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Procès Verbal - 251125 PV ANNEXES CM 171125 5
Arrêté - 251125 667 Alignement Saluade Geometres
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 251125 667 Alignement Saluade Geometres)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Transports,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI667EEB251125
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° VOI667EEB251125
portant déclaration d'alignement
LA SALUADE - CR115
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1 et suivants
Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme
Vu l'arrêté n°AG200EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Frédéric ALTARE
Vu la demande en date du 19/11/2025 par laquelle GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX
demeurant 12 rue Paul Doumer 85000 LA ROCHE SUR YON représentée par Madame AUDREY BRUMM demande
l'alignement de la propriété sise La Saluade, cadastrée section YX n°343, située en limite du domaine public LA
SALUADE - CR115
ARRÊTE
Article 1 - Alignement : L'alignement du domaine public routier LA SALUADE - CR115 est défini conformément à
l'annexé jointe.
Article 2 - Objet de la déclaration : Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine
public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes.
Il demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité : Le présent arrêté est valable pendant un an à compter de la date de signature, sauf en cas
de modification des lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 25/11/2025
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
DIFFUSION :
e_ GEOMETRES EXPERTS - JEANNEAU - RIGAUDEAU - SEYDOUX
ANNEXE :
e Plan de situation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. ond & #, 2% LE >
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Propriété de l'indivision SELIER Cession à M. MARATIER Christian \
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e Propriété de l'indivision SELIER L ot Cession à M. MARATIER Christian 2" Cadastre Section YX n°343p # Sha 41e Oôca
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