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Arrêté - 511 arrete n 352026 portant autorisation du domaine public media son
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Arrêté - 511 arrete n 352026 portant autorisation du domaine public media son)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
s1i
Publique Prancuise
Dpartement des Dyrerers- Orientales
Cmmrare de Ye
Arrêté Municipal
N°35/2026
Du 29 Juin 2026
Arrêté portant autorisation d' occuper le domaine pue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1, 1.2122-
1-1,L.2325-1et 121253 ;
Vu la demande présentée par Media Son tendant à obtenir une autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal afin d'exercer une autorisation d'emplacement pour l'installation d'un
écran géant
Vu la publicité préalable réalisée par la commune permettant la manifestation d'un intérêt concurrent
conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Considérant que cette occupation est compatible avec l'affectation du domaine public ;
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation
Media Son est autorisé à occuper temporairement le domaine public communal situé place de l’Eglise
-66760 UR.
Cette autorisation est accordée exclusivement en vue de lanimation « écran géant » notre commune
le 06 juillet 2026 dans le cadre du Tour de France 2026.
Elle est consentie à titre personnel et précaire.
Article 2 — Durée
La présente autorisation est accordée pour {a période du 06 juillet 2026.
Elle ne pourra être ni cédée ni renouvelée tacitement.
Article 3 — Redevance
Par dérogation au principe de perception d'une redevance prévu par les articles L.2125-1 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée à titre
gratuit.
Arrêté n°35/2026 du 29 juin 2026 à 17H00
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Cette gratuité est justifiée par le caractère ponctuel de l'occupation, organisée dans le cadre des
animations liées au passage du Tour de France 2026, dans un objectif d'intérêt général d'animation de
la commune, sans contrepartie financière pour le public.
Articie 4 - Conditions d'occupation
Le bénéficiaire devra :
+ Respecter les prescriptions de sécurité et de salubrité publique ; + Maintenir les lieux en parfait état de propreté ;
+ Réparer tout dommage causé au domaine public ;
+ Respecter les horaires autorisés ;
+ Souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 5 — Retrait
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout
moment pour un motif d'intérêt général ou en cas de non-respect des présentes prescriptions, sans
indemnité.
Article 6 — Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 — Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Commune est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Meviason MEDIA SON Le Maire, Représenté par 855 route de Robion Stéphane ROS
\ 84300 CAVAILLON
_——Ù Tél 04 86 69 43 10 |
\ ( (| ax 0179732923 Le Maire, ee a / \ 4 A
) e\ 4 ! de 8 000€ £ RES pren 471 870 Stéphane Ros / LE dia-son.com SE
Arrêté n°35/2026 du 29 juin 2026 à 17H00
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