Procès Verbal - PV 12 05 22

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Procès Verbal - PV 12 05 22 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Vielle-Saint-Girons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 05 22)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Dialogue social, 1

2022/12

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 MAI 2022

A 18 heures

L’an deux mille vingt-deux, le douze mai 2022 à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Vielle-Saint-Girons s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du 6 mai 2022, sous la présidence de Madame Karine DASQUET, Maire.

Présents : M/Mme BRANDT Gilles, BRUNET Romain, BRUTAILS Magali, CAMOUGRAND Nathalie, CARAMANTE Ange, DA SILVA Maria de Concession, DASQET Karine, FONQUERGNE Estève, JARREAU Dominique, JOUSSELIN Nadine et TARSOL Philippe.

Absents et excusés : M/Mmes LABBE Aurore, LAUSSU Cédric, POIRET Caroline et STUDNIAREK Nicole.

Procurations : Mme Aurore LABBÉ a donné pouvoir à Mme Karine DASQUET, Mme Nicole STUDNIAREK a donné pouvoir à M. Philippe TARSOL.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Nathalie CAMOUGRAND se présente et est désignée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour :

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2022 2. Modalités d’application 1607 heures

3. Modification du tableau des effectifs n°1 - 2022

4. Projet SWYM

5. Versement d’indemnités pour élections

6. Renouvellement de la demande de dénomination « commune touristique » 7. Annulation délibération relative à la subvention classe découverte

8. Rapport sur les délégations confiées au Maire

Madame le Maire propose de rajouter un dossier à l’ordre du jour de la séance :

- Election de la Commission d’Appel d’Offres

Elle soumet ce point au vote du conseil.

Le Conseil Municipal vote pour à l’unanimité.

DEPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE VIELLE-

SAINT-GIRONS

Nombre de conseillers en

fonction :

15

Nombre de conseillers

présents :

11

Nombre de votants :

132

1 - Approbation du Procès-Verbal de la réunion du conseil Municipal du 22 mars 2022

Madame Dasquet demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du conseil du 22 mars 2022.

Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente séance.

2 – Modalités d’application des 1607 heures

Madame le Maire informe que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents, soit au 1er janvier 2022.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux, après avis du comité technique.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ; Deux jours de congés dits « jours du Maire » étaient accordés jusqu’alors.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2002 sur l’aménagement du temps de travail, Sous réserve de l'avis du comité technique,

Le Conseil Municipal décide, par 10 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, de supprimer les dispositions dérogatoires à la durée légale du travail et de mettre en place le temps de travail selon les modalités suivantes :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :3

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

• Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai

• 7 Heures effectuées en dehors du cycle du travail précédemment non travaillées

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir 1er janvier 2022.

3 – Modification du tableau des effectifs n°1-2022

Madame le Maire expose au conseil municipal les modifications concernant le tableau des effectifs pour prendre en compte des avancements de grade et la nomination d’agents.

Avancements de grade

Trois adjoints administratifs principaux de 2ème classe remplissement les conditions pour accéder au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er juillet 2022. Un adjoint technique principal de 2ème classe au service bâtiment peut bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er juillet 2022.

2022/134

Nomination

Un agent travaillant à la restauration scolaire, en contrat CDD depuis 3 ans, peut être nommé au grade d’adjoint technique en raison de la mutation, après une période de disponibilité, d’un agent du service.

Pour pouvoir remplacer une ATSEM partie à la retraite au 1er mai 2022, il convient d’ouvrir un poste correspondant au grade d’ATSEM principal de 2ème classe, à compter du 1er septembre 2022.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique,

Madame le Maire propose au conseil municipal :

• la création, à compter du 1er juillet 2022, de trois postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

• la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, pour à compter du 1er juillet 2022, pour le service bâtiments,

• la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 26 heures hebdomadaires, pour le service de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022,

• la création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2022,

▪ la suppression, à compter du 1er juillet 2022, de trois postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

• la suppression, à compter du 1er septembre 2022 du poste d’ATSEM principal de 1ère classe, • la suppression du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

• précise que les crédits suffisants seront prévus au budget principal 2022.

Les membres du Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la modification n°1-2022 du tableau des effectifs.

4 – Projet SWYM

Monsieur Romain Brunet explique que des chercheurs de l’INRAE, organisme de recherche qui travaille sur les enjeux majeurs d’une agriculture responsable et de l’aménagement durable des territoires, la gestion de l’eau et les risques associés, ce qui inclut notamment la problématique de la gestion des plages, souhaitent mener une étude pour connaître les comportements de baignade et la perception des usagers vis-à-vis des risques de noyade sur la côte Aquitaine.

A ce titre, la commune de Vielle-Saint-Girons a été sélectionnée dans le cadre du projet SWYM (Surf zone hazards, recreational beach use and Water safetY Management) en raison de ses missions spécifiques liées à sa compétence de gestion des plages et de sécurité des personnes.

L’étude consiste à réaliser des mesures scientifiques et des enquêtes de fréquentation.

• Mesures directes :

o Relevé centimétrique de la topographie de la plage ;

o Bouées dérivantes (GPS) pour mesurer les courants (Avant 11h et après 20h); Mesures programmées les semaines du 11juillet et du 25 Juillet 2022 • Mesures indirectes :

o Images satellite et des images prises par drone

• Images avec la caméra 180° pour le comptage de la population sur la plage et ou dans l'eau et la reconstruction de la morphologie de la plage avec l’installation d’une caméra sur le mat en bois du poste de la Lette blanche, programmée le 27 juin 2022.5

2022/14

• Enquêtes de fréquentation

Avec l’appui scientifique d’INRAE, deux personnes seront chargées de remplir des questionnaires auprès des baigneurs à la plage de la Lette et Saint-Girons plage. Cette phase débute le 1er juillet 2022 pour une durée de 2 mois. Un minimum de 400 questionnaires est attendu.

La commune est chargée du recrutement des enquêteurs. Une convention prévoit les modalités de remboursement par l’INRAE des frais liés à ces enquêtes, d’un montant maximum de 14 000 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- De valider le recrutement de deux agents saisonniers pour le projet SWYM au grade d’adjoint administratif du 1er juillet au 31 août, à temps complet,

- De l’autoriser à signer la convention avec l’INRAE et tout document s’y rapportant.

5 – Versement d’indemnités pour élections

Madame le Maire expose que les travaux supplémentaires effectués à l’occasion de consultations électorales peuvent être rémunérés sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Jusqu’à présent, les agents travaillant les jours d’élection ne pouvaient que récupérer, sous la forme d’un repos compensateur, les heures travaillées.

Tous les agents titulaires et contractuels de catégorie B et de catégorie C peuvent percevoir des IHTS pour travaux électoraux.

Les travaux pour élections qui ne font pas fait l’objet d’un repos compensateur sont indemnisés selon les modalités prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Les heures effectuées en dépassement du cycle de travail habituel sont payées au taux normal jusqu’à concurrence du temps complet (35 heures), et au taux majoré au-delà du temps complet.

Vu le code de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1988

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- D’autoriser le versement des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour travaux électoraux aux fonctionnaires de catégorie B ou C pouvant percevoir des IHTS pour les travaux électoraux qu’ils effectuent dès lors que ceux-ci sont réalisés en dehors de leur durée légale de service, s’ils ne souhaitent pas bénéficier d’un repos compensateur. - de dire que les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions

de même nature que celles des fonctionnaires pourront en bénéficier également.6

6 – Renouvellement de la demande de dénomination « commune touristique »

Madame le Maire rappelle que la commune a obtenu la dénomination de commune touristique depuis plusieurs années. L’arrêté du Préfet fixe pour 5 ans la durée de la dénomination. Le dernier arrêté de renouvellement est celui du 15 février 2016. Il est à ce jour expiré.

VU le Code Général des collectivités Territoriales,

VU que la dénomination commune touristique, délivrée pour 5 ans à la commune de Vielle-Saint6girons par arrêté préfectoral du 15 février 2016 est arrivée à expiration,

CONSIDERANT qu’il est important de conserver les avantages liés à cette dénomination,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De solliciter auprès de Madame la Préfète des Landes le renouvellement de la dénomination commune touristique.

- De l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.

7 – Annulation de la délibération relative à la subvention classe découverte

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé, lors de la séance du 22 mars 2022 d’attribuer une subvention, 4950 € pour la classe de découverte des CM1/CM2, prévue du 21 au 25 mars 2022 à Toulouse.

Or, la directrice a fait part, début avril, que la classe découverte avait été annulée.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Le Conseil Municipal décide d’annuler la délibération prise à la séance du 22 mars 2022 pour le versement de cette subvention.

8 - Election de la Commission d’Appel d’Offres

Madame le Maire explique que la commission d’appel d’offres attribue les marchés publics selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. La CAO pour les communes de – de 3500 habitants est composée du Maire (ou son représentant) et 3 membres du conseil municipal élus au scrutin de liste. Trois suppléants sont également élus. Le marché lancé pour la maitrise d’œuvre du plan plages océanes nécessite la réunion de la CAO pour choisir le bureau d’études.

CONSIDERANT la nécessité de constituer une commission communale d’appel d’offres,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique,

Madame le Maire propose d’élire trois membres titulaires et trois membres suppléants, au sein du conseil municipal, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Une seule liste candidate est, composée de :

Dominique Jarreau, titulaire Nadine Jousselin, suppléante Philippe Tarsol, titulaire, Gilles Brandt, suppléant

Romain Brunet, titulaire Maria Da Silva, suppléante

Après élection, la liste a obtenu 13 voix sur les 13 suffrages exprimés.

Sont élus membres de la Commission d’appel d’offres :7

2022/15

Dominique Jarreau, titulaire Nadine Jousselin, suppléante Philippe Tarsol, titulaire, Gilles Brandt, suppléant

Romain Brunet, titulaire Maria Da Silva, suppléante

Il est que Madame le Maire en est Présidente de droit et qu’elle pourra être remplacée par Madame Nicole Studniarek.

RAPPORT SUR LES DELEGATIONS CONFIEES AU MAIRE

DIA

11 DIA ont été reçues et n’ont pas fait l’objet de préemption.

IA 040 326 22 X0017

Lieu dit : lotissement « Domaine de l’Airial »

Immeuble non bâti

Section : AL 937

Superficie : 589 m²

Prix : 79.112 €

IA 040 326 22 X0018

Lieu dit : BOURG ST GIRONS

Immeuble non bâti

Section : AB 550

Superficie : 478 m²

Prix : 23.900 €

IA 040 326 22 X0019

Lieu dit : lotissement « Domaine de l’Airial »

Immeuble non bâti

Section : AL 931

Superficie : 504 m²

Prix : 65.520 €

IA 040 326 22 X0020

Lieu dit : 3462 Route des Lacs

Immeuble bâti

Section : AB 156 ; AB 157 ; AB 158 ; AB 159 ; AB

168 ; AB 420 ; AB 421

Superficie : 66 981 m²

Prix : 360.000 €

IA 040 326 22 X0021

Lieu dit : lotissement « Domaine de l’Airial »

Immeuble non bâti

Section : AL 930

Superficie : 504 m²

Prix : 65.520 €

IA 040 326 22 X0022

Lieu dit : lotissement « Domaine de l’Airial »

Immeuble non bâti

Section : AL 940

Superficie : 697 m²

Prix : 69.700 €

IA 040 326 22 X0023

Lieu dit : lotissement « Domaine de l’Airial »

Immeuble non bâti

Section : AL 933

Superficie : 514 m²

Prix : 70.295 €

IA 040 326 22 X0024

Lieu dit : 274 Route de Mongrand

Immeuble bâti

Section : AP 378 ; AP 379

Superficie : 3259m²

Prix : 121.000 €

IA 040 326 22 X0025

Lieu dit : lotissement « Domaine de l’Airial »

Immeuble non bâti

Section : AL 926

Superficie : 523 m²

Prix : 70.351 €

IA 040 326 22 X0026

Lieu dit : lotissement « Domaine de l’Airial »

Immeuble non bâti

Section : AL 929

Superficie : 504 m²

Prix : 67.702 €

IA 040 326 22 X0027

Lieu dit : 3282 Route des lacs(COTTAGE

PIGNADA)

Immeuble bâti

Section : AB 454 ; 456.458.461.464

Superficie :appt Type T3

Prix : 140.000 €8

Fin de la séance à 20 heures.

Table des délibérations de la séance du 12 mai 2022

COM2022051201 Modalités d’application des 1607 heures

COM2022051202 Modification du tableau des effectifs n°1-2022

COM2022051203 Projet SWYM

COM2022051204 Versement d’indemnités pour élections

COM2022051205 Renouvellement de la demande de dénomination commune touristique

COM2022051206 Annulation de la délibération relative à la subvention « classe découverte »

COM2022051207 Election de la commission d’appel d’offres