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Arrêté - 281124 737 Alignement av DES Brosses Geometre
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 281124 737 Alignement av DES Brosses Geometre)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI737EEB281124 Commune de Essarts-en-Bocage RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté n°VOI737EEB281124 portant déclaration d'alignement 7 AVENUE DES BROSSES Madame le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1 et suivants Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme Vu l'arrêté n°AG200EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à Frédéric ALTARE Vu la demande en date du 28/11/2024 par laquelle GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX demeurant 19 RUE DE LA FONTAINE 85000 LA ROCHE SUR YON représentée par Madame AUDREY BRUMM demande l'alignement de la propriété sise 7 AVENUE DES BROSSES, cadastrée section Al n°65, située en limite du domaine public ARRÊTE Article 1 - Alignement : L'alignement du domaine public routier 7 AVENUE DES BROSSES est défini conformément à l'annexe jointe. Article 2 - Objet de la déclaration : Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes. Il demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées, Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Article 4 - Validité : Le présent arrêté est valable pendant un an à compter de la date de signature, sauf en cas de modification des lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement. Fait à Essarts-en-Bocage, le 28 novembre 2024 Pour le Maire, L'Adjoint délégué, DIFFUSION : so GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX ANNEXE : e Plan de situation Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. D peoc augi0 pc : IEC BOT : EUBISIN 0G2/L : eleu93 LT 27 Pr d 277 \ V4 Pen © AE CG TR — t va = \ \ \ \ \ \ \ ——— \ \ e = LT & 7 à”, GC $ Su © OO \ © \ \ \ \ XV \ 5 Na f” JnLU 3p XV \ a 8x \ al \ cT vai 77 ®, : D € ak ss nauDs Guns oser : pe ZL 07 LS 2û NOA-HTIS AHDOU VIUUISE * autetuez ei SH SNS GT DULTLEL ESS PXLCYE EE DS CEYTCE D LTE | 0 | Là ‘Ad Juasaid np J8[Q0 a} : — owudoid ep euBls : «— 190 SISANON eu10g NA elUE)SX9 390 SUUSIQUE aUIOg V4 SJUBISIXS JUBLUSIQUUAULIAH SUIOG : _ YY SjUeISIX8 81e) aUI0g : dÿ —< inoNañé ANNOSHIA V1 30 3118404 Y1 30 NOLVLIAI3Q #1 Ÿ LNFENOÏNOS NY Ie) LATIUNIO UN 3 ‘NN ?P 232Ud044 S9SSOIY SP 2NUDAE T - SJIESSA S9T AN9VIOH-NAH-SLAHVSSA SA ANNAMNNOD »