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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Déliberation - 1331493)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
de la
HAUTE-MARNE
Séance ordinaire du 09 juin 2023
REF : 2023 / 043
L'an deux mil vingt-trois, le 09 du mois de juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la ville de JOINVILLE, assemblé en son lieu ordinaire - salle du Conseil Municipal en Mairie -, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite ville le 02 juin 2023.
Présents : M. OLLIVIER - Mme JEAN DIT PANNEL - M. LAMBERT - Mme DI TULLIO - M. FLEURIGEON - M. BOZETTI - Mme HERAULT - M. MULLER - Mme FION - M. ROZE - Mme HUMBLOT - M. NIVELAIS - Mme ROBERT - M. TAILLANDIER - M. VIALANEIX – M. LEGENDRE - M. NEVEU - Mme PRATBERNON - M. MATTERA - Mme PATIN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer
Absents excusés :
Mme MARQUELET avait donné pouvoir à Mme HERAULT
Mme FION avait donné pouvoir à Mme HUMBLOT
Mme ROBERT avait donné pouvoir à M. CHOMPRET
M. VIALANEIX
Absents : NEANT
Madame HERAULT et Monsieur MATTERA ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance qu’ils ont acceptées.
OBJET : DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DE LA PARCELLE AP 375 DE LA VILLE SISE AVENUE DE LORRAINE
Monsieur le Maire explique que la Société LIDL a déposé un Permis de construire en vue de s’installer sur la parcelle 375 de la Section AP, sise Avenue de Lorraine.
Afin de pouvoir s’installer, la Société LIDL souhaite acquérir la parcelle qui jouxte ladite parcelle 375. Cette parcelle appartient à la Ville, et relève actuellement du domaine public, en raison de l’implantation sur sa superficie des installations ENEDIS, constituées d’un câble et de deux poteaux supportant des lignes à haute tension.
Aussi ENEDIS a produit un document, convention selon laquelle, le câble passera en sous-terrain, pour ressortir directement au niveau du transformateur situé au coin du terrain, et ôtera aussi les deux poteaux pour faire passer ces deux lignes en sous-terrain.
Dans la mesure où le terrain ne supportera plus ces installations, Monsieur le Maire propose de désaffecter et déclasser cette parcelle du domaine public, pour la céder à la Société LIDL. Il rappelle les textes en vigueur :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
CONSIDERANT que le bien communal sis Avenue de Lorraine qui jouxte la parcelle 375 Section AP, encadrée en rouge dans le plan ci-joint, était à l’usage de ENEDIS qui avait installé deux poteaux de lignes à haute tension, ainsi qu’un câble.
Nombre effectif et légal
des Membres du Conseil
Municipal : 23
Nombre des Membres en
exercice : 23
Nombre des Membres
présents à la séance : 19
Nombre des votants
(présents + pouvoirs) : 22
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/06/2023 à 11h12
Réference de l'AR : 052-215201807-20230609-2023DL043-DE
Affiché le 16/06/2023 ; Certifié exécutoire le 16/06/2023 CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où ENEDIS fait passer son câble en sous-sol hors de la parcelle, pour le relier directement au transformateur installé au coin de la parcelle, et enlève les deux poteaux, dans le cadre du permis de construire accordé à la Société LIDL, qui s’installe sur la parcelle 375 de la section AP,
CONSIDERANT, qu’au vu du document joint, produit pat ENEDIS, qui constate l’exécution de ces travaux, sous réserve de la concrétisation par la Société LIDL de sa construction sur la parcelle 375, qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :
De constater la désaffectation du bien sis avenue de Lorraine,
De décider du déclassement du domaine public communal de cette parcelle sise à côté de la parcelle 375 de la Section AP, Avenue de Lorraine et son Intégration dans le domaine privé communal,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire de JOINVILLE, Bertrand OLLIVIER