unknown - Reglement de la vente

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unknown - Reglement de la vente Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (unknown - Reglement de la vente)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, Communauté de Communes du Pays de Thongue

101, rue de la Mairie – 34290 Valros

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VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE AU PLUS OFFRANT

PARCELLES SISES A L’ENDROIT DU BARREAU DE RACCORDEMENT PROVISOIRE

DE LA DEVIATION DE VALROS A LA RN9 – VALROS

REGLEMENT DE LA VENTE

DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Jeudi 30 juin 2016 à 17h

LIEU D'EXECUTION : Commune de Valros - 34290

PERSONNE RESPONSABLE DE LA VENTE : M. le président Michel LOUPCommunauté de Communes du Pays de Thongue

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Article 1 - OBJET DE LA VENTE

Le présent règlement porte sur la vente de parcelles situées à l’endroit du barreau de raccordement provisoire de la déviation de Valros à la RN9 sur la commune de Valros.

Références cadastrales Surfaces en M2 Nature

A 559 760 friche

A 689 2 910 friche

B 687 13 376 friche

B 808 3 990 friche

B 809 1 600 friche

B 810 1 680 friche

B 811 6 995 friche

B 812 5 345 friche

B 813 1 480 Vigne

B 814 2 460 Vigne

B 815 3 260 Vigne

B 816 5 830 friche

B 817 9 540 friche

B 818 1 000 friche

B 819 10 710 Vigne

B 820 11 040 friche

B 821 7 480 Vigne

B 1715 7 210 friche

B 1732 8 499 friche

B 1735 6 000 vigne

A 1163 4 444 friche

B 2051 2 808 friche

B 2053 3 129 friche

B 2055 6 889 friche

Article 2 - CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE

2.1 - ORGANISME CONTRACTANT

L’organisme contractant est la Communauté de Communes dont le siège est sis 101, rue de la Mairie 34290 Valros.

La personne responsable de la Vente, habilitée à la notifier après délibération du conseil communautaire est M. le président Michel LOUP.

2.2 - PUBLICITE

La présente vente a fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux municipaux des communes membres, d’une publication sur le site Internet de la Communauté de Communes (www.cc-pays-de-thongue.fr) et sur le journal Midi Libre.

Le responsable du recouvrement est Madame la Trésorière, Trésorerie de Pézenas, 1 rue du Maréchal Plantavit 34120 Pézenas.

Article 3 - JUSTIFICATIONS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES DU CANDIDAT

Pour les personnes physiques :

- copie recto-verso d’une pièce d’identité

- copie d’un justificatif de domicile.Communauté de Communes du Pays de Thongue

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Pour les personnes morales,

- extrait K-Bis

- copie recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant ou gérant de la structure.

Article 4 - RETRAIT DU RÈGLEMENT DE LA VENTE

Le présent règlement de la vente sera disponible dès la publication de l'avis. Il sera téléchargeable sur le site de la Communauté de Communes (www.cc-pays-de-thongue.fr)). A défaut et sur demande écrite par courrier postal, courrier électronique ou télécopie, il pourra être adressé par voie électronique ou par voie postale.

Article 7 - COMPOSITION DU DOSSIER DE VENTE

Le dossier remis aux candidats contient :

1) Le présent document qui régit la présente consultation,

2) Un plan des parcelles soumises à la vente,

3) Un formulaire-type de proposition de prix, valant acte d’engagement.

Article 8 - PRESENTATION DES OFFRES

Les candidats qui auront à présenter leurs offres sous pli cacheté le feront de la manière suivante : - le pli cacheté portera les références de la vente :

-Intitulé de la vente : « VENTE PARCELLES BARREAU DE VALROS - NE PAS OUVRIR »

-Le nom du candidat, personne physique ou personne morale

- A placer dans cette enveloppe cachetée :

-les pièces justificatives portées à l’article 5

-la proposition de prix, à formuler sur l’imprimé en annexe au présent règlement de la vente ou sur papier libre (la proposition devra être dûment complétée et signée par le candidat).

Article 9 – CONDITIONS D’ENVOI ou de REMISE DES OFFRES

Date limite de remise des offres :

-Les plis contenant les offres des candidats devront parvenir à la Communauté de Communes avant le : Jeudi 30 juin 2016, 17 HEURES - (TERME DE RIGUEUR)

Conditions de remise sous format papier :

Les plis, contenant les offres, pourront être déposés contre récépissé à l'adresse suivante : Communauté de Communes dont le siège est sis 101, rue de la Mairie 34290 Valros du lundi au vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H ou être envoyés, obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception postal, et réceptionné avant ces date et heure limites, à l'adresse ci-dessus.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites mentionnées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.

ATTENTION

1) Les offres ne devront être envoyées qu'à la seule adresse ci-dessus. Elles ne devront pas, sous peine de disqualification, être déposées dans les boîtes aux lettres de la Communauté de Communes ; seule la délivrance d'un récépissé peut faire foi d'une remise de l'offre.

2) Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue. En conséquence, la Communauté de Communes ne saurait être tenue pour responsable des retards éventuels pris dans l'acheminement du courrier, qu'ils soient conjoncturels ou structurels, ni de l'encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis.

3) Il est demandé aux candidats de ne remettre aucun paiement (chèque) au moment de la candidature.Communauté de Communes du Pays de Thongue

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Article 10 - UNITE MONETAIRE

Le candidat est informé que la Communauté de Communes souhaite conclure la Vente dans l’unité monétaire : EUROS.

Article 11 - CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES

• La Communauté de Communes retiendra l’offre financière la plus avantageuse parmi l’ensemble des offres. Elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente pour des motifs d’intérêt général, notamment si aucune offre ne paraît répondre à la valeur marchande minimale estimée du bien. • En cas d’égalité d’offre, le candidat retenu sera celui ayant transmis la proposition en premier (cachet de la poste ou, en cas de remise au siège de la Communauté de Communes, récépissé de dépôt faisant foi).

• Les soumissionnaires seront avisés du rejet par lettre simple ou de l’acceptation de leur(s) offre(s) par lettre recommandée.

Article 12 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Lorsque les soumissionnaires auront été avisés de l’acceptation de leur(s) offre(s), les éléments du dossier seront transmis au notaire de la Communauté de Communes, soit Maître Chéroret-Besle, dont l’étude est située 4 rue Nationale à Montblanc, qui se chargera de rédiger les actes d’achat. Il est à noter que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.

Article 13 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour toute information, prendre contact auprès de la Communauté de Communes du Pays de Thongue au 04 67 98 10 79 ou écrire à commthongue@wanadoo.fr.