Procès Verbal - 4. pv cm du 08 09 2022 signé

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Procès Verbal - 4. pv cm du 08 09 2022 signé Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. pv cm du 08 09 2022 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 08 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE,

Maire, après convocation adressée le 02 septembre 2022.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Florence Michel, Pascal Paillard, Hugo Santos, Jérôme Legrand, Caroline Delaval, Anne Poilane, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.

Membres absents et représentés : Stéphanie Boulay (pouvoir à Céline Cottereau),

Alexandra Aubert (pouvoir à Nathalie Chartier),

Julie Marsollier (pouvoir à Jean-Paul Forveille).

Secrétaire de séance : Florence Michel

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Membres présents à l'ouverture de la séance : 16

Absents ayant donné pouvoir : 03

Votants 19

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 28/07/2022... 2 2. Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Château-Gontier-sur-Mayenne …… 2 3. Convention de servitudes — suite au déplacement du réseau HTA du lotissement « Espace

Ferdinand Barais » à St Sulpice... rennes. 2 4... Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural (FCATR) — Aménagement du cimetière de Loigné-sur-Mayenne ner 3 3. Groupement de commandes de fournitures de bureau, fournitures scolaires et papiers avec la Ville de Château-Gontier sur Mayenne... rrrrrrrrrrnrnrnrnrsrerreannnnreenniee 4 6. Acquisition Chemin desservant « Le LOUPENDU » - Commune déléguée de Saint-Sulpice. 5 7. Réhabilitation d'un local en atelier de coutellerie sur la Commune déléguée de Saint-Sulpice - Maitrise d'ŒUvre nn nrrnrnrrrrrenennreeneenrnrnenrnrrnnnsnenneness 5 8. Emprunt 139 000 € - Aménagement rue de Bretagne, rue des Vignes... 6 9. Taxe aménagement - Révision du taux au 01/01/2023. un rrrnrrrrnrrnensnsenreee 6 10. Acquisitions foncières - Préfinancement cadre convention SAFER 7

11. Demande de location d’un local communal (fournil) à SAINT-SULPICE 7

12. RPILoigné sur Mayenne/Marigné-Peuton : Participation financière — Année 2022/2023 …. 8 13. Demande de participations financières scolaires à la ville de Château-Gontier-Sur-Mayenne — ANNÉE 2021/2022 ni nnrnrnrnnrnennrenrnennrnrernrennenenssnresrnssieee 9 14. Demande subvention « classe montagne 3... rrrrrrrrnrnerrrnnsee 9 15. Tarifs 2023 - Locations des salles communales rer 9 16. Délibération sur le temps de travail (1607 ReUreS) nn ere. 11 17. Décision modificative n°3/2022 au budget général de la commune. 12

Questions et informations diverses

Exposé CM 08/09/20221. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du

28/07/2022

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler au procès-verbal de la réunion du 28 juillet 2022 qui leur a été transmis.

PROPOSITION : S’il n’y a pas d'observation particulière, M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 28 juillet 2022.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte le procès-

verbal de la réunion du 28 juillet 2022.

2. Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Château-Gontier- sur-Mayenne

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne a transmis en mairie de La Roche-Neuville, pour avis au titre des dispositions de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal de la commune en date du 14 juin 2022 arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme de Château-Gontier-sur-Mayenne.

Il précise que les membres du Conseil ont été invités à consulter ce dossier en mairie (clé USB).

PROPOSITION : M. le Maire propose d’émettre un avis favorable à ce projet.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la

proposition du Maire.

3. Convention de servitudes — suite au déplacement du réseau HTA du lotissement « Espace Ferdinand Baraïis » à St Sulpice

RAPPORTEUR : C. DELOGÉ

EXPOSE : M. Delogé rappelle au Conseil municipal la délibération DCM 2022-05-D-02 du 19 mai

2022 l’autorisant à signer le devis avec Enedis concernant le déplacement du réseau HTA dans le cadre

de l’aménagement du lotissement communal « Espace Ferdinand Barais » à Saint-Sulpice.

Afin d’intervenir pour ce projet, une convention de servitudes doit être signée entre la commune de La

Roche-Neuville et Enedis.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposé, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention de servitudes avec Enedis, ainsi que tout

autre document se rapportant à cette affaire.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Exposé CM 08/09/20224. Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural

(FCATR) - Aménagement du cimetière de Loigné-sur-Mayenne

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au conseil municipal l’opération « aménagement du cimetière de la

commune déléguée de Loigné-sur-Mayenne » :

- En 2018, la municipalité a réalisé l'aménagement d’un parking afin de sécuriser les déplacements

piétons aux abords du cimetière.

- Au cours de sa séance du 10 novembre 2021, le conseil municipal a décidé de poursuivre cet

aménagement avec la mise en accessibilité du cimetière aux personnes à mobilité réduite. De plus, vu la demande croissante de la population en faveur de l’incinération, le conseil municipal souhaite également réaliser un jardin du souvenir ainsi qu’un espace dédié aux cavurnes. Un aménagement de l’entrée du cimetière est également envisagé afin de le rendre accessible aux camions des marbriers.

Ce programme d’investissement, évalué à la somme globale de 63 259,33 €, s'articule comme suit :

Ÿ”_ Travaux d'aménagement du cimetière 57 204,98 € HT

V7 Maîtrise d'ŒUVTE nn nrrnrrnrenrnenrnsnennsreeree 6 054,35 €EHT

Total général 63 259,33 € HT

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - Volet 7 "Développement communal” pour les travaux d’aménagement du cimetière de la commune déléguée de Loigné-sur-Mayenne.

Aussi, afin de contribuer au financement de cette opération, la commune de LA ROCHE-NEUVILLE va solliciter le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, au titre

du volet 7 du F.C.A.T.R. à hauteur de 15 000 €.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

-_ d'approuver l'opération " Aménagement du cimetière de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne ", telle que décrite ci-dessus, le montant de l'investissement s'élevant à la somme de 63 259,33 €;

- d’arrêter le plan de financement comme suit :

Ÿ” Travaux d'aménagement du cimetière 57 204,98 €

DEPENSES | v Maîtrise d'œuvre 6 054,35 €

(AT) TOTAL 63 259,33 €

Ÿ Etat - DETR/DSIL (20 % sur une dépense subventionnable de 9 619.62 €

50 000 € - au titre de la catégorie 3/H -— Aménagement,

agrandissement ou création de cimetière, colombarium, ossuaires,

RECETTES | jardins du souvenir)

Ÿ CCPCG - FCATR : Volet 7 15 000 €

Ÿ Autofinancement 38 639.71 €

TOTAL 63 259,33 €

- de l’autoriser à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, l'attribution d’une subvention d'un montant de 15 000 €, s’inscrivant dans le cadre du volet 7 du F.C.A.TR. pour les travaux d’aménagement du cimetière de la commune déléguée de Loigné-sur-Mayenne ;

- de l’autoriser à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de compléter

le financement de cette opération ;

Exposé CM 08/09/2022- d'approuver le règlement du FCATR ;

- de lui donner tout pouvoir, ou à son représentant, pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

DECISION: A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5. Groupement de commandes de fournitures de bureau, fournitures scolaires et papiers avec la Ville de Château-Gontier sur Mayenne

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE: Le marché actuel de fournitures de bureau, fournitures scolaires et papiers pour la reprographie arrive à échéance le 31.12.2022.

Il est envisagé de relancer ce marché pour une durée de 4 ans. (1 an renouvelable 3 fois) Ce marché est alloti de la manière suivante :

+ Lot 1 - Fournitures de bureau

+ Lot 2- Fournitures scolaires

+ Lot 3 — Papiers

Dans une logique d'économie de marché et conformément à l’article L.2113-6 du CCP, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Château-Gontier sur Mayenne et toute autre commune de la communauté de communes qui serait intéressée. Dans le cadre de ce marché, la Ville de Château-Gontier sera désignée comme coordinatrice du groupement de commandes et sera chargée à ce titre de :

+ Lancer la procédure et de mener l’ensemble des opérations de sélection des candidats, dans le respect des règles prévues par la réglementation des marchés publics,

Ouvrir les plis et juger les offres,

Procéder à la mise au point éventuelle du marché,

Signer et notifier le marché.

Chacun des membres du groupement reste responsable pour ce qui le concerne de l’exécution et du paiement de sa part dans le marché.

Le représentant de chacun des membres du groupement s’adressera directement au prestataire retenu, lequel lui facturera les prestations fournies.

L'ensemble de ces modalités sera défini dans une convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation du marché susvisé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Château-Gontier sur Mayenne, et toute autre commune intéressée de la Communauté de communes, - De l’autoriser à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation d’un marché public relatif à ce marché de fournitures de bureau, fournitures scolaires et papiers ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Exposé CM 08/09/20226. Acquisition Chemin desservant « Le LOUPENDU » - Commune déléguée de Saint-Sulpice

RAPPORTEUR : P HOUDU

EXPOSE : M. HOUDU donne connaissance au Conseil municipal du courrier reçu en mairie le 18 juillet 2022 de M. et Mme GUIARD-DREUX, demeurant lieu-dit « Oliveau » - commune déléguée de Saint- Sulpice, concernant le chemin desservant le lieu-dit « Le Loupendu » dont ils sont aujourd’hui propriétaires.

M. HOUDU rappelle que ce chemin dessert plusieurs propriétés, et que M. et Mme GUIARD-DREUX souhaitent le céder à la commune pour un euro symbolique et, en contrepartie, la commune s’engage à

réaliser des travaux de goudronnage et d’entretien de ce chemin.

La partie cédée (tirée des parcelles cadastrées A 374 et À 370) a été bornée et est cadastrée :

- 254 À 1008 d’une contenance de 534 m° et

- 254 A 1010 d’une contenance de 895 m°?

Soit une surface totale de 1429 m2.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De délibérer en faveur de l’achat du chemin desservant le lieu-dit « Le Loupendu » à M. et Mme GUIARD-DREUX pour un euro symbolique, les frais d’agence et les frais notariés étant à la charge de la Commune ;

- De Pautoriser, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

(compromis — acte de vente …..).

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

7. Réhabilitation d’un local en atelier de coutellerie sur la Commune

déléguée de Saint-Sulpice - Maitrise d'Œuvre

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre du projet de la réhabilitation d’un local, en atelier de coutellerie sur la

commune déléguée de Saint-Sulpice, M. le Maire présente au Conseil municipal une proposition

d’honoraires du Cabinet Bleu d’Archi du Mans concernant la maîtrise d'œuvre de ce dossier.

Sur la base d’un coût d’environ 150 000 € HT, le cabinet Bleu d’Archi propose un taux d’honoraires à

10%, pour une mission complète de maîtrise d'œuvre, type loi MOP (études et suivi de travaux), soit un

montant de 15 000 € HT.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de retenir la proposition d’honoraires du Cabinet Bleu d’Archi présentée ci-dessus ; - de l’autoriser, ou son représentant, à signer le contrat de maîtrise d’œuvre qui sera ainsi établi avec le

cabinet Bleu d’Archi.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la

proposition du Maire.

Exposé CM 08/09/20228. Emprunt 139 000 € - Aménagement rue de Bretagne, rue des Vignes

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre du financement des travaux d'aménagement de la rue de Bretagne et de la rue des Vignes à Loigné sur Mayenne, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de réaliser un prêt à long terme aux conditions suivantes :

#” Montant: 139 000 € Taux : fixe Ÿ Durée : 20 ans Ÿ”_ Déblocage : sous 3 mois. Ÿ”_ Echéance : trimestrielle Y_ Echéances constantes

Deux propositions de financement sont présentées dans le tableau suivant :

Banques Taux fixe Taux variable Frais de dossier

Crédit Agricole 2.98 % - 150

Crédit Mutuel 2.37 % - 150

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - de retenir la proposition du Crédit Mutuel aux conditions mentionnées ci-dessus pour un taux fixe de

2.37»;

- de l’autoriser, ou son représentant, à signer le contrat de prêt correspondant.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

9. Taxe aménagement - Révision du taux au 01/01/2023

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Vu la délibération adoptée le 12.10.2017 maintenant le taux de la taxe d'aménagement à 1,5% sur l’ensemble du territoire communal

M. le Maire expose au Conseil municipal l'augmentation de la charge salariale liée à l’instruction des dossiers.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De modifier le taux de la taxe d’aménagement à compter du 1° janvier 2023 et de le fixer à 2 % (au lieu de 1,5 % auparavant) sur l’ensemble du territoire de LA ROCHE-NEUVILLE ; - De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

M. le Maire invite le Conseil municipal à procéder à un vote à bulletins secrets.

Le résultat du vote est le suivant :

- 19 votants

- 19 suffrages exprimés

- 19 voix pour la modification du taux de la taxe d’aménagement à compter du 1° janvier 2023 et de le

fixer à 2 % (au lieu de 1,5 % auparavant) sur l’ensemble du territoire de LA ROCHE-NEUVILLE.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal décide :

- De modifier le taux de la taxe d'aménagement à compter du 1° janvier 2023 et de le fixer à 2 % (au lieu de 1,5 % auparavant) sur l’ensemble du territoire de LA ROCHE-NEUVILLE - De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Exposé CM 08/09/202210. Acquisitions foncières - Préfinancement cadre convention SAFER

Philippe HOUDU, personnellement concerné Par ce dossier, n’a participé ni au débat ni à la

décision.

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Le Conseil Départemental de la Mayenne souhaite acquérir des parcelles de terrain sur le territoire de LA ROCHE-NEUVILLE, pour l’implantation d’une voie douce entre les communes de Loigné-sur-Mayenne et Château-Gontier-sur-Mayenne.

Dans le cadre de la convention signée le 25 juin 2019, la commune de La Roche-Neuville asollicité la SAFER Pays de la Loire pour l'acquisition des biens :

+ Cadastré section C n° 1162p d'une superficie totale de 10a 40ca situés sur la commune de LA ROCHE NEUVILLE, pour un montant provisoire de 2 680,00 €;

° Cadastré section C n° 1161 d'une superficie totale de 3a 78ca situés sur la commune de LA ROCHE NEUVILLE, pour un montant provisoire de 700,00 € ;

+ Cadastré section C n° 783 d'une superficie totale de 30ca situés sur la commune de LA ROCHE

NEUVILLE, pour un montant provisoire de 470,00 € ;

e Cadastrés section C n° 626p, 631p d'une superficie totale de 3a 30ca situés sur la commune de LA ROCHE NEUVILLE, pour un montant provisoire de 650,00 € ;

e Cadastrés section C n° 472, 602p, 604p, 605p, 627p, 628p, 629p, 630p, 632p, 633p, 644p, 645p, 647p, 648p d'une superficie totale de 3ha 42a 85ca situés sur la commune de LA ROCHE NEUVILLE, pour un montant provisoire de 22 371,00 €;

Soit un total de 26871,00 €, hors rémunération SAFER telle que prévu dans la convention

susmentionnée.

Dans le cadre de sa mission de constitution de réserves foncières, la SAFER Pays de La Loire a approuvé la mise en réserve de ces 5 acquisitions et envisage d'acquérir ces biens le 15 février 2023.

En application de la convention relative à la surveillance et à la maîtrise foncière signée avec la SAFER en date du 25 juin 2019, celle-ci propose à la commune de LA ROCHE-NEUVILLE une mise en réserve foncière de ces terrains, avec stockage par la SAFER, avec préfinancement de la commune de LA ROCHE-NEUVILLE.

Ces terrains seront par la suite rétrocédés au Département de la Mayenne puis un remboursement de ce préfinancement sera réalisé au profit de la commune.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De se prononcer favorablement sur la mise en réserve foncière par la SAFER Pays de la Loire des parcelles mentionnées ci-dessus et avec préfinancement de la commune de LA ROCHE- NEUVILLE, pour une rétrocession ultérieure au Département de la Mayenne suivi d’un

remboursement à la commune :

- De l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, 18 voix pour, le Conseil municipal

adopte la proposition du Maire.

11. Demande de location d'un local communal (fournil) à SAINT-SULPICE

Caroline DELAVAL, personnellement concernée Par ce dossier, s’est retirée de la salle et n’a

Participé ni au débat ni à la décision.

PV CONSEIL MUNICIPAL 08/09/2022 7RAPPORTEUR : C. DELOGÉ

EXPOSE : M. Delogé informe le Conseil municipal qu’un petit local communal, d’une surface de 17 m?, dénommé « Le Fournil », situé sur la commune déléguée de Saint-Sulpice, pourrait être loué à un professionnel qui en ferait la demande.

Il précise que Mme Caroline DELAVAL, se propose de louer ce local pour y créer un atelier de reliure.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De louer le local communal désigné ci-dessus à Mme Caroline DELAVAL, demeurant 4, chemin de la Rongère 53200 LA ROCHE-NEUVILLE pour un usage professionnel, pour y créer un atelier de reliure, à compter du 1% octobre 2022 ;

- De fixer le montant du loyer à 2,5 € du m?, soit 42,50 € par mois (charges comprises), payable d’avance ; ce loyer sera révisable chaque année au 1° janvier ;

- De dire que la taxe foncière restera à la charge de la commune ;

- De fixer la durée du contrat de location à 3 ans reconductible ;

- Une attestation d’assurance du local devra être transmise chaque année à la mairie.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, 18 voix pour, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

12. RPI Loigné sur Mayenne/Marigné-Peuton : Participation financière Année 2022/2023

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que le montant de la participation financière de la commune de Marigné-Peuton aux charges du RPT/Ecole publique de La Roche-Neuville est actuellement fixé à 657 € par élève (année scolaire 2021/2022). A cela, s’ajoute une participation de 15,60 € par élève concernant le crédit « transport collectif » (pour les sorties pédagogiques, piscine..….). M. le Maire précise que, compte tenu de l’augmentation des charges de fonctionnement, il est souhaitable de majorer le montant de cette participation.

PROPOSITION : Au regard de l’exposé ci-dessus, M. le Maire propose au Conseil municipal de fixer un montant de participation à 670 € par élève de Marigné-Peuton scolarisé au RPT/Ecole publique de La Roche-Neuville au cours de l’année scolaire 2022/2023, auquel il convient d’ajouter un crédit annexe de 15,90 € par élève pour couvrir les frais de transport collectif (sorties pédagogiques, piscine..….), soit l’application d’une augmentation de 2 %.

Conformément à la convention du 5 décembre 2018 signée entre les deux communes, : - des demandes de subventions spécifiques pourront être adressées en cours d’année scolaire pour ce qui concerne les classes transplantées.

- une première facture correspondant à 40% du coût de l’année scolaire en cours sera adressée dans le courant du mois de novembre 2022 pour couvrir les frais de scolarité du 1° trimestre ; les 60% restant seront facturés dans le courant du mois de mars 2023 pour couvrir les frais de scolarité des deux derniers trimestres de l’année scolaire en cours.

Le montant dû par la commune de Marigné-Peuton sera calculé en fonction du nombre effectif d’élèves scolarisés au RPT/Ecole publique de La Roche-Neuville et du nombre effectif d’élèves participant aux classes transplantées.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PV CONSEIL MUNICIPAL 08/09/2022 813. Demande de participations financières scolaires à la ville de Château-

Gontier-Sur-Mayenne — année 2021/2022

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que :

Un enfant en classe de CM2, en garde alternée chez son papa à La Roche-Neuville et chez sa maman à Château-Gontier-sur-Mayenne — commune déléguée d’Azé a été scolarisé au RPI Loigné-sur- Mayenne/Marigné-Peuton pendant l’année scolaire 2021/2022.

Il précise à cet effet qu’il convient de fixer le montant de la participation aux frais de scolarité à solliciter à la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne.

PROPOSITION : Vu l’article L.212-8 du Code de l'Education stipulant que « La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être interrompue avant le terme de la formation pré élémentaire, ou avant le terme de la formation élémentaire », M. le Maire propose :

- de solliciter auprès de la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne un montant de participation basé sur celui demandé dans le cadre du RPI Loigné-sur-Mayenne/Marigné-Peuton pour l’année scolaire 2021-2022, soit 657 € par élève ; la somme due s’élèverait ainsi à:

* Année 2021-2022 : 657 € x 1 élève = 657 € : 2 = 328.50 € (garde alternée)

- de le charger de procéder au recouvrement.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

14. Demande subvention « classe montagne »

RAPPORTEUR : C. COTTEREAU

EXPOSE : Mme COTTEREAU donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier du directeur de l’école RPI Loigné/Marigné, lequel sollicite une aide financière de 6 760 € pour aider au financement d’une classe de découverte de 52 élèves au Collet d’Allevard du 07 au 14 octobre 2022 (130€/élève).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - d'attribuer une aide financière de 6 760 € pour la classe découverte « montagne » prévue au Collet

d’Allevard du 07 au 14 octobre 2022 ;

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

15. Tarifs 2023 - Locations des salles communales

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Afin de pouvoir communiquer les informations tarifaires aux personnes souhaitant louer les salles de la commune, M. le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la révision des tarifs de location pour 2023.

PV CONSEIL MUNICIPAL 08/09/2022 9PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - d’appliquer une hausse de 2 % (arrondi à l’euro le plus proche) aux tarifs de location des salles communales de Loigné sur Mayenne et au forfait ménage ;

- de maintenir les tarifs appliqués en 2022 concernant la salle communale de Saint-Sulpice et

d’ajouter un forfait ménage à cette salle.

Après discussions, M. le Maire propose également :

- de ne plus louer les salles à la Saint Sylvestre.

DECISION : Après en avoir délibéré, à 17 voix Pour, 1 voix Contre, 1 Abstention, le Conseil Municipal

adopte la proposition de M. le Maire et décide :

- De ne plus louer les salles à la Saint Sylvestre.

- De fixer les tarifs pour 2023 tels que définis ci-dessous :

LA SALLE DU MILLE-CLUBS DE LOIGNE SUR MAYENNE

Prix de la location (en Euros)

Nature de la location Commune Hors Commune

Tarifs 2023 Tarifs 2023

Salle

CO] Vin d’honneur 86.00 116.00 [1 Journée et soirée 154,00 202.00 O Weekend 192.00 245.00

Cuisine

[1 Toute manifestation confondue 84.00 111.00

Salle des Associations

[1 Complément location pour vin 58.00 86.00

d'honneur

Êl Réunions (formations, conférences...) 58.00 58.00

Vaisselle

[] Couvert complet 0.60 0.60 [] Couvert simple 0.35 0.35 O A l’unité (verres vin d’honneur.…..) 0.10 0.10 Forfait ménage (1 Facultatif 106.00 106.00

Chèque caution

[l A déposer lors de la réservation 300.00 300.00

Vaisselle cassée ou perdue Tarifs 2023

Grand et Petit Verre à pied 0.90 €

Petit verre à jus d'orange 0.90 €

Flûte à champagne 1.50 €

Tasse à café 3.00 €

Assiettes (plate/creuse/dessert) 2.90 €

Cuillère ou fourchette 0.80 €

Cuillère à café 0.40 €

Couteau 1.00 €

PV CONSEIL MUNICIPAL 08/09/2022 10LA SALLE DES FETES DE SAINT-SULPICE

Nature de la location Tarifs HIVER (du 01/10 au 30/04)

Commune Hors Commune

Tarifs 2023 Tarifs 2023

Vin d’honneur 40.00 55.00

Journée et soirée 110.00 160.00

DEEE 137.00 194.00

Réunions + manifestions des Gratuit _

associations

Caution 300.00 300.00

Forfait ménage [1 Facultatif

70.00 70.00

Nature de la location Tarifs ETE (du 01/05 au 30/09)

Commune Hors Commune

Tarifs 2023 Tarifs 2023

Vin d’honneur 40.00 55.00

Journée et soirée 85.00 160.00

Weekend 105.00 194.00

Réunions + manifestions des . . e

Gratuit - associations

Caution 300.00 300.00

Forfait ménage 70.00 70.00

À] Facultatif

16. Délibération sur le temps de travail (1607 heures)

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article

4] ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 17 juin 2022

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression

des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités

territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti

aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles

applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont

fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de

travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies ;

PV CONSEIL MUNICIPAL 08/09/2022 11PROPOSITION : Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés -8 Nombre de jours travaillés = 228 ; . L . 159%6 h Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un

temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° octobre 2022.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la

proposition du Maire.

17. Décision modificative n°3/2022 au budget général de la commune

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PROPOSITION : Faisant suite à des ajustements concernant l’acquisition de matériels divers, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

Article Montant Article Montant

(Euros) (Euros)

DEPENSES RECETTES

- Art. 2313-500 - 5 000 €

Travaux de bâtiments

- Art. 2184-370 + 5 000 €

Mobilier

TOTAL 0 €

DECISION : À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PV CONSEIL MUNICIPAL 08/09/2022 12QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ÿ Signature devis :

- CAUCHOIS - Plus-value Electricité Atelier Caramiel — 1 510.55 € HT (moins-value totale de 453.45 € HT)

Ÿ Louage de biens :

- Logement au 1 bis rue de la Roche de Maine au 01.09.2022 à Mme Julie LACROIX

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Ÿ_ Information sur la présentation des actes pris par le maire sur délégation du conseil municipal

Ÿ”_ Demande de M. Boulay Thierry : demande de poser une option, pour de l’éco-pâturage, sur des

terrains qui seront rétrocédés à la commune de la Roche-Neuville par le Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal accepte de répondre à sa demande lorsque la commune sera devenue

propriétaire des parcelles concernées.

Ÿ”_ Point sur les chantiers en cours :

o Avancement de l’implantation de la fibre

o Avancement des travaux de viabilisation du lotissement de SAINT-SULPICE

o Début des travaux du Jardin du souvenir de SAINT-SULPICE le 15 septembre

Ÿ”_ Compte-rendu des réunions et rencontres

o Rencontre du Sénateur CHEVROLLIER

o Réunion P.L.U.

© Rencontre C.A.UE.

© Bilan journée « Fête vos jeux »

Programmation d’une rencontre avec Mayenne Ingénierie

Expositions dans les bibliothèques à partir du 10 septembre

Course cycliste sur route dimanche 11 septembre

Concours de belote du club de l’amitié : 16, 17 et 18 septembre

10 ans de la coutellerie : 16, 17 et 18 septembre (soirée partenaire : vendredi soir 16 septembre)

Séminaire des élus à la communauté de communes

Cyclo-cross le 2 octobre avec ouverture du Petit Bar

Inauguration de l’Atelier CARAMIEL : mercredi 5 octobre 2022 18h45

Prochaine réunion plénière : 06 octobre 2022

Prochaine réunion du CM : 13 octobre 2022 LKKKKKKKK

SK

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 22h45.

PV CONSEIL MUNICIPAL 08/09/2022 13Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° délibération Libellé Décision

2022-09-D-01 qu . su ee ne a ce Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Château- Approuvée

one | En Mie dns ds es HA | ave

manner [pen de ons Cm F'Aménen GT |

2022-09-D-05 déléguée de Sen ee « Le LOUPENDU » - Commune Approuvée

A 2022-09-D-07 | Emprunt 139 000 € - Aménagement rue de Bretagne, rue des Vignes | Approuvée

2022-09-D-08 | Taxe aménagement - Révision du taux au 01/01/2023 Approuvée

2022-09-D-09 | Acquisitions foncières - Préfinancement cadre convention SAFER Approuvée

2022-09-D-10 | Acquisitions foncières - Préfinancement cadre convention SAFER Approuvée

2022-09-D-11 RE En Moon one Marigné-Peuton : Participation financière — Approuvée

2022-09-D-12 gone “ Pere an ee poares à la ville de Château- Approuvée

2022-09-D-13 | Demande subvention « classe montagne » Approuvée

2022-09-D-14 | Tarifs 2023 — Locations des salles communales Approuvée

2022-09-D-15 | Délibération sur le temps de travail (1607 heures) Approuvée

2022-09-D-16 | Décision modificative n°3 au budget général de la commune Approuvée

La secrétaire de Séance

Florence MICHEL

}

Le Maire

Jean-Paul FORVEILLE

PV CONSEIL MUNICIPAL 08/09/2022 14