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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 153 du 26 juillet 2021
Document publié le Lundi 26 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 153 du 26 juillet 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 153
Publié le 26 juillet 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 153 Publié le 26 juillet 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Ordre de chasse particulière n° 049-2021 du 23 juillet 2021 en vue de la destruction de sangliers – M. DECHAUVELIN Thibaut (CABASSE) ;
- Ordre de chasse particulière N° 050-2021 du 23 juillet 2021 en vue de la destruction de sangliers – M. BETTENCOURT AMARANTE Frédéric (GONFARON) ; - Ordre de chasse particulière N° 051-2021 du 23 juillet 2021 en vue de la destruction de sanglier – M. FIL Benoît (BRUE AURIAC) ;
- Arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 déclarant l’état d’alerte sécheresse pour la zone D1 sur la partie varoise du bassin versant de l’Huveaune amont ;
- Arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce - SARL Projective Groupe ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Arrêté N° 2021-DDETS-002 du 16 juillet 2021 portant prolongation d’une réquisition de locaux - CROUS de LA GARDE ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Liste du 22 juillet 2021 des responsables de service au 1er août 2021 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI ;
- Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du 20 juillet 2021 ;
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires du 15 juillet 2021 ; - Arrêté portant délégation de signature du 20 juillet 2021 ;
- Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation du 20 juillet 2021 ; - Arrêté du 22 juillet 2021 portant délégation de signature ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 20 juillet 2021 - M. Jean-Baptiste MARCHAL ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 20 juillet 2021 Mme Christine BOURELLI ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 20 juillet 2021 – Mme Frédérique GAUTHIER ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 15 juillet 2021 – Mme Catherine BARAT ;
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien du 15 juillet 2021 ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
PIERREFEU-du-VAR
- Décision n° 2021/07/106 du 22 juillet 2021 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de la santé publique ;
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
FREJUS/SAINT-RAPHAEL
- Décision n° 47-2021 du 12 juillet 2021 – Délégation portant délégation de signature concernant M. Matthieu BLANC, directeur adjoint en charge des opérations et coopération, parcours et expérience patient, qualité et affaires générale ;
CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL
BRIGNOLES
- Décision n° 2021-07-09 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature en cas d’absence du directeur par intérim ;
- Décision n° 2021-07-10 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature pour la continuité du service public ;
- Décision n° 2021-07-11 du 21 juillet 2021 portant désignation d’ordonnateurs suppléants ; - Décision n° 2021-07-12 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature pour la continuité du service public ;
- Décision n0 2021-07-13 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature en cas d’absence du directeur ;
- Décision n° 2021-07-14 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature ; - Décision n° 2021-07-15 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature pour la continuité du service public ;
- Décision n° 2021-07-16 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature pour la continuité du service public ;
- Décision n° 2021-07-17 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature en cas d’absence du directeur par intérim ;
- Décision n° 2021-07-18 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature pour la continuité du service public ;
- Décision n° 2021-07-19 du 21 juillet 2021 portant désignation d’ordonnateurs suppléants ; - Décision n° 2021-07-20 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature ; - Décision n° 2021-07-08 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature ;
CENTRE HOSPITALIER
LE LUC-EN-PROVENCE
- Décision N° DG/2021-08 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du directeur ;
- Décision N° DG/2021-09 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature pour la continuité du service public ;
- Décision N° DG/2021-10 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du directeur ;
- Décision N° DG/2021-11 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature pour la continuité du service public ;
- Décision N° DG/2021-12 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Décision N° DG/2021-13 du 20 juillet 2021 portant désignation d’ordonnateur suppléant ; - Décision N° DG/2021-14 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature pour la continuité du service public ;
- Décision N° DG/2021-15 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du directeur ;
- Décision N° DG/2021-16 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature pour la continuité du service public ;
- Décision N° DG/2021-17 du 20 juillet 2021 portant désignation d’ordonnateur suppléant ; - Décision N° DG/2021-18 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature ; - Décision N° DG/2021-19 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature pour la continuité du service public ;
- Décision N° DG/2021-07 du 20 juillet 2021 portant délégation de signature ;
EHPAD de FLASSANS-SUR-ISSOLE
L’ESCANDIHADO
- Décision portant délégation de signature du 20 juillet 2021 ;
- Décision portant délégation d’ordonnateur suppléant du 20 juillet 2021 ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction départementale
où VAS des territoires et de la mer du Var ro e Service agriculture et forêt galité à Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 049-2021
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers
rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour
le cas de M. DECHAUVELIN Thibaut en date du 20/07/2021,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. DECHAUVELIN Thibaut le 20/07/2021,
VU la demande adressée par M. DECHAUVELIN Thibaut en date du 08/07/21, exploitant
agricole sur la commune de Cabasse,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la
très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre
cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Cabasse, lieux dits :
Domaine La Grand’Pièce,
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. DECHAUVELIN Thibaut, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M DECHAUVELIN Thibaut aux conditions suivantes :
+ _Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre 2021,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur
du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et
dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du
samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un
élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse
ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et
placée sous étui).
Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr + Le tireur sera M. Gions Sébastien - permis de chasser n°20160838040613A Le permis de
chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ _ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non
récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour
lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction. |
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de
zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui
est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux
abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangjliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*_ Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de
destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.
Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il
serait reconnu l'auteur.
+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en
cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2 3 JUIL. 2021
Le Directeur Départemental
-__ Des Territoires et de la Mer
Fait à Toulon, le
Destinataires :
Copie pour information à :
- MM. le Maire de Cabasse
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'OFB
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants
de louveterie du Var
Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr
WWww.Var.gouv.fr PRÉFET Direction départementale
us VAR des territoires et de la mer du Var Fos Service agriculture et forêt galité : Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 050-2021
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers
rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour
le cas de M. BETTENCOURT AMARANTE Frédéric en date du 20/07/2021,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. BETTENCOURT AMARANTE Frédéric le 20/07/2021,
VU la demande adressée par M. BETTENCOURT AMARANTE Frédéric en date du 07/07/21,
exploitant agricole sur la commune de Gonfaron,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la
très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre
cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Gonfaron, lieux dits :
Les Moulières,
Considérant les dégâts que M. BETTENCOURT AMARANTE Frédéric pourrait subir sur son
exploitation,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M BETTENCOURT AMARANTE Frédéric aux conditions suivantes :
* Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre 2021,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur
du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et
dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du
samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible
d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse
ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et
placée sous étui).
Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
WWW,.Var.gouv.fr + Le tireur sera M. BETTENCOURT AMARANTE Frédéric - permis de chasser
n°20160838050811B Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et
muni du timbre grand gibier.
-__ L'utilisation d'appâts est interdite.
-_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non
récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de
zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui
est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux
abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
-_ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de
destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.
Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il
serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en
cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 2 3 JUIL. 2021
l. Le Directeur Départemental
“Des Territoires et de la Mer
Destinataires : Le directeur 4efa
. . . : desT@ritojés Copie pour information à : .
- MM. le Maire de Gonfaron
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Va
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'OFB
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants
de louveterie du Var
Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var gouv.fr
WWW.Var.gOUV.fr PRÉFET Direction départementale
DS VAR des territoires et de la mer du Var É ss Service agriculture et forêt galité : Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 051-2021
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers
rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour
le cas de M. FIL Benoît en date du 20/07/2021,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. FIL Benoît le 20/07/2021,
VU la demande adressée par M. FIL Benoît en date du 13/07/21, exploitant agricole sur la
commune de Brue - Auriac,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la
très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre
cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Brue Auriac, lieux dits :
Bastide de Fave, Notre Dame,
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. FIL Benoît, tels que déclarés auprès de la
Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M FIL Benoît aux conditions suivantes :
*_Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre 2021,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur
du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et
dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du
samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l’affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible
d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire,
+ _L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse
ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et
placée sous étui).
Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
Www.var.gouv.fr + Le tireur sera M. Christian BROCHIER - permis de chasser n°050210043S Le permis de
chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
-_L'utilisation d'appâts est interdite.
* L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non
récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour
lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de
zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui
est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux
abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ _ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de
destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.
Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il
serait reconnu l'auteur.
+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en
cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 2 3 JUIL. 2021
Le Directeur Départemental
O. Des Territoires et de la Mer
Destinataires : Le directeur déga
Copie pour information à :
- MM. le Maire de Brue Auriac
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'OFB
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants
de louveterie du Var
Préfecture du Var DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr PRÉFET Le DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var se. Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 { JUIL. 2021
déclarant l’état d'alerte sécheresse pour la zone D1 sur la partie varoise
du bassin versant de l'Huveaune amont
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212:1, L.2212-2
et 12215;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan d'action sécheresse du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse
pour l'ensemble du territoire du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°145-2021 des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2021 instaurant l'état
d’Alerte sur les bassins de la Touloubre amont, et de l'Huveaune amont, et maintenant l'état
de Crise sécheresse sur les bassins de l'Huveaune Aval et du Réal de Jouques, l’état d'Alerte
sécheresse sur le bassin de l'Arc Aval, et l'état de vigilance sécheresse sur le reste du
département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'une partie du bassin versant de l'Huveaune amont est située dans le
département du Var et que cette partie de bassin versant est identifiée comme étant la zone
intitulée D1 dans le plan d'action sécheresse du Var;
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var
et des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant de l'Huveaune amont, conformément aux
plans d'action sécheresse du Var et des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le déficit pluviométrique et les débits des rivières du bassin versant de
l’Huveaune amont constatés à ce jour ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
1/8 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°: Zone placée en en alerte sécheresse
Le seuil d'alerte sécheresse est activé dans le département du Var pour la zone suivante
définie dans le plan d'action sécheresse (PAS) :
ZONE D1: partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
PLAN-D'AUPS RIBOUX SAINT-ZACHARIE
Par ailleurs il est rappelé que la partie varoise du bassin versant du Réal de Jouques et du
Béarn (zone D3 du PAS) a été placée en crise sécheresse par arrêté préfectoral du 28 avril
2021.
Par ailleurs il est rappelé que le bassin versant de l'Argens et de l'Agay (Zone A du PAS) a été
placée en alerte sécheresse renforcée par arrêté préfectoral du 5juillet 2021.
Les autres zones du département du Var sont maintenues en situation de vigilance
conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021.
Article 2 : Rappel des recommandations générales pour les usages de l’eau
Les recommandations suivantes s'appliquent à tous et dans l'ensemble du département :
+ limitation de la consommation d'eau de façon générale et notamment vigilance sur les
usages secondaires
Il convient de limiter les arrosages, les effectuer en période nocturne, favoriser les systèmes
économes, réduire les consommations d'eau domestiques, limiter le nettoyage des voitures,
limiter le remplissage des piscines au seul renouvellement, ne laver les espaces extérieurs
qu'avec les strictes quantités d'eau nécessaire, mettre en place des systèmes de récupération
de l’eau de pluie pour l'arrosage, mettre en place des techniques d'arrosage au goutte à
goutte, adapter les plantations aux conditions climatiques de la région...
+ __ lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines..). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
2/8 Les Maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 approuvant le plan
d'action sécheresse du département du Var :
+ Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l’eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres où autorisées...-) doivent respecter les
mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement où
l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent
relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
+ Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
e Les préleveurs agricoles collectifs doivent s'organiser et adopter une gestion concertée
de l'eau définie dans les mesures de limitation, soumise au Préfet pour approbation
(service chargé de la police de l'eau).
Article 3 : Les mesures de limitation et de suspension liées à l'état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte sécheresse (communes listées à l’article 1°).
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau: il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
3/8 Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l’utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l’eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
3-1 Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages de l’eau Mesure de limitation en alerte
Pelouses et espaces verts Interdiction d'arrosage entre 9h et 19h
Réduction des prélèvements de 20 %
Fleurs et massifs floraux, arbres
et arbustes, jardins potagers, Interdiction totale d'arrosage de 9h à 19h
RHRSSRE jardins d'agrément
Stades et espaces sportifs de
toute nature
Goilfs (*)
Interdiction d'arrosage de 9h à 19h et
réduction des prélèvements de 20 %
Véhicules automobiles Lavage de véhicules interdit à l'exception des stations
professionnelles économes en eau et des véhicules
automobiles ou les engins nautiques ayant Une obligation
réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à
la sécurité.
Interdiction totale d'arrosage
sauf impératif sanitaire et hors lavage sous pression
Remplissage des piscines et spas privés interdit
Piscines et spas Le remplissage des piscines accueillant du public est
soumis à autorisation écrite du maire
À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont
interdits sauf raison liée à la santé publique
Remplissage et mise à niveau des plans d'eau et bassins
interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles
déclarées à l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour l'aquaculture et l'algoculture
professionnelles
Fontaines Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l'eau devront être fermées. Par exception, les fontaines alimentées
gravitairement à partir d'une source pourront n'être que
partiellement fermées lorsque l'usage de l'eau n'est pas
préjudiciable aux milieux aquatiques. Cette mesure peut
Bateaux et engins nautiques
lavage motorisés ou non
Voiries, terrasses et façades
Jeux d'eau
Plans d'eau de loisir, bassins
4/8 Usages de l'eau Mesure de limitation en alerte
être aménagée pour des raisons de santé publique.
Réduction des prélèvements d'eau de 20 % de la
consommation hebdomadaire moyenne de l'année en
cours hors période de sécheresse à l'exception des
établissements qui bénéficient d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse (**)
(*) Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de
l'alimentation en eau potable.
Les réserves, dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans
les nappes, sont librement utilisables par les golfs.
(*) Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de
fabric. ion ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.)
ne sont pas soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. Ils veilleront toutefois à optimiser leur
gestion de l'eau (ordonnancement de la production...).
Usages industriels dont Installations
Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
3-2 Mesures pour les prélèvements en cours d'eau par des canaux, hors usage agricole
Diminution de 20 % du débit autorisé et/ou capable du
canal ou, si cela n’est pas possible techniquement,
fermeture 6 heures dans la journée
Mesures de limitation des prélèvements
en cours d'eau par canaux
Maintien, en tout temps, d’un débit réservé dans le cours d'eau. En cas d'abaissement du débit du
cours d’eau en dessous de ce débit réservé le canal doit être fermé.
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, le débit réservé d'un cours d'eau
est au moins égal au 1/10°”*° du module interannuel du cours d'eau. || peut également avoir été
notifié par arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
3-3 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Origine de l'eau Mesures de limitation en alerte
réseau d'eau potable
(rappel : accord de la collectivité
requis)
Forage - prélèvement en nappe
d'accompagnement de cours d'eau
Réduction des prélèvements d'eau de 20 % et
interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
Réduction des prélèvements d'eau de 20 % et
interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (*)
Maintien, en tout temps, d’un débit réservé dans le cours
d'eau
pompage en cours d'eau
Pas de limitation - recommandation de ne pas arroser entre Eaux brutes provenant des ressources 9h et 19h (*)
dites « maîtrisées PT s Sn <5 # ” Interdiction de remplissage ou de mise à niveau
prélèvements en cours d'eau par limitation des prélèvements dans le cadre de la gestion du
canaux canal
5/8 Maintien, en tout temps, d'un débit réservé dans le cours
d'eau
(*) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour
l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux organisations collectives d'irrigation (associations
syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) qui bénéficient d'un règlement
de service agréé par le service de la police de l'eau de la DDTM, prévoyant des mesures
spécifiques de gestion en période de sécheresse.
De même, elles ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion où par goutte à
goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants
(reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de
semences.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau,
aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention
d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage
ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
+ Il est rappelé qu'en application de l’article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, restituer au cours d'eau le débit réservé qui a été
notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le
canal doit être fermé.
+ Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant
l'état d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en
compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer
l‘alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la
police de l'eau) ou accident dûment justifié.
Article 5 : Renforcement local des mesures
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires peuvent à tout
moment et en application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté
municipal des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par
le présent arrêté dans l'objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable des
populations.
6/8 Copie de ces arrêtés devront être envoyés pour information à la direction départementale
des territoires et de la mer.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2021, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-
dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait
encourir au contrevenant une amende de 5“"° classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de
satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l’eau (notamment articles L.216-6 à L.216-13, L.432-3, L.432-8, L.432-9 du code
de l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. En application de
l'article L.21410 du Code de l'Environnement, Il peut aussi faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de
l'office français pour la biodiversité, le chef du service départemental des services d'incendie
et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au public.
718
Serge JACOB Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté sera
consultable en mairie ainsi que sur le site Internet de la préfecture. Sa diffusion sera
également assurée sur le site national PROPLUVIA.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Bouches-du-Rhône, au préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au
directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
8/8 Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
Le préfet,
2/2 PRÉFET DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service Planifications et Prospective Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 6 JUIL. 2021
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de
commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande déposée le 5 juillet 2021 par M. Bernard Derne, représentant la société Projective Groupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: La société visée ci-dessous est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le numéro :
AI-083-2021-02
SARL Projective Groupe
4 Place de Regensburg — 63 000 Clermont-Ferrand.
Article 2 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont :
— M. Bernard Derne,
— Mme Charlotte Lafarge,
— M. Rémi Verdeil,
— M. Jerôme Beaudot. Es PRÈFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021- DDETS. 002
portant prolongation d’une réquisition de locaux
cb ÿ 6 Juil. 2021 Le préfet du Var,
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve
hivernale,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant
nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var,
Vu l'arrêté 2021-DDETS-001 du 8 juillet 2021 portant réquisition du CROUS pour la
période du 8 juillet au 19 juillet 2021 inclus :
Considérant la stratégie « Tester, alerter, protéger » du Gouvernement, préconisant la
mise à l'isolement des personnes testées positives à la covid19 ;
Considérant la convention de partenariat entre l'État et l'établissement hôtelier le
Kyriad Hôtel, sis Avenue René Cassin à La Garde, relative à la mise à disposition de 10
chambres pour la période du 1° juillet au 31 août 2021 pour permettre l'isolement
hors domicile des personnes testées positives à la covid 19 ou contacts ;
Considérant qu'au 19 juillet 2021, les chambres mises à disposition par l'établissement
hôtelier le Kyriad hôtel sont occupées ;
Considérant que l'offre d'hébergement adapté permettant l'isolement en dehors de
leur domicile des personnes testées positives à la Covid19 ou contacts est saturée,
que les recherches de solutions alternatives se sont révélées infructueuses È
Considérant que la résidence universitaire située 657 avenue du 1° BIMP à La Garde et
gérée par le Centre régional des œuvres universitaires (CROUS) de Nice dispose de 315
chambres étudiantes non occupées sur la période du 1“juillet au 31 août 2021:
Considérant le maintien de la montée en charge des demandes de mise à l'isolement
reçues par la cellule territoriale d'appui à l'isolement (CTAI) ;
DDETS- Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 83
1/2 Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose
afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publiques
;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le préfet est fondé à mettre
en œuvre le pouvoir qu'il tient de l’article L. 22154 du code général des
collectivités territoriales :
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-001 du 8 juillet 2021 est modifié
Comme suit : « La réquisition de la résidence universitaire sise 657 avenue du 1° BIMP à
La Garde est prolongée jusqu'au 30 juillet 2021 inclus ».
Article 2:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3:
La sous-préfète chargée de mission, la directrice de cabinet du préfet, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Toulon, le 16 JUL. 2021
Serge JACOB DDETS-
Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl :04 94 18 83 83
2/2 En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ps DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1” août 2021 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l’article 408 de l'annexe II du CGI
| Services concernés Nom et prénom du chef de service
Corinne LOUVAT
Jean-Louis ROUFFILANGE
Michel SIMON
Services des impôts des : node cORA particuliers | Pierre-André SORIA
Saint-Tropez Cécile AMSELLE
Toulon Serge AGOSTINI
: Didier BETTONI
Brignoles Marie-Noëlle DEPLACE
Draguignan José SCHIAV | |
Fréjus Philippe FAURE
Services des impôts des E entreprises | Hyères | Laurent-Claude CHAUVET ___{
| Saint-Tropez Jean-Pierre GASC (par intérim) | = —}
| Toulon Christian MENDOLIA
La Seyne-sur Mer Martine ROUX
Pôle de recouvrement spécialisé : du Var | Toulon Fabienne ARLAUD
Draguignan Yves MAHÉ (par intérim) Centres des impôts fonciers | RE t AHE (per intérim) | Toulon Pascale DENIS | — | ——_—_—_ —
| Services de publicité foncière Draguignan 2 Martine BEN GUIGUI (par intérim)
et de l'enregistrement Toulon 2 Françoise PETITPE Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification
ère brigade
2ème brigade
3ème brigade
Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
Joëlle SCHLOSSER
Philippe LIONS
4ème brigade
5ème brigade
Christine LESIEUR
Nancy VALOGNE
Draguignan Marie-Josephe MERCIER
PCRP Hyères
Christine REIF Toulon
Draguignan Emmanuel CAFFIER
PCE Hyères
Toulon Jocelyne DAVEAU
Aups Laurence MARCHETTI
Besse Michèle ANTONIETTI-REGUEIRA (par intérim)
Trésoreries mixtes Fayence Antoine RENAUD (par intérim) (recouvrement de l'impôt - — ZE —
secteur public local) Le Luc Laurence CHAIX
Le MUy Patrice BIGOUIN
Saint Maximin Jean-Christophe PLENERT
A Toulon, le 22 juillet 2021,
Le Directeur départeméntal des Finances Publiques,
Administrateur l des finances publiques
Pascal ROTHÉ ne F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental
des finances publiques du Var
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1er
novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques
Mme Laurence PELLIARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale Risques Audit ;
M. Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Sabine DUVAULT, inspectrice des finances publiques.
2. Pour la mission départementale d'audit
Mme Laurence PELLIARD, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Régine BAGGIO, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Alain LOI, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Céline TRUONG, inspectrice principale des finances publiques.
Mme Sabine DUVAULT, inspectrice des finances publiques.
3. Pour la CQC (cellule de qualité comptable) et les remises de service
Mme Laurence PELLIARD, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Sabine DUVAULT, inspectrice des finances publiques.
4. Pour le cabinet communication
Mme Lidia LEYDON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.
5. Pour la Division Coordination, Réseau, Stratégie
Mme Anne DAUMAND, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division (à compter du
1% août 2021);
Mme Loriane BONNASSIEUX, inspectrice des finances publiques ;
M. Serge MEUNIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christiane HERMANT, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Valérie LAINÉ, contrôleuse des finances publiques.
Article 2: le présent arrêté prend effet au 1” septembre 2021. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Toulon, le 20 juillet 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemertal des finances publiques ,
Pascal ROTHÉ En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
1* novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du Budget Logistique et Immobilier
Olivier PARISOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Diane DUTECH, inspectrice des finances publiques ;
Nadia EL BERREK, inspectrice des finances publiques ;
Germain COUPAYE, inspecteur des finances publiques ;
Philippe PELLESI, contrôleur des finances publiques ;
Aude RIBEAUCOURT, contrôleuse des finances publiques ;
Delphine MOUYER, contrôleuse des finances publiques ;
Martine PELLAT, contrôleuse des finances publiques. 2. Pour la Division des Affaires Economiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI
Romain SCIFO, inspecteur principal, responsable de la division ;
Christine MOIGN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au
responsable.
3. Pour la Division Secteur Public Local et Activités Bancaires
Franck CAZENAVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Christine RYKALA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable ;
Isabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Frédéric BOMY, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Jacqueline CHABERT, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques ;
Pascale LOUARN, inspectrice des finances publiques ;
Damien RIUDAVETS, inspecteur des finances publiques ;
Christelle PAQUIN, inspectrice des finances publiques.
4. Pour la Division de l’Assiette de l'impôt, des Missions Foncières
Ondine ACQUAVIVA, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division :
Pascale SEVERAC, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable ;
Annie DELGORGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au
responsable ;
+ Animation et pilotage de la fiscalité des particuliers
+ Animation et pilotage de la fiscalité des professionnels
+ Animation et pilotage des missions foncières
Carole SALAUN, inspectrice des finances publiques ;
Claudine AUBRIET, inspectrice des finances publiques ;
Stéphane GIRARD, inspecteur des finances publiques.
Article 2: le présent arrêté prend effet le 1“ septembre 2021. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
A Toulon, le 15 juillet 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
A. Pascal ROTHÉ _: F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté “Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental
des finances publiques du Var
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Var;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Arrête :
Art. 1”. Délégation de signature est donnée à l'effet d'émettre au nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale à:
Gérard BLANC Administrateur général des finances publiques
Philippe MOLINIER Administrateur des finances publiques
sans restriction de montant. Età:
Jean-Luc PUPPI administrateur des finances publiques adjoint
dans les limites fixées à 3 000 000 euros en valeur vénale et 300 000 euros en valeur locative.
Et à Sandrine GUINLOT-PRADO, inspectrice divisionnaire des finances publiques dans les limites fixées
à 1 500 000 euros en valeur vénale et 150 000 euros en valeur locative.
Età:
Philippe CHAZEL inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA inspectrice des finances publiques
François ROUSSEAU inspecteur des finances publiques
Marion MATHLOUTHI inspectrice des finances publiques
Audrey FREZE inspectrice des finances publiques
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale et 70 000 euros en valeur locative.
Art.2.- Le présent arrêté prend effet au 1* septembre 2021. | sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 20 juillet 2021
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques ,
À
Pascal ROTHÉ .: F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habil
du gouvernement devant les juri
és à représenter le Commissaire
ions de l’expropriation
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du VAR,
Vu le code de l’expropriation notamment son article R13-7 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son
article 4;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
VAR;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
1* novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Arrête :
Art. 1". - Sont désignés pour représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
l'expropriation du département du Var en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence :
Gérard BLANC administrateur général des finances publiques
Philippe MOLINIER administrateur des finances publiques
Jean-Luc PUPPI administrateur des finances publiques adjoint
Sandrine GUINLOT-PRADO inspectrice divisionnaire des finances publiques
Philippe CHAZEL inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA inspectrice des finances publiques François ROUSSEAU inspecteur des finances publiques
Marion MATHLOUTHI inspectrice des finances publiques
Audrey FREZE inspectrice des finances publiques
Art. 2.- Le présent arrêté prendra effet au 1” septembre 2021. Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du Var.
Fait à Toulon, le 20 juillet 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
LV
Pascal ROTHÉ h F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du VAR,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 322116, D. 322211 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du
Var;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
1” novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques du VAR
Arrête :
Art. 1“, - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à:
Gérard BLANC administrateur général des finances publiques Philippe MOLINIER administrateur des finances publiques
Jean-Luc PUPPI administrateur des finances publiques adjoint
Marie-Christine BELLUOT inspectrice divisionnaire des finances publiques
Claudie CARION inspectrice des finances publiques
Dragana LLORENS inspectrice des finances publiques
Carole PAQUIERO Inspectrice des finances publiques
A l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées pour le présent
arrêté, à:
Denise DIDERON contrôleuse des finances publiques
Evelyne PINELLI | contrôleuse principale des finances publiques
A l'effet de :
- fixer les conditions financières des opérations de gestion dans la limite de 5 000 euros.
Art. 3.- Le présent arrêté prend effet au 1” septembre 2021 Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques ,
À
Pascal ROTHÉ Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du
VAR;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1er
novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste MARCHAL, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 106 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1° septembre 2021.
Fait à Toulon, le 20 juillet 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
À > ——
Pascal ROTHÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du
VAR;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1er
novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOURELLI, inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d’assiette, de décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 € ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 70 000 €.
3 les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 106 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1° septembre 2021.
Fait à Toulon, le 20 juillet 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
Al
Pascal ROTHÉ En
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du
VAR;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
VU la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1er
novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique GAUTHIER , inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 106 000 € ;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1° septembre 2021.
Fait à Toulon, le 20 juillet 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
À
Pascal ROTHÉ En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du
VAR;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
1 novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BARAT , inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000€ ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures
fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1‘ septembre 2021.
Fait à Toulon, le 15 juillet 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départementgl des finances publiques,
Pascal ROTHÉ EX Æ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
1® novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
Laurent CROMPAGNE, administrateur des finances publiques adjoint, responsabie de la division.
Ressources humaines :
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire classe normale ;
Elisa DUVOIR, inspectrice des finances publiques ;
Véronique LIABEUF, inspectrice des finances publiques ;
Claudie MALAGU, contrôleuse des finances publiques ; Séverine LETULLIER, contrôleuse des finances publiques ;
Christophe DETIER, contrôleuse des finances publiques ;
Karine JULIEN, contrêleuse des finances publiques ;
Lucie GEORGELIN, contrôleuse des finances publiques.
Formation professionnelle :
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire classe normale ;
Valérie DUPONT, contrôleuse des finances publiques ;
Laurent SCHLUPP, contrôleur des finances publiques.
2. Pour la Division des Opérations et Comptes de l'Etat |
Audrey MICHAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division et
Alexandre KNOBLOCH, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint de la division
disposent notamment d'une délégation de signature en matière de recouvrement des titres de
perception, pour accorder des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de
poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d'un montant de 10 000 €.
Sont en outre autorisés à signer en mon nom:
Le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces :
Les inspecteurs des finances publiques | En casd'empêchement des inspecteurs, leurs suivants : Ca RÈTE adjoints contrôleurs des finances publiques | | Nathalie TOURET Jean-Paul CLEMENT, Véronique SEBBAH |
| Alexandra PIRLOT Frédéric LASNIER, André GAUVIN | | Valérie SCHWEISS : Fabienne AUDIFFREN |
Les déclarations de recettes :
Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, Nathalie TOURET et, uniquement en cas d'empêchement, leurs
adjoints respectifs.
Les endos de chèques :
Alexandra PIRLOT, Nathalie TOURET et, uniquement en cas d‘empêchement, leurs adjoints.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu’à 15 000€, ordonnances de taxes, états de saisie et
de poursuites extérieures :
Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS et, en cas d'empêchement Frédéric LASNIER.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 2 500 € (pour les titres restants à recouvrer
comprenant la majoration et les frais de poursuites) :
Alexandre PICHOT, Claudine REBOUX.
Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement des frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 1 500 € :
Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS et, en cas d'empêchement Frédéric LASNIER. Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement les frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 250 € :
Frédéric LASNIER, Alexandre PICHOT, Claudine REBOUX.
Les accusés de réception des prises en charge :
Nathalie TOURET, Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS chacun pour ce qui concerne son propre
service, et, en cas d'empêchement Frédéric LASNIER, Jean-Paul CLEMENT et Véronique SEBBAH.
Les demandes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs :
Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, et, en cas d'empêchement, Frédéric LASNIER.
Les déclarations de créances aux représentants des créanciers :
Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, et, en cas d'empêchement, Frédéric LASNIER.
Les reçus de dépôts ou de valeurs :
Nathalie TOURET, Alexandra PIRLOT, chacun pour ce qui concerne son propre service, et, uniquement
en cas d'empêchement Véronique SEBBAH.
Les visas d'exploits d'huissiers :
Alexandra PIRLOT, Nathalie TOURET, Valérie SCHWEISS et, uniquement en cas d'empêchement
Véronique SEBBAH, André GAUVIN, Frédéric LASNIER.
Les visas de prorogations de validité de chèques sur le Trésor et les autorisations de paiement dans
d'autres départements :
Nathalie TOURET, André GAUVIN et, uniquement en cas d'empêchement, Véronique SEBBAH et
Jean-Paul CLEMENT.
Les certificats de règlements sur mandats et documents comptables :
Nathalie TOURET, Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, André GAUVIN, et, uniquement en cas
d'empêchement, Frédéric LASNIER, Véronique SEBBAH.
Co 3. Pour la Division du Recouvrement |
Katy ORVAIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Danièle PRAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Myriam TALEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
. Animation et pilotage du recouvrement amiable
. Animation du recouvrement forcé
. Pilotage et animation de la mission Amendes
. Gestion des huissiers des finances publiques Inspecteurs des finances publiques :
Denis GIRARD
Régine MILLEQUAND
Emilie FIORE
Hayet BENHADDOU
Catherine SANCERNE
Estelle BERTHE
Emmanuelle KRINER
Daniel CREMADES
A compter du 07 octobre 2020 et jusqu'à nouvel ordre, Romain TORAILLES, huissier des finances
publiques, peut valider les non valeurs collectives des professionnels jusqu'à 15 000 €.
4. Pour la Division du Contrôle Fiscal et des Missions Patrimoniales
Natacha KOEHL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ;
Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission ;
Nicolas POTHIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable ;
Pilotage et animation du contrôle fiscal externe et de la recherche, contrôle sur pièces d'initiative
des professionnels et des particuliers, gestion et contrôle fiscalité immobilière
Liaisons avec le Parquet pour l'action pénale, ainsi que pour le Comité Départemental Anti Fraudes
(CODAF), les Etats Majors Sécurité (EMS) et Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance (GLTD).
Inspecteur divisionnaire des finances publiques :
Frédéric SUCHANEK
Inspecteurs des finances publiques :
Christine BORELLI
Mira BOURGUET
Sabrina CONTI
Jean-Baptiste MARCHAL
Frédérique LAURO
Nathalie LLACER
Ariane LAPEYSSONNIE
S. Pour la Division Affaires juridiques et contentieuses
Christophe AMALRIC, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division ;
Catherine BARAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable ; Contentieux administratif et juridictionnel d'assiette, affaires particulières
Inspecteurs des finances publiques :
Nathalie BOURGUET Benoît DENIS-CHAUSSARD
Céline ROPTIN Anne-Marie PECQUEUX
Véronique WALINE Danielle D'ARCO
Salah DHAOUADI Régis NIOULON
Anne MAURICE Frédérique GAUTHIER
Martine MORALES
Article 2: Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2021. Il sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Toulon, le 15 juillet 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
À.
Pascal ROTHÉ CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq .
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE HOSPITALIER DECISION N° 2021/07/106
HENRI GUERIN
Fe ref 22- PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 ce DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, :
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des pérsonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L'3211-9 du Code de la Santé
Publique. :
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés. par son champ de compétence
par : .
1°) —- Monsieur le Docteur FOSSAT. Bernard, responsable à titre principal. du patient dont la
situation sera examinée,
2°) - Madame BERGERES Monique, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, Psychiatre.
Article 2 : -
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des,actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 22 Juillet 2021
Pour le Directeur et Par PO.
BERTERO Sophi
. RH/DAM
e d'Admmstration Hospitalière
des RessourcesHuraines/ Affaires Médicales
00 - FAX 04 94 28 28 12 . TELPRRSERTER®404753 F QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 3
: Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur CNE HOUR NOM
PELUS SAINT-BAPHAIL
DECISION n° 47-2021 un
Oblet : Délégation portant délégation de signature concernant Monsieur Matthieu BLANC, Directeur adjoint en
charge des Opérations et Coopérations, Parcours et expérience patient, Qualité et Affaires Générales
Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre
Hospitalier de Saint-Tropez, et de l'EHPAD de Grimaud.
Vu le Code la santé Publique et notamment ses articles D6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
‘Vu la loi n°2005-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la lol n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,
notamment l'article 1%,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2020 désignant Monsieur BLANC pour assurer les fonctions de directeur
adjoint du Centre Hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël,
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur Frédéric
LIMOUZY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitaller de Saint-Tropez et de l'Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud, Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Matthieu BLANC, Directeur Adjoint chargé des Opérations et
Coopérations, Parcours et expérience patient, Qualité et Affaires Générales pour signer dans la limite des
attributions relevant de la Direction dont Il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD :
1. Tous les actes administratifs, plèces comptables, documents et correspandance concernant les affaires de sa
Direction et notamment:
— Gestion des affaires générales et des coopérations, dossiers d'autorisations d'activité et d'équipements,
— Relations avec les usagers: ensemble des documents et courriers concemant la gestion des
réclamations des patients et les affaires contentieuses-préparation des réunlons des CDU et CVS,
— Service social: ensemble des documents et courriers concernant la gestion soclale des patients
hospitalisés au CHI ou bénéficiant de la PASS,
— Qualité gestion des risques : tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires
dudit service,
— Élaboration et mise en œuvre de la politique de sécurisation de l'établissement de santé : tous actes ou
documents en relation avec le partenariat instauré avec les forces de l'ordre et le TGi de Draguignan
(PSE).
2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa direction à l'exception des documents
suivants :
— Les courriers adressés aux autorités de tutelles ;
— Les courriers adressés à la Préfecture ;
— Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
— Les courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Conseil de Survelllance ;
— Les courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de la CME ;
— Les courriers adressés aux Présidents, Vice-Présidents d'Université, Doyens de faculté, ou Président
d'UFR.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Matthieu BLANC, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur, durant les
seules périodes d'astreintes et d'intérim de Direction la totalité de ses compétences fixées par l'article L6143 du
code de la santé publique, y compris l'ordonnancement des dépenses et des recettes et notamment :
— Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
— Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect des continuités des soins ;
— Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien de
fonctionnement des Installations du CHI Frélus-Saint Raphael ;
— Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de Justice.
La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qul interviennent dans les procédures concernées. La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus-Saint-Raphael. Elle sera
également publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Enfin, elle fera l'objet d'une
Information au prochain consell de surveillance et sera affichée dans un lieu accessible au publi.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Matthieu BLANC :
Articie 6
délégation est donnée à Madame Laetitia TRANNOY, Ingénieure, afin de signer tous actes, documents et
courriers relevant de la qualité au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël et au
Centre Hospitalier de Saint-Tropez, à l'exception de ceux relevant des relations avec l'autorité de
tutelle ;
délégation est donnée à Madame Virginie OLIVIERO, adjoint des cadres, en charge des relations avec les
usagers de signer tous actes, documents et courriers relevant du service des relations avec les usagers, à
l'exception de ceux avec l'autorité de tutelle ;
délégation est donnée à Madame Catherine NAVELLO, cadre du service social, de signer tous actes,
documents et courriers relevant du service social, à l'exception de ceux avec l'autorité de tutelle ;
délégation est donnée à Madame Claire MENARD, adjoint des cadres, de signer tous actes, documents
‘et courriers relevant du service des relations avec les usagers et de la qualité, à l'exception de ceux avec
l'autorité de tutelle.
Cette délégation est assortie de l'obligation, pour la délégataire de rendre compte à l'autorité délégante des
opérations réalisées ains! que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au
cours de ses missions.
ArtideZ
Cette délégation de signature prendra effet à compter de la date de signature.
Fait à Fréjus le 12 Juillet 2021,
Il _ «
Le Direcfeur, UM £ês,
UE f $ < te Directeur |)
Frédéric LIMO| RE
x (ant Matthieu BLANC Dm £
L'ingénieure Qualité L'Adjoint des cadres Le Cadre Service Soclal
Laetitia TRANNOY Virginie OLIVIERO + Catherine NAVELLO
FT
L'Adjoint des cadres,
LD
Claire MENARD CENTRE HOSPITAUER
BRIGNOLES
DECISION N° 2021-07-09
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D"
DU DIRECTEUR PAR INTERIM
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 1“ avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2021-07-09 PAGE 1 SUR 3 Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 avril 2019,
nommant Madame Aurore CARTIAUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc- en-Provence, en qualité de Directrice Adjointe chargé des services économiques, logistiques et
du système d’information, à compter du 12 avril 2019 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Aurore CARTIAUX Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Brignoles :
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; - Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ; _ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
99 et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IE :
En cas d'absence du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Brignoles, et suivant désignation
préalable transmise à l’ARS PACA, délégation de signature est donnée à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe, chargée des services économiques, logistiques et du système d'information, à
l'effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité de la Direction.
Décision n°2021-07-09 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021
ARTICLE VIE : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Aurore CARTIAUX, chargée des services économiques, logistiques et du système d'information, pour information à M. le Trésorier Principal de
Brignoles, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles. Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE X : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 20 JUILLET 2021,
M. Emmanuel san DE BERNIERES
Le défégataire :
Décision n°2021-07-09 PAGE 3 SUR 3 CENTRE HOSPITALER
N RCEL
COTES DECISION N° 2021-07-10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
Ja loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2021-07-10 PAGE 1 SUR 3 Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 avril 2019,
nommant Madame Aurore CARTIAUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-
en-Provence, en qualité de Directrice Adjointe chargée des services économiques, logistiques
et du système d’information, à compter du 12 avril 2019 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Aurore CARTIAUX Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet 2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Brignoles :
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
99 et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IL :
Afin d'assurer la continuité de la Direction, Mme CARTIAUX Aurore, Directrice Adjointe, chargée
des services économiques, logistiques et du système d'information, est astreinte à des gardes de
direction.
Dans cette fonction, l’intéressée a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence ainsi
que les mesures nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier.
Décision n°2021-07-10 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE IT :
Délégation de signature est donnée à Mme CARTIAUX Aurore, Directrice Adjointe, à l'effet de signer
tous les actes et documents relevant du champ de ses attributions définies à l'article II ci-dessus, pour
les périodes de garde de direction, en application du tableau dressé à cet effet.
ARTICLE IV : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE V : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE VI : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en
cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIL : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme CARTIAUX Aurore, Directrice Adjointe, Directrice Adjointe, chargée des services économiques, logistiques et du système d'information, et
pour information, à M. le Trésorier Principal de Brignoles, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 20 JUILLET 2021,
M. Emmanbel MOUILFESAUX DE BERNIE
Décision n°2021-07-10 PAGE 3 SUR 3 a CENTRE HC BRIGNOLES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION N° 2021-07-11
PORTANT DESIGNATION D’'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
Je Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Ja loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision N°2021-07-11 PAGE 1 SUR 3 Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 avril 2019,
nommant Madame Aurore CARTIAUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-
en-Provence, en qualité de Directrice Adjointe chargée des services économiques, logistiques
et du système d’information, à compter du 12 avril 2019 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Aurore CARTIAUX Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-[ssole;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Brignoles :
_ Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
— Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
_ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
—- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Brignoles, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions
d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :
> Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe chargée des services économiques,
logistiques et du système d'information
Décision N°2021-07-11 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à, Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe
chargée des services économiques, logistiques et du système d'information, et pour information, à M. le Trésorier Principal de BRIGNOLES, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIE : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
1 FAIT A BRIGNOLES, LE 21 JUILLET 2021,
Le Dife eur par intérim:
M. Enmanul or DE BERNIE) /
e/
Décision N°2021-07-11 PAGE 3 SUR 3 SENTRE HOSPTALER
ARC EL
BRIGNOLES
DECISION N° 2021-07-12
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Décision n°2021-07-12 PAGE 1 SUR 3 Vu la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
Vu le contrat de recrutement de Mme Christelle HERMITTE en date du ler mars 2006, au
profit du Centre Hospitalier de Brignoles ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Brignoles :
— Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
_ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IL :
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle HERMITTE, ingénieur hospitalier, pour les
périodes de gardes de direction qu’elle est amenée à assurer, en application du tableau dressé à cette
fin, à l’effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du
Centre Hospitalier, et/ou nécessités par l’urgence.
Décision n°2021-07-12 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à la date du 31 décembre 2021. Elle peut prendre fin, à
tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Christelle HERMITTE, Ingénieur hospitalier ; et pour information, à M. le Trésorier Principal de Brignoles, receveur de l'établissement. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles. Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
‘AIT A BRIGNOLES, LE 20 JUILLET 2021,
/
Le Directeur pdr intérim:
Le délégataire :
mike Mme Christelle HERMITTE
Décision n°2021-07-12 PAGE 3 SUR 3 Va
Vu
DECISION N° 2021-07-13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2021-07-13 PAGE 1 SUR 3 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre 2019, nommant Madame Nathalie ROUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc- en-Provence, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018 nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole (direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet 2021 ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Brignoles :
_ Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; — Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ; — Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT :
En cas d'absence du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Brignoles, et suivant désignation préalable transmise à l'ARS PACA, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à l'effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité de la Direction.
Décision n°2021-07-13 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Nathalie ROUX, coordonnairice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et pour information à M. le Trésorier Principal de Brignoles, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles. Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLEX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
AIT À BRIGNOLES, LE 20 JUILLET 2021, EF
Le Diyecteur par
térim :
j
4
M. Emmanuel MOUILESAUX DE BERNIERES
(al Mme Nathalie ROUX
Le délégataire :
Décision n°2021-07-13 PAGE 3 SUR 3 FAN PA
aniGNoLes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION N° 2021-07-14
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Ja loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2021-07-14 PAGE 1 SUR 3 Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre
2019, nommant Madame Nathalie ROUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-
en-Provence, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, à compter du ler janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Brignoles :
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant où
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IE :
Délégation est donnée à Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances relevant de la direction des soins placée sous sa responsabilité.
ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
Décision n°2021-07-14 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIL : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à M. le Trésorier Principal de BRIGNOLES, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BRIGNOLES.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
/FAIT A BRIGNOLES, LE 20 JUILLET 2021,
Le Djfecteur par Mtérim
M. Emmanug]. MOUIL]
Le délégataire ;
Mme Nathalie ROUX
Décision n°2021-07-14 PAGE 3 SUR 3 DECISION N° 2021-07-15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE
Vu
DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Décision n°2021-07-15 PAGE 1 SUR 3 Vu la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à Brignoles et l’Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre 2019, nommant Madame Nathalie ROUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc- en-Provence, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018 nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole (direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet 2021 ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Brignoles :
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; - Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; _- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IL :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, pour les périodes de gardes de direction qu’elle est amenée à assurer, en application du tableau dressé à cette fin, à l’effet de signer tous les actes et
Décision n°2021-07-15 PAGE 2 SUR 3 documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier, et/ou nécessités par l’urgence.
ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à la date du 31 décembre 2021. Elle peut prendre fin, à tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VE : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques; et pour information, à M. le Trésorier Principal de Brignoles, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles. Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 20 JUILLET 2021,
Le Directeur ar intérim:
M. Emmanuel MOUHLESAUX DE BERNIERES
Le délégataire :
Mme Nathalie ROUX
Décision n°2021-07-15 Y PAGE 3 SUR 3 Fri
FAN
€ 22
DECISION N° 2021-07-16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE
Vu
Vu
DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Décision n°2021-07-16 PAGE 1 SUR 3 Vu la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018 nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole (direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu le contrat de recrutement de Mme Carole SOUPLY en qualité d’attachée d’administration hospitalière, contractuelle, en date du 18 décembre 2018, au profit du Centre Hospitalier de le LUC en Provence ;
Vu la convention de mise à disposition du 2 janvier 2019, de Mme Carole SOUPLY, au profit du Centre Hospitalier de BRIGNOLES, pour une quotité de travail égale à 50% du temps de travail mensuel de l’agent ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Brignoles :
— Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; - Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; — Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
— Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE I :
Délégation de signature est donnée à Mme Carole SOUPLY, attachée d’administration, pour les périodes de gardes de direction qu’elle est amenée à assurer, en application du tableau dressé à cette
Décision n°2021-07-16 PAGE 2 SUR 3 fin, à l'effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier, et/ou nécessités par l’urgence.
ARTICLE II : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à la date du 31 décembre 2021. Elle peut prendre fin, à tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Carole SOUPLY, Attachée d’administration ; et pour information, à M. le Trésorier Principal de Brignoles, receveur de l'établissement. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles. Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIIE : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 20 JUILLET 2021,
Le Dirécteur par intérim:
Mme Carole SOUPLY
Décision n°2021-07-16 PAGE 3SUR3 JEAN MARCEL
BRIGNOLES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION N° 2021-07-17
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE
DU DIRECTEUR PAR INTERIM
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles :
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (19, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l'Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental] ;
Décision n°2021-07-17
PAGE 1 SUR 3 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines
aux Centres Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu larrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Bénédicte POISSON Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD deFlassans-sur-Issole;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence 5
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Brignoles :
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
_- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_ Les contrats intemes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IX :
En cas d'absence du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Brignoles, et suivant désignation
préalable transmise à l’ARS PACA, délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte POISSON,
Directrice Adjointe, chargée des ressources humaines, à l'effet de signer tous les actes et documents
nécessaires à la continuité de la Direction.
Décision n°2021-07-17
PAGE 2 SUR 3 ARTICLE IX : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VT : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021
ARTICLE VIL : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Bénédicte POISSON, chargée des ressources
humaines, pour information à M. le Trésorier Principal de Brignoles, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLEX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT À BRIGNOLES, LE 20 JUILLET 2021,
Le Directeur par intérim :
/
e délégataire :
TE Mme
Bénédicte POISSON
Décision n°2021-07-17 PAGE
3 SUR 3 vues DECISION N° 2021-07-18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE
Vu
Vu
Vu
Vu
DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à Ja
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2021-07-18 PAGE 1 SUR 3 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines
aux Centres Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Bénédicte POISSON Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD deFlassans-sur-Issole;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence H
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de Brignoles,
du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Brignoles :
_- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique)
;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
_- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE II :
Afin d'assurer la continuité de la Direction, Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, chargée
des ressources humaines, est astreinte à des gardes de direction.
Dans cette fonction, l’intéressée a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence ainsi
que les mesures nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier.
Décision n°2021-07-18
PAGE 2 SUR 3 ARTICLE I :
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, à l'effet de
signer tous les actes et documents relevant du champ de ses attributions définies à l'article II ci-dessus,
pour les périodes de garde de direction, en application du tableau dressé à cet effet.
ARTICLE IV : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE V : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE VI : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en
cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe,
chargée des ressources humaines, et pour information, à M. le Trésorier Principal de Brignoles,
receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 20 JUILLET 2021,
Mme Bénédicte POISSON
Décision n°2021-07-18 PAGE
3 SUR 3 Vu
Vu
DECISION N° 2021-07-19
PORTANT DESIGNATION D’ORDONNATEURS SUPPLEANTS
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1‘ avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental]
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision N°2021-07-19 PAGE 1 SUR 3 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines
aux Centres Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Bénédicte POISSON Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu larrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Brignoles :
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
_ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
- Les contrats intemes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Brignoles, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions
d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :
> Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines
Décision N°2021-07-19 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à, Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe
chargée des ressources humaines, et pour information, à M. le Trésorier Principal de BRIGNOLES,
receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIH : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 21 JUILLET 2021,
Le Directeur par intérim:
Le délégataire :
Mme Bénédicte POISSON
Décision N°2021-07-19 PAGE 3 SUR 3 A
Brie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION N° 2021-07-20
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Ja convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l’Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines
aux Centres Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Décision n°2021-07-20 PAGE 1 SUR 3 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Bénédicte POISSON Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de J'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Brignoles :
— Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique) ;
_- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE JT :
Délégation est donnée à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée de la direction des
ressources humaines, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
relevant de la direction placée sous sa responsabilité.
ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.
Décision n°2021-07-20 PAGE 2 SUR 3 ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIT : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIIL : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines, et pour information, à M. le Trésorier Principal de BRIGNOLES,
receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BRIGNOLES.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT À BRIGNOLES, LE 20 JUILLET 2020,
ne :
TZ — Mme Bénédicte POISSON
Décision n°2021-07-20 PAGE 3 SUR 3 SERA MaRCEe DECISION N° 2021 — 07 - 08 ARCEL BRIGHOLES
Vu
Vu
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux ct médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2021-07-08 PAGE 1 SUR3 Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 avril 2019, nommant Madame Aurore CARTIAUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-
en-Provence, en qualité de Directrice Adjointe chargé des services économiques, logistiques et
du système d’information, à compter du 12 avril 2019 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Aurore CARTIAUX Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole (direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Brignoles :
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant où
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
— Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 99 et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT :
Délégation est donnée à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe chargée des services
économiques, logistiques et du système d'information, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances relevant de la direction placée sous sa responsabilité.
Décision n°2021-07-08 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE I : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIIL : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe
chargée des services économiques, logistiques et du système d'information, et pour information, à M.
le Trésorier Principal de BRIGNOLES, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BRIGNOLES.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
7 ‘AIT À BRIGNOLES, LE 20 JUILLET 2021,
D
NHG, AS M. snNA DENr 4
Le délégataire :
Décision n°2021-07-08 PAGE 3 SUR 3 LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-08
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OÙ
D’EMPECHEMENT DU DIRECTEUR
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Ja loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Décision n°DG/2021-08 PAGE 1 SUR 3 Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre
2019, nommant Madame Nathalie ROUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-
en-Provence, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, à compter du Ler janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole (direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du
Luc en Provence :
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant où
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
99 et 10° du Code de la santé publique ;
— Les décisions relatives aux dons et legs.
Décision n°DG/2021-08 PAGE 2SUR3 ARTICLE JT :
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Luc en
Provence, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à l'effet de signer tous les actes et
documents nécessaires à la continuité de la Direction.
ARTICLE JU : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et pour information, à M. le Trésorier Principal du LUC EN PROVENCE, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du LUC en PROVENCE.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VUE : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
EF AÙU LUC EN PROV
Mme Nathalie ROUX
Décision n°DG/2021-08 PAGE 3 SUR 3 LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-09
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DU SERVICE PUBLIQUE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Décision n°DG/2021-09 PAGE 1 SUR 3 Vu la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre
2019, nommant Madame Nathalie ROUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-
en-Provence, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole (direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du
Luc en Provence :
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 99 et 10° du Code de la santé publique ;
— Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IE :
Afin d'assurer la continuité de la Direction, Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, est astreinte à des gardes de
direction.
Décision n°DG/2021-09 PAGE 2 SUR 3 Dans cette fonction, l’intéressée a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence ainsi
que les mesures nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier.
ARTICLE TI :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à l'effet de signer tous les actes et documents
relevant du champ de ses attributions définies à l'article II ci-dessus, pour les périodes de garde de
direction, en application du tableau dressé à cet effet.
ARTICLE IV : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE V : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE VI : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en
cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIL : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et pour information, à M. le Trésorier Principal du Luc en Provence, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Luc en Provence
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
/
M. Emmanue] MOUpu DE BERNIERI
le Le Délégataire :
Mme Nathalie ROUX
Décision n°DG/2021-09 PAGE 3 SUR 3 LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OU
Vu
Vu
Vu
Vu
D’EMPECHEMENT DU DIRECTEUR
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Ja loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Décision n°DG/2021-10 PAGE 1 SUR 3 Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 avril 2019,
nommant Madame Aurore CARTIAUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-
en-Provence, en qualité de Directrice Adjointe chargée des services économiques, logistiques
et du système d’information, à compter du 12 avril 2019 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Aurore CARTIAUX Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole (direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du
Luc en Provence :
_- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
_ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9° et 10° du Code de la santé publique ;
— Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT :
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Luc en
Provence, délégation de signature est donnée à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe, à
l'effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité de la Direction.
Décision n°DG/2021-10 PAGE 2SUR 3 ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe, à
M. le Trésorier Principal du LUC EN PROVENCE, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du LUC en PROVENCE.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIIL : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAJYT AU LUC EN PROVENCE, LE 20 JUILLET 2021,
Le délégataire :
Mme Aurore CARTL
Décision n°DG/2021-10 PAGE 3 SUR 3 LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-11
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE
Vu
Vu
Vu
DU SERVICE PUBLIQUE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Décision n°DG/2021-11 PAGE 1 SUR 3 Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 avril 2019,
nommant Madame Aurore CARTIAUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-
en-Provence, en qualité de Directrice Adjointe chargée des services économiques, logistiques
et du système d’information, à compter du 12 avril 2019 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Aurore CARTIAUX Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-[ssole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE LI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Luc en Provence :
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IE :
Afin d'assurer la continuité de la Direction, Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe, est
astreinte à des gardes de direction.
Dans cette fonction, l’intéressée a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence ainsi
que les mesures nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier.
Décision n°DG/2021-11 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE IT :
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe, à l'effet de signer
tous les actes et documents relevant du champ de ses attributions définies à l'article II ci-dessus, pour
les périodes de garde de direction, en application du tableau dressé à cet effet.
ARTICLE IV : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE V : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE VI : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en
cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIT : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe, et
pour information, à M. le Trésorier Principal du Luc en Provence, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Luc en Provence
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 ct R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAITA LE LUC EN PROVENCE, LE 20 JUILLET 2021,
Le Pirecteur La. >
M. L. MUR ÉESAUX DE BERNIEÉSC %
Mme Aurore CYR
Décision n°DG/2021-11 PAGE 3 SUR 3 LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-12
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Décision n°DG/2021-12 PAGE 1 SUR 3 Vu la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 avril 2019,
nommant Madame Aurore CARTIAUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-
en-Provence, en qualité de Directrice Adjointe chargée des services économiques, logistiques
et du système d’information, à compter du 12 avril 2019 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Aurore CARTIAUX Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du
LUC EN PROVENCE :
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 99 et 10° du Code de la santé publique ;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
Décision n°DG/2021-12 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE IL:
Délégation est donnée à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe chargée des services
économiques, logistiques et du système d'information, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances relevant de la direction placée sous sa responsabilité.
ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe, des
travaux et de la maintenance, du biomédical et du système d'information, et pour information, à Mme
le Trésorier Principal du LUC EN PROVENCE, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
Décision n°DG/2021-12 PAGE 3 SUR 3 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PR 4
LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-13
PORTANT DESIGNATION D’'ORDONNATEUR SUPPLEANT
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1* avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de lHospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental A
larrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 avril 2019,
nommant Madame Aurore CARTIAUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-
Décision N°DG/2021-13 PAGE
1 SUR 3 en-Provence, en qualité de Directrice Adjointe chargée des services économiques, logistiques
et du système d’information, à compter du 12 avril 2019 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Aurore CARTIAUX Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du
LUC EN PROVENCE :
_ Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution 5
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique :
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
99 et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IT : Par délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier du LUC EN
PROVENCE : est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux
fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses, Mme Aurore CARTIAUX, Directrice
Adjointe, chargée des services économiques, logistiques et du système d'information.
ARTICLE UE : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur,
Décision N°DG/2021-13 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne de l'un ou l'autre
des Délégataires.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIL : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à, Mme Aurore CARTIAUX, Directrice Adjointe,
chargée des services économiques, logistiques et du système d'information, et pour information, à M.
le Trésorier Principal du LUC EN PROVENCE, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT 4 LE LUC EN PROVENCE, LE 20 JUILLET 2021,
L’ordonnateur suppléant :
Mme Aurore CARTL,
Décision N°DG/2021-13
PAGE 3 SUR 3 HOPITALPocu
DEPARTÉMENTAL
LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-14
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DU SERVICE PUBLIQUE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Décision n°DG/2021-14 PAGE 1 SUR 3 Vu la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à Brignoles et l’Hépital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018 nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole (direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
Vu le contrat de recrutement de Mme Carole SOUPLY en qualité d’attachée d’administration hospitalière, contractuelle, en date du 18 décembre 2018, au profit du Centre Hospitalier de le LUC en Provence ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Luc en Provence :
— Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ; _- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ; _ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
— Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IL :
Afin d'assurer la continuité de la Direction, Mme Carole SOUPLY, attachée d’administration, est astreinte à des gardes de direction.
Dans cette fonction, l’intéressée a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence ainsi que les mesures nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier.
Décision n°DG/2021-14 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE JL :
Délégation de signature est donnée à Mme Carole SOUPLY, attachée d’administration, à l'effet de signer tous les actes et documents relevant du champ de ses attributions définies à l'article IT ci-dessus, pour les périodes de garde de direction, en application du tableau dressé à cet effet.
ARTICLE IV: Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE V: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE VI : La présente décision prend fin à la date du 31 décembre 2021. Elle peut prendre fin, à tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Carole SOUPLY, attachée d'administration, et pour information, à M. le Trésorier Principal du Luc en Provence, receveur de l'établissement. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Luc en Provence Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
Mme Carole SOUPLY
Décision n°DG/2021-14 PAGE 3 SUR 3 LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
D’EMPECHEMENT DU DIRECTEUR
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux ct
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et 1’Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Décision n°DG/2021-15 PAGE 1 SUR 3 Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines
aux Centres Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu larrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Bénédicte POISSON Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de J’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-lssole
(direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du
Luc en Provence :
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
_- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9° et 10° du Code de la santé publique ;
— Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IE :
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Luc en
Provence, délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, à
l'effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité de la Direction.
Décision n°DG/2021-15 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE NT : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIL : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, à
M. le Trésorier Principal du LUC EN PROVENCE, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du LUC en PROVENCE.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
F U LUC EN PROVENCE, LE 20 JUILLET 2021,
Le délégataire :
Mme Bénédicte POISSON
Décision n°DG/2021-15 PAGE 3 SUR 3 HOPITAL P'ocu
EPARJÉMENTAL
N
LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DU SERVICE PUBLIQUE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1* avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Décision n°DG/2021-16 PAGE 1 SUR 3 Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines
aux Centres Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Bénédicte POISSON Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du
Luc en Provence :
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_- Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
_ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9 et 10° du Code de la santé publique ;
_- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE TT :
Afin d'assurer la continuité de la Direction, Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, est
astreinte à des gardes de direction.
Dans cette fonction, l’intéressée a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence ainsi
que les mesures nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier.
Décision n°DG/2021-16 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE JL :
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, à l'effet de
signer tous les actes et documents relevant du champ de ses attributions définies à l'article II ci-dessus,
pour les périodes de garde de direction, en application du tableau dressé à cet effet.
ARTICLE IV : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE V : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE VI : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en
cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, et
pour information, à M. le Trésorier Principal du Luc en Provence, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Luc en Provence
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
Le Délégataire :
e Bénédicte POISSON
Décision n°DG/2021-16 PAGE 3 SUR 3 DEP
LE LUC EN PROVENCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
À RJÉMEN TAL
DECISION N° DG/2021-17
PORTANT DESIGNATION D’ORDONNATEUR SUPPLEANT
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1% avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l’Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l'Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines
aux Centres Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Décision N°DG/2021-17 PAGE 1 SUR 3 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Bénédicte POISSON Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du
LUC EN PROVENCE :
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
— Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
disposons de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9 et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IL : Par délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier du LUC EN
PROVENCE : est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux
fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses, Mme Bénédicte POISSON, Directrice
Adjointe, chargée des ressources humaines.
ARTICLE VI : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
Décision N°DG/2021-17 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne de l'un ou l'autre
des Délégataires.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à, Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe,
chargée des ressources humaines, et pour information, à M. le Trésorier Principal du LUC EN
PROVENCE, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VUIL : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAITÆLE LUC EN PROVENCE, LE 20 JUILLET 2021,
L’ordonnateur suppléant :
Mme Bénédicte POISSON
Décision N°DG/2021-17 PAGE 3 SUR 3 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EPA RPÉMENTAL
LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune du 1“ avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°DG/2021-18 PAGE 1 SUR 3 Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines
aux Centres Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Madame Bénédicte POISSON Directrice adjointe des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I: Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du
LUC EN PROVENCE:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IE:
Délégation est donnée à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe chargée de la direction des
ressources humaines, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
relevant de la direction placée sous sa responsabilité.
ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
Décision n°DG/2021-18 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIT : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe
chargée des ressources humaines, et pour information, à Mme le Trésorier Principal du LUC EN
PROVENCE, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAITA LE LUC EN PROVENCE, LE 20 JUILLET 2021,
Le délégataire :
CZ Mme Bénédicte POISSON
Décision n°DG/2021-18 PAGE 3 SUR 3 Deranpémen TAL
LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-19
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE
Vu
Vu
Vu
Vu
DU SERVICE PUBLIC
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles :
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Décision n°DG/2021-19 PAGE 1 SUR 3 Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 1* avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l’Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence 5
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
Vu le contrat de recrutement de Mme Christelle HERMITTE en date du ler mars 2006, au
profit du Centre Hospitalier de Brignoles ;
Vu la convention de mise à disposition du 27 mai 2019, de Mme Christelle HERMITTE, au
profit du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE ;
DECIDE
ARTICLEI : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du
Luc en Provence :
— Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique) ;
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9° et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
Décision n°DG/2021-19 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE I :
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle HERMITTE, ingénieur hospitalier, pour les
périodes de gardes de direction qu’elle est amenée à assurer, en application du tableau dressé à cette
fin, à l’effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du
Centre Hospitalier, et/ou nécessités par l’urgence.
ARTICLE I : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à la date du 31 décembre 2020. Elle peut prendre fin, à
tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des
obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIT : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Christelle HERMITTE, Ingénieur hospitalier ;
et pour information, à M. le Trésorier Principal du LUC EN PROVENCE, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour JeKtièrs.
FA A LH LUC EN PROVENCE, LE 20 JUILLET 2021,
Le délégataire :
Mme Christelle HERMITTE
Décision n°DG/2021-19 PAGE 3 SUR 3 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE LUC EN PROVENCE
DECISION N° DG/2021-07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Ja loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 200$ simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Décision n°DG/2021-07 PAGE 1 SUR 3 Vu la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel
à Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre
2019, nommant Madame Nathalie ROUX aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-
en-Provence, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, à compter du ler janvier 2020 ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 mars 2018
nommant M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint chargé des
finances, du contrôle de gestion, des affaires médicales et de la qualité aux Centres
Hospitaliers « Jean Marcel » à Brignoles et de le Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l’intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim du Centre Hospitalier du
LUC EN PROVENCE :
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique) ;
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 99 et 10° du Code de la santé publique ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
Décision n°DG/2021-07 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE IL:
Délégation est donnée à Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances relevant de la direction des soins placée sous sa responsabilité.
ARTICLE IT : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIL : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIIL : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Nathalie ROUX, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, des travaux et de la maintenance, du
biomédical et du système d'information, et pour information, à Mme le Trésorier Principal du LUC EN PROVENCE, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du LUC EN PROVENCE.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A LE LUC EN PROVENCE, LE 20 juillet 2021,
/
M. Emmanuel*MOUILLI
/
Le délégataire : / ]
JL
Mme Nathalie ROUX
Décision n°DG/2021-07 PAGE 3 SUR 3 Maison de Retraite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L'ESCANDIHADO
au
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim DE L’EHPAD de FLASSANS-SUR-ISSOLE,
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-17, D315-67 et
suivants ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers
de Brignoles, du Luc-en-Provence et l'EHPAD de Flassans-sur-[ssole ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant M. Vincent HECQUET, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des
Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Maison de Retraite l’Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 — directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim de l’'EHPAD de Flassans-
sur-Issole:
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_- Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IE :
Délégation est donnée à M. Vincent HECQUET, Directeur Adjoint chargé de la direction déléguée
de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances relevant de la gestion courante relative aux besoins de fonctionnement de
l'établissement, à l’accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d’une prise en charge et aux
personnels.
ARTICLE IH : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné, à tout moment, et
notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne
du délégataire.
ARTICLE VIT : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision est transmise pour attribution à M. Vincent HECQUET, Directeur
Adjoint chargé de la direction déléguée de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, et pour information, au
comptable de l’établissement.
Maison de Retraite l’Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr Elle est communiquée au Conseil d’Administration de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole.
Elle fait l'objet d'une publication au sein de l’établissement ainsi qu’au recueil des actes administratifs
de la préfecture du VAR.
ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A FLAS$SANS-SUR-ISSOLE, LE 20 JUILLET 2021,
M. Emmagyel MOUILYESAUX DE BERNIERES
Le délégataire :
UstassT.
M. Vincent HECQUET
Maison de Retraite l’'Escandihado - 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 — directeur.lescandihado@orange.fr - site : www.lescandihado.fr Maison de Retraite
L'ESCANDIHADO
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION
PORTANT DESIGNATION D’ORDONNATEUR SUPPLEANT
Le Directeur par intérim de L'EHPAD de FLASSANS-SUR-ISSOLE,
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-17, D315-67 et
suivants ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers
de Brignoles, du Luc-en-Provence et l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021,
nommant M. Vincent HECQUET, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 janvier 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
Maison de Retraite l’Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 — directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA, portant désignation de
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur adjoint des Centres
Hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole
(direction commune), pour assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers de
Brignoles, du Luc-en-Provence et de l'EHPAD de Flassans-sur-Issole, à compter du 19 juillet
2021 ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim de l’EHPAD de Flassans-
sur-Issole:
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur par intérim de l’'EHPAD de Flassans-sur-
Issole, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions
d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :
> M. Vincent HECQUET, Directeur Adjoint chargé de la Direction déléguée de
l'EHPAD de Flassans-sur-Issole;
ARTICLE IL : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné, à tout moment, et
notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne
du délégataire.
ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 20 juillet 2021.
ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l’action sociale et des
familles, la présente décision est transmise pour attribution à M. Vincent HECQUET, Directeur
Adjoint chargé de la direction déléguée de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole, et pour information, au
comptable de l’établissement.
Elle est communiquée au Conseil d’ Administration de l’'EHPAD de Flassans-sur-Issole,
Maison de Retraite l'Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 — directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr Elle fait l'objet d'une publication au sein de l’établissement ainsi qu’au recueil des actes administratifs
de la préfecture du VAR.
ARTICLE VUIL : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
LASSANS-SUR-ISSOLE, LE 20 JUILLET 2021,
/
M. Î/ LESAUXDE BERNIERES
L’ordonnateur suppléant :
Uscas 1
M. Vincent HECQUET
Maison de Retraite l'Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr