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unknown - Communauté de communes - Perche - 4 Approbation inventaire des zones dactivites economiques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 4 Approbation inventaire des zones dactivites economiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200686-20251006-D 06 10 2025 04-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°06-10-2025-004
Réception par le préfet : 10/10/2025 1.7 Actes spéciaux et divers
Publication : 10/10/2025
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 6 octobre 2025
Date de convocation | 30 septembre 2025 Membres en exercice 55
Date d’affichage | 30 septembre 2025 Membres présents 37
Votants 44 (dont 7 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 6 octobre à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,
s'est réuni à la Salle polyvalente à Saint-Aubin-des-Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents: 37 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Régis BOURNEUF,
M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER,
M. Jean-Pierre CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET,
M. Arnault de CALONNE, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 0 -
Pouvoirs : 7 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Amélie DANGEUL ayant
donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Yves GOULLIER ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER,
Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Xavier TERRIER, Mme Delphine LETESSIER ayant donné
pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN,
Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL.
Etaient_excusés : 11 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Pierre BOULARD,
M. Pascal BOURGOIN, M. Joël CIRON, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : Mme Michèle LEGESNE. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
ECONOMIE : APPROBATION DE L’INVENTAIRE
DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que la Communauté de Communes du Perche Emeraude gère dix-neuf zones d'activités
communautaires réparties sur l’ensemble du territoire.
EST INFORME que par application de l’article 220 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, elle doit
réaliser un inventaire de ces zones d’activités afin d'identifier le potentiel de développement économique
du territoire.
Cet inventaire, qui sera actualisé tous les 6 ans, a pour objectifs de :
- Faciliter la requalification des zones d'activités,
- identifier le potentiel de revalorisation en cohérence avec les besoins des entreprises,
- Anticiper les réhabilitations et aménagements relevant de la compétence communautaire,
- Recenser le foncier et les locaux disponibles afin de répondre aux besoins d'implantation des
entreprises.
APPROUVE l'inventaire des zones d'activités économiques de la Communauté de Communes du Perche
Emeraude, tel qu’annexé à la présente délibération.
Lors de sa séance du 20 décembre 2016, le Conseil communautaire a validé le transfert des zones
économiques suivantes (cf. tableau ci-dessous). Les zones transférées à la Communauté de communes au
1°" janvier 2017, dont les périmètres ont été précisés dans un document en annexe 1, répondaient aux
critères suivants :
- Au moins deux emprises d'activités avec présence d’un équipement public (voirie, bassin de rétention, etc.) ;
- Une vocation économique affirmée dans les documents d'urbanisme ou dans la volonté publique actuelle.
LA CHAPELLE-DU-BOIS ZA de la Cibole
ZA rue du Puits
CHERRE-AU ZA Le Pressoir
ZA Valmer
CORMES ZA Les Mésanges
LA FERTE-BERNARD ZA du Gaillon
ZA de l’Eguillon
ZA de la Monge
ZA de l'Arche
ZA route de Mamers
ZA Espace du Lac
LAMNAY ZA Route de Courgenard
TUFFE-VAL-DE-LA-CHERONNE ZA La Taille
ZA La Fonderie
ZA Champ de La Croix _ Ref.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
A ces zones, s’ajoutaient celles qui étaient déjà communautaires au 1° janvier 2017, à savoir : Le Coutier à
Cherré-Au, Les Ajeux à La Ferté-Bernard, celle de la Rue des Bains au Luart et Val Activ à Sceaux-sur-Huisne,
auxquelles il faut adjoindre tout l’immobilier d'entreprises situé sur ces périmètres.
L'inventaire fait donc état de l’ensemble des dix-neuf zones d'activités à vocation économiques,
au 1° janvier 2025, au sein de la Communauté de Communes du Perche Emeraude. Il est composé de :
e L'inventaire zone par zone,
e Une première annexe présentant les périmètres des zones d'activités transférées
au 1° janvier 2017,
e Une deuxième annexe précisant les voiries et espaces publics, zone par zone.
Ainsi, il comprend :
1. Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la
surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2. L'identification des propriétaires et occupants de la zone d'activité économique,
3. Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités
foncières de là zone d'activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une
activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général
des impôts depuis au moins deux ans au 1° janvier de l’année d'imposition et qui sont restées
inoccupées au cours de la même période.
Les parcelles inventoriées sont celles identifiées en zonage UE et 1AUe (à vocation économique) du PLUI.
Sont exclus les surfaces en zone agricoles et naturelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les propriétaires et occupants
implantés dans ces 19 zones d'activités ont été consultés durant une période d’un mois (article L 318-8-2
du code de l’urbanisme), plus précisément du 28 août au 30 septembre 2025 inclus. Celle-ci n’a pas fait l’objet d'observations particulières. Treize entreprises ont répondu à la consultation et
dix d’entre elles ont souhaité être recontactées par nos services.
A l'issue, plus de 200 propriétaires ont été recensés sur l’ensemble des zones d'activités (idem pour les
occupants). À ce jour, 167 entreprises sont installées sur l'ensemble des zones d'activités. Sept zones
d'activités sur les 19 se situent sur la commune de La Ferté-Bernard. Les dix-neuf zones représentant au
total plus de 280 hectares de surfaces foncières, et plus de 9 000 mètres linéaires de voiries publics.
Les superficies disponibles à la commercialisation à ce jour représentent moins de 1% (0,67%) et sont
localisées sur la ZA de la Rue du Puits à La Chapelle-du-Bois et au sein de la ZA Route de Courgenard à
Lamnay.
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à
l'exécution de cette décision.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 44 Le 6 octobre 2025
Voix contre : 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 Le 7 octobre 2025
Le Secrétairgde séance ishsian
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ES - 7)
D . PC a
_Mtne Michèle LEGESNE M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE