710 m² et m²

bâti (NC)

370 000 €

IA04032624X0076 Lot domaine de

L’airial

NON BATI AL 1003 653 m² 135 000 €

IA04032624X0077 175 allée du

Baco

BATI AM 932 581 m²et 95

m² bâti

395 000 €

• Décisions du Maire

N° Objet

17 tarifs ateliers permanents MPT 2024-2025

18 tarifs stage piano juillet 2024

19 ateliers permanents service ESCAL 2024-2025

20 tarif séjour Aveyron été 2024

21 location meublé 65 place Jean Barbe (Suzanne SIMONET)

22 restitution retenue de garantie locative LARRAZET Jean-Bernard

23 fixation tarif sortie Jeudi pour tous

24 marché de travaux aménagement des abords fenêtre lacustre

25 marché de fourniture camion polybenne pour les ST

26 tarifs stage piano Toussaint et chant décembre 2024

Fin de la séance à 19 H 0.Tableau des délibérations

COM2024121101 Décisions modificatives du budget principal et du budget annexe Les jardins du Loupsat COM2024121102 Ouverture de crédits anticipés au budget communal

COM2024121103 Constitution de servitudes pour la parcelle communale AP 469 – route de Paile COM2024121104 Modification de la délibération COM2024092504 de demande de fonds de concours auprès de la communauté de communes Côte Landes nature pour les travaux énergétiques du groupe scolaire COM2024121105 Demande de subventions pour les travaux énergétiques du groupe scolaire Les petits Lièvres du Marensin

COM2024121106 Avis sur la prise de compétence Petite Enfance – construction et gestion de micro-crèches par la communauté de communes Côte Landes nature

COM2024121107 Renouvellement de la convention avec le Sydec des landes – Mise à disposition d’un économe de flux énergétiques

COM2024121108 Subventions aux associations

COM2024121109 Dérogation au repos dominical

COM2024121110 Modification du tableau des effectifs

COM2024121111 Modification de la délibération Com2024092509 sur la création d’emplois temporaires d’agents recenseurs

COM2024121112 Mise en place du nouveau régime indemnitaire pour les agents de police municipale.