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Document publié le Vendredi 30 octobre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - octobre2009 Tome3 cle283d83)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Vieillesse,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois d'Octobre 2009
Tome 3
Publié le 30 octobre 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
SOMMAIRE PAGES
DIVERS 5
Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture 6
- Arrêté N° 2009-1015 du 21 septembre 2009 portant dérogation pour la destruction d’animaux sur l’aéroport de Figari Sud Corse……………………… 7
- Arrêté N° 2009-1077 du 08 octobre 2009 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud……………………………………………………………………. 9
- Arrêté N° 2009-1084 du 09 octobre 2009 constatant à partir du 1er octobre 2009 l’indice et sa variation permettant l’actualisation du loyer des terres nues et des maxima et des minima…………………………………………………… 12
- Arrêté N° 2009-1085 du 09 octobre 2009 fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages……………………………………………………. 16
- Arrêté N° 2009-1086 du 9 octobre 2009 fixant les prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes………………. 20
- Arrêté N° 2009-1087 du 09 octobre 2009 fixant les prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes………………. 22
- Arrêté N° 2009-1088 du 09 octobre 2009 fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole………………………… 24
- Arrêté N° 2009-1089 du 09 octobre 2009 fixant la date d’ouverture de la récolte d’olives à huile………………………………………………………….. 26
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse-du-Sud 27
- Arrêté N° 09-1003 du 30 septembre 2009 fixant le montant des aides de l’Etat pour les conventions conclues en application des articles L.5134-20 à L 5134-
52 du code du travail…………………………………………………………… 28
- Arrêté N/28-10-2009/F/02A/S/009 du 28 octobre 2009 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes SARL Uni Vert Paysage…………… 32
- Arrêté N/29-10-2009/F/02A/S/010 du 29 octobre 2009 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes Corsica nounou (Mr Dominique de Prémonville / Auto entrepreneur)………………………………………………. 34
Direction Régionale des Affaires Culturelles 36
- Arrêté N° 2009–1048 du 1er octobre 2009 portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles………………………………… 37
2 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et Sports 39
- Arrêté N° 09-1125 du 22 octobre 2009 portant autorisation de la manifestation sportive Porto Bike Tour……………………………………………………….. 40
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile 43
- Arrêté N° 09-1139 du 23 octobre 2009 portant approbation du programme de sûreté de l’exploitant de l’aérodrome de Figari Sud Corse…………………….. 44
Direction de la Solidarité et de la Santé 45
- Arrêté N° 2009-1050 du 1er octobre 2009 portant fixation du prix de journée applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.) (section
externat), sis à Ajaccio, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009………………………………………………………………………………
46
- Arrêté N° 2009-1051 du 1er octobre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2009……………
48
- Arrêté N° 2009-1052 du 1er octobre 2009 portant fixation du prix de journée applicable l’Institut Médico Educatif (IME) de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section IME), pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009……………
50
- Arrêté N° 2009-1053 du 1er octobre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section SESSAD), pour l’exercice 2009…………………………………………………………………..
52
- Arrêté N° 2009-1054 du 1er octobre 2009 portant fixation des prix de journée applicables à l’Institut Médico Educatif (IME) « Les Salines » à Ajaccio, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009……………………….. 54
- Arrêté N° 2009-1055 du 1er octobre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels « U FIATTU » (SESSAD -D.I. « U FIATTU), à AJACCIO, pour l’exercice 2009…………….
56
- Arrêté N° 2009-1056 du 1er octobre 2009 portant fixation des prix de journée applicables à l’Institut Médico Educatif (IME) « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009………... 58
- Arrêté N° 2009-1057 du 02 octobre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable au centre d’action médico-social précoce (C.A.M.S.P.) – AJACCIO, pour l’exercice 2009……………………………….. 60
- Arrêté N° 2009-1075 du 07 octobre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2009 au profit du service de majeurs protégés « SMP2A »……………………………………………………………………… 62
3 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
- Arrêté N° 2009-1078 du 08 octobre 2009 fixant le classement prioritaire des projets d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées relevant de la compétence conjointe du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du président du conseil général de Corse-du-Sud…………………………….
66
- Arrêté DSS//09/032 du 15 octobre 2009 portant désignation des membres du jury du diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique (DEAMP)……..……… 70
- Arrêté N° 2009-1104 du 16 octobre 2009 portant fixation pour l'année 2009 de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l'EHPAD "Ste-Marie" sis à Vico (Corse-du-Sud)…………………………………………………………... 72
- Arrêté N° 09-1113 du 19 octobre 2009 portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres (SARL AUTOCARS
AMBROSINI)……………………………………………………………
74
- Arrêté N° 09-1114 du 19 octobre 2009 portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres (SARL Ambulances POMI) 77
- Arrêté N° 09-1115 du 19 octobre 2009 portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres (SARL CORSICA
AMBULANCES)…………………………………………………………..….. 79
- Arrêté N° 09-1116 du 19 octobre 2009 portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres (SOCIETE NOUVELLE
AJACCIO AMBULANCES)…………………………………………………… 81
- Arrêté N° 09-1117 du 19 octobre 2009 portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres SARL « AMBULANCES PLEIN SUD…………………………………………………………………….. 83
- Arrêté N° 09-1122 du 20 octobre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’exercice 2009 au profit de l’association tutélaire des majeurs Protégés de Corse du Sud « ATMP 2A »……………………………… 85
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
4 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
DIVERS
5 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture
6 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de l’Equipement et de l’Agriculture
ARRETE n° 09-1015 en date du 21 septembre 2009
portant dérogation pour la destruction d’animaux sur l’aéroport de Figari Sud Corse
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article R427-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe III, modifiant l’annexe III de la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
VU la demande du directeur de l’aéroport de Figari Sud Corse en date du 20 mai 2009 ;
VU l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud en date du 6 août 2009 ;
SUR proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de Corse-du- Sud,
ARRETE
Article 1 : La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Ajaccio et de la Corse-du- Sud, exploitante de l’aéroport de Figari Sud Corse, représentée par son directeur, Monsieur Jean-Marc SERRA, est autorisée à faire procéder à la destruction, par tir au fusil de chasse et à la carabine, de spécimens (adultes, immatures et juvéniles) des espèces d’oiseaux suivantes :
Vanneau Huppé
Etourneau.
et des espèces de mammifères suivantes :
Sangliers,
Lièvres.
Article 2 : Les tirs seront effectués, lorsque cela est nécessaire, dans l’enceinte de l’aéroport de Figari Sud Corse, par les agents de Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies des Aéronefs (SSLIA) de l’aéroport de Figari Sud Corse, dûment désignés en qualité de mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation, dont les noms suivent :
7 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
• BACCELINI Cyril, CANONICI Jacques, CLEMENTI Eric, COME Baptiste, CULIOLI François, GALLO Olivier, BATTESTI Julien, MANICCIA Laurent, MARCELLESI Xavier, MATTEI Jean-Toussaint, NICOLINI Jean-Philippe, ODASSO Denis, LOTTIN Yannick, SAMPIERI Jean-Pierre, THIERY Eric, VACCA Jean Paul, NADOTTI Anthony, SUSINI José, VENTURINI Jean-Christophe et LEON Julien.
Article 3 : L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable du 1er novembre 2009 au 31 décembre 2011.
Article 4 : Le directeur de la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et le directeur de l’aéroport de Figari Sud Corse prendront les mesures de sécurité nécessaires dans l’enceinte de l’aéroport avant de faire procéder aux opérations de tir.
Article 5 : Le directeur de la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud ou le directeur de l’aéroport de Figari Sud Corse fera procéder à l’acheminement des cadavres des animaux prélevés vers une unité d’équarrissage, après stockage temporaire.
Article 6 : Chaque année, avant le 31 décembre, le bénéficiaire fera parvenir au directeur de l’équipement et de l’agriculture, un compte-rendu des opérations effectuées (dates et heures de tir, nombre et age des animaux prélevés, évaluation de l’efficacité des tirs sur la plate-forme aéroportuaire et ses abords).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétant, dans les conditions fixées aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Thierry ROGELET
8 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction départementale de
l’équipement et de l’agriculture
ARRETE n° 09-1077 en date du 8 octobre 2009
portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 et R426-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du Président de la république du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les propositions du président de la fédération départementale des chasseurs et du président de la chambre d’agriculture ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Corse-du-Sud ;
A R R E T E
Article 1er : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, conformément aux modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sus visées : 1°- Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés nuisibles ;
2°- Intervient en matière d’indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet, comprend :
- Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- Le représentant de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage : PERRIER-CORTICCHIATO Marc – ONCFS – Aspretto – Immeuble Le Panorama –20090 AJACCIO
- Un représentant des lieutenants de louveterie :
MARTI Claude – 20117 TOLLA
- Le président de la fédération départementale des chasseurs ;
- Sept représentants des différents modes de chasse :
CODANI Claude (chasse avec chiens courants)–Villa Ettori–20122 QUENZA TRAMONI Francis (chasse avec chiens courants) – Hameau de Serraggia –20100 SARTENE SAULI Jean-Olivier (bécassier)–Lieu dit Suraccheddu– Plaine de Cuttoli–20167 CUTTOLI- CORTICCHIATO
9 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
MANENTI Ange Dominique (chasse aux perdreaux et faisans) – 20167 ALATA SALINI Philippe (chasse au lièvre) Route du Finosello – 20090 AJACCIO VELLUTINI Baptiste – 31, rue Dr del Pellegrino – 20090 AJACCIO
MARY Jean-Paul (chasse avec chiens d’arrêt) Résidence Castelvecchio – Les Romarins Bt C- 20090 AJACCIO
- Un représentant des piégeurs :
GIANELLI Thomas – 20167 SARROLA-CARCOPINO
- Un représentant de la propriété forestière privée :
LUCCIONI Daniel – CRPF – 5 bis, lieu dit Panchetta – Zone de Baléone – 20167 SARROLA- CARCOPINO
- Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier : COLONNA Paul – Maire de Guagno – 20125 GUAGNO
- Un représentant de l’Office National des Forêts :
EMERY Serge - ONF. La Pietrina-Av. de la Grande Armée-20090 – AJACCIO
- Le président de la chambre d’agriculture ;
- Deux représentants des intérêts agricoles :
MONDOLONI Jean-François – Lieu dit « I Pianolli » - 20100 SARTENE BIANCHI Paul – Hameau de Scaglioli – 20167 VILLANOVA
- Deux représentants d’associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
JUDAIS-BOLELLI Rosy – Rés. des Iles – Le Monte-Cristo A – 20000 AJACCIO LAFAY Michèle – Les Lauriers – Bat. A – 16, rue Commandant Benielli – 20000 AJACCIO
- Deux représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
LIVRELLI Jean-Noël - Village - 20167 VILLANOVA
ANDREOZZI Jean-François - PNRC - 2, rue Major Lambroschini- 20184 AJACCIO
Article 3 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier.
Elle est présidée par le préfet et comporte :
• pour des affaires concernant l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
- Trois représentants des chasseurs :
TRAMONI Francis
SALINI Philippe
ETTORI Paul
- Trois représentants des intérêts agricoles :
MUSSO Jean-Dominique
MONDOLONI Jean-François
BIANCHI Paul
• pour des affaires concernant l’indemnisation des dégâts aux forêts :
- Trois représentants des chasseurs :
TRAMONI Francis
SALINI Philippe
10 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ETTORI Paul
- Trois représentants des intérêts forestiers :
EMERY Serge
LUCCIONI Daniel
COLONNA Paul
Article 4 : Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en fonction de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 5 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°06-1061 du 11 juillet 2006 et l’arrêté modificatif n° 07-0604 du 15 mai 2007 sont abrogés.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Thierry ROGELET
11 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2009-1084 du 9 octobre 2009 constatant à partir du 1er octobre 2009 l’indice et sa variation permettant l’actualisation du loyer des terres nues et des maxima et des minima
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code rural et notamment les articles L.411-11 et R.411-9-1 à R.411-9-10 ;
Vu la loi n° 95-2 du 02 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret n° 95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche en date du 29 juillet
2009 constatant pour 2009 les indices des revenus bruts d’entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La valeur de l’indice 2009 est de 109,7.
Cet indice s’applique dans tout le département de la Corse-du-Sud à compter du 1er octobre 2009 et jusqu’au 30 septembre 2010.
ARTICLE 2 : La variation de cet indice est de + 1,50 %.
ARTICLE 3 : A compter du 1er octobre 2009 et jusqu’au 30 septembre 2010, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
maxima : 1 031,38 € par hectare et par an,
minima : 12,55 € par hectare et par an.
…/…
12 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse- du-Sud.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
13 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE
DE LA CORSE DU SUD
ANNEE 2009
LE PRIX DES FERMAGES
Dispositions nouvelles
(loi du 02 Janvier 1995 et décrets du 06 Mai 1995)
CE QUE LA LOI A PREVU :
Pour tenir compte de la réforme de la Politique Agricole Commune, le prix des baux ruraux est désormais indexé sur un indice départemental des fermages.
La composition de cet indice résulte d’une concertation entre les représentants des bailleurs et des preneurs.
Les baux nouvellement conclus ou renouvelés doivent être obligatoirement libellés en monnaie et non plus en quantités de denrées (quintaux de blé, etc...) - idem pour les baux en cours, seuls les baux viticoles et arboricoles peuvent « être maintenus » en quantités de denrées ; en ce cas, les loyers continuent d’être indexés sur le cours des denrées choisies, comme auparavant. COMMENT EST ETABLI L’INDICE DES FERMAGES :
La composition de l’indice des fermages est fixée par arrêté préfectoral.
Différentes valeurs telles que le revenu agricole à l’hectare par spéculation (moyenne nationale ou départementale), le cours de certaines denrées ne bénéficiant pas d’aides directes peuvent intervenir dans la composition de l’indice départemental.
Dans le département de la Corse-du-Sud,
la composition de l’indice des fermages a été fixée comme suit :
90% du RBE national/ha (moyenne sur 5 ans),
10 % du RBE départemental/ha (moyenne sur 5 ans).
La valeur de cet indice au 1er Octobre 2009 s’établit à 109,7
soit une variation par rapport à 2008 de + 1,50 %.
La valeur de l’indice des fermages est constatée chaque année, entre le 1er Août et le 1er Octobre, par le Préfet du département qui procède à sa publication.
APPLICATION PRATIQUE :
Exemple :
Bail en cours :
Votre bail mentionne un loyer annuel de 6 quintaux de blé dont le dernier prix fermage était de 124, 50 F. Le montant à payer en 1994 s’élevait donc à :
124,50 F x 6 quintaux = 747 F.
En 1995, l’indice départemental est fixé à + 0,75 %. Le montant du loyer à régler s’établissait comme suit :
747 F + (747 F x 0,75 % ) = 752,60 F.
En 1996, le loyer a été actualisé par application de l’indice en vigueur au 1er Octobre 1996, soit - 1,69 % . Le montant du loyer à payer s’est établi comme suit :
752,60 F - (752,60 x 1,69 %) = 739,88 F
…/…
14 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
de même en 1997 : 739,88 F + (739,88 x 1,52 %) = 751,13 F
de même en 1998 : 751,13 F + (751,13 x 2,88 %) = 772,76 F
de même en 1999 : 772,76 F + (772,76 x 2,99 %) = 795,86 F
de même en 2000 : 795,86 F + (795,86 x 1,13 %) = 804,85 F
de même en 2001 : 804,85 F + (804,85 x 0,09 %) = 805,57 F soit 122,81 €
de même en 2002 : 122,81 € + (122,81 x 0,65 %) = 123,61 €
de même en 2003 : 123,61 € - (123,61 x 0,65 %) = 122,80 €
de même en 2004 : 122,80 € - (122,80 x 0,84 %) = 121,76 €
de même en 2005 : 121,76 € - (121,76 x 0,65 %) = 120,97 €
de même en 2006 : 120,97 € - (120,97 x 1,60 %) = 119,03 €
de même en 2007 : 119,03 € + (119,03 x 0,19 %) = 119,25 €
de même en 2008 : 119,25 € + (119,25 x 3 %) = 122,83 €
de même en 2009 : 122,83 € + (122,83 x 1,50 %) = 124,67 € (1)
(1) Un calcul plus rapide peut être obtenu en multipliant le montant du fermage 2008 par 1,015
15 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2009-1085 du 9 octobre 2009 fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code rural et notamment les articles L.411-11 et R.411-9-1 à R.411-9-10 ;
Vu la loi n° 95-2 du 02 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article
41 ;
Vu le décret n° 95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 95-624 du 06 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R.411-1 à R.411-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l’indice des fermages et les arrêtés modificatifs des 19 février 1996 et 31 juillet 1996 ;
Vu l’arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l’indice des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-1084 en date du 9 octobre 2009 constatant à compter du 1er octobre 2009 l’indice et sa variation permettant l’actualisation du loyer des terres nues et des maxima et des minima ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
…/…
16 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Valeur locative des baux de neuf ans :
Les valeurs locatives normales retenues dans le cas de baux de neuf ans et selon les différentes natures de terres affermées sont fixées ainsi qu’il suit pour chacune des trois zones littoral, coteaux et hautes vallées :
1/ littoral (altitude de 0 à 100 mètres) :
nature des terres affermées valeurs locatives à l’hectare exprimées en € minimum maximum
terres labourables irriguées…………………………...
terres labourables non irriguées………………………
prairies naturelles fauchables…………………………
pâturages non fauchables……………………………..
parcours de landes et maquis…………………………
vignes…………………………………………………
vergers irrigués……………………………………
…..
vergers non irrigués………………………………
…...
cultures maraîchères………………………………
…..
123 ,77
82,52
82,52
61,89
12,55
61,89
206,28
103,15
412,58
206,28
165,03
165,03
123,77
46,88
247,53
1 031,38
412,58
1031,38
2/ coteaux (altitude de 100 à 450 mètres) :
nature des terres affermées valeurs locatives à l’hectare exprimées en € minimum maximum
terres labourables irriguées…………………………...
terres labourables non irriguées………………………
prairies naturelles fauchables…………………………
pâturages non fauchables……………………………..
parcours de landes et maquis…………………………
vignes…………………………………………………
vergers irrigués……………………………………..
vergers non irrigués………………………………...
cultures maraîchères………………………………..
73,18
61,89
61,89
30,95
12,55
61,89
334,54
135,91
309,43
165,18
103,15
104,55
82,52
33,45
247,53
648,18
250,91
825,08
Dans la zone des coteaux, l’altitude maximale est ramenée à 200 mètres en ce qui concerne les cultures maraîchères.
3/ hautes vallées :
nature des terres affermées valeurs locatives à l’hectare exprimées en € minimum maximum
terres labourables irriguées………………………...
terres labourables non irriguées……………………
prairies naturelles fauchables………………………
pâturages non fauchables…………………………..
parcours de landes et maquis………………………
châtaigneraie mixte………………………………...
châtaigneraie (production de bouche)……………
61,89
41,82
41,82
20,65
12,55
31,36
83,64
123,77
82,52
92,82
61,89
33,45
104,55
156,82
17 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 2 : Denrées devant servir de base à l’établissement du prix des baux viticoles et arboricoles :
Les denrées devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Corse-du-Sud sont les suivantes : vin 11°, pêches et clémentines.
1/ littoral :
denrées minimum maximum vignes………………………………….
pêchers…………………………………
clémentiniers…………………………..
196,5 litres de vin 11°
300 kg de pêches
600 kg de clémentines
786 litres de vin 11°
1 500 kg de pêches
3 000 kg de clémentines
2/ coteaux :
denrées minimum maximum vignes………………………………….
pêchers…………………………………
clémentiniers…………………………..
196,5 litres de vin 11°
150 kg de pêches
300 kg de clémentines
786 litres de vin 11°
900 kg de pêches
1 800 kg de clémentines
ARTICLE 3 : Fixation du loyer des bâtiments d’habitation :
L’existence de bâtiments appropriés d’habitation ou d’exploitation ouvre droit à des majorations du prix du bail à l’intérieur des limites ci-après, selon l’état des bâtiments :
- bâtiments d’habitation situés dans la zone littoral :
état des bâtiments d’habitation - littoral - valeurs exprimées en € par m² bâti bâtiments d’état médiocre…………………………
bâtiments d’état moyen……………………………
bâtiments ouvrant droit à l’allocation logement
0,97 à 9,75 €/m²
9,75 à 19,49 €/m²
19,49 à 39,00 €/m²
- bâtiments d’habitation situés en zone de coteaux ou de hautes vallées :
état des bâtiments d’habitation - littoral - valeurs exprimées en € par m² bâti bâtiments d’état médiocre…………………………
bâtiments d’état moyen……………………………
bâtiments ouvrant droit à l’allocation logement…...
0,38 à 4,87 €/m²
5,06 à 9,75 €/m²
9,75 à 19,49 €/m²
- bâtiments d’exploitation - toutes zones - :
état des bâtiments d’exploitation - toutes zones - valeurs exprimées en € par m² bâti bâtiments d’état médiocre……………………………
bâtiments d’état moyen………………………………
bâtiments comprenant un logement ouvrant droit à
l’allocation……………………………………………
0,18 à 1,89 €/m²
2,09 à 5,71 €/m²
-
5,71 à 9,52 €/m²
Le montant du loyer des bâtiments d’habitation sera actualisé conformément à l’article 41 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
18 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 5 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2008-1213 du 10 octobre 2008 fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
19 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2009-1086 du 9 octobre 2009 fixant les prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage ;
Vu la loi n° 95-2 du 02 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret n° 95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 95-624 du 06 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R.411-1 à R.411-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1er octobre 2008 au 31 mars 2009 sont fixés comme suit :
blé fermage : pas de cotation
lait de brebis : pas de cotation
lait de chèvre : pas de cotation
veau : pas de cotation
viande gros bovin abattu : pas de cotation
viande gros bovin vif : pas de cotation
foin bottelé : pas de cotation
vin 11° : 0,38 €/litre
pommes de terre : pas de cotation
tomates : pas de cotation
pêches : pas de cotation
clémentines : 0,26 €/kg
…/…
2
20 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
21 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2009-1087 du 9 octobre 2009 fixant les prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage ;
Vu la loi n° 95-2 du 02 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret n° 95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 95-624 du 06 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R.411-1 à R.411-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1er avril 2009 au 30 septembre 2009 sont fixés comme suit :
blé fermage : pas de cotation
lait de brebis : pas de cotation
lait de chèvre : pas de cotation
veau : pas de cotation
viande gros bovin abattu : pas de cotation
viande gros bovin vif : pas de cotation
foin bottelé : pas de cotation
vin 11° : 0,38 €/litre
pommes de terre : pas de cotation
tomates : pas de cotation
pêches : 0,60 €/kg
clémentines : pas de cotation
…/…
22 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
23 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2009-1088 du 9 octobre 2009 fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 72-12 du 03 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d’économie montagnarde ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l’arrêté du 12 mars 1975 portant
délimitation des zones de montagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/0848 du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La durée minimale des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole souscrites pour l’exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagne est fixée à 5 années.
ARTICLE 2 : La durée maximale est de 8 années sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention et validées par les parties.
ARTICLE 3 : Les loyers des terres à vocations pastorales et des vergers traditionnels (châtaigneraies et oliveraies) faisant l’objet d’une location par convention pluriannuelle d’exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes :
…/…
24 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
2
nature des terres affermées valeurs locatives à l’hectare exprimées en € minimum maximum
terres labourables irriguées………………………
…...
terres labourables non irriguées……………………
…
prairies naturelles et parcours non labourables……
….
landes et maquis bas………………………………
…..
maquis haut………………………………………
…...
vergers irrigués……………………………………
…..
vergers non irrigués………………………………
…...
40,90
20,45
15,34
8,18
5,12
306,78
122,71
156,46
94,08
61,36
20,45
15,34
511,31
204,52
ARTICLE 4 : La présence de bâtiments d’exploitation en état sur les parcelles peut en majorer les montants ci-dessus indiqués de 9 €/m² au maximum.
ARTICLE 5 : L’actualisation des loyers s’effectue par l’application d’un coefficient égal à la moitié de l’indice des fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d’octobre.
ARTICLE 6 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2008-1211 du 10 octobre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
25 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE
SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté N° 2009-1089 du 9 octobre 2009 fixant la date d’ouverture de la récolte d’olives à huile
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.115-6, 7, 16 et 20 ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut National des Appellations d’Origine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 novembre 2004 relatif à l’AOC « huile d’olive de Corse » ou « huile d’olive de Corse-oliu di Corsica » paru au JO n° 277 du 28 novembre 2004 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis du Syndicat AOC Oliu di Corsica en date du 22 septembre 2009 ;
Vu l’avis de l’INAO Corse en date du 24 septembre 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément à l’article 7 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, la date d’ouverture de la récolte d’olives destinées à l’élaboration de «l’huile d’olive de Corse » ou « huile d’olive de Corse - oliu di Corsica » est fixée au mardi 20 octobre 2009.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de SARTENE, les Maires des communes de l’Aire d’Appellation Contrôlé, le Directeur départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé :Thierry ROGELET
26 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse-du-Sud
27 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE CORSE
Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse
ARRETE N° 09 / 1003
en date du 30 septembre
Fixant le montant des aides de l’Etat pour les conventions conclues en application des articles L.5134-20 à L 5134-52 du code du travail
Le Préfet de Corse
Vu le code du travail et notamment les articles L.5134-20 à L 5134-52
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu la circulaire DGEFP n° 2008-17 du 30 octobre 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques d’emploi 2008 et 2009
Vu la circulaire DGEFP n° 2008-22 du 12 décembre 2008 relative au pilotage physico-financier des contrats relevant du secteur non
marchand
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-01 du 23 janvier 2009 relative au contrats aidés du secteur marchand
Vu l’instruction DGEFP n° 2009-10 du 30 mars 2009 relative au plan de relance des contrats aidés
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-19 du 29 mai 2009 relative aux modalités de mise en œuvre du CAE – Passerelle dans le cadre du
plan jeunes
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-20 du 29 mai 2009 relative aux modalités de mise en œuvre de 50 000 CIE supplémentaires à
destination des jeunes dans le cadre du plan jeunes
Vu l’instruction DGEFP n° 2009-26 du 03 juillet 2009 relative à la mobilisation du SPE pour l’accompagnement des salariés en fin de
contrats aidés dans l’Education Nationale
Vu l’instruction DGEFP n° 2009-32 du 16 juillet 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour le second semestre 2009
(hors mesures jeunes)
Vu l’avis du Service Public de l’Emploi Régional du 14 septembre 2009
28 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARRETE
Article 1
ENVELOPPE UNIQUE REGIONALE
ARRETE PREFECTORAL
C A E
Publics éligibles Taux
DE INSCRITS Cat 1 2 3
• CLD de 2 ans ou 24 mois dans les 36 derniers mois
• CLD de 12 mois ou 12 mois dans les 18 derniers
mois dont :
o CLD TH
o CLD FEMMES
SANS CONDITION D’INSCRIPTION
• Travailleurs Handicapés
• Jeunes de moins de 26 ans
• «Seniors» de plus de 50 ans
• Toute personne en difficulté d’insertion
90 %
dans la limite de 35 heures
• Plus de 26 ans ayant des difficultés particulières
d’insertion en Chantier d’Insertion 95 %
• Jeunes de moins de 26 ans en chantier d’insertion 105 %
C A E Passerelle
Publics éligibles Taux
Jeunes de moins de 26 ans
90 %
dans la limite de 35 heures
C I E Jeunes
Publics éligibles Taux
SANS CONDITION D’INSCRIPTION
• Jeunes de moins de 26 ans peu ou pas qualifiés
44 %
29 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
C I E
Publics éligibles Taux
SANS CONDITION D’INSCRIPTION
• «Seniors» de plus de 50 ans
• Salariés de plus de 26 ans sortant d’un contrat aidé
de l’Education Nationale
• Toute personne en difficulté d’insertion
30 %
SANS CONDITION D’INSCRIPTION
• Jeunes de moins de 26 ans peu ou pas qualifiés
44 %
C A V
Bénéficiaires :
du RMI ou ayant droit
de l’A.S.S.
de l’A.P.I
de l’A.A.H.
Ateliers et Chantier d’insertion
75 %
50 %
90 %
Pendant toute la durée du
contrat
Article 2
Les arrêtés suivants sont abrogés :
o n° 09/0231 du 08 juillet 2009 à l’exception de son article 4.
o n° 09/0281 du 20 août 2009.
o n° 09/1001 du 30 septembre 2009.
o n° 09/1002 du 30 septembre 2009.
Article 3
Sont considérés comme chômeurs de longue durée les demandeurs d’emploi inscrits depuis 12 mois ou 12 mois dans les 18 derniers mois, 24 mois ou 24 mois dans les 36 derniers mois, les périodes de maladie ou de maternité étant assimilées à des périodes d’inscription.
Article 4
En cas de renouvellement d'un CAE, le taux de prise en charge du contrat renouvelé est au taux de 90% avec un plafond de prise en charge maximum de 35 heures.
30 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
Article 5
A titre exceptionnel, les CIE peuvent être conclus à durée déterminée et ce quelle que soit cette durée, jusqu’au 31 mars 2010. A compter du 1er avril 2010, pourront être conclus des CIE d’une durée de 12 mois minimum ou en contrat à durée indéterminée.
Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 2009.
Article 7
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, les Préfets de Corse du Sud et de Haute Corse, le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Régional de Pôle Emploi et le Directeur Régional de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse.
P/ Le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional du Travail de
l’Emploi et de la Formation
Professionnelle de Corse
Hervé BELMONT
31 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle de Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
SARL Uni Vert Paysage
NUMERO N/28-10-2009/F/02A/S/009
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud,
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail (nouveau),
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL Uni Vert Paysage dont le siège social est situé au : Dominicacci – 20119 Bastelica est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.7231-1 à L7231-5 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en Corse du Sud.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
La SARL Uni Vert Paysage est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » du service suivant :
Petits travaux de jardinage,
Prestation de petit bricolage.
32 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 28 octobre 2009
P /Le Préfet
P/Le Directeur Départemental du
Travail,
de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Le Directeur Adjoint
Signé : Denis Constant
33 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle de Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
CORSICA NOUNOU (Mr Dominique de Prémonville / Auto entrepreneur)
NUMERO N/29-10-2009/F/02A/S/010
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud,
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail (nouveau),
ARRETE
ARTICLE 1
L’entreprise individuelle de M. Dominique de Prémonville « Corsica Nounou » (Auto entrepreneur) dont le siège social est situé au : Résidence Castel Vecchio, les Romarins B, 20090 Ajaccio est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.7231-1 à L7231-5 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en Corse du Sud.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
L’entreprise individuelle de M. Dominique de Prémonville « Corsica Nounou » est agréée pour la fourniture en mode « mandataire » du service suivant :
Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans.
34 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 29 octobre 2009
P /Le Préfet
P/Le Directeur Départemental du
Travail,
de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Le Directeur Adjoint
Signé : Denis Constant
35 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
Direction Régionale des Affaires Culturelles
36 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N° 2009 – 1048 du 1/10 2009
Pour
Portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles
LE PREFET DE CORSE
PREFET DE CORSE-DU-SUD
VU le code du commerce, et notamment son article 632,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L 415.3 et L 514.1,
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M.Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
VU le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46- 1138 du 28 mai 1946, le décret n° 53-1168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000,
VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la procédure d'attribution, de suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories,
VU l'arrêté n° 07-0217 du Préfet de la Région Corse du 16 mai 2007 nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles,
VU l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 29 septembre 2009,
VU l'avis de Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles,
considérant que les candidats remplissent les conditions exigées par la législation en vigueur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
37 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
A R R E T E :
Article 1er : Les licences temporaires d'entrepreneurs de spectacles valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté sont attribuées à :
Titulaire de la licence Organisme Catégorie Numéro de la licence
Monsieur Jean-Marie
FRAISSE
Association Créacorsica
17, rue Colonna d’Istria
20090 – AJACCIO 2ème catégorie 2-1028402
Madame Laurence
ROMEÏ
SARL Studios d’enregistrement
La Source
Campo Al Muro
20133 – CARBUCCIA
2ème catégorie
3ème catégorie
2-1028405
3-1028404
Monsieur Sébastien
LUCIANI
Associu Scopre
A Rota
20141 – MARIGNANA
2ème catégorie
3ème catégorie
2-1028406
3-1028407
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
38 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et Sports
39 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté N° 09-1125 du 22 octobre 2009
Portant autorisation de la manifestation sportive Porto Bike Tour
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guy LANNOY, Président de l’association ALPANA, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 8 novembre 2009 la course « Porto Bike Tour » ;
Vu l’attestation d’assurance : Groupama Assurances n° N 13341598 X POL 001 ;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu La convention avec le service départemental d’incendie et de secours ;
Vu Les avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu L’avis émis par le Maire de Porto ;
Vu l’arrêté municipal en date du 10 juillet 2009 du Maire de Porto ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 20 octobre 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’association Alpana est autorisé à organiser le Dimanche 8 novembre 2009 la manifestation sportive de VTT « Porto Bike Tour »
Horaires : Début des épreuves : 10 H
Fin des épreuves : 12 H
40 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 2 : Cette épreuve sportive de cyclisme se déroule sur un circuit en boucle de 3,6 Km à effectuer 8 ou 4 fois selon la catégorie d’âge.
ARTICLE 3 : Le parcours est le suivant :
Départ : Place de la marine de Porto – remontée vers la RD84 – RD84 – sentier – RD84 – sentier quartier Guaïta –traversée de la rivière le Porto – sentier de la forêt d’eucalyptus vers quartier le port – traversée sur la passerelle de l’embouchure de la rivière le Porto – chemin pavé en direction de la marine – arrivée marine de Porto.
ARTICLE 4 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs.
Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs, toutefois l'organisateur devra rappeler aux participants qu'ils ne bénéficient pas de l'usage privatif de la chaussée.
ARTICLE 5 : Des signaleurs, en nombre suffisant, devront être positionnés aux différents carrefours pour signaler le passage de la course et réguler la circulation des autres usagers de la route, conformément aux emplacements prévus dans le dossier de demande.
Les signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes. Ils devront être en possession des panneaux règlementaires de contrôle de la circulation.
Les signaleurs agréés sont ceux figurant sur la liste présentée par l'organisateur et annexée au présent arrêté. Seules, ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
La gendarmerie interviendra dans le cadre de son service courant et n’est pas placée sous convention.
ARTICLE 6 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
ARTICLE 7 : La présence sur place de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur est obligatoire durant toute la durée des épreuves ; Le docteur Pascal SUVIGNY assurera la permanence médicale. Un véhicule léger des services d’incendie et de secours et son équipage sera présent, assurera l’urgence et le conditionnement d’un blessé le cas échéant et déclenchera l’évacuation en relation avec le SDIS.
ARTICLE 8 : L'organisateur devra s'assurer que les participants à cette course sont aptes à la pratique de cette discipline et vérifier la détention d'un certificat médical de non contre indication à cette épreuve pour les participants non licenciés à la Fédération Française de Cyclisme.
Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 9 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
41 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
-3-
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud , le Commandant du Groupement Départemental de la Gendarmerie de Corse du Sud, le Maire de Porto, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée et qui sera inséré au recueil des actes
administratifs du département.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
42 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
Direction de la Sécurité de l’Aviation civile
43 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de l’Aviation civile en Corse
BP 60951 – 20700 AJACCIO Cédex 9
Tél. 04 95 23 61 00
delegation.corse@aviation-civile.gouv.fr
Arrêté N° 09 - 1139 du 23 octobre 2009
portant approbation du programme de sûreté de l’exploitant de l’aérodrome de Figari Sud Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’aviation civile et notamment l’article R.213-1-3,
Vu l'arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R.213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation du programme de sûreté,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR INT/A/07/00/00/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire et notamment l'alinéa 1.3,
Vu le plan d'actions correctives en date du 14 octobre 2009 établi par l'exploitant d'aérodrome dans le cadre de l'instruction de son programme de sûreté,
Vu la demande d'approbation formulée par l'exploitant de l'aérodrome le 30 octobre 2008,
Sur proposition du Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est au terme de l'instruction du programme de sûreté de l'exploitant de Figari Sud Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le programme de sûreté de l'exploitant de l'aérodrome de Figari Sud Corse - V3 du 10 février 2009 - est approuvé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toute modification ultérieure du programme de sûreté doit être soumise à la Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est pour validation technique.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, et le Délégué de la direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 23 octobre 2009
Signé
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Pierre MOLAGER
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
44 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
Direction de la Solidarité et de la Santé
45 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'octobre 2009 tome 3.doc
Arrêté n° 2009-1050 en date du 1er octobre 2009
portant fixation du prix de journée applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.) (section externat), sis à Ajaccio, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 08/04/09) ;
Vu les propositions budgétaires et annexes, pour l’exercice 2009, transmises le 31 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.) ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
46 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (I.T.E.P.) sont autorisées comme suit ;
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 40 654 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 370 610 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 149 222 €
Groupe I : produits de la tarification 560 486 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables
DEPENSES
560 486 €
RECETTES
560 486 €
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à l’institut thérapeutique éducatif pédagogique (I.T.E.P.), n° FINESS 2A 000 107 9, sis Centre Commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009, est fixé à : 482,10 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’institut thérapeutique éducatif pédagogique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
47 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'octobre 2009 tome 3.doc
Arrêté n° 2009-1051 en date du 1er octobre 2009
portant fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 08/04/09) ;
Vu les propositions budgétaires et annexes, pour l’exercice 2009, transmises le 31 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter SESSAD TCC ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
48 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD T.C.C. sont autorisées comme suit ;
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 20 273 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 476 828 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 136 978 €
Groupe I : produits de la tarification 581 529 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 52 550 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 0 €
DEPENSES
634 079 €
RECETTES
634 079 €
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), n° FINESS 2A 000 103 8, sis Centre Commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, est fixée, au titre de l’exercice 2009 à 581 529 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
49 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'octobre 2009 tome 3.doc
Arrêté n° 2009-1052 en date du 1er octobre 2009
portant fixation du prix de journée applicable l’Institut Médico Educatif (IME) de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section IME), pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 08/04/09) ;
Vu les propositions budgétaires et annexes, pour l’exercice 2009, transmises le 31 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter l’Institut Médico Educatif (IME) de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO - (UPPSI –section IME) ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
50 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section IME de l’UPPSI de Porto-Vecchio sont autorisées comme suit ;
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 65 084 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 344 902 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 172 866 €
Groupe I : produits de la tarification 569 452 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 1 000 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 12 400 €
DEPENSES
582 852 €
RECETTES
582 852 €
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à la section I.M.E.de l’UPPSI de Porto-Vecchio, sis chemin de l’Agnarella – 20137 PORTO-VECCHIO, n° FINESS 2A 000 099 8, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009, est fixé à : 266,42 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
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MISSION SOLIDARITE
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Arrêté n° 2009-1053 en date du 1er octobre 2009
portant fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section SESSAD), pour l’exercice 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 08/04/09) ;
Vu les propositions budgétaires et annexes, pour l’exercice 2009, transmises le 31 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter le service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration (SESSAD) de PORTO-VECCHIO;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
52 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de l’UPPSI de Porto-Vecchio sont autorisées comme suit ;
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 37 753 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 216 134 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 108 327 €
Groupe I : produits de la tarification 350 764 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 0 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 11 450 €
DEPENSES
362 214 €
RECETTES
362 214 €
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable au SESSAD de l’UPPSI de Porto- Vecchio, n° FINESS 2A 000 323 2, sis Chemin de l’Agnarella – 20137 Porto- Vecchio, est fixée, au titre de l’exercice 2009 à 350 764 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
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MISSION SOLIDARITE
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Arrêté n° 2009-1054 en date du 1er octobre 2009
portant fixation des prix de journée applicables à l’Institut Médico Educatif (IME) « Les Salines » à Ajaccio, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 08/04/09) ;
Vu les propositions budgétaires et annexes, pour l’exercice 2009, transmises le 31 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter l’Institut Médico Educatif « Les Salines » ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
54 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « Les Salines » sont autorisées comme suit ;
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 460 961 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 2 381 701 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 730 231 €
Groupe I : produits de la tarification 3 047 892 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 25 000 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 500 000 €
DEPENSES
3 572 893 €
RECETTES
3 572 892 €
ARTICLE 2 : Les prix de journée applicables à I.M.E. « Les Salines », 4 avenue Maréchal
Juin – 20090 AJACCIO, n° FINESS 2A 000 019 6, sont fixés, pour la
période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009, à :
- internat : 334,18 €
- semi internat : 227,15 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’I.M.E. « Les Salines », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de Corse du Sud
et par délégation
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
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DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
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Arrêté n° 2009-1055 en date du 1er octobre 2009
portant fixation de la dotation globale de financement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels « U FIATTU » (SESSAD -D.I. « U FIATTU), à AJACCIO, pour l’exercice 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 08/04/09) ;
Vu les propositions budgétaires et annexes, pour l’exercice 2009, transmises le 31 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD DI « U FIATTU » ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
56 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD DI « U FIATTU » sont autorisées comme suit ;
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 50 254 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 781 471 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 169 065 €
Groupe I : produits de la tarification 780 790 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 20 000 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 200 000 €
DEPENSES
1 000 790 €
RECETTES
1 000 790 €
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable au SESSAD DI « U
FIATTU », n° FINESS 2A 000 305 9, sis Centre Commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, est fixée, au titre de l’exercice 2009 à 780 790 €.
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels (SESSAD DI), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
57 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
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DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'octobre 2009 tome 3.doc
Arrêté n° 2009-1056 en date du 1er octobre 2009
portant fixation des prix de journée applicables à l’Institut Médico Educatif (IME) « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 08/04/09) ;
Vu les propositions budgétaires et annexes, pour l’exercice 2009, transmises le 31 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter l’IME « Les Moulins Blancs » ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
58 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « Les Moulins Blancs » sont autorisées comme suit ;
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 259 946 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 1 245 771 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 381 054 €
Groupe I : produits de la tarification 1 753 171 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 0 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 133 600 €
DEPENSES
1 886 771 €
RECETTES
1 886 771 €
ARTICLE 2 : Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Moulins Blancs », sis Route
d’Alata – les 7 Ponts – 20090 AJACCIO, n° FINESS 2A 000 036 0, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009, sont fixés à :
- internat : 466,30 €
- semi internat : 307,80 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’I.M.E. « Les Moulins Blancs », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
59 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Arrêté N° 2009-1057 en date du 2 octobre 2009
portant fixation de la dotation globale de financement applicable au centre d’action médico-social précoce (C.A.M.S.P.) – AJACCIO, pour l’exercice 2009.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Le Président du conseil général de la Corse du Sud
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 08/04/09) ;
Vu les propositions budgétaires et annexes, pour l’exercice 2009, transmises le 30 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter le centre d’action médico-social précoce (CAMSP) ;
Sur proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;
Sur proposition du Président du Conseil Général de Corse du Sud ;
60 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelle du centre d’action médico-social précoce (CAMSP) sont autorisées comme suit ;
Groupes fonctionnelles Montant Total
Groupe I : dépenses afférentes à
l'exploitation courante 23 802 €
Groupe II : dépenses afférentes au
personnel 728 456 €
Groupe III : dépenses afférentes à la
structure 39 215 €
Groupe I : produits de la tarification 791 341 €
Groupe II : autres produits relatifs à
l'exploitation 132 €
Groupe III : produits financiers et
produits non encaissables 0 €
DEPENSES
791 473 €
RECETTES
791 473 €
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement applicable au centre d’action médico-social précoce (CAMSP) sis 9 Cours Jean Nicoli - 20090 AJACCIO (n° FINESS 2A 000 301 8), pour l’exercice 2009, est fixée à : 791 341
ARTICLE 3 : La prise en charge financière sera assurée sous forme d’avances
mensuelles égales au douzième des dépenses à hauteur :
de 80% par la caisse primaire d’assurance maladie de la Corse du
Sud,
soit : 633 073 €
de 20% par le département,
soit : 158 268 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, monsieur le président du conseil général de Corse du Sud et monsieur le directeur du centre d’action médico-social précoce (CAMSP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le directeur de la solidarité et
de la santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL
Pour le Président du conseil général
de Corse du Sud,
Le Directeur Général des Services
Signé : Jean-Pierre DE ROCCA SERRA
61 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PRÉFECTURE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Dossier suivi par Daniel AVOLIO
Arrêté N° 09-1075 du 07.10.09 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2009 au profit du service de majeurs protégés « SMP2A ».
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 27 janvier 09 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 17 septembre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service majeurs protégés « SMP 2A » a adressé ses propositions budgétaires modifiées et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU le courrier transmis le 24 septembre 2009 fixant les propositions budgétaires retenues par l’autorité de tarification ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur de la solidarité et de la santé ;
62 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARRÊTE :
Article 1er
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service majeurs protégés « SMP 2A » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
22.618 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
212.469 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
29.106 €
264.193 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
251.593 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
12.600 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
264.193 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193- 1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service majeurs protégés « SMP 2A » est fixée à 274.685 €.
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 70, 968% soit un montant de 194.937, 74 €.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Corse du Sud est fixée à 19, 355% soit un montant de 53.164, 84 €.
3° la dotation versée par le département de la Corse du Sud est fixée à 0% soit un montant de 0 €.
4° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie Sud-Est est fixée à 3, 226% soit un montant de 8.860, 81 €.
63 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
5° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud est fixée à 3, 226% soit un montant de 8.860, 81 €.
6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Corse est fixée à 3, 226% soit un montant de 8.860, 81€.
7° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 0 % soit un montant de 0 €.
Article 4
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 16.244, 81 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;
2° 4.430, 40 €pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;
3° 0 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;
4° 738, 40 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;
5° 738, 40 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ;
6° 738, 40 € pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ;
7° 0 € pour la dotation mentionnée au 7° de l’article 3 du présent arrêté ;
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse et de la Corse du Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
64 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la solidarité et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 07.10.09
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé :
Thierry Rogelet
65 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois d'octobre 2009 tome 3.doc
A R R E T E N° 09-1078
en date du 08 octobre 2009
fixant le classement prioritaire des projets d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées relevant de la compétence conjointe du préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
et du président du conseil général de Corse du Sud
Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général Préfet de la Corse du Sud de la Corse-du-Sud
VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-3 et L.313-4 ;
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico- sociaux
(article 7) ;
VU l’arrêté n° 05-225 du 1er juillet 2005 du président du conseil général de la Corse du Sud approuvant le schéma d’accompagnement des personnes âgées de la Corse du Sud , tel qu’adopté par délibération n° 2005 -302 en date du 23 mai 2005 ;
66 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
CONSIDERANT les priorités du schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud et l’avis du CROSMS en ses séances du 17 mars 2005, 16 mars 2006 , 23 mars 2007, 22 juin 2007 et 28 mars 2008;
CONSIDERANT les taux d’équipements départementaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud.
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et de monsieur le directeur général des services du département de la Corse-du-Sud ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 - Les projets d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, rejetés au seul motif de l’incompatibilité du coût prévisionnel de fonctionnement en année pleine avec le montant des dotations de l’exercice mentionnées aux articles L.313-8, L.314-3 et L.314-4 du code de l’action sociale et des familles, font l’objet d’un classement prioritaire départemental par catégories de structures, comme suit :
S’agissant des structures dont l’autorisation est délivrée conjointement par le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud et par le président du conseil général de Corse du Sud, le classement prioritaire est fixé comme suit :
1 - Projet d’extension de 30 lits d’EHPAD (dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Bonifacio), dont 17 lits en hébergement complet, 10 lits dans le cadre d’une unité d’accueil de personnes atteintes de pathologie de type Alzheimer, 3 lits d’hébergement temporaire par
l’hôpital local de Bonifacio, sur la commune de Bonifacio.
2 - Projet de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 85 lits, dont 80 lits d’hébergement complet et 5 lits d’hébergement temporaire, à Sari- Solenzara par la SAS Santa Maria.
3- Projet de création d’un EHPAD à l’hôpital local de Sartène, d’une capacité de 12 lits d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes et 3 places d’hébergement temporaire.
4 - Projet de création d’un Accueil de jour Alzheimer de 15 places à Ajaccio présentée par l’association France Alzheimer.
5 - Projet de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées valides et dépendantes « Santa Giulia », sur la commune de Viggianello, de 80 lits, dont 40 lits pour personnes âgées dépendantes, 25 lits pour personnes âgées valides ou semi valides et 15 lits pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées.
6 - Projet de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits sur la commune de Sainte-Marie Sicche présentée par la SCI « Santa Maria ».
67 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
7 - Projet de création de six établissements pour personnes âgées dépendantes « ANRES » de 144 lits, dont 132 lits pour personnes âgées dépendantes, 12 lits pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées, et 12 places d’accueil de jour.
8 - Projet d’extension de 10 lits d’EHPAD en hébergement complet à la maison de retraite »Maria de Peretti » par l’association AGALPA, sur la commune de Lévie.
9 - Projet d’extension de 20 lits d’EHPAD en hébergement complet au foyer logement « Le Ciste » par l’association « Le Ciste », sur la commune d’Ajaccio.
10 - Projet de création d’un E.H.P.A.D de 80 lits et de 5 places d’accueil de jour, situé à Sainte Lucie de Porto-Vecchio présentée par la Société Douce France Santé.
11 - Projet d’extension par la création d’une unité de 34 lits pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées à la maison de retraite « Résidence Agosta » par l’EURL SEMRAP sur la commune d’Albitreccia.
12 - Projet de création par l’Union des Mutuelles de Corse-du-Sud d’un EHPAD de 24 lits d’hébergement permanent sur la commune de Cargèse
13 - Projet de création par la SARL Sainte Cécile d’un Accueil de jour Alzheimer de 10 places au sein de l’EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio.
ARTICLE 2 – Les projets de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ayant fait l’objet d’une autorisation, en attente de financement, sont rappelés en annexe.
ARTICLE 3 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et le directeur général des services du département de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du département de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 08 octobre 2009
Le Préfet de Corse Le président du conseil général Préfet de la Corse du Sud de Corse du Sud Signé Signé
Stéphane Bouillon Jean-Jacques PANUNZI
68 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ANNEXE
Projets de création, d’extension ou de transformation
d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux
pour personnes âgées autorisés en attente de financement
Structures dont l’autorisation est délivrée conjointement par le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et par le Président du Conseil Général de Corse du Sud
Objet Date de l’autorisation
Nombre de lits autorisés
Hébergement
complet
Hébergement
temporaire
Accueil
de jour
Total
EHPAD Villa Verde 31/07/2003 9 0 0
69 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE
SERVICE : Inclusion Intégration
ARRETE DSS//09/032-15.10.09
Portant désignation des membres du jury
du diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique (DEAMP)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.451-1 ; VU l’arrêté du 11 avril 2006 instituant un diplôme d’Etat d’aide Médico-psychologique ; VU l’arrêté n° 08-0289 en date du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une session du diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique, sous la présidence de Monsieur le directeur de la direction des affaires sanitaires et sociales de la Corse et de la Corse du Sud ou de son représentant aura lieu à Bastia du 2 au 3 novembre 2009.
Les épreuves écrites du DC1 « connaissance de la personne », du DC4 « soutien médico- psychologique » et du DC6 « communication professionnelle et vie institutionnelle » du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique, auront lieu le lundi 2 novembre 2009 de 09h00 à 16h30 à Bastia, au centre de formation ID Formation, Villa Ker Maria, route du Cap.
L’épreuve orale du DC2 « accompagnement éducatif et aide individualisée aux personnes dans les actes de la vie quotidienne » se déroulera le mardi 3 novembre 2009 de 9h00 à 16h00 à Bastia également au centre de formation ID Formation.
ARTICLE 2 : Le jury est composé comme suit :
Au titre du collège des représentants qualifiés des professions
- Madame Françoise VESCOVALI – AMP à la clinique San Ornello. Bastia . - Madame Jeanne BACCHETTI – AMP à l’ADMR. Bastia.
- Madame Héléne COPPIN- AMP à la CORSAD . Bastia.
Au titre du collège des formateurs :
- Madame Christine LAROCHE – Formatrice Centre AFPA. Bastia-
- Madame Nathalie CACCIAGUERRA – Enseignante au Lycée professionnel Fred Scamaroni- Bastia.
- Madame Christine SIMONETTI – Enseignante au Lycée professionnel Fred Scamaroni- Bastia.
70 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTILCE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 15 octobre 2009
Le Préfet,
SIGNE
Philippe MICHEL
71 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
72 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
73 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD SERVICE : OFFRE ET PERMANENCE DES SOINS
Arrêté N°09-1113
Portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le Code de la Santé Publique, articles L 51.1 à L 51.5
Vu Le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au Comité Départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires;
Vu Le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres modifié par le décret n° 96-176 du 4 mars 1996 ;
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
L’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres;
Vu L’arrêté ministériel du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu
Vu
Sur
L’arrêté préfectoral n° 2008-0155 du 20 février 2008 portant actualisation du Sous-Comité des transports sanitaires terrestres de la Corse du Sud ;
L’arrêté préfectoral N° 09-0812 en date du 27 juillet 2009 portant actualisation de l’agrément délivré à la SARL « Autocars Ambrosini » en vue d’effectuer des transports sanitaires terrestres sous la dénomination commerciale « Ambulances AJACCIENNES »
Proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « AUTOCARS AMBROSINI », située Résidence Pauline Bonaparte -Bât B- Cours Jean Nicoli, Route d’Alata, 20 090 Ajaccio est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres (catégories 1 et 2), sous la dénomination commerciale « Ambulances AJACCIENNES ».
74 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 2 : Cette entreprise exploite les véhicules suivants :
Ambulances :
MERCEDES VITO 2122 GD 2A OPEL VIVARO 5502 GR 2A
MERCEDES VITO 2123 GD 2A OPEL VIVARO 5503 GR 2A
MERCEDES VITO 5260 GG 2A OPEL VIVARO 5504 GR 2A
V.S.L :
OPEL MERIVA 1219 GW 2A OPEL MERIVA 1220 GW 2A OPEL MERIVA AD-212-KA OPEL MERIVA AD-301-KA
OPEL MERIVA 3809 GX 2A OPEL MERIVA 3810 GX 2A
ARTICLE 3 : Le personnel composant les équipages est indiqué ci-après :
P.S.C.1 :
M.AUMERSIER François
M.BERGER Dany.
BARBIERA Pascal
BERTHAUD Julien
M.BONIFACY Alexandre
M.CAMPANI Yannick
Mme CANNATA Valérie
M.CHIAVERINI Sébastien
M.CHOISEAU Didier
DEGIORDANO Marie-Antoinette
M.GOUILLY Bernard
M.LEROUGE Didier
MASIA David
M. PANTALACCI Jean-Christophe
M. PALLAVINCINI Anthony
M. PEARCE Jean-Luc
PIERLOVISI Thomas
M PIERI Charly
M.PIERRE Bernard
M.PIERRE Stéphane
Mme QUILICHINI Stéphanie
M.TRAMONI Jean Pierre
D.E.A :
M.AMBROSINI PIERRE
M.AMBROSINI Valère
M.BEVERAGGI jean-Guy
M.BACCARELLI Cyril
M.CASALTA Cyril
M.COLOMBANI Antoine
M.DI CAMILLO Thierry
M.HUSSON Pierre
M.HUSSON-RAISON Gilbert
M.EL ADRI Lhussni
M.MILHORAT Arnaud
M.RECCO Louis
M.SAULMNIER Jean –Marc
M.SCARBONCHI Christophe
75 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 4 : L’entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 5 : L’entreprise ne pourra employer comme équipage que les personnes mentionnées à l’article 3.
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l’entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
ARTICLE 7 : Cette entreprise est inscrite à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud sous le n°24
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral N° 09-0812 en date du 27 juillet 2009 est abrogé
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud, le Médecin Inspecteur de la Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corse du sud, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corse du sud.
Fait à Ajaccio, le 19 octobre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Thierry ROGELET
76 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD SERVICE : OFFRE ET PERMANENCE DE SOINS
Arrêté N°09-1114
Portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le Code de la Santé Publique, articles L 51.1 à L 51.5
Vu Le décret n° 87.964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
Vu Le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres modifié par le décret N° 96-176 du 4 mars 1996
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
L’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
Vu
Vu
L’arrêté ministériel du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
L’arrêté préfectoral n° 2008-0155 du 20 février 2008 portant actualisation du Sous-Comité des transports sanitaires terrestres de la Corse du Sud
Vu L’arrêté préfectoral N° 09-0977 du 4 septembre 2009 portant actualisation de l’agrément de la SARL « AMBULANCES POMI » en vue d’effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Sur proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « Ambulances POMI» dont le gérant est M.POMI René, est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres (catégorie 1 et 2).
ARTICLE 2 : Le siège de la SARL « Ambulances POMI » est situé 7 rue Pierre Bonardi 20000 Ajaccio.
77 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 3 : Cette entreprise exploite les véhicules suivants :
Ambulances : ASSU RENAULT MASTER 9842 GV 2A
ASSU RENAULT TRAFIC AC-297-JK-2A
MERCEDES BENZ 1677 GX 2A
ARTICLE 4 : Le personnel composant l’équipage est indiqué ci-après :
D.E.A :
M.BONNEFANNT Olivier M. POMI Gabriel
M. POMI Louis
Mme POMI Evelyne
M. DIKER Derssin Victor
PSC1 :
M.DE ROSA Giovanni
Mme GIACOMETTI Hélène
M. GIULIANI Stéphane
M. MASSEY Jean Luc
M.MICHON Laurent
M. PERETTI François
M. POMI J-Baptiste
ARTICLE 5 : L’entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés à l’article 3.
ARTICLE 6 : L’entreprise ne pourra employer comme équipage que les personnes mentionnées à l’article 4.
ARTICLE 7 : Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l’entreprise afin de pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités chargées de son application.
ARTICLE 8 : Cette entreprise est inscrite à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud sous le N° 28.
ARTICLE 9 : L’arrêté préfectoral N° 09-0977 du 4 septembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse, le Médecin Inspecteur de la Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Corse du sud, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le19 octobre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Thierry ROGELET
78 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDAITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD SERVICE : OFFRE ET PERMANENCE DES SOINS
Arrêté N°09-1115
Portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le Code de la Santé Publique, articles L 51.1 à L 51.5
Vu Le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au Comité Départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires;
Vu Le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres modifié par le décret n° 96-176 du 4 mars 1996 ;
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
L’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres;
Vu L’arrêté ministériel du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu
Vu
L’arrêté préfectoral n° 09-0980 du 4 septembre 2009 portant actualisation de l’agrément délivré à la «SARL CORSICA AMBULANCES » en vue d’effectuer des transports sanitaires terrestres
L’arrêté préfectoral n° 2008-0155 du 20 février 2008 portant actualisation du Sous-comité des transports sanitaires terrestres de la Corse du Sud ;
Sur proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : La « SARL CORSICA AMBULANCES » dont le siège est situé à Sagone- Lot A Capella n°4 – Route de Coggia- 20 118 Sagone est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres (catégorie 1 et 2).
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé Quartier St Joseph-Immeuble Castellani-BP 413- 20 305 AJACCIO cedex 1-Tel : 0495.5140.40 – Fax : 0495.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr
79 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 2 : Cette entreprise exploite les véhicules suivants :
Ambulances :
RENAULT TRAFIC AC-622-DB-2A
RENAULT TRAFIC 317 GZ 2A
V.S.L :
OPEL ASTRA 246 GS 2A
ARTICLE 3 : Le personnel composant les équipages est indiqué ci-après :
PSC1 D.E.A
M.PENDINO André
Melle PONS Marine
Mme TRIFFAULT Francine
M.BRESCI Gilbert
M.BRESCI Nicolas
M.MONTIGNY Ludovic
ARTICLE 4 : L’entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 5 : L’entreprise ne pourra employer comme équipage que les personnes mentionnées à l’article 3.
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l’entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
ARTICLE 7 : Cette entreprise est inscrite à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud sous le n°25
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n° 09-0980 en date du 4 septembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud, le Médecin Inspecteur de la Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corse du sud, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corse du sud.
Fait à Ajaccio, le 19 octobre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Thierry ROGELET
80 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDAITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD SERVICE : OFFRE ET PERMANENCE DES SOINS
Arrêté N°09-1116
Portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le Code de la Santé Publique, articles L 51.1 à L 51.5
Vu Le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au Comité Départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires;
Vu Le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres modifié par le décret n° 96-176 du 4 mars 1996 ;
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
L’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres;
Vu L’arrêté ministériel du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 09-0978 en date du 4 septembre 2009 portant actualisation de l’agrément de la « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » en vue d’effectuer des transports sanitaires terrestres.
Vu L’arrêté préfectoral n° 2008-0155 du 20 février 2008 portant actualisation du Sous-comité des transports sanitaires terrestres de la Corse du Sud ;
Sur proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : La « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » dont le siège est situé 5 Parc BILLELO, Avenue Napoléon III, 20 090 Ajaccio est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres (catégories 1 et 2).
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé Quartier St Joseph-Immeuble Castellani-BP 413- 20 305 AJACCIO CEDEX 1-Tel : 0495.5140.40 – Fax : 0495.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr
81 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 2 : Cette entreprise exploite les véhicules suivants :
Ambulances :
-RENAULT TRAFIC 3616 GR 2A
-RENAULT TRAFIC 9001 GT 2A
-RENAULT TRAFIC 4235 GW 2A
V.S.L :
-PEUGEOT PARTNER AC-616-CQ 2A
-PEUGEOT PARTNER AC-722-CQ 2A
-PEUGEOT PARTNER AC-654-CQ 2A
-PEUGEOT 207 8153 GY 2A
ARTICLE 3 : Le personnel composant les équipages est indiqué ci-après :
D.E.A : PSC1 :
-Melle BASSET Déborah M. -M.CABELLA Grégory
-M. GORGUILO Thierry -M.DESANTI Robert
-M.CONTENA Antoine -M.GERONIMO Luc
-Mme DILAS Isabelle -M. GUILIN Didier
-Mme GORGUILO Murielle -M.PANTALACCI Fabrice
-Melle le CHAPELAIN Sophie -Mlle SIMON Sandrine
-M.LEONETTI Florent
-M. PAPINI Gilles
-M. PIGLIONI Roland
-M.REY Fréderic
ARTICLE 4 : L’entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 5 : L’entreprise ne pourra employer comme équipage que les personnes mentionnées à l’article 3.
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l’entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
ARTICLE 7 : Cette entreprise est inscrite à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud sous le n° 31
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n° 09-0978 en date du 4 septembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud, le Médecin Inspecteur de la Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corse du sud, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corse du sud.
Fait à Ajaccio, 19 octobre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Thierry ROGELET
82 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD SERVICE/ OFFRE ET PERMANENCE DE SOINS
Arrêté N°09-1117
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le Code de la Santé Publique, articles L 51.1 à L 51.5
Vu Le décret n° 87.964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
Vu Le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres modifié par le décret N° 96-176 du 4 mars 1996
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
L’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
Vu L’arrêté ministériel du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu
Vu
L’arrêté préfectoral n° 08-1416 du 3 novembre 2008 portant actualisation de l’agrément de la SARL « AMBULANCES PLEIN SUD » en vue d’effectuer des transports sanitaires terrestres ;
L’arrêté préfectoral n° 2008-0155 du 20 février 2008 portant actualisation du Sous-Comité des transports sanitaires terrestres de la Corse du Sud ;
Sur proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « AMBULANCES PLEIN SUD » située ACQUA PERUTA, 20169 Bonifacio pour effectuer des transports sanitaires terrestres (catégorie 1 et 2).
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé Quartier St Joseph-Immeuble Castellani-BP 413- 20 305 AJACCIO CEDEX 1 – Tel : 0495.51.40.40- Fax : 0495. 51.99.00 Site INTERNET :http://corse.sante.gouv.fr
83 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
ARTICLE 2 : Cette entreprise exploite les véhicules suivants :
Ambulances :
PEUGEOT 406 3809 HA 2A
VOLSWAGEN 783 GZ 2A
VSL :
PEUGEOT 407 6811GY 2A
ARTICLE 3 : Le personnel composant l’équipage est indiqué ci-après :
D.E.A :
M.LEDROUMAGUET Eric
M. NAIT AKLI Jean-Pierre
M.OLIVESI Pierre André
Mme OLIVESI Catherine
PSC1 :
Mme CECCHINI Antoinette
Mme PLAISANCE Alexandra
M.CALIGARIS Stéphane
M.CAVALLI Charles
ARTICLE 4 : L’entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 5 : L’entreprise ne pourra employer comme équipage que les personnes mentionnées à l’article 3.
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l’entreprise afin de pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités chargées de son application.
ARTICLE 7 : Cette entreprise est inscrite à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud sous le N° 32
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n° 08-1416 du 3 novembre 2008 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse, le Médecin Inspecteur de la Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Corse du sud, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le19 octobre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Thierry ROGELET
84 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
PRÉFECTURE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Dossier suivi par Daniel AVOLIO
Arrêté N° 09-1122 du 20 octobre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’exercice 2009 au profit de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Corse du Sud « ATMP 2A ».
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 25 septembre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Corse du Sud « ATMP 2A » a adressé ses propositions budgétaires modifiées et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
85 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
VU le courrier transmis le 06 octobre 2009 fixant les propositions budgétaires retenues par l’autorité de tarification ;
VU l’accord sur les propositions de modifications budgétaires exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Corse du Sud « ATMP 2A » par courrier transmis le 09 octobre 2009;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur de la solidarité et de la santé ;
ARRÊTE :
Article 1er
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Corse du Sud « ATMP 2A » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
64.550 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
566.522 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
81.975 €
713.047 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
638.909 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
74.138 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
-
713.047 €
Article 2
86 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193- 1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Corse du Sud « ATMP 2A » est fixée à 638.909 €.
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 33, 23% soit un montant de 212.320, 37 €.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de la Corse du Sud est fixée à 34,45% soit un montant de 220.111, 94 €.
3° la dotation versée par le département de la Corse du Sud est fixée à 1,83% soit un montant de 11.687, 36 €.
4° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie Sud-Est est fixée à 15,24% soit un montant de 97.394, 66 €.
5° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Corse du Sud est fixée à 3,05% soit un montant de 19.478, 93 €.
6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Corse est fixée à 3,96% soit un montant de 25.322, 61 €.
7° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 3,05% soit un montant de 19.478, 93 €.
8° la dotation versée par le trésorier payeur général de la Corse du Sud est fixée à 2,13% soit un montant de 13.635, 25 €.
9° la dotation versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse est fixée à 0,61% soit un montant de 3.895, 79 €.
10° la dotation versée par la caisse des dépôts et des consignations est fixée à 1,83% soit un montant de 11.687, 36 €.
11° la dotation versée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est fixée à 0,30% soit un montant de 1.947,89 €.
12° la dotation versée par la caisse des dépôts et des consignations au titre du minimum vieillesse (AVS) est fixée à 0,30% soit un montant de 1.947,89 €.
Article 4
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 17.693, 36 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;
2° 18.342, 66 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;
87 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
3° 973, 95 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;
4° 8.116, 22 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;
5° 1.623, 24 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ;
6° 2.110, 22 € pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ;
7° 1.623, 24 € pour la dotation mentionnée au 7° de l’article 3 du présent arrêté ;
8° 1.136, 27 € pour la dotation mentionnée au 8° de l’article 3 du présent arrêté ;
9° 324, 65 € pour la dotation mentionnée au 9° de l’article 3 du présent arrêté.
10° 973, 95 € pour la dotation mentionnée au 10° de l’article 3 du présent arrêté.
11° 162, 32 € pour la dotation mentionnée au 11° de l’article 3 du présent arrêté.
12° 162, 32 € pour la dotation mentionnée au 12° de l’article 3 du présent arrêté.
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse et de la Corse du Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la solidarité et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AJACCIO, le 20 octobre 2009
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
88 Recueil du mois d'octobre 2009 – Tome 3 - Publié le 30 octobre 2009
Thierry Rogelet
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