Arrêté - Préfecture - Var - raa no 137 du 1er juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 137 du 1er juillet 2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 137 du 1er juillet 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 137

Publié le 1er juillet 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 137 Publié le 1er juillet 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol ;

- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique – Organisme « CCIT du Var-CAPFORMA » - 83078 – TOULON ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral n° 307/2021-BCLI du 1er juillet 2021 portant dissolution du syndicat mixte ouvert « Conseil des territoires et du développement ;

- Arrêté n° 121/2021-BCLI du 1er juillet 2021 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Nans-les-Pins ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 portant création d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière - « SOS PERMIS » 13550 – NOVES ; - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 autorisant SARL SAULES et EAUX à effectuer une pêche scientifique pour inventaire de la population d’écrevisses sur le bassin versant du cours d’eau de La Nartuby ;

- Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant application du régime forestier ; - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 83-2021-00070 du 12 avril 2021 relatif au démantèlement d’un moyen d’essais militaire le CETACE dans le port de Brégaillon sur la commune de La Seyne-sur-Mer ;

- Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions spécifiques, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à l’exploitation des aires de carénage dans le Var au regard des rejets de polluants vers le milieu marin ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES

- Décision du 30 juin 2021 portant affectations des postes de contrôle des services d’inspection du travail et gestion des intérims et suppléances ;

- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de vente au détail de biens et de services et suspension temporaire des arrêtés préfectoraux imposant une fermeture hebdomadaire ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Préfecture

pu Cabinet - Direction des Sécurités

Buts Bureau des Polices Administratives de Sécurité Fraternité

Arrêté préfectoral portant création d’une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol

Le Préfet du Var,

Vu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L 6211-5, L 6232-12 et L 6232-13;

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R 131-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu la demande par laquelle Mme la Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, sollicite la création d'une zone interdite temporaire de survol au-dessus de la commune de Draguignan et ses environs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l'avis du délégué Côte d'Azur de l'aviation civile — direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

Considérant qu'il convient pour des motifs de sécurité et d'ordre public, d'interdire le survol de la commune de Draguignan et ses environs ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

Ilest créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques suivantes :

Limites —.

|

|

Limites latérales Commune Date et horaires d'activation |

L : | Cercle de 2 Nautiques

. — (env 3,7 km) Extension verticale

Draguignan et vodes Cle 207 de rayon centré sur le allant du sol

ses environs théures laeales) point de coordonnées à 3 300 pieds géographiques : (env. 1 000 m)

| N43°32'13" E 006°3110"

Article 2 :

L'interdiction prescrite à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans personne à bord (drone), à l'exception des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours et de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

1/2Article 3 : DÉROGATIONS

Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, la pénétration de la zone interdite temporaire de survol est autorisée aux aéronefs de la défense, des services de gendarmerie, de police, des douanes, de santé et de sécurité civile, sous réserve d'en informer préalablement les autorités compétentes.

Article 4 : PUBLICATION

La DGAC / direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire de survol définie à l'article 1.

Article 5 :

Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l’aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d’atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.

Si l’aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sera indiqué.

Article 6 :

Conformément à l'article L6232:12 du code des transports, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote : 1° D'engager où de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ; 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

Article 7 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d'Azur de l'aviation civile — direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le colonel, commandant le centre national des opérations aériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, au commandant du contrôle local de la base aéronavale d'Hyères, à la directrice zonale de la police aux frontières Sud, au commandant de la base école Général LEJAY, au préfet maritime de la Méditerranée, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, au directeur départemental de la sécurité publique du Var et au sous-préfet de Draguignan.

Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 30/06/2021

h

fe

Evence RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique] « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2| w PREFECTURE

PRÉPEL Cabinet du Préfet - Direction des sécurités PRE Bureau des polices administratives de sécurité

1DeTÉe

Égalité

Fraternité

Dossier SL /BPAS/ 2021-0001 R

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement

de l'agrément d'un organisme de formation

au titre de l’article L.3332-1:1 du Code de la Santé Publique

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.33329;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur

Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Madame

Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R.3332-4-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté N° NOR : INTD1625181A de l'arrêté ministériel d'agrément initial du 07 septembre 2016 agréant l'organisme dénommé « CCIT du Var-CAPFORMA » sis Campus de la Grande Tourrache, 450 avenue François Arago-CS 90262- 83078 Toulon Cedex 9, pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique.

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 établissant des zones protégées autour de certains

établissements et édifices pour l'implantation des débits de boissons et des lieux de vente de

tabac manufacturé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI en date du 27 mai 2021 portant délégation de signature

à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var, publié au recueil des

actes administratifs n°111 du 27 mai 2021;

Vu la demande de renouvellement de l'agrément en date du 16 juin 2021 et le dossier complet présentés par l'organisme dénommé « CCIT du Var-CAPFORMA » sis Campus de la Grande Tourrache, 450 avenue François Arago-CS 90262- 83078 Toulon Cedex 9

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Bd du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04 94 18 83 45

Mèl : pref-debits-boissons@var.gouv.fr

1/2Arrête :

Article 1:

L'agrément de l'organisme dénommé « CCIT du Var-CAPFORMA » sis Campus de la Grande Tourrache, 450 avenue François Arago-CS 90262- 83078 Toulon Cedex 9, est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté, à l'effet de dispenser :

- à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou

d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l'article L.3332-1 du code de la santé publique ;

Article 2:

Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé « CCIT du Var-CAPFORMA » sis Campus de la Grande Tourrache, 450 avenue François Arago-CS 90262- 83078 Toulon Cedex 9 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Toulon, le 0 1 JUL. 2021

Houda VERNHET

[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la noüfication ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. [Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. _-recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique« Télérecour: citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr

Bd du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04 94 18 83 45

Mèl : pref-debits-boissons@var.gouv.fr

2/2PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 307/2021-BCLI

portant dissolution du syndicat mixte ouvert

« Conseil des territoires et du développement »

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-34 L.5721-7-1, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

Vu la loi n° 2015-9291 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret du Frésident de la République du 28 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCi du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°43/2013 du 2 mai 2013, modifié, portant création du syndicat mixte ouvert « Conseil des territoires et du développement » ;

Vu la lettre de M. le préfet du Var du 23 février 2021, notifiée le 25 mars 2021, invitant les membres du syndicat mixte ouvert « Conseil des territoires et du développement » à émettre leur avis sur la dissolution dudit syndicat au regard de son inactivité depuis plus de 2 ans;

Vu l'absence d'avis des membres du syndicat mixte ouvert « Conseil des territoires et du développement » dans le délai de trois mois suivant la notification du 25 mars 2021 valant approbation de la dissolution dudit syndicat ;

Considérant qu'il y a lieu de dissoudre ie syndicat mixte ouvert « Conseil des territoires et du développement » inactif depuis sa création ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de préfecture du Var.

1/2ARRETE

Article 1: Le syndicat mixte ouvert « Conseil des territoires et du développement » est dissous.

Article 2: Aucun bien, actif, passif, droits et obligations, ni personnel n'est à répartir entre les membres du syndicat mixte ouvert « Conseil des territoires et du développement ».

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat mixte ouvert « Conseil des territoires et du développement », le président du conseil départemental, le président de la métropole « Toulon-Provence-Méditerranée, le président de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération », le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var, le président de la chambre d'agriculture du Var, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.

Fait à Toulon, le - 5 JUL 2071

Le Préfet,

le Préfet ei Pi r détégation je secrétaire énêr

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie. CS 31208 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite ; de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 8

« wwwtelerecours.fr »

i

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet |

2/2PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 121/2021-BCLI

portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal varois

d'aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Nans-les-Pins

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.521149 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020. nommant Monsieur Evence RICHARE, préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1983, modifié, portant création du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) ;

Vu la délibération du 13 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Nans-les-Pins

relative au retrait de la commune du syndicat intercommunal varois d'aides aux achats divers

(SIVAAD) :

Vu la délibération du 10 mars 2021 du comité syndical du syndicat intercommunal varois

d'aides aux achats divers (SIVAAD), approuvant le retrait de la commune de Nans-les-Pins du syndicat ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Le Beausset (27/05/2021),

Besse-sur-lssole (27/05/2021), Bormes-les-Mimosas (21/04/2021), Carcès (3/06/2021), Cavalaire- sur-Mer (19/05/2021), Cogolin (18/05/2021), La Croix-Valmer (29/04/2021), La Fariède

(1/06/2027), Flassans-sur-tssole (21/04/2021), La Garde-Freinet (18/05/2021), Gassin (27/05/2021), La Londe-les-Maures (27/05/2021), Le Lavandou (25/05/2021), Montfort-sur- Argens (12/04/2021), Olliouies (17/05/2021), Pierrefeu-du-Var (8/04/2021), Puget-Ville

(27/05/2021), Ramatuelle (15/06/2021), Le Rayol-Canadel (21/05/2021), Rians (15/06/2021), Saint-Cyr-sur-Mer (13/04/2021), Saint-Mandrier-sur-Mer (9/04/2021), Saint-Tropez (17/06/2021), Six-Fours-les-Plages (16/06/2021), Saint-Zacharie (17/06/2021), Solliès-Pont (27/05/2021), Solliès- Toucas (26/04/2021), Solliès-Ville (7/04/2021), Le Thoronet (26/04/2021), Tourrettes

(15/06/2021), Tourves (8/04/2021) et Le Val (31/05/2021) approuvant le retrait de la commune

de Nans-les-Pins du syndicat intercommunal varois d'aides aux achats divers (SIVAAD) ;

1/2Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour le retrait de la commune

de Nans-les-Pins du syndicat sont remplies ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.

ARRÊTE :

Article 1°": Est autorisé le retrait de la commune de Nans-les-Pins du syndicat intercommunal

varois d'aide aux achats divers (SIVAAD).

Article 2_: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat

intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD), les maires des communes

concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier de Six- Fours-les-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.

Fait à Toulon, le - {Ju 2021

Le préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : i - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX | - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr

2/2PRÉFET irection dé DU VAR Direction départementale

_ des territoires et de la mer du Var

fee Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport

Éducation routière

Mission Éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

en date du à G juin 2021

portant création d'un agrément d'un centre de formation

spécifique de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L223-6, R.

212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;

Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation

de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à

la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la demande présentée par Monsieur Ayme GAUTIER reçue en Direction départementale des

territoires et de la mer le 4 mars 2021, en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement chargé

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929,

chemin de l'Eau, 13550 NOVES dispensant, à titre onéreux, la formation spécifique de sensibilisation

à la sécurité routière ;

Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

1/2ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Gautier AYME est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 083 0004 0, un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « SOS

PERMIS » situé 1929, chemin de l'Eau, 13550 NOVES ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de

son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dans la salle de formation suivante :

+ Holiday Inn, 1 avenue Rageot de La Touche, 83000 TOULON.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un

autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant

la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

crée par l'arrêté du 26 juin 2012 précité.

Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Fait à Toulon, 30 JUIN 2021 Pour le préfet, et par délégation,

Le Délégué à l'Education Routière

2/2E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer du Var

DU VAR Service eau et biodiversité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 0 JUIN 2021

modifiant l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021

autorisant SARL SAULES et EAUX à effectuer une pêche scientifique

pour inventaire de la population d'écrevisses sur le bassin versant

du cours d’eau de La Nartuby

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 43211;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/23/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à M.

David Barjon, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la

mer en date du 11 juin 2021;

Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche du 29 avril 2021, présentée par M. Théo DUPERRAY, agissant au nom de la SARL SAULES et EAUX ;

Vu l'avis de M. le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) du 3 mai 2021;

Vu l'avis de M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 3 mai 2021;

Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1”: Bénéficiaire de l'opération

SARL SAULES et EAUX - LAPRA - 07310 Saint-Julien d'Intres, représentée par M. Théo

DUPERRAY, est autorisée à réaliser une pêche scientifique dans le cadre de la réactualisation

des inventaires des populations d'écrevisses à pieds blancs (austropotamobius pallipes) sur la

totalité du bassin versant du cours d'eau de La Nartuby. Cette pêche sera effectuée dans les

conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

1/3Article 2 : Lieu de l'opération

Sur le bassin versant cours d'eau La Nartuby - Lieux dits : plaine. de Vergelin, Fontigon, Gorges

de Châteaudouble, Bois des Clapes - Communes d'Ampus et Châteaudouble.

Ainsi que le site de Natura 2000 « Sources et tufs du Haut Var » et plus particulièrement les

ruisseaux de Tourtour et Villecroze pour le prélèvement d'écrevisses exotiques.

Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle

Théo DUPERRAY, gérant de la SARL, Béatrice TOURLONNAIS, chargée de mission, Julie

VISSAC, Dominique ROMBAUT et autres représentants de Dracénie Provence Verdon

Agglomération, membres de la Fédération et l'Association de pêche locale.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 15 juin 2021 au 15 octobre 2021.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les captures sont réalisées à la main et le matériel utilisé est :

- lampes frontales et phares à batteries dorsales, aquascopes lumineux, si capture (pour la

CMR entre autre), celle-ci sera réalisée à la main ou à l’aide d'épuisette ou de pince en

aluminium.

Article 6 : Destination des écrevisses capturées

Toutes les espèces seront remises à l'eau vivantes, sur les cours d'eau du prélèvement.

En cas de mortalité avérée, 2 x 10 individus d'Austropotamobius pallipes par site seront

prélevés pour analyse.

En cas de présence d'espèces d'écrevisses exotiques, 2 x 20 individus par site seront prélevés

pour analyse. Les autres individus seront détruits avant d'être transportés au centre

d'équarrissage le plus proche.

Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a

obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Compte rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la

DDTM, à la FVPPMA et à l'OFB.

2/3Article 10 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et

porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.

Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de

la pêche.

Article 11 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment

sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont

liées.

Article 12 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2

mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai

de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Article 13 : Ampliation et exécution

- Le directeur départemental des territoires et de la mer,

- Le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,

- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var dont ampliation sera adressée :

- au pétitionnaire,

- à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA).

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

La cheffe du service eau et biodiversité,

Chantal REYNAUD

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «

informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de

suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier

ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée

d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être

envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de

l'application Télérecours (https://wwuw.telerecours.fr/)

3/3au Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var

sa, Bureau forêt/DFCI

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant application du régime forestier

Le préfet du Var,

Vu les articles L 211, L 214-3 et R 214-8 du Code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/33/MCI du 07 juin 2021 portant délégation de signature à M.

David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rians en date du 17 décembre

2020;

Vu le plan de la forêt communale de Rians ;

Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des

Forêts en date du 04 février 2021;

Considérant l'avis favorable de la DDTM du Var ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1* : L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier appartenant

à la commune de Rians, réparties sur les territoires communaux de Rians (2 3670318 ha) et

d'Artigues (781,5881 ha) et, désignées dans le tableau ci-joint, pour une surface totale de

3 148,6199 ha.

Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier de la commune de

Rians, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

1/2Article 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune de

Rians, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Rians et

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 9 JUIN 2021

Le Directeuh Déffartemental

des Territoires Rt de la Mer

BARJON

2/2PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var

Liber Service Mer et Littoral Egalité Bureau Environnement Marin

Réf. : Bem n°2021-21

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

n°83-2021-00070 du 12 avril 2021

relatif au démantèlement d'un moyen d'essais militaire le

CETACE dans le port de Bégaillon sur la commune de La

Seyne-sur-Mer

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à 6 et R. 214-1 à 56;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à

L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature annexée

au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21

décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/83/MCI du 15 septembre 2020 portant délégation de signature à

M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du

Var en date du 23 septembre 2020 ;

Vu la déclaration, au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement, relative aux travaux

de démantèlement d'un moyen d'essais militaire dans le port de Brégaillon sur la commune de La

Seyne-sur-Mer et enregistrée le 12 avril 2021 sous le numéro 83-2021-00070 ;

DONNE RÉCÉPISSÉ À :

Monsieur le Directeur de la société GEOTRADE

du dépôt de sa déclaration relative aux travaux de démantèlement d'un moyen d'essais militaire dans

le port de Brégaillon sur la commune de La Seyne-sur-Mer .

Adresse postale : Préfecture - DDTM - SML CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX page 1/3

Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sml@var.gouv.fr

WWW. var.gouv.frLes travaux concernés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre

de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code

de l'environnement concernée est la suivante :

Arrêté de

: LL . prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

4.1.2.0 |Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages Arrêté

réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une | Déclaration | ministériel du

incidence directe sur ce milieu d'un montant supérieur ou 23 février 2001

égal à 160.000 Euros mais inférieur à 1.900.000 Euros

(D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant la décision de l'administration. Cette décision

interviendra en tout état de cause avant le 12 juin 2021, correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de déclaration complet. Durant ce délai il peut être fait une

éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214- 89

du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de 5°"° classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé

régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles

peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police des eaux littorales à l'échéance de

ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressés à la mairie de La Seyne-sur-Mer où cette opération doit être réalisée. Le présent récépissé y sera affiché pendant une durée minimale d’un mois.

Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de Toulon,

conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un

délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou l'affichage de cette

décision ;

Adresse postale : Préfecture - DDTM - SML CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX page 2/3

Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sml@var.gouv.fr

WWW. var. gouv.fr+ par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le service en charge de la police des eaux littorales devra être averti de la date de début des travaux

avec un préavis d'au moins 15 jours, ainsi que de leur date d'achèvement.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, l'exécution des travaux devra

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi la

présente déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions

prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de

la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objet de la déclaration

dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d'une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation,

AT 77 Le

cHéf du

Ferice ME ets 1 7

“4 à

C—Glvier vAroau

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau

en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de

rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant,

veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau.

Adresse postale : Préfecture - DDTM - SML CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX page 3/3

Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-smi@var.gouv.fr

WWW. var.gouv.frÉF . .

RE on Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Bali Service mer et littoral

Bureau environnement marin

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 | MAI 2021

portant prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, à

l'exploitation des aires de carénage dans le Var au regard des rejets de polluants vers le milieu marin

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à 10, R. 214-1 à 5 et R. 214-32 à

56,

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets

Soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et

relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29

mars 1993 modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre

en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens

ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0

de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et le

programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre

2015,

Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 21 décembre 2012 approuvant l'évaluation initiale des eaux

marines et les objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu

marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale »,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 2016 approuvant le programme de mesures du plan d'action

pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale »,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet

stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée,

Considérant que l’activité de carénage, qui consiste à décaper, entretenir, rénover les revêtements de

la coque des navires, génère des déchets pouvant avoir un impact sur l’environnement et la santé

humaine, et que cette activité entraîne des flux bruts de pollution conduisant à des dépassements du

seuil R1 prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 précité,

1/6Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1 : Objet

Le présent arrêté préfectoral a pour objet de réglementer les conditions de rejets vers le milieu marin

des aires de carénage soumises à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l’environnement

dans le département du Var.

Les aménagements relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à

déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Arrêté de

: mn ie

se prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales |

| correspondant

Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des |

rejets réglementés au titre des autres rubriques Arrêté ministériel

de la présente nomenclature, le flux total de | du

2.2.3.0 pollution brute étant supérieur ou égal au niveau Déclaration .

27 juillet 2006 de référence R1 pour l'un au moins des

paramètres concernés (D). |

Toutes les aires de carénages implantées dans le département du Var sont concernées par le présent

arrêté. Toutefois, il ne s'applique pas aux aires de carénage dont la capacité reste strictement

inférieure à deux navires par jour et justifiant de mesures de pollution réalisées sur les effluents bruts

inférieures au seuil R1 précité, en période d'activité nominale.

Le responsable du respect de la mise en œuvre du présent arrêté, désigné ci-après « maître

d'ouvrage », est l'autorité portuaire lorsque l'installation est située dans un périmètre portuaire, et le

propriétaire du site dans les autres cas. Il est chargé, le cas échéant, d'intervenir auprès des

gestionnaires ou exploitants pour l'observation des prescriptions qui y figurent.

Article 2 : Prescriptions spécifiques

2-1 emplacement de l’aire de carénage

Toutes opérations de carénage réalisées en dehors des aires de carénages exploitées conformément

aux dispositions du présent arrêté sont interdites.

L'aire de carénage doit être située sur une parcelle autorisée au titre du code de l'urbanisme.

2-2 dispositif de récupération et de traitement des eaux

L'aire de carénage est isolée hydrauliquement de son environnement immédiat.

2/6Les eaux de carénage sont récupérées et traitées par un dispositif approprié (plateforme étanche,

dispositif de collecte et de stockage, dispositif de traitement) dont les caractéristiques techniques (y

compris les préconisations du fabricant en matière d'entretien et d'exploitation et les conditions de

fonctionnement en temps de pluie) sont transmises à la direction départementale des territoires et de

la mer (DDTM) du Var.

Un plan de récolement précis de l'aire de carénage et les spécifications techniques du système de

traitement sont à transmettre à la DDTM du Var, dans un délai de six mois à compter de la date de

notification du présent arrêté.

2-3 point de rejet d’eaux traitées

Les coordonnées X et Y en Lambert 93 du ou des points de rejet des eaux traitées sont reportées sur

le plan mentionné à l'article 2-2 ci-avant.

2-4 contrôle du rejet des effluents traités

Un suivi qualitatif et quantitatif du rejet est mis en place. Le dispositif de traitement est aménagé de

façon à permettre des prélèvements et une mesure de débits en sortie d'ouvrage.

Une campagne de prélèvements sur les eaux rejetées en sortie de dispositif de traitement est réalisée

chaque année en période d'activité maximale de l'aire de carénage, par temps sec. Les prélèvements

sont réalisés lors d'une phase de carénage avant rejet dans le milieu. Les conditions de prélèvement,

notamment le nombre de bateaux traités ainsi que les surfaces carénées pendant les 24 heures

précédant les prélèvements, sont relevées et figurent au compte rendu de l'opération.

Les prélèvements et analyses sont réalisés par un prestataire qualifié au titre du code de

l'environnement.

Les analyses sont réalisées sur un échantillon moyen pris sur 2 heures.

Le débit rejeté est mesuré en sortie de dispositif de traitement.

Les prélèvements font l'objet d'analyses sur les paramètres mentionnés à l’article 2-5 du présent

arrêté.

Les opérations réalisées dans le cadre de cette autosurveillance et les résultats d'analyses obtenus

sont joints au rapport prévu à l'article 3 du présent arrêté.

Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du maître d'ouvrage.

2-5 valeurs limites de rejet

Les eaux rejetées ne doivent pas compromettre l'équilibre biologique et écologique du milieu

récepteur ni porter atteinte à la santé publique et aux usages.

Les eaux rejetées en sortie de dispositif de traitement doivent satisfaire aux normes de rejets définies

dans le tableau ci-dessous :

| Paramètres Normes de rejet : concentration maximale

DCO (mg/l) 125

MES (mg/l) 35

|Hydrocarbures totaux (mg/l) 10

3/6Arsenic (As) (mg/l) 0,02

| Cuivre (Cu) (mg/l) 0,5 |

Nickel (Ni) (mg/l) | | 0,1 |

{Zinc (Zn) (mg/l) En 2

| Chrome (Cr) (mg/l) | 0,05

Plomb (Pb) (mg/l) | 0,2

Mercure (Hg) (mg/l) | | 0,01

| Etain (Sn)(mg/) | 1

Cadmium (Cd)(mg/l) | 0,03

Métaux et métalloïdes (flux Metox) (mg/l) | 0,5 :

|Fer+Aluminium (Fe+Al) (mg/l) _ 0,5

(TBT et composés de dégradation (pg/l) | Absences de traces (lq)*

Pesticides totaux (Lg/l) | 25

* Limite de quantification des laboratoires d'analyses.

** Les pesticides à analyser sont : Irgarol, Diuron, Isoproturon, Simazine et Lindane.

Les résultats d'analyse sont jugés conformes si les concentrations maximales ne sont pas

dépassées.

Valeurs limites complémentaires :

- pH compris entre 5,5 et 9 ;

- température inférieure ou égale à 25 °C.

Autres prescriptions :

- absence de matières surnageantes ;

- absence de substances capables d'entraîner l’altération du milieu récepteur ou des mortalités dans

le milieu récepteur ;

- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s) :

- absence de coloration inhabituelle du milieu récepteur imputable au rejet.

Le type de paramètre recherché ainsi que les normes et la fréquence des analyses fixées au présent

article peuvent être modifiés dans les formes prévues par l'article R.214-39 du code de

l'environnement au regard des évolutions réglementaires et des incidences observées sur les milieux

récepteurs et après avis de la DDTM du Var.

Article 3 : Exploitation et entretien des installations

Les installations sont régulièrement entretenues conformément aux prescriptions du constructeur de

manière à garantir le bon fonctionnement :

+ des dispositifs de traitement afin que le rejet reste conforme aux prescriptions et aux valeurs

fixées dans le présent arrêté :

des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements, et au suivi du milieu

aquatique.

4/6L'utilisation et le déversement de produits détergents dans la zone doivent être conformes à la

réglementation en vigueur (utilisation de détergents compatibles avec la préservation des milieux

aquatiques).

Le dispositif de traitement doit être conçu de manière à permettre un confinement en cas de pollution

accidentelle. En cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement où de pollution associée,

l'usage de l'aire de carénage doit être stoppé. La DDTM du Var en est informée.

Toute modification des caractéristiques de l'installation doit être préalablement signalée au préfet du

Var qui peut le cas échéant prescrire des dispositions complémentaires au présent arrêté ou

demander une nouvelle déclaration, ceci conformément à l’article R.214-40 du code de

l'environnement.

Le maître d'ouvrage s'assure des conditions d'exploitation et d'entretien optimales, et notamment des

dispositions suivantes :

+ établissement d'un contrat d'entretien du dispositif de traitement :

*__ curage du système de traitement au rythme et en accord avec les préconisations prévues par

le fabricant ;

+ traitement ou élimination par une société spécialisée, selon la réglementation en vigueur en

matière de déchets, des sédiments et hydrocarbures issus du dispositif de traitement :

+ tenue, dans le cadre de l'entretien des ouvrages de traitement, d’un registre des interventions

effectuées sur ceux-ci.

Le maître d'ouvrage informe au préalable la DDTM du Var sur les périodes d'entretien et de

réparations prévisibles et sur la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la

qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette

période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. La DDTM du Var peut,

si nécessaire, demander le report de ces opérations.

Le maître d'ouvrage élabore en année N+1 un rapport sur les conditions de fonctionnement,

d'entretien et de surveillance de l'installation au cours de l’année N. Ce rapport contient les

informations relatives au nombre de bateaux carénés dans l'année, aux volumes d'eau consommés,

une synthèse du registre, les résultats des données d’autosurveillance prévus à l’article 2-4 du

présent arrêté, les incidents ou accidents survenus, les quantités de sédiments et hydrocarbures

récupérées par les entreprises spécialisées. Une copie des bordereaux correspondant à ces

récupérations est transmise avec le rapport. Ce rapport est transmis à la DDTM du Var avant le 1°

mars de l’année N+1.

Article 4 : Incident —- Accident

Tout incident est immédiatement déclaré au préfet du Var et au maire concerné, conformément à

l'article L. 211-5 du code de l’environnement, et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le

préfet du Var, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à

la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.

Article 5 : Modifications

En tant que de besoin, le préfet du Var peut imposer toute prescription spécifique nécessaire, afin de

respecter les principes mentionnés à l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Infractions

En cas de non-respect des prescriptions ou délais prévus par le présent arrêté, il pourra être fait

application des sanctions prévues par les articles L. 216-1, L. 216-6 et R. 216-12 du code de

5/6l'environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux

compétents.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var

pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le maître

d'ouvrage et dans un délai d'un an par les tiers, en application de l’article L. 214-10 du code de

l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux auprès du

Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du

code de justice administrative.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

A

Evence RICHARD

6/6MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION . de l’économie de l’emploi Liberté

Egalité

Fraternité Provence Alpes Côte d’Azur

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte

d’Azur,

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du

sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’ Azur,

s unités de contrôle de direction départementale de l’emploi, du

s dispositions de l’article R.8122

11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Au sein de l’unité de contrôle

Direction régionale

du travail et des solidarités

DECISION portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

travail,

Vu la décision du DREETS du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des

DECIDE

Article 1 :

travail et des solidarités du Var les agents suivants :

- Unité de contrôle UC1 - TPM Var Ouest : Madame GRIMA Virginie - Unité de contrôle UC2 - Var Centre : Madame SAUVIAT Béatrice - Unité de contrôle UC3 TPM Var Est : Madame VILLADOMAT Evelyne

Article 2 : Sans préjudice -10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-

du Var les agents suivants :

"UC1 - TPM Var Ouest" :

Section 83-01-01 : section vacante

Section 83-01-02 : section vacante

Section 83-01-03 : Madame Catherine PLANTEGENEST, inspectrice du travail Section 83-01-04 : Monsieur Jérémy AMIC, inspecteur du travail

Section 83-01-05 : Madame Sonia GENEWE, contrôleur du travail Section 83-01-06 : Madame Florence BOURELLY, contrôleur du travail Section 83-01-07 : Monsieur Gilles TORRENTE, inspecteur du travail

Section 83-01-08 : Monsieur Riad KABACHE, inspecteur du travail

Section 83-01-09 : Madame Caroline MANTERO, inspectrice du travailA sein de l’Unité de contrôle «

Au sein de l’Unité de contrôle

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles 1 et 2,

l’intérim est organisé selon les modalités ci

e L’intérim d

e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section

UC2 - Var Centre » :

Section 83-02-01 : section vacante

Section 83-02-02 : Madame Nathalie TENDIL, inspectrice du travail

Section 83-02-03 : Monsieur Vivien DE FARIA, inspecteur du travail

Section 83-02-04 : Madame Sylvie FOURNET, inspectrice du travail

Section 83-02-05 : Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail

Section 83-02-06 : Monsieur Stéphane PAIREL, inspecteur du travail Section 83-02-07 : Madame Roselyne SOULE, inspectrice du travail

Section 83-02-08 : Madame Marguerite SINIBALDI, inspectrice du travail

Section 83-02-09 : Monsieur Frédéric RAGOT, inspecteur du travail

« UC3 - TPM Var Est» :

Section 83-03-01 : Madame Corinne CURTI, inspectrice du travail

Section 83-03-02 : Madame Françoise BIHL, contrôleur du travail Section 83-03-03 : Monsieur Guillaume BESSET, inspecteur du travail

Section 83-03-04 : section vacante

Section 83-03-05 : Madame Nadège PAINOT, inspectrice du travail Section 83-03-06 : section vacante

Section 83-03-07 : section vacante

Section 83-03-08 : Madame Sylvie TAILHANDIER, inspectrice du travail

Section 83-03-09 : Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail

Article 3 :

-après :

u responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC2 - Var Centre" ou "UC3 - TPM Var Est"

-01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04

section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-

section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-

section 83-02-

section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09

83-01-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-

section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03

section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-

section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lae L’intérim du contrôleur du travail de la section 83

e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09

-01-05 est assuré par le contrôleur du travail de la section 83-01-

section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-

section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04

la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section 83-01-05

-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-01-

section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 o

section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-

section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09

-01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-01-

section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-

section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

Au sein de l’unité de contrôle "

e L’intérim du responsable de l'unité de contrôle

e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

-01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04

section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09

UC2 - Var Centre" :

est assuré par l'un des responsables des unités de

contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" ou "UC3 - TPM Var Est"

-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-

section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09

-02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-

section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09

-02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lae L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-

section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09

-02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09

-02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05

section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09

-02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-

section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lae L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

Au sein de l’unité de contrôle "

e L’intérim du responsable de l'unité de contrôle

e L’intérim de l'i

section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09

-02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-

section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09

-02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09

UC3 - TPM Var Est" :

est assuré par l'un des responsables des unités de

contrôle "UC1 - TPM Var Ouest" ou "UC2 - Var Centre"

nspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09e L’intérim del

e L’intérim de l'inspecteur du tra

e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

>

À

À

ail de la section 83-03-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section 83-03-09

section 83-03-01

'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-

section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09

vail de la section 83-03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05

section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-

section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07

section 83-01-08

section 83-01-

section 83-02-

section 83-02-03 u travail de la section 83-02-04

section 83-02-

section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09

-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la

section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-

section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes

ur et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés de

l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

r régional

&, de l'emploi,

Le directe

-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09

Article 4: -11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne D de l'annexe en vigueur.

Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 11 juin 2021.

Article 6:

Az

Annexe 02-06-2021 : Tableau affectations intérims suppléances des sections d'inspection du travail du Var.

Fait à TOULON, le 30 juin 2021Annexe 02-06-2021

Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles des services d'inspection du travail de la DDETS du Var

Gestion des intérims et des suppléances

Document annexé à la décision du 30 juin 2021

Suppléance des sections CT par des IT

Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D

UC 1

TPM

Var

Ouest

Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives Ets de + de 50 salariés

RUC GRIMA Virginie

83-01-01 Section vacante TORRENTE Gilles TORRENTE Gilles TORRENTE Gilles

83-01-02 Section vacante KABACHE Riad KABACHE Riad KABACHE Riad

83-01-03 PLANTEGENEST Catherine IT

83-01-04 AMIC Jérémy IT

83-01-05 GENEWE Sonia CT MANTERO Caroline MANTERO Caroline MANTERO Caroline

83-01-06 BOURELLY Florence CT PLANTEGENEST Catherine PLANTEGENEST Catherine

PLANTEGENEST

Catherine

83-01-07 TORRENTE Gilles IT

83-01-08 KABACHE Riad IT

83-01-09 MANTERO Caroline IT

UC 2

Var

Centre

Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives Ets de + de 50 salariés

RUC SAUVIAT Béatrice

83-02-01 Section vacante SINIBALDI Maguy SINIBALDI Maguy SINIBALDI Maguy

83-02-02 TENDIL Nathalie IT

83-02-03 DE FARIA Vivien IT

83-02-04 FOURNET Sylvie IT

83-02-05 GEIGER Sylvie IT

83-02-06 PAIREL Stéphane IT

83-02-07 SOULE Roselyne IT

83-02-08 SINIBALDI Marguerite IT

83-02-09 RAGOT Frédéric IT

UC 3

TPM

Var

Est

Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1 mois Décisions administratives Ets de + de 50 salariés

RUC VILLADOMAT Evelyne

83-03-01 CURTI Corinne IT

83-03-02 BIHL Françoise CT TAILHANDIER Sylvie TAILHANDIER Sylvie

83-03-03 BESSET Guillaume IT

83-03-04 Section vacante BESSET Guillaume BESSET Guillaume BESSET Guillaume

83-03-05 PAINOT Nadège IT GEIGER Sylvie GEIGER Sylvie GEIGER Sylvie

83-03-06 Section vacante CURTI Corinne CURTI Corinne CURTI Corinne

83-03-07 Section vacante DAADOUN Yves-Laurent DAADOUN Yves-Laurent DAADOUN Yves- Laurent

83-03-08 TAILHANDIER Sylvie IT

83-03-09 DAADOUN Yves-Laurent ITE

—

Direction

départementale

PREFET

de

l'emploi,

du

travail

DU VAR

et des solidarités

Liberté Égalité Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

portant

dérogation

au

repos

dominical

des

salariés

des

établissements

de

vente

au

détail

de

biens

et

de

services

et

suspension

temporaire

des

arrêtés

préfectoraux

imposant

une

fermeture

hebdomadaire

Le Préfet du Var, Vu

le

code

du

travail

et

notamment ses

articles

L.3132-1

à

L.3132-3

relatifs au

repos

dominical,

L.3132-20 à

L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département,

L.3132-25-3 relatif aux conditions de

mise en œuvre,

L.3132-25-4 relatif au volontariat et L.3132-29 relatif aux décisions de fermeture hebdomadaire :

Vu

l'arrêté

du

préfet

du

Var en

date

du

12

février

1969

imposant

la

fermeture

à

la

clientèle

une journée

par

semaine

laissée

au

choix

du

chef

d'établissement,

sur

tout

le

territoire

du

département

du

Var,

de

tous

les

magasins d'alimentation

ou

parties

d'établissements

sédentaires ou

ambulants,

dans

lesquels

il est vendu

des

denrées alimentaires de toute

nature,

au

détail — à

l'exclusion

des commerces de boulangeries,

boulangeries-

pâtisserie et pâtisserie — soit la journée entière du dimanche,

soit la journée entière du

lundi,

soit du dimanche

midi au lundi midi ; Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 20 novembre 1969 imposant la fermeture au public de tous les salons de coiffure la journée entière du dimanche, sur tout le territoire du département du Var ; Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 1” septembre 1971

imposant la fermeture de tous les magasins de fleurs

et kiosques du département du Var à l'exclusion des étals des horticulteurs vendant directement leur produit sur les marchés, soit la journée du dimanche, soit la journée du lundi, soit la journée du mardi : Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 28 juillet 1971

imposant la fermeture au public de tous les établissements

d'enseignement de

la conduite des véhicules à

moteur la journée

entière du

dimanche,

sur tout le territoire du

département du Var ; Vu les arrêtés du

préfet du Var en date des

18 mai 2021

et 27 mai 2021

portant dérogation au

repos dominical

des salariés des établissements de vente au détail de biens et de services et suspension temporaire des arrêtés préfectoraux imposant une fermeture hebdomadaire ; Vu

la

demande

de

dérogation

au

repos

dominical

des

salariés

des

établissements

de

commerce

de

détail

présentée par l'organisation professionnelle L'ALLIANCE DU COMMERCE en date du 2 juin 2021

:

Préfecture du Var — Boulevard du

112ème RI - CS 31

209 - 83070 TOULON CEDEX

Standard téléphonique

: 04.94.18.83.83

Www.var.qouv.frVu

les

consultations

en

date

du

3

juin

2021

des

conseils

municipaux

de

l'ensemble

des

communes

du

département du Var et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité

propre

dont

les

communes

sont

membres,

de

la

chambre

de

commerce

et

d'industrie

du

Var,

de

la

chambre

de

métiers

et

de

l'artisanat

de

Provence-Alpes-Côte

d'Azur,

ainsi

que

des

organisations

professionnelles

d'employeurs

et

des

organisations

syndicales

de

salariés

intéressées

:

Considérant

que

des

dérogations

au

repos

dominical

des

salariés

des

établissements

de

vente

au

détail

de

biens et de services ont été accordées pour le dimanche 23 mai 2021

en application des dispositions de l'article

L.3132-21

du

code

du

travail

puis

pour

les

dimanches

30

mai,

6,

13,

20

et

27

juin

2021

:

Considérant, d’une

part,

qu'une

nouvelle

dérogation

au

repos

dominical

des

salariés

des

établissements

de

vente

au

détail

octroyée

les

dimanches

4,

11,

18

et

25

juillet

2021

permet,

en

particulier

à

l'occasion

de

la

période

de

soldes

d'été

qui

se

déroule

du

mercredi

30

juin

au

mardi

27

juillet

2021

inclus

et

qui

correspond

traditionnellement

à

une

période

de

forte

activité

commerciale,

de

continuer

à

compenser

partiellement

la

perte

de chiffre d'affaires subie par lesdits établissements et liée aux restrictions en

vigueur dans

le département du

Var

du

12

janvier

2021

au

19

mai

2021

dans

le

cadre

de

l'état

d'urgence

sanitaire,

notamment,

les

mesures

ayant

dans

un

premier

temps

restreint

les

plages

d'ouverture

journalière

des

commerces,

puis

les

mesures

ayant

entraîné

leur

fermeture

en

tout

ou

partie

; que

ces

mesures

ont

succédé

à

d’autres

mesures

de

fermeture

déjà

en

vigueur

au

cours

de

l’année

2020

en

raison

de

l'état

d'urgence

sanitaire

et

qui

avaient

également

induit

des

pertes

d'activité

et

de

chiffre

d'affaires

pour

ces

établissements

:

Considérant

d'autre

part,

qu'une

telle

dérogation

permet

d'offrir

à

la

clientèle

une

plus

grande

amplitude

d'ouverture

et

ainsi

de

mieux

réguler

les

flux

dans

les

établissements

et

d'accroître

l'efficacité

du

protocole

Sanitaire

qui

y

est

applicable

en

limitant

le

nombre

de

clients

susceptibles

d'y

être

accueillis

simultanément

;

Considérant que dans ces conditions,

le repos simultané des salariés les dimanches 4,

11,

18 et 25 juillet 2021

serait

de

nature

à

porter

préjudice

au

public

et

pourrait

compromettre

le

fonctionnement

normal

des

établissements

de

vente

au

détail

qui

mettent

à

disposition

des

biens

et

des

services

;

Considérant qu'il

résulte

de tout ce

qui

précède

qu'il

y

a

lieu

de faire

application

des

dispositions de

l’article

L.3132-20

du

code

du

travail

au

bénéfice

de

l’ensemble

des

établissements

de

vente

au

détail

qui

mettent à

disposition des biens et des services sur le territoire du département du Var implantés dans l’une des communes du département ; Considérant enfin que les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l’article L.3132-29 du code du travail nécessitent d’être suspendus temporairement afin de permettre aux établissements de vente au détail qui

mettent

à

disposition

des

biens

et

des

services

et

qui

bénéficient

d’une

dérogation

au

repos

dominical

d'ouvrir

au

public

tous

les

jours

de

la

semaine

;

ARRETE

Article

premier :

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur

le territoire du département du Var qui ne bénéficient pas,

par ailleurs, d'un dispositif permettant de déroger à la

règle

du

repos

dominical

des

salariés,

à

titre

permanent ou

temporaire,

sont

exceptionnellement autorisés

à

donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés jusqu'au dimanche 25 juillet 2021 inclus et à employer des salariés les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021. Article 2 :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le

dimanche.

Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute,

ni un motif de licenciement et

ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.Article

3

: Les

contreparties

accordées

aux

salariés

privés

du

repos

dominical

dans

le

cadre

du

présent

arrêté,

sont

déterminées

par

l'accord

collectif

applicable

dans

l'établissement,

et,

à

défaut,

par

décision

unilatérale

de

l'employeur,

prise

après

avis

du

comité

social

et

économique,

s'il

existe,

approuvée

par

référendum

organisé

auprès

des

personnels

concernés

par

cette

dérogation

au

repos

dominical.

Dans

ce

cas,

chaque

salarié

privé

du

repos

du

dimanche

bénéficie

d'un

repos

compensateur

et

perçoit

pour

ce

jour

de

travail

une

rémunération

au

moins

égale

au

double

de

la

rémunération

normalement

due

pour

une

durée

équivalente

Article

4

:

Les

employeurs

concernés

doivent

respecter

l'interdiction

de

faire travailler

leurs

salariés

plus

de

six

jours

par

semaine

et

doivent

accorder

le

repos

hebdomadaire

à

leurs

salariés

par

roulement.

Article

5:

L'arrêté

préfectoral

du

12

février

1969

imposant

une

fermeture

hebdomadaire

des

magasins

d'alimentation

sur

tout

le

territoire

du département du

Var

est

suspendu

jusqu’au

dimanche

25

juillet

2021

inclus.

Article

6

:

L'arrêté

préfectoral

du

20

novembre

1969

imposant

une

fermeture

hebdomadaire

des

salons

de

coiffure

est

suspendu

sur

tout

le

territoire

du département du

Var

jusqu'au

dimanche 25

juillet

2021

inclus.

Article

7

: L'arrêté

préfectoral

du

1”

septembre

1971

imposant

une

fermeture

hebdomadaire

des

magasins de

fleurs et

kiosques

sur

tout

le

territoire

du

département du

Var

est

suspendu

jusqu'au

dimanche

25

juillet

2021

inclus. Article

8

:

L'arrêté

préfectoral

du

28

juillet

1971

imposant

une

fermeture

hebdomadaire

des

établissements

d'enseignement

de

la

conduite

des

véhicules

à

moteur

sur

tout

le

territoire

du département du

Var

est

suspendu

jusqu’au

dimanche

25

juillet

2021

inclus.

-

Article

9:

Le

secrétaire

général

de

la

Préfecture,

le

directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

du

Var,

le

commandant

du

groupement

de

Gendarmerie

du

Var,

le

directeur

départemental

de

la

sécurité

publique

du

Var,

la

directrice

départementale

de

la

protection

des

populations

du

Var

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de la préfecture.

Toulon,

le

Î

JUIL.

2021

Evéñce RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un

recours

gracieux,

adressé

à

:M.

le

Préfet

du Var

—

Boulevard

du

112°"%

régiment

d'infanterie

- CS

31209

- 83070

TOULON

CEDEX

- un recours hiérarchique,

auprès de la Ministre du travail,

de l'emploi

et de l'insertion — Ministère du Travail,

de l'emploi et de

l’insertion — Direction

Générale

du

Travail

(DGT)

-

39-43

Quai

André

Citroën

—

75739

PARIS

Cedex

15

Dans

ces

deux

cas,

le

silence

de

|’ Administration vaut

rejet

implicite

au

terme d’un

délai

de

deux

mois.

Après

un

recours

gracieux

ou

hiérarchique,

le

délai

du

recours

contentieux

ne

court

qu’à

compter

du

rejet

explicite

ou

implicite

de

l’un

de

ces recours.

-

un

recours

contentieux,

en

saisissant

le

Tribunal Administratif

de

Toulon

: 5

rue

Racine

-BP

40510

-

83 041

TOULON CEDEX

9.

Le

tribunal

administratif

peut également être saisi par l’application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr