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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 02 Cession amiable Local de Pied Rousset a Roussillon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 02 Cession amiable Local de Pied Rousset a Roussillon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
1
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
14
e
SEANCE
DU
LUNDI
25
JANVIER
2021
L'an
deux
mille
vingt
le vingt-cinq
janvier
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
à
la salle
des
fêtes
de
Joucas,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-02
OBJET
: CESSION
AMIABLE
- LOCAL
DE
PIED
ROUSSET
A
ROUSSILLON
MEMBRES
EN EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 34
-
PROCURATIONS
: 6
-
VOTANTS
: 40
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Yves
MARCEAU
Procurations
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
MERLE
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
(Président)
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Aceusé de réception en préfecture 084-200040624-20210125-2021-02-DE Date de télétransmission : 28/01/2021 Date de réception préfecture : 28/01/2021
CC-2021-02
1/2 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le Code
Général
des
Impôts,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
et
notamment
la
compétence
:
«
Actions
de
développement
économique
- Le
soutien
à
l'implantation
et
au
développement
des
entreprises
et
de
la
création
de
tous
types
d'activités
dans
le
respect
de
la
réglementation
européenne
et
nationale
en
vigueur
et dans
le
respect
des
principes
du
développement
durable
»,
Vu,
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
17
janvier
2020
déterminant
la
valeur
des
biens
à
hauteur
de
96
200
€, Considérant,
que
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
est
propriétaire
d’une
parcelle
d’une
contenance
de
1 054
m?
immatriculée
AS
202
(terrain
et
locaux
de
bureau)
dans
la
zone
d'activités
de
Pied
Rousset
à
Roussillon,
située
en
zone
UE
(zone
«
urbaine
d'équipement
»)
du
PLU
de
Roussillon
desservie
par
tous
les
réseaux,
sauf
l'assainissement
collectif,
Considérant,
la
demande
formulée
par
mail
du
25
novembre
2020,
de
M.
Fabien
SOREAU,
Pédicure-
podologue
d'acquérir
ce
bien
au
prix
de
160
000
€
pour
installer
son
activité
de
podologue
et
mettre
à
la
location
2
bureaux
pour
des
professionnels
(cabinet
paramédical),
Considérant,
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
du
4 décembre
2020,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
pour
approuver
la vente
d'une
parcelle
d'une
contenance
de
1054
m?
immatriculée
AS
202
(terrain
et
locaux
de
bureau)
dans
la
zone
d'activités
de
Pied
Rousset
à
Roussillon,
à
M.
Fabien
SOREAU,
Pédicure-podologue
avec
la
faculté
de
se
substituer
à
une
société
dont
il
serait
associé,
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
la vente
d’une
parcelle
d'une
contenance
de
1 054
m?
immatriculée
AS
202
(terrain
et
locaux
de
bureau)
dans
la
zone
d'activités
de
Pied
Rousset
à
Roussillon,
à
M.
Fabien
SOREAU,
Pédicure-podologue
avec
la faculté
de
se
substituer
à
une
société
dont
il serait
associé,
Fixe,
le
prix
de
vente
à
160
000
euros,
hors
frais
d'acte
à
la
charge
de
l'acquéreur,
Dit,
que
la vente
n'est
pas
soumise
à TVA,
Demande,
l'exonération
des
droits
de
timbre,
d'enregistrement
et
de
la
taxe
de
publicité
foncière,
conformément
à
l'article
1042-1
du
CGI,
Désigne,
Maître
Gossein
pour
rédiger
l'acte,
Autorise,
le
Président
à
conduire
toutes
les
actions
et
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
POUR
EXT
Le
Présiden
Gilles
RIPER
AIT
CONFORME
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoifaccuss
de réception en préfecture
084-200040624-20210125-2021-02-DE Date
de
télétransmission
: 28/01/2021
Date
de
réception
préfecture
: 28/01/2021
CC-2021-02
2/2 PAYS
D'API
[ALAN a Échelle
1: 660
0
+
14
21
28
35m
Date
d'édition
: 30/11/2020
238
239
202
203
205
|
237
5 147
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Cadastre
Communes Parcelles
Batiments
Bâtiment
en
dur
Sections
cadastrales
Subdivisions
de
section
Construction
légère
Accusé
de réception
en
préfecture
084-200040624-20210125-2021-02-DE Date
de télétransmission
: 28/01/2021
Date
de
réception
préfecture
: 28/01/2021 (PANDA
AI
Date
d'édition
: 30/11/2020
(LL
eN
a Voirie
et
Hydrographie
ml
Cours
d'eau
Divers
objets,
habillage
Ti
Subdivisions
fiscales
Points
de
canevas
Borne
de
limite
de
la commune
Nivellement
MRL
Repère
NGF
Point
de
polygonation
borné
Point
de
canevas
d'ensemble
borné
Point
géodésique
borné
EF BBeRERI Bornes Q = ets
divers
Calvaire Mur
non
mitoyen
Fossé
non
mitoyen
Clôture
non
mitoyenne
Haie
non
mitoyenne
Station Halte Autre Limite
de
département
Chemin Trottoir
sentier
Aqueduc Ligne
de
transport
de
force
[1 E1 C4 EI IE C1 IA LI EI
Limites
de
pont,
aqueduc
ou
tunnel
Cimetière Tunnel
Gu|
Étang,
lac
Li
Autre
Ilots
de
propriétés
et
lieux
dits
Ilots
de
propriété
BAHeE A 8 3 ET RE A [D] El Ed fe] El F1 Autre
repère
de
nivellement
Borne
du
NGF
Point
de
polygonation
repéré
Point
de
canevas
d'ensemble
non
borné
Point
géodésique
non
borné
Mur
mitoyen
Fossé
mitoyen
Clôture
mitoyenne
Haie
mitoyenne
Pylône Arrêt Flèche
de
cours
d'eau
Limite d'État Amorce
de
limite
de
commune
Amorce
de
voie
Gazoduc
ou
oléoduc
Téléphérique Rail
de
chemin
de
fer
Autre Piscine Parapet
de
pont
ou
aqueduc
Limites
ne
formant
pas
parcelles
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20210125-2021-02-DE Date
de
télétransmission
: 28/01/2021
Date
de
réception
préfecture
: 28/01/2021