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Arrêté - 191124 724 Align Promenade Geometres
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 191124 724 Align Promenade Geometres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI724EFEB191124
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°VOI724EEB191124
portant déclaration d'alignement
11 AVENUE DE LA PROMENADE
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1 et suivants
Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme
Vu l'arrêté n°AG200EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Frédéric ALTARE
Vu la demande en date du 19/11/2024 par laquelle GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX
demeurant 19 RUE DE LA FONTAINE 85000 LA ROCHE SUR YON représentée par Madame AUDREY
BRUMM demande l'alignement de la propriété sise 11 AVENUE DE LA PROMENADE, cadastrée section AB n°701, 415, 529, 331 située en limite du domaine public
ARRÊTE
Article 1 - Alignement : L'alignement du domaine public routier 11 AVENUE DE LA PROMENADE est défini
conformément à l'annexe jointe.
Article 2 - Objet de la déclaration : Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine
public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes.
il demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité : Le présent arrêté est valable pendant un an à compter de la date de signature, sauf en cas
de modification des lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 19 novembre 2024
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
DIFFUSION :
e_ GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX
A à 3)
ANNEXE ; LS kw] e Plan de situation \e 7,0" S790 en
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la pratection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. à
PLAN CONCOURANT À LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA PERSONNE PUBLIQUE
AB n°661 4
À
AB n°5
CC: )roin sur mur a
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403 :
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| ST : j OV : LL .. [SA S de 7 8 pp À 7. Ë æ
BA _: Borne ancienne OGE existante
BN : Borne Nouvelle OGE
—7 : Signe de propriété
—— : Limite de la division Echelle : 1/250
L « +9 rue de la fontaine - 85000 LA RÔCHE-SUR-YONS Ke LS 02 51 24 22 34 - larochesuryon@geometres.xy2
LÉGENDE
BP : Borne Pierre existante
BR _: Borne Remembrement existante