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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Economie Remboursement electricite Belink)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°06-07-2022-010
7.10 Divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 6 juillet 2022
Date de convocation 30 juin 2022
Date d’affichage 30 juin 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 6 juillet à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes au Luart, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 36 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Jean-Pierre CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Jeannine VENDÔME.
Etait représenté : 1 - M. Jean DUMUR représenté par M. Joël MONCHATRE.
Pouvoirs : 11 - M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Yves GOULLIER ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, Mme Sylvie SEQUEIRA ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU.
Etaient excusés : 7 - M. Emmanuel BOIS, M. Régis BREBION, M. Guy CHEVAUCHER, M. Joël CIRON, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Alain CRUCHET.
Membres en exercice 55
Membres présents 37
Votants 48 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
ECONOMIE : REFACTURATION DE LA CONSOMMATION
EN ÉLECTRICITÉ DE LA PARTIE RESTITUÉE
DU BÂTIMENT OCCUPÉ PAR LA SOCIÉTÉ BELINK
SUR LA ZA ROUTE DE MAMERS, À LA FERTÉ BERNARD
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que :
- la société BeLink a libéré une partie d’un ensemble immobilier industriel comprenant un atelier et un garage pour n’occuper qu’une surface totale de 1 001,69 m² ;
- cette partie fait aujourd’hui l’objet d’un contrat de location-vente avec la société BELINK ; - la partie libérée a été restituée à la CCHS.
PREND ACTE que :
- le Preneur a exécuté des travaux de séparation des installations électriques afin de distinguer les frais lui incombant de ceux relevant de la CCHS ;
- la partie restituée consomme une quantité d’électricité dû à son raccordement à un poste haute tension.
- le contrat de fourniture d’électricité concernant la partie libérée n’ayant pas été formellement résilié par le Preneur, ce dernier se voit dans l’obligation de payer les sommes correspondantes auprès du fournisseur d’énergie jusqu’au 31 décembre 2022.
Considérant que les clauses du contrat de fourniture d’énergie imposent en cas de résiliation anticipée l’acquittement de pénalités et qu’un transfert de titulaire n’est pas possible dans notre cas (la CCHS n’étant pas cliente chez le fournisseur concerné), il a été décidé de refacturer les sommes dues à la CCHS en sa qualité de propriétaire.
PREND ACTE qu’il convient de restituer les sommes indûment supportées par le Preneur depuis le 1er avril 2022 par le biais d’une convention et fixer les modalités de refacturation.
VALIDE les clauses de la convention de refacturation.
AUTORISE le Président à signer la convention et tout document lié à son exécution.
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches se référant à cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 6 juillet 2022
Pour extrait conforme
Le 7 juillet 2022
Le Président
M. Didier REVEAU