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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 111 Cession amiable Local de Pied Rousset a Roussillon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 111 Cession amiable Local de Pied Rousset a Roussillon)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
LANASDTiTeIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
A'f
SEANCE
DU
08
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
décembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s’est
réuni
À
l'Espace
Socio-Culturel
de
Rustrel,
sous
la présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2022-111
OBJET
: CESSION
AMIABLE
- LOCAL
DE
PIED-ROUSSET
A
ROUSSILLON
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:27
-
PROCURATIONS
:5
-
VOoTANTs
: 32
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Emilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
Patrick
ESPITALIER,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à M.
Roger
ISNARD
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BELLOT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20221208-2022-1 1 1-DE Date de télétransmission : 12/12/2022 Date de réception préfecture : 12/12/2022
Page
1
sur
3
CC-2022-111 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
Code
Général
des
Impôts,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
et
notamment
la compétence
:
«
Actions
de
développement
économique
-
Le
soutien
à
l'implantation
et
au
développement
des
entreprises
et
de
la
création
de
tous
types
d'activités
dans
le
respect
de
la
réglementation
européenne
et
nationale
en
vigueur
et
dans
le
respect
des
principes
du
développement
durable
»,
Vu,
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
23
novembre
2022
déterminant
la valeur
des
biens
à
hauteur
de
96
200
€,
Considérant,
que
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
est
propriétaire
d'une
parcelle
d'une
contenance
de
1 054
m?
immatriculée
AS
202
(terrain
et locaux
de
bureau)
dans
la zone
d'activités
de
Pied
Rousset
à Roussillon,
située
en
zone
UE
(zone
«
urbaine
d'équipement
») du
PLU
de
Roussillon
desservie
par
tous
les
réseaux,
sauf
l'assainissement
collectif,
Considérant,
la
décision
réceptionnée
le
26/10/2022
de
M.
Fabien
SOREAU,
podologue,
de
ne
plus
acquérir
le
local
de
Pied-Rousset
à
Roussillon,
pour
refus
de
prêt,
Considérant,
la
lettre
d'intention
d'achat
du
08/11/2022,
de
M.
Yannick
PANAGIOTIS,
représentant
de
la
société
VYP
SAS
d'acquérir
ce
bien
au
prix
de
160
000
€
pour
y
développer
une
activité
de
gardiennage
automobile
(négoce
de
véhicules
de
collection),
Considérant,
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
du
25
novembre
2022,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
pour
approuver
la
vente
d'une
parcelle
d'une
contenance
de
1
054
m?
immatriculée
AS
202
(terrain
et
locaux
de
bureau)
dans
la
zone
d'activités
de
Pied-Rousset
à
Roussillon,
à
M.
Yannick
PANAGIOTIS,
représentant
de
la
société
VYP
SAS,
avec
la
faculté
de
se
substituer
à
une
société
dont
il serait
associé,
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Retire,
la
délibération
n°
CC-2021-02
du
25
janvier
2021
approuvant
la
vente
d'une
parcelle
d'une
contenance
de
1
054
m?
immatriculée
AS
202
(terrain
et
locaux
de
bureau)
dans
la
zone
d'activités
de
Pied-Rousset
à
Roussillon,
à
M.
Fabien
SOREAU,
podologue,
Approuve,
la vente
d'une
parcelle
d'une
contenance
de
1 054
m?
immatriculée
AS
202
(terrain
et
locaux
de
bureau)
dans
la
zone
d'activités
de
Pied-Rousset
à
Roussillon,
à
M.
Yannick
PANAGIOTIS,
représentant
de
la société
VYP
SAS,
avec
la faculté
de
se
substituer
à
une
société
dont
il serait
associé,
Fixe,
le
prix
de
vente
à
160
000
euros,
hors
frais
d'acte
à
la charge
de
l'acquéreur,
Dit,
que
la vente
n'est
pas
soumise
à
TVA,
Demande,
l'exonération
des
droits
de
timbre,
d'enregistrement
et
de
la
taxe
de
publicité
foncière,
conformément
à
l'article
1042-1
du
CGI,
Désigne,
Maître
Gossein
et
Maître
Fraychinaud,
pour
rédiger
l'acte,
Autorise,
le
Président
à
conduire
toutes
les
actions
et
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20221208-2022-111-DE Date de télétransmission : 12/12/2022 Date de réception préfecture : 12/12/2022
Page
2
sur
3
CC-2022-111 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 21/12/2022
CC-2022-111
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20221208-2022-111-DE Date de télétransmission : 12/12/2022 Date de réception préfecture : 12/12/2022
Page
3
sur
3 LL-2702-80712702-+290+0007-p80
AZLOZ/ZUEL : 81M9e;1d uopds98 ep 8JEq
fELITL : UOISSILISUEN9IS 9p 81e
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