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Arrêté - arrete 302022 portant autorisation poursuite ouverture du public campign de la gare
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 302022 portant autorisation poursuite ouverture du public campign de la gare)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
391
Publique Crançaise
Département des Dyrérées- Orientales
Crmmane de le
Arrêté Municipal
N°30/2022
Autorisant la poursuite de l'ouverture au public
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2-5° et
L2212-4.
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R125-15 à R125-22.
Vu les articles L443-2, R443-19 et R443-10 du code de l'urbanisme relatifs à la
réglementation spécifique applicable aux terrains de camping situés dans les zones
soumises à un risque naturel ou technologique prévisible.
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif aux commissions consultatives
départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),.
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de
sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité
devant être portées à la connaissance du public.
Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur et du minitère de l'écologien du
développement durable et de l'énergie du 06 octobre 2014 relative à l'application de la
règlementation spécifique aux terrains de campings et de caravanage situés dans les
zones de submersion rapide.
Vu les arrêtés préfectoraux PREF/SIDPC/2016307-0001 et PREF/SIDPC/2016307-0002 du 2 novembre 2016 modifiés portant composition et missions de la CCDSA et de la sous-
commission départementale de sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes des Pyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté n°2014048-0009 du 17 février 2014 portant délimitation des communes du département des Pyrénées-Orientales soumises à .un risque naturel ou technologique
prévisible pour la prévention dans les terrains de camping et de stationnement des
caravanes.
Vu l'arrêté n°2014048-0010 du 17 février 2014 modifié relatif aux mesures de
prévention et de protection contre les risques d'incendie et les risques naturels
prévisibles dans les terrains de camping. Considérant que la sous-commission départementale de sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement des caravanes des Pyrénées-Orientales a, lors
de la visite de contrôle effectuée le mardi 28 juin 2022, rendu un avis favorable à la
poursuite du fonctionnement du terrain de camping de la Gare, Route d'Espagne -
66760 - UR, assorti de la réalisation de plusieurs prescriptions.
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prescrire la réalisation
de travaux et la mise en place de dispositifs d'information l'alerte et l'évacuation afin
d'assurer la sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
ARRETE
Article 1°: Est autorisé la poursuite de l'ouverture au public du terrain de camping de la
Gare sis Route d'Espagne à UR exploité par Madame GENESTIER Delphine.
Article 2 : L'ensemble des prescriptions émise par la sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
des Pyrénées-Orientales dans le procès-verbal de visite du mardi 28 juin 2022 à 09h30,
ci-joint, devra être scrupuleusement respecté par l'exploitant du camping.
Article 3 : L'exploitant du camping adressera à la mairie, dans un délai de quinze jours
suivant la notification du présent arrêté, un échéancier des travaux ou les mesures
envisagées pour permettre la levée des prescriptions émises par la commission.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34 063 Montpellier, cedex 02, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. " Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. "
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Commune est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant conformément à la réglementation en
vigueur, et dont ampliation sera adressée à
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales (S.L.D.P.C.) :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
- Monsieur le Directeur du Service Départemental D'incendie et de Secours ;
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale.
Ainsi fait et arrêté les jours, mois et an que dessus.
ARRETE RENDU EXECUTOIRE
Le Maire, Liberté * Égatiré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Transmise à la Préfecture le : 19/09/2022 . Date de Réception Préfecture : 19/09/2022 Francis GANTOU
AR Préfecture n066-216602185-20220914-302022-AI + ET À Publiée et/ou notification le : 14/09/2022 Ps /
Document certifié conforme TT
Le Maire, “ À ) Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente f ES >
décision, et rappelle conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code AS À
de Justice Administrative, qu'elle peut être contestée devant le tribunal /
administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de |
l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr. |