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Arrêté - 251024 669 ALIGNEMENT DRILLIERES
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 251024 669 ALIGNEMENT DRILLIERES)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Département de la Vendée Arrêté n°VOIG69EEB251024
Commune de Essarts en Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° VOIG69EEB251024
portant déclaration d'alignement
LES DRILLIERES
PARCELLE 030ZD86
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1 et suivants
Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme
Vu l'arrêté de délégation n°AG354EEB280524 en date du 28 mai 2024 portant délégation de fonction et de
signature à Joël MERCIER
Vu la demande en date du 16/10/2024 par laquelle GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX
demeurant 19 RUE DE LA FONTAINE 85000 LA ROCHE SUR YON représentée par Madame AUDREY
BRUMM demande l'alignement de la propriété sise LES DRILLIERES, cadastrée section ZD n°86, située en limite
du domaine public LES DRILLIERES PARCELLE 030ZD86
ARRÊTE
Article 1 - Alignement : L'alignement du domaine public routier LES DRILLIERES PARCELLE 030ZD86 est défini
conformément au plan d'alignement général, dont un extrait est annexé au présent arrêté.
Article 2 - Objet de la déclaration : Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine
public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes.
Il demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité : Le présent arrêté est valable pendant un an à compter de la date de signature, sauf en cas
de modification des lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 25 ir do 24
Pour le Maire,
Le Maire délégué de la mairie déléguée de Boulogne Se
DIFFUSION :
e _ GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX
ANNEXE :
Plan de situation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours. fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document. COMMUNE D'ESSARTS EN BOCAGE
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3 rue de la Prise d'enu - 85500 LES HERBIFAS
02 51 64 68 88 - Jesherbhiers@geometres,xye
BN _ : Borne Nouvelle OGE
—7 : Signe de propriété
——— : Limite obJet de la présente demande d'allgneme Echelle : 1/200
Référence
: HFB24104
Date
:05
Aout
2024