Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 040909 cle212af7

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 040909 cle212

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 161008 cle2c1dd5

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 121108 cle2cea6a

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 020209 cle235b21

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 121009 cle2a22e3

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 291009 a cle289a3e

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA juillet2008 tome3 cle6b81

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA juillet2008 tome3

Arrêté - Préfecture - Corse - raa no135 normal du 30 novemb

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°23 du 24 juillet

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 040909 cle212af7 Document publié le Mardi 25 août 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 040909 cle212af7)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Vieillesse, Liberté» Égaltéé « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

XKkKKKkY%

Année 2009

Numéro spécial

Arrêté du 25 août 2009 portant délégation de signature

à Monsieur Yannick TOULOUSE, Chef de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio.

4 septembre 2009

BP 229 -20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mël : sgac@@corse.pref.pouv.fr?

4

Liberté + Égalité + Fratecnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE La JUSTICE Se ——

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACAICORSE

DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES

UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS

14 JUGPE/PB

DOSSIER SUIVI PAR M. BIGHON

TÉL 0491-40-86.55

Arrêté portant délégation de signature

rhin

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,

Vu Ja loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des

services déc É Padministration pénitentiaire ——-

Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables

aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ; |

Vu l'arrêté en date du 08/10/2008 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la

Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services

Pénitentiaires de Marseille à compter du 01/11/2008.

ARRETEArt ler

DIS P'ACACURSE

4 Hayerne ak Ratrat

+

MARSEILLE CEPEX

LA DES RSS hi

PNR CES

EE ‘ Le L

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUSLIQUE FRANÇAISE

: Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick TOULOUSE, Chef de la

Maison d’Arrêt d’ Ajaccio :

À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de

commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,

secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs. du ministère

de la justice, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ,

mise en disponibilité de droit ;

octroi des congés annuels ;

autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de

l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;

octroi des congés de représentation ;

octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

imputation au service des maladies ou accidents ;

octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de

maladie, congé de longue maladié et congé de longue durée ;

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

octroi de congés non rémunérés ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

prolongation d’activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;

admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

validation des services pour la retraite ;

admission à la retraite;

octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

octroi des congés de paternité ;

accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la

même résidence administrative ;

réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue

maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;

décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-

ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission

administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,

et réintégration dans la même résidence administrative ;

arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de

l'assurance invalidité ;

2ESF PACMCORSE

eat

ESFIT LES LUN ee

+Se +

E à Liberté « Égalité + Fraternité SR — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

décisions de temps partiels, à exception des décisions de refus en cas de

demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les

CAP compétentes et réintégration à temps complet ;

décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours

du service (article 89) ;

décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes

temps .

B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps

d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration

pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :

.

.

+.

+

+

+

©

©

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de

demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les

CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;

mise en disponibilité de droit ;

octroi des congés annuels ;

autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de

l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;

octroi des congés de représentation ;

octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

imputation au service des maladies ou accidents ;

octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de

maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue

maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-

ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, là commission

administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et

réintégration dans la même résidence administrative ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi ;

admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;

validation des services pour la retraite ;

admission à la retraite ;

octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

octroi des congés de paternité ;

accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

3CR

Ex = Le

Liberté s Agotité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

administrative ;

arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de ‘ l'assurance invalidité ;

octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;

décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

C -— Pour les agents non titulaires :

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

octroi des congés annuels ;

octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

octroi des congés de maternité ou d’adoption ;

octroi des congés de paternité ;

octroi des congés de présence parentale ;

octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie;

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;

octroi des congés pour formation syndicale ;

octroi de congés de représentation.

D - Pour les personnels de santé :

Pour lhabilitation des personnels de santé intervenant au sein de son

établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes,

S'agissant des décisions visées à l’article 1 paragraphe À et qui concernent

Monsieur Yannick TOULOUSE, elles restent de la compétence du Directeur

Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.

S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas

les demandes formulées par Monsieur Yannick TOULOUSE ou par son adjoint

lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim. ‘Art3

Art4

E 5 Liberté « Égalité » Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

: En son absence, Monsieur Yannick TOULOUSE peut déléguer la signature prévue à

Particle 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie B.

: Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2009 et sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à Marseille, le 25 août 2009

Le Directeur Interrégional

Patrick à AUD