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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 25 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-095

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-08-24-002 - Arrêté n° 425 du 24 août 2020 portant autorisation que le

prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection

du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à

proximité immédiate du site de MORIANI (20230) du laboratoire de biologie médicale

exploité par la SELAS "Laboratoire 2A 2B" (2 pages) Page 3

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement

R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de

niveau régional (12 pages) Page 6

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-08-24-002

Arrêté n° 425 du 24 août 2020 portant autorisation que le

prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de

biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2

par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à

proximité immédiate du site de MORIANI (20230) du

laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS

"Laboratoire 2A 2B"

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-24-002 - Arrêté n° 425 du 24 août 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à proximité immédiate du site 3EE

Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Agence Régionale de Santé de Corse

Direction de la Stratégie et de la Qualité

Département Qualité, Pharmacie et biologie

Arrêté n° 2) du 24 août 2020 Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection

du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à proximité immédiate du site de MORIANI (20230)

du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « Laboratoire 2A 2B »

Le Préfet de la HAUTE-CORSE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-16, L.3131-17, L.6211-13 et L.6211-16;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, notamment le X de l'article 1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur RAVIER François Préfet de la Haute-Corse ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;

VU la demande en date du 21 août 2020 du Dr Sophie PRAT, biologiste médical associé professionnel exerçant au sein de la SELAS exploitant le laboratoire de biologie médicale (LBM) « Laboratoire 2A 2B » dont le siège social est situé Les 4 Portes, Bâtiment H, 20137 à PORTO VECCHIO, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à l'extérieur des sites du LBM exploité par ladite SELAS et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 sus-cité ;

VU l'autorisation datée du 20 août 2020 émise par TYRHENIA Immobilier au profit du LBM exploité par la SELAS « Laboratoire 2A 2B » pour son site implanté à MORIANI, résidence Cala di Sognu (20230) commune de San Nicolao ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que l'emplacement projeté se situe selon le dossier déposé, sur le parking situé devant le site de Moriani sis Résidence Cala di Sognu 20230 Moriani Plage, commune de SAN NICOLAO, dudit laboratoire de biologie médicale ayant communiqué l'autorisation de la copropriété Cala di Sognu à occuper l'espace proposé ;

CONSIDERANT que pour faire face à la situation sur le département de la Haute-Corse, et plus précisément sur la communauté de communes de la Costa verde, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR » puissent être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;

CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique en permettant à chaque personne à bénéficier d'un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d'identification des signes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de quatorzaine appropriées et opérationnelles, soit à l'admission en établissement de santé ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;

SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-24-002 - Arrêté n° 425 du 24 août 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à proximité immédiate du site 4ARRÊTE

Article 1 :

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, et afin de déployer rapidement la politique nationale de dépistage au regard de la situation que rencontre actuellement le département de la Corse-du-Sud, le site de MORIANI sis résidence Cala di Sognu (20230), commune de SAN NICOLAO, du LBM exploité par la SELAS « Laboratoire 2A2B » est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-

PCR selon les modalités décrites dans sa demande reçue le 21 août 2020 dans le lieu suivant pour l'opération temporaire organisée semaine « S35 », sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « laboratoire 2A 2B » dont le siège social est situé, Les 4 Portes, Bâtiment H, 20137 à PORTO-VECCHIO (FINESS EJ 2A0003570 — ET 2A0003588) :

- pour les véhicules et les piétons : Parking privé situé dans la résidence Cala di Sognu où se situe le site de

MORIANI, commune de SAN NICOLAO (20230) du LBM exploité par la SELAS « Laboratoire 2A 2B » :

Article 2 :

Les prélèvements de l'examen de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR réalisés sur le lieu susmentionné devront être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l'annexe à l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. En particulier, le site de prélèvement devra permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant » et le prélèvement sera réalisé par des personnels formés et équipés. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.

Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.

Article 3 :

La présente autorisation prendra fin au plus tard le 29 août 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste coresponsable, présidente de la

SELAS exploitant le laboratoire de biologie médicale « 2A2B ». A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exéçution u résent arrêté.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-08-24-002 - Arrêté n° 425 du 24 août 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à proximité immédiate du site 5Direction Régionale de l'environnement et de

l'aménagement

R20-2020-08-24-001

AP portant subdélégation de signature à des agents de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement pour des compétences de niveau régional

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 6PRÉFET

DE CORSE Direction régionale de l’environnement

Égalté de l'aménagement et du logement Fraternité d e C orse

Arrêté n° R20 du

portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de

niveau régional

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le code de l'environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) ;

Vu Le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;

Vu Le code de lä commande publique ;

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu La loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu La loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu Le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

Vu Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ;

1/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 7Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

de

2/5

Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'État ;

Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;

le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la

cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet

de Corse, préfet de là Corse-du-Sud (hors clässe) - M. LELARGE (Pascal)

L'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics

L'arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;

L'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

L'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;

L'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-27-011 du 27 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

L'arrêté préfectoral n° R20-2020-01-06-003 du 6 janvier 2020 portant organisation des services de là direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-du 2020-08-18-007 du 18 août 2020 portant délégation signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 8ARRETE :

ARTICLE 1:

En cas d'absence ou d'empêchement, là délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté

préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjoint aux directeurs.

1- Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire

ARTICLE 2 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents

désignés dans l'annexe 1 ci-jointe ainsi qu'à leurs intérimaires nommément désignés dans une

décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes

pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, concernant

les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation du service

fait, selon l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 :

S'agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette

subdélégation est limitée aux subventions d'un montant inférieur à 23 000 €.

ARTICLE 4 :

Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent

arrêté, à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite

fixée, les cartes d'achats nominatives.

1 - Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les comptables assignataires

ARTICLE S :

Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michaël DORANTE, conseiller

d'administration de l'Etat du développement et de l'aménagement durable, secrétaire général,

à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et

documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi que tous les documents liés aux indus de

rémunération pour l'ensemble des agents de son périmètre de compétence.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël DORANTE, subdélégation est donnée au même effet à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité régionale ressources humaines et à Madame Frédérique LEONCINI, technicienne supérieur en chef de l'économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe d'unité.

I - Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l’application CHORUS - DT

ARTICLE 6 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint

en annexe 1 au présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur

cette application, les ordres de mission, les engagements de crédits ou les pièces de

mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.

3/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 9IV- Compétences de RBOP et RUO dans l’outil CHORUS

ARTICLE 7:

Sont autorisés à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d'une licence RBOP et

RUO, dans le cadre de leurs attributions, Mme Isabelle CLEMENCEAU, Ingénieure en chef des

Ponts, des Eaux et des Forêts, responsable par interim de la mission de coordination régionale

et Mme Valérie SADTLER, secrétaire administrative en chef du développement durable,

contrôleur de gestion.

V - Subdélègations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des

interventions territoriales de l’État (PITE)

ARTICLE 8 :

Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service logement aménagement et développement durable et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité « programmes contractualisés », à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les certifications de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162 et à l'AFITF relevant du périmètre de la DREAL.

VI- Subdélégations de signature en matière d'administration générale

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à :

- monsieur Michaël DORANTE, conseiller d'administration de l'Etat du développement et de l'aménagement durable, secrétaire général, pour la gestion et là paie du personnel relevant des effectifs du MTES et du MCTRCT affectés dans la zone de gouvernance, l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël DORANTE, cette subdélégation est également donnée à madame Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité régionale ressources humaines et à madame Frédérique LEONCINI, technicienne supérieur en chef de l'économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe d'unité, pour la gestion administrative et là paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ;

- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoints au chef de service ;

- madame Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service logement, aménagement et développement durable (SLADD) pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHARDONNET- BARRY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Marc LEROY, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de service et chef de la division «logement et aménagement» et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de l'unité «programmes contractualisés», chacun dans le cadre de ses attributions ;

- monsieur Jacques NICOLAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement chef de mission, chef du service information, connaissances et prospective (SICP), pour les affaires

4/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 10relevant de son service :

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégätion de signature est également donnée à monsieur Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoints au chef de service, ainsi qu'à Mme Valérie DUGAD, secrétaire administrative, chacun dans le cadre de ses attributions.

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .

ARTICLE 11:

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation le. ».

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le directeur régional de l'environnement

de l'aménagement et du logement

Jacques L: IGNQUX

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

5/5

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 11Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 12Division, pôle, urtié

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de corse

Tableau des subdéiégations et habilitations informatiques

Agants délégataires

(ColeRet T0 Hé

Razponsable de La Mission de

koordination réglonaie

rie Sadtier

CE) 25406 NON NON NON jointe MCR

113

135

159

Secrétariat général 174 181

Michaël DORANTE Es Now Non NON

Sacrétalre général 217 (T2 eLHT2) 354.05

354-06

723

le-France OUHAMEL 217 T2 15405 NOW NOW Non

Pble Support Intégré de l'URRH rédérique LEONCINI 217 T2

354.05 NO“ Le NON Acjointe à ta chefte de l'URRH

113

135

sn une -Dâe ues les (PE OS 203 dépenses de la DREAL! zotes dépenses ou

Ÿ de l'unité UMG 207 sur tous les BOP

254.05 sF 354-06

sG 723

Unhé Financières el des

Moyens Généraux

Cal Cabuy 3254-05

3254-06 NON out NON saponsable entretien 1mmobiller 721

D De ARE A 0 LS18 LT

ee eT HT QE el ee L Ne PATNES

Service Information, Connalssances et Prospective

Jacques NICOLAU sieæ

re Fe . Chef du SiCP

lecrs-Ange MARTOS “cr nhé ogtstique

CC 34

ee . _ Hniomnesque Chef de l'unité ULS

Valgeur CF : 125 - DA et DS sur BOP 135

Service Logement Aménagement Développement Durable 19 - DS sur 217 - action 8

| 182 (partenariat assoclabf) Isabeïle CHARDONNET-BARRY 0 on , gens le cadre des de at {partenariat assoctan crédits gérés par

Cheïte du SLADD 3254-05 service sut le BOP 203 et159

1

Logement APR) Fe 6 Non ! In emen | 203 NON HON ragement Pa 217 (pañenarial associatif)

35405

SLADD étariat por BETNNI , NON Lens sur

page L2

Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 13Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 14Service Biodiversité, Eau et Paysages Valdeur CF 113 - DA et DS sur BOP 113

Claude MILLO 181 - dans le cadre des 354.05 crécks gérés pat le

Chef du SBEP service sur le BOP 181

boss FANUCCHI

|ingérierie financière SACS, HOW Chat de mission

Valdeur CF:

Msn Cheese pre UE 113 - DA et DS sur BOP 113 [Terrestre joint au chef du SBEP 1ei - dans le cadre des f de ta DBT 354-05 crédis gérés par le serdce sur le BOP 181

Valdeur CF

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 15Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 16|

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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 17Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - R20-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional 18