Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal cm 2 fev 23
Procès Verbal - pv cm 22052025 signe
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 13 OCTOBRE 2023 SIGNE
Procès Verbal - PROCES VERBALE DU 2 FEVRIER 2024 SIGNE
Procès Verbal - 1.1 ANNEXE Proces verbal CM 130225
Procès Verbal - proces verbal du 24 09 2024 signe
Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 24 fevrier signe
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU VENDREDI 9 DECEMBRE 2022 SIGNE
Procès Verbal - ob af23e6 proces verbal du conseil municipal du
Procès Verbal - 20240627 pv signe fb
Procès Verbal - proces verbal cr 130225 signe
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Luxeuil-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cr 130225 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
BIEN-ÊTRE & PATRIMOINE
6 0 0 © © © ©
du
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 FEVRIER 2025 à 18H30
L'an deux mil vingt-cinq, le treize février,
Le Conseil Municipal de la commune de Luxeuit-les-Bains, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric BURGHARD, Maire.
Etaient présents :
e M. Frédéric BURGHARD, Maire
e M. Michel CALLOCH, Mme Martine BAVARD, M. Loic LABORIE, Mme Pascale MANGIN, M. Didier HUA, Mme Véronique DEVOILLE, M. Jérôme BERNARD, Adjoints au Maire
e Mme Béatrice LEPAGNEY, Mme Nathalie SIRVEAUX, M. Stéphane KROEMER, Mme Maryline MANTION, M. Vadim FEDERSPIEL, Mme Sophie EL OMRI, M. Gabriel MIGNOT, M Rüstu ALTINOK, M Michel RAISON, Conseillers municipaux
Avaient donné pouvoir :
Mme Marie Claude DOILLON donne pouvoirà Mme Véronique DEVOILLE
Mme Marie-Christine FRICHET donne pouvoir à Mme Martine BAVARD
Mme Françoise GUILLEMIN donne pouvoir à Mme Nathalie SIRVEAUX
M. Philippe SCHNEBELEN donne pouvoir à M Michel RAISON
M Laurent ZIEGLER donne pouvoir à Mme Pascale MANGIN
Mme Isabelle HUTNYK donne pouvoir à Mme Maryline MANTION
M. Rodolphe WACOGNE donne pouvoir à Mme Béatrice LEPAGNEY
M Mohamed SEDDATI donne pouvoir à M. Didier HUA
Mme Laurence FLEUROT donne pouvoir à M. Loïc LABORIE
M Arnaud GRANDJEAN donne pouvoir à M Rüstu ALTINOK,
M Emilien MONNEY donne pouvoir à M. Jérôme BERNARD
Mme Christelle VILLAUME donne pouvoir à M. Michel CALLOCH
CALCUL DU QUORUM : 29/2 + (1) = 15
(n'entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 17 présents au moment de l'ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement. Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
A Désignation du secrétaire de séance
B Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 Décembre 2024 C Communication des décisions du Maire
D Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
Finances, administration générale
1- Approbation du compte financier unique : Budget général
2- Approbation du compte financier unique : Service de l'eau
3 - Approbation du compte financier unique : Service de l'assainissement
4 - Approbation du compte financier unique : Cinéma Espace Molière
5 -
6-
=
Approbation du compte financier unique : Lotissement du Chatigny
Approbation du compte financier unique : Lotissement du Stade
Approbation du compte financier unique : Maison Communale de Santé
8- Affectation résultat : Budget général
9- Reprise résultat : Service de l'eau
10- Reprise résultat : Service de l'assainissement
11- Reprise résultat : Cinéma Espace Molière
12- Reprise résultat : Lotissement du Chatigny
13- Reprise résultat : Maison Communale de Santé
14- Débat d'orientation budgétaire 2025 |
15- Garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le prêt souscrit par IDÉHA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'achat et la réhabilitation de bâtiments hôteliers situés à Luxeuil-les-Bains 16- Création d'un emploi non permanent du 01/03/2025 au 28/02/2026
17- Signatures des avenants au marché de travaux de réhabilitation de l'école élémentaire du boulevard Richet
Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce
18- Cession de la parcelle AN n°239 située Rue Saint Colomban en faveur de la SCI FRANJULIMMO
19- Déclaration d'utilité Publique - Alimentation en eau potable
20- Attribution de subvention Plan commerces
Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations
21- Réseau chemins de randonnées d'intérêt communal - Convention de partenariat avec l'association des marcheurs du Breuchin
22- Don effectué au Téléthon- Trophées des sports Edition 2025
23 - Evènement course « Nature Luxeuil »
Cohésion sociale, famille, solidarité, emploi, insertion et prévention de la délinquance
24- Convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB des logements sociaux dans un
quartier prioritaire de la politique de la ville (2025-2030)
25- Convention de partenariat entre Enedis et la commune de Luxeuil-les-Bains pour la réalisation d'une fresque décorative
26- Demande de subvention complémentaire — Réhabilitation du Pôle Ados 27- Demande de subvention pour l'extension du réseau de vidéoprotection 28- Convention relative à l'aide à l'installation d'un médecin généraliste à la Maison communale de santé de Luxeuil
29- Adhésion de la Ville à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Luxeuil-Vosges- Saônoises
30- Mise à disposition d'un local collectif résidentiel (LCR) à la CPTS Luxeuil-Vosges du Sud — Antenne Centre d'examens de santé Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
E
INFORMATIONS DE DEBUT DE SEANCE
Il est indiqué au Conseil Municipal qu'une présentation sera faite en début de séance par
l'hydrogéologue Monsieur ROBBE, au sujet du rapport n°19 - Déclaration d'utilité Publique - Alimentation en eau potable.
Monsieur le Maire annonce également :
- une modification dans le rapport n°23 - Evènement course « Nature Luxeuil » au niveau de la date de la course
- des modifications dans le rapport n°26 - Demande de subvention « investissement » complémentaire au Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté (FIP) pour la réhabilitation du Pôle Ados Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025 E
A > Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil
Municipal de désigner son secrétaire de séance parmi l'assemblée délibérante.
M Michel RAISON a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
B > DELIBERATION N°1-2025 PAR M LE MAIRE : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil
Municipal du 5 DECEMBRE 2024
Conformément à l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu des
délibérations de la séance du 5 DECEMBRE 2024 a été affiché dans la huitaine. Le procès-verbal de la réunion
du Conseil Municipal du 5 DECEMBRE 2024, figurant en annexe à la convocation, est soumis à l'approbation du
Conseil Municipal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
C > Communication des décisions du Maire
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°39-2020-A du 4 juin 2020.
N° DATE OBJET
01-2025 06/01/2025 M57 Fongibilité des crédits — décision budgétaire modificative portant
virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
D > Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
Afin d'informer le Conseil Municipal des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par la Ville de Luxeuil-les-Bains du 22 novembre 2024 au 31 janvier 2025, et entrant dans le champ d'application de la
délégation donnée à l'exécutif par délibération n°39-2020-A du 4 juin 2020, la collectivité vous invite à vous rendre sur le lien https://data.economie.gouv.fr'explore/dataset/decp_augmente/table/?q=luxeuil-les-bains
Parmi eux, la collectivité souhaite présenter ci-dessous les marchés majeurs :
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE NOTIFICATION
Acheminement et fourniture de |
gaz naturel - Contrat de 2025- | SAS Gaz de bordeaux Démarrage du
2027 6 Place Ravezies contrat au 33 075 Bordeaux Cedex 01/01/2025 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
sms
M. MIGNOT demande si les tarifs ont évolué et de quelle manière. M. CALLOCH répond que le SIED a
sélectionné l'offre la mieux disante. Pour autant, à cette heure, la ville n'a pas été destinatrice des nouveaux
tarifs. Elle les portera à la connaissance des membres du conseil municipal ultérieurement.
>> Arrivée M. SEDDATI à 18h52, qui prend part aux votes à partir du rapport suivant (n°19).
M. le Maire demande l'autorisation aux membres du conseil municipal de modifier l'ordre du jour afin de procéder
à la présentation de la Déclaration d'Utilité Publique par M. ROBBE, hydrogéologue, suivi de la présentation du
RAPPORT n°19 : Déclaration d'utilité Publique - Alimentation en eau potable
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations. Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
a
RAPPORT n°19 - DELIBERATION n°2-2025 : Déclaration d'utilité Publique - Alimentation en eau potable
Vu les articles L.1321-2 et L.1321-7 du code de la santé publique,
Vu les articles L.215-13 et L.214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de
la santé publique,
Vu les informations fournies par l'ARS sur le déroulement de la procédure,
EXPOSE DES MOTIFS
Il'est rappelé aux Conseillers les problèmes posés pour la protection des captages d'eau destinés à l'alimentation
humaine, procédure entreprise au titre de l'article L.215.13 et L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement et
L.1321.2 et R.1321.6 à R.1321.14 du code de la santé publique.
Conformément à la législation en vigueur, la déclaration d'utilité publique est indispensable pour autoriser les
prélèvements d'eau, acquérir des terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate,
grever de servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et
éloignée, afin de préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ADOPTE le dossier d'enquête publique proposé par le bureau d'étude chargé de son élaboration
- DEMANDE à Monsieur le Préfet en vue de la déclaration d'utilité publique des prélèvements et des périmètres
de protection du captage d'eau potable suivant : Le Pré Pusey
+ De procéder à l'ouverture des enquêtes publiques et parcellaires nécessaires à la protection du captage
précité, et de désigner le commissaire enquêteur,
e De prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et d'instauration des
périmètres de protection,
+ De prononcer l'autorisation de consommation humaine requise au titre du code de la santé publique, articles L 1321.2 et R 1321.6 à R.1321.14,
e De prononcer l'autorisation de prélèvement au titre des articles L 214.1 à L 214.6 du code de
l'environnement et de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 ;
- CONDUIT à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et de
réaliser les travaux nécessaires à celle-ci :
- PROPOSE d'engager les démarches visant à mettre à jour les documents d'urbanisme existants :
- INDEMNISE les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux
- INSCRIT à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d'indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d'exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres ;
- SOLLICITE le concours financier de l'Agence de l'Eau et de la DETR tant au stade des études préalables qu'à celui de la phase administrative et de la phase ultérieure de publication des servitudes administratives :
- DONNE mandat au Maire afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget y compris les avenants éventuels. Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
- CHARGE et AUTORISE le Maire à signer toutes pièces ayant trait à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT comprend que l'on parle d'arsenic dans l'eau de Luxeuil mais les PFAS ne sont pas évoqués. Il
demande des informations complémentaires sur ce sujet. De plus, récemment, une vente de terrain a eu lieu sur
ce secteur au bénéfice d'un agriculteur ; l'acquéreur connaît-il les contraintes de ce périmètre. Mme DEVOILLE
répond que l'exploitant en question possède déjà des terrains à proximité et que son acte de vente mentionne
ces informations.
Actuellement, l'eau du Pré Pusey (contenant de l'arsenic) est mélangée avec l'eau issue du puit de la BA 116, ce
qui limite la quantité d'arsenic présent, par dilution des deux eaux. Dorénavant, l'UTEP (Unité de Traitement
d'Eau Potable) viendra limiter la quantité d'arsenic par un traitement spécifique.
En ce qui concerne les PFAS, à l'heure actuelle et sur ce territoire, l'ARS confirme n'avoir rien détecté. M. le
Maire complète en indiquant que les dernières recherches nationales portant sur 25 PFAS n'ont mis en évidence
qu'un PFAS à Luxeuil dont le seuil taux était de 1.9 ng/l alors que la norme s'élève à 100ng/l.
Pour ce qui est du traitement de l'arsenic, M. ROBBE indique que celui-ci se fait par absorption au niveau de
filtres constitués d'hydroxyde ferrique.
La suite de la démarche de Déclaration d'Utilité Publique est la suivante :
Validation du dossier d'enquête publique par l'ARS et la préfecture
Mise en œuvre par la préfecture de l'enquête publique courant 2025
Rendu de l'avis du commissaire enquêteur
Réalisation de l'arrêté préfectoral de DUP (normalement avant fin 2025)
Au terme de l'enquête publique, travaux éventuels à envisager. SKK
S$ Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
RÉ —————————————————
RAPPORT N°01 - DELIBERATION N°3-2025 : Approbation du compte financier unique (CFU) 2024 du budget général de la Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précisant que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion :
Vu la demande du comptable du service de gestion comptable relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 :
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public. Considérant que les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2024 du budget général de la ville : Vu le compte financier unique 2024 du budget général de la ville :
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote.
Monsieur Michel CALLOCH, 1e' adjoint, est élu Président pour le vote du compte financier unique.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 9 457 416,60 €
Mandats émis 8 769 489,54 €
Excédent 2023 reporté 975 143,29 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 8 769 489,54 € 10 432 559.89 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 1 663 070,35 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 4174 112,65 €
Mandats émis 4 418 133,19 €
Déficit 2023 reporté 560 583,41 €
TOTAL INVESTISSEMENT 4 978 716,60 € 4174 112,65 €
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 804 603,95 €
RESULTAT DE CLOTURE 858 466,40 €
Restes à réaliser (RAR) 646 053,90 € 1 273 123,95 €
EXCEDENT RAR 627 070,05 €
RESULTAT CUMULE 1 485 536,45 € Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
s
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget
général de la ville de Luxeuil-Les-Bains tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
UE um EE LE
RAPPORT_n°2 - DELIBERATION N°4-2025: Approbation du compte financier (CFU) 2024 du service de l'eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précisant que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Vu la demande du comptable du service de gestion comptable relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 :
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Considérant que les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2024 du service de l'eau. ; Vu le compte financier unique 2024 du service de l'eau ;
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote. Monsieur Michel CALLOCH, 1®' adjoint, est élu Président pour le vote du compte financier unique.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 182 428,10 €
Mandats émis 135 272,50 €
Excédent 2023 reporté -€
TOTAL EXPLOITATION 135 272,50 € 182 428,10 €
EXCEDENT D'EXPLOITATION 47 155,60 €
SECTION D’'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 593 441,47 €
Mandats émis 529 421,27 €
Déficit 2023 reporté 471 430,83 €
TOTAL INVESTISSEMENT 1 000 852,10 € 593 441,47 €
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 407 410,63 €
RESULTAT DE CLOTURE 360 255,03 €
Restes à réaliser 40 771,80 € 1 035 773,70 €
EXCEDENT RAR 995 001,90 €
RESULTAT CUMULE 634 746,87 €
DELIBERATION Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
sms
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le compte financier unique 2024 du service de l'eau tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
11 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
ELLE LULU
RAPPORT_ n°3 - DELIBERATION N°5-2025 : Approbation du compte financier (CFU) 2024 du service de l'assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précisant que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Vu la demande du comptable du service de gestion comptable relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Considérant que les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2024 du service de l'assainissement :
Vu le compte financier unique 2024 du service de l'assainissement ;
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote. Monsieur Michel CALLOCH, 1® adjoint, est élu Président pour le vote du compte financier unique.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 204 180,93 €
Mandats émis 167 986,70 €
Excédent 2023 reporté 48 231,65 €
TOTAL EXPLOITATION 167 986,70 € 252 412,58 €
EXCEDENT D'EXPLOITATION 84 425,88 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 191 393,07 €
Mandats émis 87 728,50 €
Déficit 2023 reporté 177 332,85 €
TOTAL INVESTISSEMENT 265 061,35 € 191 393,07 €
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 73 668,28 €
RESULTAT DE CLOTURE 10 757,60 €
Restes à réaliser -€ 115 140,02 €
EXCEDENT RAR 115 140,02 €
RESULTAT CUMULE 125 897,62 € Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
ss
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le compte financier unique 2024 du service de l'assainissement tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
13 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EE EE
RAPPORT_ n°4 - DELIBERATION n°6-2025 : Approbation du compte financier (CFU) 2024 du cinéma Espace Molière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précisant que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Vu la demande du comptable du service de gestion comptable relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 :
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Considérant que les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2024 du cinéma Espace Molière : Vu le compte financier unique 2024 du cinéma Espace Molière ;
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote.
Monsieur Michel CALLOCH, 1° adjoint, est élu Président pour le vote du compte financier unique.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 320 429,59 €
Mandats émis 230 313,26 €
Excédent 2023 reporté 1 484,74 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 230 313,26 € 321 914,33 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 91 601,07 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 21 458,75 €
Mandats émis 14 445,74 €
Excédent 2023 reporté 42 305,04 €
TOTAL INVESTISSEMENT 14 445,74 € 63 763,79 €
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 49 318,05 €
RESULTAT DE CLOTURE 140 919,12 €
Restes à réaliser 42 565,00 €
DEFICIT RAR 42 565,00 €
14 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
sm
RESULTAT CUMULE 98 354,12 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le compte financier unique 2024 du cinéma Espace Molière tel qu'il est arrêté ci-dessus.
M. MIGNOT demande pourquoi la ville verse 50 000 € de subvention alors que résultat d'exercice du cinéma est positif.
M. CALLOCH répond que le résultat a pour objectif de provisionner les travaux de désenfumage à venir avant le transfert du cinéma dans le cadre de la DSP.
ADOPTE A L'UNANIMITE
15 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE EEE ELLE
RAPPORT n°5 - DELIBERATION n°7-2025 : Approbation du compte financier (CFU) 2024 du lotissement du Chatigny
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précisant que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Vu la demande du comptable du service de gestion comptable relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Considérant que les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées,
modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2024 du lotissement le Chatigny : Vu le compte financier unique 2024 du lotissement le Chatigny ;
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote. Monsieur Michel CALLOCH, 1e' adjoint, est élu Président pour le vote du compte financier unique.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 520 577,65 €
Mandats émis 471 204,60 €
Excédent 2023 reporté 71 447,41 € TOTAL FONCTIONNEMENT 471 204,60 € 592 025,06 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 120 820,46 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 335 828,85 €
Mandats émis 466 569,03 €
Déficit 2023 reporté 327 658,71 €
TOTAL INVESTISSEMENT 794 227,74 € 335 828,85 €
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 458 398,89 €
RESULTAT DE CLOTURE 337 578,43 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le compte financier unique 2024 du lotissement Le Chatigny tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
16| Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025 ns
RAPPORT n°6 - DELIBERATION n°8-2025 : Approbation du compte financier (CFU) 2024 du lotissement du Stade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précisant que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Vu la demande du comptable du service de gestion comptable relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Considérant que les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2024 du lotissement du Stade ; Vu le compte financier unique 2024 du lotissement du Stade ;
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote.
Monsieur Michel CALLOCH, 1er adjoint, est élu Président pour le vote du compte financier unique.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 0,00 €
Mandats émis 0,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 0,00 €
Mandats émis 0,00 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
RESULTAT DE CLOTURE 0,00 € 0,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le compte financier unique 2024 du lotissement du
Stade tel qu'il est arrêté ci-dessus.
Le budget du lotissement du Stade sera clôturé à la fin de l'exercice 2024 conformément à la délibération n°155-
2024 du 5 décembre 2024.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EE EEE LEE LL
RAPPORT n°7 - DELIBERATION n°9-2025 : Approbation du compte financier (CFU) 2024 de la maison communale de santé de Luxeuil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précisant que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Vu la demande du comptable du service de gestion comptable relative à l'expérimentation du Comte Financier Unique ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 :
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Considérant que les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées,
modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2024 de la maison communale de santé de Luxeuil ;
Vu le compte financier unique 2024 de la maison communale de santé de Luxeuil ;
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote. Monsieur Michel CALLOCH, 15 adjoint, est élu Président pour le vote du compte financier unique.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 341 102,38 €
Mandats émis 336 748,50 €
Excédent 2023 reporté 8 940,35 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 336 748,50 € 350 042,73 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 13 294,23 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 35 961,60 €
Mandats émis 8 470,23 €
Déficit 2023 reporté 11 293,51 €
TOTAL INVESTISSEMENT 19 763,74 € 35 961,60 €
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 16 197,86 €
RESULTAT DE CLOTURE 29 492,09 €
18 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
ss
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le compte financier unique 2024 de la maison communale de santé tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
19 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE EEE aéELgaEégZELUL
RAPPORT n°8 : DELIBERATION n°10-2025 : Affectation du résultat 2024 du budget général de la ville
Vu la délibération approuvant le compte financier unique 2024 du budget général de la ville : Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 :
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir constaté que le résultat du budget général 2024 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 1 663 070,35 € ;
- un déficit d'investissement de 804 603,95 €:
- un excédent de restes à réaliser de 627 070,05 € ;
- et un besoin de financement d'investissement de 177 533,90 € :
Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 1 663 070,35 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 177 533,90 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 485 536,45 €
Total affecté au c/1068 177 533,90 €
Reprise du déficit d'investissement (c/001) 804 603,95 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Excédent à reporter (ligne 002) en recettes de fonctionnement 1 485 536,45 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE l'affectation du résultat 2024 du budget général
conformément aux propositions arrêtées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE
RAPPORT n°9 - DELIBERATION n°11-2025 : Reprise du résultat 2024 du service de l’eau
Vu la délibération approuvant le compte financier unique 2024 du service de l'eau ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir constaté que le résultat du service de l'eau 2024 fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de 47 155,60 €;
- un déficit d'investissement de 407 410,63 €;
- un excédent de restes à réaliser de 995 001,90 €;
Monsieur le Maire propose de reprendre le résultat d'exploitation de la façon suivante :
EXCEDENT D'EXPLOITATION GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 47 155,60 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté d'exploitation (ligne 002) 47 155,60 €
Total affecté au c/1068
Reprise du déficit d'investissement (c/001) 407 410,63 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Excédent à reporter (ligne 002) en recettes d'exploitation 47 155,60 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la reprise du résultat 2024 du service de l'eau conformément aux propositions arrêtées ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE up o—aULELU
RAPPORT n°10 - DELIBERATION n°12-2025 : Reprise du résultat 2024 du service de l'assainissement
Vu la délibération approuvant le compte financier unique 2024 du service de l'assainissement :
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 :
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir constaté que le résultat du service de l'assainissement 2024 fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de 84 425,88 €;
- un déficit d'investissement de 73 668,28 € ;
- un excédent de restes à réaliser de 115 140,02 €;
Monsieur le Maire propose de reprendre le résultat d'exploitation de la façon suivante :
EXCEDENT D'EXPLOITATION GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 84 425,88 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté d'exploitation (ligne 002) 84 425,88 €
Total affecté au c/1068
Reprise du déficit d'investissement (c/001) 13 668,28 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Excédent à reporter {ligne 002) en recettes d'exploitation 84 425,88 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la reprise du résultat 2024 du service de
l'assainissement conformément aux propositions arrêtées ci-dessus.
>> Arrivée Mme VUILLAUME à 20h05, qui prend part au vote au rapport n°10.
ADOPTE A L'UNANIMITE
22 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
BR
RAPPORT n°11 - DELIBERATION n°13-2025 : Reprise du résultat 2024 du cinéma Espace Molière
Vu la délibération approuvant le compte financier unique 2024 du cinéma Espace Molière ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir constaté que le résultat du cinéma Espace Molière 2024 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 91 601,07 €;
- un excédent d'investissement de 49 318,05 € ;
- un déficit de restes à réaliser de 42 565,00 €;
Monsieur le Maire propose de reprendre le résultat de fonctionnement de la façon suivante :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 91 601,07 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 91 601,07 €
Total affecté au c/1068
Reprise de l'excédent d'investissement (c/001) 49 318,05 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Excédent à reporter (ligne 002) en recettes de fonctionnement 91 601,07 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la reprise du résultat 2024 du cinéma Espace Molière
conformément aux propositions arrêtées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
23 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
a ———————————
RAPPORT n°12 - DELIBERATION n°14-2025 : Reprise du résultat 2024 du lotissement Le Chatigny
Vu la délibération approuvant le compte financier unique 2024 du lotissement le Chatigny :
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 :
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir constaté que le résultat du lotissement le Chatigny 2024 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 120 820,46 € :
- un déficit d'investissement de 458 398,89 € :
Monsieur le Maire propose de reprendre le résultat de fonctionnement de la façon suivante :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 120 820,46 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 120 820,46 €
Total affecté au c/1068
Reprise du déficit d'investissement (c/001) 458 398,89 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Excédent à reporter (ligne 002) en recettes de fonctionnement 120 820,46 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la reprise du résultat 2024 du lotissement le Chatigny
conformément aux propositions arrêtées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
24 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE
RAPPORT n°13 - DELIBERATION n°15-2025 : Reprise du résultat 2024 de la maison communale de santé
Vu la délibération approuvant le compte financier unique 2024 de la maison communale de santé ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 3 février 2025 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir constaté que le résultat de la maison communale de santé 2024 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 13 294,23 € ;
- un excédent d'investissement de 16 197,86 €;
Monsieur le Maire propose de reprendre le résultat de fonctionnement de la façon suivante :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 13 294,23 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 13 294,23 €
Total affecté au c/1068
Reprise de l'excédent d'investissement (c/001) 16 197,86 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Excédent à reporter (ligne 002) en recettes de fonctionnement 13 294,23 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la reprise du résultat 2024 de la maison communale
de santé conformément aux propositions arrêtées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE LpLupgpu mu o
RAPPORT N°14 - DELIBERATION n°16-2025 : Débat d'orientation budgétaire - Exercice 2025
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de plus de 3500
habitants doivent procéder, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif de l'exercice, à la tenue d'un
Débat d'Orientation Budgétaire. Ce dernier a pour objet d'informer l'assemblée délibérante sur la situation
financière de la collectivité et de permettre aux élus de débattre sur les grandes orientations budgétaires.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 3 février 2025,
DELIBERATION
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2025 de la ville de Luxeuil-les-
Bains.
M. MIGNOT fait remarquer qu'il n'y a pas assez de chiffrages dans le DOB notamment au niveau des études.
Il est répondu que l'ensemble des chiffres connus apparaissent. Néanmoins un certain nombre d'éléments ne
Sont pas connus (par exemple l'étude du terrain synthétique). Le Maire propose d'inscrire et de trouver les crédits
en fonction des projets et d'étaler ces crédits sur plusieurs années si besoin.
M. RAISON précise que le DOB n'est pas une présentation budgétaire. La loi impose un débat sur les grandes
orientations prévues.
M. MIGNOT demande si les subventions associatives 2025 vont permettre un rééquilibrage des attributions entre
les sports et la culture.
Les subventions allouées dépendent de l'activité ou des manifestations envisagées par les associations, mais ne
sont pas liées à une spécialité. La ville est à l'écoute des associations pour les aider, les soutenir toutes, et de
façon adaptée.
Au sujet du camping-car park, M. MIGNOT se questionne quant aux montants qui reviennent à la ville au regard
des nuitées réalisées.
I! lui est rappelé que la ville est partenaire de camping-car park. Il ne s'agit pas d'une gestion par la collectivité.
La ville a très peu investi dans cet équipement. Le but était de règlementer le stationnement des camping-
caristes et de faire payer la taxe de séjour. On constate surtout que les stationnements se régulent sur cette aire
et c'est ce qui est positif. Qui plus est, la ville bénéficie des retombées indirectes au regard du petit
investissement réalisé.
M. MIGNOT demande qu'elle est l'avenir de l'association des commerçants de Luxeuil. Il lui est indiqué qu'une
réunion sera organisée par la ville le 25 février à 19h afin de travailler en partenariat avec les commerçants.
M. MIGNOT indique à nouveau qu'il souhaiterait obtenir des infomations sur le plan « Commerces » et ce,
depuis le lancement des opérations (bilans, indicateurs chiffrés, ouverture/fermeture…). Il lui est répondu que ces
éléments lui seront communiqués en commission municipale.
26 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE
Au sujet de la DSP Transport Urbain, M. MIGNOT souhaite revenir sur l'activité du samedi matin, jour de marché
(où il n'y a plus de rotation de bus). La ville a remarqué qu'une frange de la population utilisait ce service. La ville
est en réflexion avec d'autres partenaires sur la possibilité de mettre une navette en début et fin de matinée qui
pourrait être accompagnée par des aides de la ville, de la CAF, du Département et de la Région, afin de ne
laisser personne de côté. La ville souhaite maintenir le service en recherchant des aménagements.
Au sujet de la DSP Casino : En juillet 2025, devrait avoir lieu le transfert de la gestion de l'activité cinéma vers la
DSP : quelles sont les démarches prévues pour les agents en poste au cinéma ?
Actuellement on compte 2.5 postes d'agent pour l'activité du cinéma : Un poste en CDD se terminera en juillet.
Les 1.5 postes restant seront redéployés dans autres services municipaux. Un accompagnement des agents
titulaires est en cours, en tenant compte de leurs souhaits, leurs envies.
Concernant l'Hôtel Breton d'Amblans, M. MIGNOT souhaite savoir pourquoi le porteur de projet n'est pas allé au
bout de la démarche. Le Maire répond qu'il est toujours présent pour engager cette dernière. La demande de
mise en pause de ce projet est à l'initiative de la ville afin de permettre à la CCPLXx d'envisager l'installation de
son siège en cœur de ville, conformément au souhait du Préfet. Le subventionnement serait beaucoup plus
important en ville que dans la zone des 7 chevaux. Par ailleurs, cette installation serait bénéfique au dynamisme
de la ville-centre qui est la locomotive de la communauté de communes. Si le reste à charge pour un projet de
réhabilitation est inférieur, M. le Maire ne voit pas ce qui peut s'opposer à ce projet. Les délais sont courts et le
choix arrive vite.
27 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
DEEE EE ELLE Lo aELZEZpuapu
RAPPORT n°15 - DELIBERATION n°17 : Garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le prêt souscrit par
IDÉHA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'achat et la réhabilitation de bâtiments
hôteliers situés à Luxeuil-les-Bains
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil :
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » du 3 février 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
IDÉHA, Société Anonyme Immobilière d'Economie mixte locale qui gère un parc de plus de 3000 logements
sociaux et privés, a entrepris une opération d'achat et de réhabilitation de bâtiments hôteliers situés à Luxeuil-les-
Bains.
IDÉHA a contracté un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 4 392
607,94 € constitué d'une ligne du prêt.
Ce prêt devant être cautionné par une collectivité locale, IDÉHA demande ta garantie de la ville de Luxeuil-les-
Bains à hauteur de 50 % soit un montant de 2 196 303,97 €.
DELIBERATION
Article 1 :
Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant
de 4 392 607,94 euros souscrit par IDÉHA ci-après l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 196 303,97 euros augmentée
de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ce prêt constitué d'une ligne du prêt est destiné à financer l'acquisition et la réhabilitation de 2 résidences
hôtelières située à Luxeuil-les-Bains (70300)
Article 2 : Les caractéristiques financières de la ligne est la suivante :
Ligne du Prêt : Prêt Cohésion Territoriale
Montant : 4 392 607,64 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
- Durée de la phase d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestrelle
Index : Livret À Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
E
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 1,30 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement : — Echéance et intérêts prioritaires
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : e DR: de 2 % (actualisable à l'émission et à la date
d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux
du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les
intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure
à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des
intérêts de la période.
Article 4:
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents, ainsi qu'à donner
toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
29 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
Em
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. Mignot demande si IDEHA est solide. || demande également si la CCPLX a été sollicitée.
La garantie faite par la CCPLXx est à hauteur de 30%
M. KROEMER demande si IDEHA est une société privée. Qu'est ce qui justifie que la collectivité se positionne
alors que c'est une société privée. Il est répondu que le cautionnement permet à IDHEA d'avoir un prêt spécifique
à la Banque des Territoires sur 30 ans pour assurer la rentabilité de l'équipement. La Banque des Territoires a
besoin d'un cautionnement public pour avoir lieu.
M. RAISON met en garde sur l'effet « jurisprudence » et explique qu'après cette délibération, il est possible que
d'autres organismes sollicitent la commune pour se porter caution. Il faudra faire des choix et fixer des critères pour permettre de justifier ces choix.
M. le Maire explique, après avoir interrogé la DDFIP, qu'une collectivité peut cautionner un projet si celui-ci
représente un intérêt public. Les règles sont très strictes, tout cela est extrêmement encadré.
M. Mignot demande en quoi l'intérêt serait « public », s'agissant d'hôtel privé. A quelle échéance débuteraient les
travaux ?
M. le Maire explique que l'intérêt public peut venir, soit de la nature du projet, soit de la nature du porteur de
l'opération. Dans le cas présent, IDEHA est une SEML (Société d'Economie Mixte Locale), donc une forme juridique qui répond à cet intérêt public.
Les travaux quant à eux pourraient démarrer dès cet automne pour une durée de 18 mois.
30 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE
RAPPORT N°16 - DELIBERATION n°18: Création d’un emploi non permanent de médecin du 01/03/2025 au 28/02/2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-23 1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
EXPOSE DES MOTIFS
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un médecin contractuel à la maison communale de santé pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité faisant suite à la réorganisation du service et
des besoins plus important en matière de médecine thermale.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE, à compter du 1° mars 2025, d'autoriser le Maire à recruter sur un emploi non permanent un agent contractuel en référence au grade de médecin 2eme classe, 1ere classe ou hors classe, à temps complet soit 35h00 par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 1 an allant du 1 mars 2025 au 28 février 2026 inclus,
- PRECISE que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants:
o diplôme d'état de docteur en médecine,
© ou d'une autorisation permanente d'exercice de la médecine, délivrée par le Ministre chargé de la santé en application de l'article 4111-2 du Code de la santé Publique,
© ou d'un diplôme, certificat ou au titre de médecin délivré par l'un des états membres de l'union
Européenne ou de l’un des autres états partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et
visé à l'article L4131-1 du code de la Santé Publique,
- FIXE la rémunération, compte-tenu que l'emploi relève de la catégorie hiérarchique A en référence à la grille indiciaire des médecins teritoriaux, et eu égard aux fonctions occupées, à la qualification requise pour leur exercice, à la qualification détenue par l'agent ainsi qu'à son expérience, entre l'indice brut minimum (542) / indice majoré minimum (461) et l'indice maximal échelon spécial HEB bis 3.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
31 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE
>> Départ de MM. ALTINOK et SEDDATI à 22h, ne prennent pas part au vote.
M KROËEMER est favorable sur le principe d'une nouvelle création d'un poste de médecin mais se questionne sur l'opportunité de la médecine thermale. Pour lutter contre la désertification médicale, il est important que ce nouveau médecin ne se limite pas aux consultations des curistes, ou bien il faudrait par exemple que la chaîne thermale participe à la charge financière que cela représente.
M le Maire indique que le médecin généraliste en question est très majoritairement axé sur la médecine thermale. Il S’agira là d'un renforcement du nombre de médecins qui prennent en charge les curistes, pour in fine participer au développement de la Chaîne Thermale du Soleil. Le médecin va relayer les médecins de la MCS pour les
alléger et les aider à reprendre leur activité en médecine générale. Une convention avec la Chaine Thermale du Soleil sera proposée dans un prochain conseil municipal, ce qui permettra à cette société de faciliter les
conditions d'exercice du nouveau médecin (mise à disposition de locaux et matériel, par exemple)
32 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
BE
RAPPORT N°17 - DELIBERATION n°19 : Signatures des avenants au marché de travaux de réhabilitation de l’école élémentaire du boulevard Richet
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation de l'école élémentaire du boulevard Richet, il est
nécessaire suite à la suppression des travaux du R+2 et de la tour Nord, de rédiger les avenants suivants :
- Lot n°7 PLATRERIE - PEINTURES :
Concernant l'entreprise VOSGES PLATRERIE, à propos d'un complément à l'avenant n°1, l'avenant n°2 représente une moins-value de 3 161.76 € HT.
- Lot n°12 PLOMBERIE — CHAUFFAGE - VENTILATION :
Concernant l'entreprise E.I.M.I. à propos de la suppression des travaux du R+2, de l'installation des chaudières
et l'adaptation d'un système adiabatique. Après avoir fait le bilan des coûts, l'avenant représente une moins-value
de 27 771.7/7€ HT.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les avenants au marché de travaux de réhabilitation de
l'école du boulevard Richet.
ADOPTE A L'UNANIMITE
33 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE EE
RAPPORT_n°18 - DELIBERATION n°20 : Cession de la parcelle AN n°239 située Rue Saint Colomban en
faveur de la SCI FRANJULIMMO
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°84-2015 du Conseil Municipal du 28 mai 2015 :
VU la délibération n°147-2015 du Conseil Municipal du 25 septembre 2015 :
VU l'avis des Domaines en date du 24 avril 2024, fixant une valeur vénale de 4,50 € le m° ;
VU les différents échanges avec M. François VIALIS, représentant la SCI FRANJULIMMO ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances, administration générale élargie en date du 3 février 2025 :
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de Luxeuil-les-Bains est propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n°239, située rue Saint
Colomban, d'une superficie de 1 499 m2.
En 2015, la société COBRA EUROPE SA, qui occupait plusieurs emprises situées à proximité, avait exprimé son
souhait d'acquérir une partie de la parcelle AN 129 afin d'étendre son activité. Cette demande avait été
approuvée par délibération n°84-2015 du 28 mai 2015.
Toutefois, la SCI FRANJULIMMO, propriétaire des bâtiments et emprises occupés par COBRA EUROPE SA, a
souhaité effectuer elle-même cette acquisition afin d'assurer une cohérence foncière sur le site. La société
COBRA EUROPE SA ne s'étant pas opposée à ce changement, une nouvelle délibération a été adoptée en
septembre 2015 (n°147-2015), annulant ainsi la précédente. Cette nouvelle décision validait la vente d’une partie
de la parcelle AN 129 à la SCI FRANJULIMMO.
Depuis, dans le cadre de la restructuration du parking de l'ancienne usine à gaz et plus largement de l'espace de
l'Etang de la Poche, la Ville a décidé de conserver la parcelle AN 214, issue de la parcelle AN 129 initialement
concernée par le projet de 2015.
La collectivité a alors engagé des négociations avec la SCI FRANJULIMMO afin de procéder à un échange de
parcelle entre la AN 214 et la AN 239, rendu possible du fait que l'acte de vente de la parcelle AN 214 n'avait pas
encore été formalisé.
C'est dans ce contexte que la SCI FRANJULIMMO nous a confirmé par écrit son intérêt pour l'acquisition de la
parcelle AN 239, d'une superficie de 1 499 m2, afin d'y développer son projet.
Conformément à l'avis des Domaines, la Ville propose de céder cette parcelle au prix de 4,50 €/m?, soit un
montant total de 6 745,50 €, hors frais notariés.
Le plan cadastral de la parcelle concernée est annexé à la présente délibération.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e ABROGE la délibération n°147-2015 :
° _ APPROUVE la cession de la parcelle AN n°239 à la SCI FRANJULIMMO, au prix de 6 745,50 € ;
34 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE
PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de la SCI FRANJULIMMO ;
°__ INDIQUE que Maître Marie-Paule DURGET sera chargée de l'exécution de la présente cession ;
e AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. Mignot demande en quoi cela va impacter le parking provisoire du site de l'ancienne « usine à gaz ».
IL est expliqué que la SCI va récupérer sa parcelle très vite et que la ville va aménager le reste du
parking qui est très grand.
35 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
a
RAPPORT n°20 - DELIBERATION n°21 : Attribution de subvention « Plan Commerces, artisanat et
services »
Vu la délibération n°126-2016 en date du 11 juillet 2016,
Vu la délibération n°082-2019 en date du 16 mai 2019,
Vu la délibération n°148-2020 en date du 19 novembre 2020,
Vu la délibération n°76-2023 en date du 30 mars 2023,
Vu la délibération n°93-2024 en date du 14 mai 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 3 février
2025,
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2016, le Conseil municipal a souhaité réagir aux difficultés du commerce de proximité en validant à
l'unanimité un « Plan commerce, artisanat et service » permettant de mobiliser des aides financières à
destination des professionnels (commerçants, artisans prestataires de service..).
Afin de faire correspondre au mieux l'action municipale et la situation commerciale de la cité thermale, ce plan a
été adapté à plusieurs reprises. L'application du plan commerce étant liée à la date de dépôt de la note
d'intention auprès des services communaux.
Considérant l'importance du soutien de la commune au développement et à la modernisation du commerce de
proximité,
Aide à la modernisation — plan commerce 4
Montant retenu de
Nom du bénéficiaire, HT fe cet fe
enseigne et adresse du Type de travaux Eu mentanE AE g JP (plafond de du montant commerce
retenu.
30 000 € HT)
M. et Mme BABA
4 rue Jules Jeanneney Electricité, chauffage 8 791€ 879,10€
Aux trésors enchanteurs
TOTAL 879,10 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— ATTRIBUE les aides indiquées dans les tableaux ci-dessus.
— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente
délibération. Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
sms
ADOPTE A L'UNANIMITE
37 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
RAPPORT__ n°21 - DELIBERATION n°22 : Réseau chemins de randonnées d'intérêt communal -
Convention de partenariat avec l'association des Marcheurs du Breuchin
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu l'article L.365-1 du Code de l'environnement
Vu la délibération municipale n° 98-2012 relative à l'aménagement des chemins de randonnée Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 3 février
2025
Considérant qu'il convient de signer une convention de partenariat avec l'association des marcheurs du Breuchin
pour continuer l'identification et le balisage des sentiers définis d'intérêt communal,
Considérant le projet de convention joint en annexe,
EXPOSE DES MOTIFS
La ville de Luxeuil-les-Bains a dans ses compétences la gestion et l'entretien des circuits de randonnée non
référencés au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Les circuits localisés
sur les sites de la forêt du Banney et des Sept Chevaux constituent des supports naturels idéaux pour les
pratiques sportives, mais également pour la découverte du patrimoine et des paysages. La Ville conduit sa
politique randonnée en partenariat très étroit avec la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, l'Office de
tourisme Luxeuil-Vosges du Sud et le monde associatif.
Le projet de convention présenté a pour objet de définir les conditions d'entretien et de balisage des sentiers
présents sur le territoire de la commune et gérés par la Ville. Cette convention est établie pour une durée de 3
ans.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l'association des Marcheurs du Breuchin
- APPROUVE la participation financière de la Ville fixée à 100 € par an pendant la durée de la
convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
38 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
sms
Chemins de randonnées — Convention de partenariat entre
la Ville de Luxeuil-les-Bains
et l'Association des marcheurs du Breuchin
ENTRE
La Ville de Luxeuil-les-Bains représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric BURGHARD, dûment
mandaté par délibération n°22-2025 du Conseil Municipal en date du 13 février 2025, ci-après désigné « le gestionnaire ».
ET
L'association des marcheurs du Breuchin représentée par Madame Brigitte DAVAL, ci- après désigné « L'association ».
Article 1 : Objet
La ville de Luxeuil-les-Bains a dans ses compétences la gestion et l'entretien des circuits de randonnée non
référencés au PDIPR.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'entretien et de balisage des sentiers présents sur le territoire de la commune de Luxeuil-les-Bains.
Article 2 : Désignation de l'association bénéficiaire de la présente convention
Afin que les circuits de randonnées pédestres soient toujours dans un état satisfaisant et sécurisés; le
gestionnaire désigne l'association des marcheurs du Breuchin comme maître d'œuvre en matière d'entretien et
de balisage sur deux sites de randonnée nommé ci-dessous :
= Banney : deux variantes du circuit du Haut Bois (1,5 km)
= Sept chevaux : circuit des 7 chevaux (7km) et circuit des 2 lacs (2,5km)
Article 3 : Obligations de l’association
Concernant le tracé cité à l'article 1 de la présente convention, les tâches confiées à l'association sont :
- Assurer à minima 3 passages chaque année sur chacun des sentiers pour vérifier le balisage et assurer l'entretien ;
- Compléter ou remplacer le balisage (peinture ou plaquettes) selon les règles en vigueur sur le
département de la Haute-Saône ;
- Contrôler l'état des ouvrages et des mobiliers ;
- Communiquer la liste des actions d'entretien et de balisage réalisées sur les sentiers au gestionnaire ainsi que des besoins pour l'année N+1 et ce avant le 15 novembre de l'année en cours ; Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
mp LL LL
- Participer à la réunion annuelle des chemins de randonnée et circuit VTT organisée par les collectivités. Pour toute démarche relative aux chemins de randonnée, l'association devra se coordonner avec l'Office de
Tourisme Vosges du Sud, en charge du suivi des chemins de randonnées.
Article 4 : Engagements du gestionnaire
Le gestionnaire s'engage à apporter une aide financière annuelle pour assurer les tâches mentionnées à l'article
3 forfaitaire de 100€/an sur présentation d'une demande.
Le versement s'effectuera à la suite de la communication par l'association de la liste des actions d'entretien et
de balisage réalisées, soit après le 15 novembre de l'année en cours.
Pour l'investissement, le gestionnaire s'engage à fournir le matériel nécessaire à la signalétique, au mobilier…
dès lors que ceux-ci seront signalés par l'association avant le 15 novembre de l'année en cours pour des besoins
pour l'année N+1.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans et ce à compter du 1# mars 2025.
Article 6 : Assurance
Le gestionnaire indiquera à sa compagnie d'assurance la prise de compétence de l'activité randonnée et de la
responsabilité qui en découle (gestion/entretien à destination de la sécurisation des usagers pratiquant l'activité)
ainsi que de son rôle délégataire auprès de l'association.
L'utilisateur souscrira les assurances nécessaires à son activité. | paiera les primes et cotisations de ces
assurances sans que la responsabilité du gestionnaire puisse être mise en cause.
Les attestations d'assurance devront être transmises à la Ville de Luxeuil.
Article 9 : Litiges
L'association et le gestionnaire conviennent, dans la mesure du possible, de régler à l'amiable, tout litige
pouvant survenir à propos de la présente convention. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la
présente convention n'ayant pu être réglé à l'amiable, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de
BESANCON.
Fait à Luxeuil-les-Bains, le...
L'association, Le gestionnaire,
Marcheurs du Breuchin Le Maire
Brigitte DAVAL Frédéric BURGHARD
40 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025 nn
RAPPORT n°22 - DELIBERATION n°23 : Don effectué au Téléthon- Trophées des sports Edition 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 3 février
2025
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville organise chaque année les Trophées des Sports qui visent à valoriser la politique sportive de la Ville et à
mettre en lumière les clubs sportifs en récompensant les sportifs, les entraineurs, les dirigeants et les bénévoles
qui font briller les couleurs de Luxeuil-les-Bains par leurs performances et leurs engagements.
Pour 2025, elle a choisi de renouveler son partenariat avec l'association Téléthon et Pierre GUIGNOT de l'Atelier
Bois de Pierre pour réaliser 20 trophées en bois naturel.
Ce partenariat avec le Téléthon, qui a appelé en 2024 à lancer un « Plan Muscle » national en héritage des Jeux
Olympiques et Paralympiques, contribue à faire avancer la recherche, poursuivre les programmes et les essais
en cours et remporter de nouvelles victoires contre les maladies rares.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
__ APPROUVE le versement d'un don d'un montant de 800 € au Téléthon en remerciements des créations
en bois sculptés de M. Pierre GUIGNOT.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Les crédits sont inscrits au compte 6574 - subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes
de droit privé - du budget principal, exercice 2025.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Mme LEPAGNEY (POUVOIR) ne prend pas part au vote du fait de ses liens avec M. GUIGNOT
al Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE LL LS
RAPPORT n°23 - DELIBERATION n°24 : Tarification inscription course nature « Lux Trail »
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code du Sport et notamment son article L.100-1,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 3 février
2025,
Considérant que la Ville de Luxeuil-les-Bains organise des manifestations sportives en vue de dynamiser le territoire et de favoriser la pratique de la marche ou de la course à pied à destination du grand public.
Considérant le souhait de la Ville de développer un évènement sportif et convivial en héritage des Jeux
Olympiques de Paris 2024,
Considérant que la course est le sport idéal pour reprendre confiance en soi et en son corps, se dépasser et
s'amuser,
Considérant que les participants doivent s'acquitter d'une inscription et qu'il convient d'en fixer le montant.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de Luxeuil-les-Bains, labélisée Ville active et sportive, organise le 1 juin 2025, une course/marche
nature, intitulée « Lux'Trail », sur le site du Lac des Sept Chevaux. Cet événement sportif permettra de valoriser
le patrimoine naturel de la commune mais aussi de contribuer au bien-être et à la santé des habitants du
territoire, conformément aux objectifs du Plan Santé et démographie médicale.
Pour faciliter l'accès à un grand nombre de participants, grand public et compétiteurs, cette course s'articulera
autour de trois parcours : 1 km, 7 km et 14 km. Lux'Trail est ouvert à toutes les personnes licenciées ou non à
une fédération sportive. Les parcours seront balisés et l'organisation intégrera une démarche écoresponsable.
Le grand parcours de 14km bénéficiera d'un chronométrage officiel.
La Ville s'appuiera sur un prestataire, M-Chrono, pour :
- La gestion des inscriptions (marche et course) et des dossards en amont de la course (jusqu'à la veille), - Le « live course » et l'édition des dossards,
Le chronométrage avec 2 points d'étape.
Le jour J, la ville assurera les inscriptions de dernière minute pour la marche uniquement.
Proposition de tarifs :
Distances des parcours -1km- -7km- -14km-
Marche 2€ 2€ 2€
Course + Chrono + T-shirt 10€ 15 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs d'inscription de la course Lux Trail du 12 juin 2025 comme indiqué ci-dessus, - APPROUVE le recours à M-Chrono pour la prise en charge des inscriptions, - PRECISE que les modalités d'organisation et de participation à la course Lux'Trail sont fixées dans le règlement,
- ENGAGE toutes les démarches administratives, techniques et logistiques nécessaires à l'organisation de cet événement,
42 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EE EEEEEZEZ—
- AUTORISE le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M FEDERSPIEL demande le coût du chrono.
l'est indiqué :
- 2000€ pour gestion inscription
- Cout global: 5000€ comprenant le « live course », l'édition de dossards, le chronométrage et la gestion des inscriptions.
43 | Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
a,
RAPPORT_ n°24 - DELIBERATION n°25 : Convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB des logements sociaux dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (2025-2030)
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l'instruction du 4 janvier 2023 relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030», Vu la circulaire du 31 août 2024 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu la délibération municipale n° 77-2024-A en date du 28 mars 2024 relative au Contrat de ville Engagement 2030,
Vu le Contrat de Ville signée par la Ville, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, l'Etat et les partenaires
Vu le Code Général des Impôts (CG 1) et notamment l'article 1388 bis confirmant le rattachement de l'abattement de la TFPB au contrat de ville,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 3 février
2025,
Considérant que la Ville de Luxeuil-les-Bains dispose de la compétence obligatoire en matière de politique de la ville,
Considérant que la mise en œuvre opérationnelle de la convention locale est pilotée par le Maire,
Le Contrat de ville de Luxeuil-les-Bains signé le 10 juillet 2024 est le nouveau cadre contractuel de la politique de
la ville mis en place par l'Etat en faveur des quartiers prioritaires.
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans le quartier prioritaire (QPV Stade-Messier) est une annexe du contrat de ville et se structure sur une base pluriannuelle de 5 ans, avec un point d'étape en 2027.
Cette convention est conclue avec la commune, l'EPCI et l'Etat.
Le dispositif d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est une mesure fiscale qui
s'applique au sein des quartiers prioritaires depuis 2001. I s'agit d'un levier pour agir en faveur de l'amélioration
du cadre de vie dans les quartiers en permettant à la fois, de compenser partiellement les surcoûts de gestion
des organismes HLM, et de soutenir des projets à impact social.
Les bailleurs dont le patrimoine est situé en quartier prioritaire et qui sont signataires du contrat de ville peuvent
bénéficier d'un abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'Etat compense les communes à hauteur de 40% de cet abattement.
Les bailleurs Habitat 70 et NEOLIA sont présents sur le territoire Stade-Messier et signataires du contrat de ville :
À ce titre, ils sont donc éligibles à l'abattement TFPB. Ces derniers, en lien avec les signataires de la convention,
doivent convenir d'un programme d'action en contrepartie du montant d'exonération.
Les grands champs d'utilisation de la TFPB sont définis selon 8 axes:
“Le renforcement de la présence du personnel de proximité ;
“ La formation et le soutien des personnels de proximité ;
“ Le sur-entretien, la gestion des déchets :
“ Les encombrants et épaves ;
“La tranquillité résidentielle ;
“La concertation et la sensibilisation des locataires ;
“L'animation, le lien social et le vivre ensemble ;
“Les petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
La convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB s'inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité. Elle s'appuie sur un diagnostic du quartier, présente les enjeux et les objectifs stratégiques, organise la gouvernance du dispositif, définit les actions et les moyens mis en place par les organismes d'habitation à loyers modéré et précise les motifs de dénonciation de la convention. Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EE
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= APPROUVE les conventions locales d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville (2025-2030) présentées en annexe ;
= AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de ville et toutes les pièces afférentes à
ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
45 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE LL uLuLuLuLuLL
RAPPORT_ n°25 - DELIBERATION n°26 : Convention de partenariat entre Enedis et la commune de
Luxeuil-les-Bains pour la réalisation d’une fresque décorative
Vu l'article L.2121-29 du code des Collectivités Territoriales
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 3 février
2025 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le territoire communal, plusieurs ouvrages de distribution publique d'électricité ont besoin d'un rafraichissement peinture. Par la mise en œuvre d'une convention de partenariat, Enedis, chargé de l'exploitation de ces ouvrages, propose une action d'embellissement des postes de distribution publique d'électricité. Depuis 2013, plusieurs transformateurs électriques ont fait l'objet d'un relookage pictural dans le cadre de ce partenariat.
Les objectifs de cette démarche sont les suivants :
“Lutter contre les incivilités (tags) par l'apposition de fresques artistiques,
“Améliorer le cadre de vie,
* Associer à cette opération les jeunes de la commune pour favoriser la participation citoyenne.
Afin d'impliquer les jeunes luxoviens dans cette démarche, la Ville s'appuie sur le Conseil Municipal des Jeunes
(CMJ} et le Pôle Ados. La réalisation de l'œuvre est confiée à deux artistes locaux, dessinateur et peintre, qui
interviendront au titre de l'association « Jenny Luxeuil ». Le projet artistique et le choix de l'ouvrage sont soumis
pour avis consultatif à Enedis.
L'opérateur d'énergie s'engage à prendre en charge une partie du coût total de la réhabilitation à hauteur de
600€. Sur présentation du devis total et d'un appel de fond de 600€, Enedis effectuera le versement à la
commune. À la suite de quoi, la Ville reversera cette somme à l'association « Jenny Luxeuil » sous forme de
subvention.
Il est précisé que le poste de transformation à embellir est le poste « Moulimard ».
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
“"_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre Enedis et la Ville, annexée à la présente délibération,
“ APPROUVE le versement d'une subvention d'un montant de 600€ à l'association « Jenny Luxeuil », * AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Les crédits sont inscrits au compte 6574 - subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes
de droit privé - du budget principal, exercice 2025.
ADOPTE A L'UNANIMITE
46 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
BR
RAPPORT n°26 - DELIBERATION n°27 : Demande de subvention « investissement » complémentaire au
Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté (FIP) pour la réhabilitation du Pôle Ados
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération municipale n° 114-2024-A en date du 27 juin 2024 relative à la demande de subventions pour
la réhabilitation du Pôle Ados
Vu les conventions "autorisation de programme subvention d'investissement immobilier - Pôle ADOS de la Caf de la Haute-Saône et de l'Etat
Vu le Contrat de ville de Luxeuil 2025-2030 signé le 15 juillet 2024
Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) qui renforce l'implication de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Saône (CAF) au plus près des actions des partenaires dans la vie sociale des territoires et dans leur développement
Vu le règlement intérieur du Fonds d'investissement de proximité de la Région Bourgogne-Franche-Comté Vu le projet éducatif du Pôle Ados
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'Association des centres sociaux de Luxeuil
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 3 février 2025,
Considérant la Compétence Jeunesse de la Ville de Luxeuil-les-Bains,
Considérant les aides financières des partenaires pour le développement de l'action sociale en direction des
enfants, des jeunes et des familles du département,
Considérant que le plan de financement n'a pas atteint les 80 % toute subvention confondue,
Considèrent le plan de financement prévisionnel ci-dessous actualisé,
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du Contrat de ville de Luxeuil « Engagements quartiers 2030 », la Ville de Luxeuil-les-Bains a validé l'engagement d'une opération de réhabilitation d'ensemble des locaux affectés au Pôle ados qui se situe au rez-de-chaussée de l'ancienne Chapelle sur le quartier prioritaire et propriété de la Ville de Luxeuil-les-Bains. Géré par l'Association des Centres Sociaux de Luxeuil (ACSL), le Pôle ados est la seule structure agréée Accueil de loisirs sur le Pays de Luxeuil pour les 12-17 ans. Sa vocation première est d'accueillir les jeunes sur les temps périscolaire et extrascolaire.
Pour rappel, le montant prévisionnel des travaux est estimé à 151 748€ HT.
Pour réaliser les travaux détaillés dans le tableau ci-dessous et afin de compléter les aides financières accordées par la CAF de la Haute-Saône et l'Etat, la Ville sollicite le soutien de la Région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre du Fonds d'investissement de Proximité « dispositif au fil de l'eau » qui vise à soutenir les collectivités
pour des dépenses d'investissement favorisant la qualité des espaces publics et des petits équipements au sein des quartiers prioritaires.
Dépenses Recettes
Fourniture et pose porte 9 890 € | CAF Haute-Saône 60 699 €
entrée
Fournitures et pose de 31 145€ | ETAT - FNADT 26 070 €
menuiseries en PVC
double vitrage
Mise en place plafonds 27 560 € | Région bourgogne- 30 000 €
suspendus France-Comté - FIP
Remise aux normes 30 000 € | Autofinancement 34 979 €
électricité et alarme
incendie
Maçonnerie fenêtre 2 388 €
47
— Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE —_—_—_—_—_—ZEZEZELELELE TELE LL EE au uaupu EE
Réparation toiture 5 152 €
Travaux peinture 25 000 €
Accessibilité toilette 10 000 €
imprévus 10 613€
TOTAL 151 748 € | TOTAL 151 748 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- SOLLICITE un soutien financier complémentaire du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-
Comté, pour l'opération de réhabilitation du Pôle Ados
- AUTORISE le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
48 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE
RAPPORT n°27 - DELIBERATION n°28 : Demande de subvention pour l'extension du réseau de
vidéoprotection
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l'avis favorable de la Commission des Finances - Administration générale élargie à la Commission travaux,
Urbanisme, Développement territoriale et Commerces, réunie le 3 février 2025,
VU l'avis favorable du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Considérant l'absence de dotation 2024 de l'Etat à l'échelon départemental en matière de vidéoprotection, la Ville
réitère sa demande de subvention pour l'année 2025 dans le cadre de son programme annuel relatif à la
vidéoprotection.
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Luxeuil-les-Bains est la première commune de Haute-Saône à s'être dotée en 2009 d'un réseau
de vidéoprotection perfommant, relié en direct avec les services de Gendarmerie et à avoir signé une stratégie
territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.
De plus, la ville est signataire d'une convention de coordination entre son service de Police Municipale et la
Gendarmerie Nationale qui permet un travail collaboratif au quotidien.
Dans le cadre du groupe de travail de son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD), la commune et ses partenaires ont validé un programme d'extension de son réseau qui consiste en
l'équipement de:
° 6 caméras de sécurisation de la voie publique sur des sites validés par le CLSPD, en tenant compte des
actes de délinquances, des flux (en particulier le centre-ville et le quartier thermal) et des points de fuite.
° 4 caméras orientées vers des sites dits « sensibles » (établissements scolaires et lieux de culte).
Le plan de financement se décompose comme suit :
Dépenses HT Recettes HT
Type de dépense Montant Organisme Montant %
6 Caméras de sécurisation de la
voie publique 18 385,00 € | Etat FIPD 30626,75€| 50,0%
4 Caméras "sites sensibles” 17 300,00 € | Etat DETR 18376,05€| 30,0%
Serveur 20 000,00 €
Imprévus 10% 5 568,90 €
Autofinancement 12250,70€| 20,0%
TOTAL 61 253,50 € | TOTAL 61 253,50 €
49 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE les travaux et le plan de financement présentés ci-dessus ;
- SOLLICITE le soutien financier de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et du
Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance,
- S'ENGAGE à compléter le financement de l'opération dans le cas où les subventions attribuées seraient
inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
ADOPTE A L’UNANIMITE
50 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE
RAPPORT n°28 - DELIBERATION n°29 : Convention relative à l'aide à l'installation d'un médecin
généraliste à la Maison communale de santé de Luxeuil
Vu l'article L1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R1511 -44 à 46 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L1434-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la délibération municipale n° 148-2021 en date du 8 novembre 2021 relative à l'adoption du Plan Santé et
démographie médicale,
Vu la décision du maire n°02-2024 en date du 8 octobre 2024, portant sur le bail de location professionnel de M.
Nedjib MILOUDI, médecin généraliste libéral, 5 ter rue Jules Adler et 5 allée des Libelles — 70300 LUXEUIL,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 3 février
2025,
Considérant l'objectif de la Ville de Luxeuil-les-Bains de lutter contre la désertification médicale sur son territoire,
en favorisant l'installation de nouveaux professionnels de santé.
Considérant la nécessité de soutenir de tous les professionnels de santé, qu'ils exercent en établissements de santé ou en ville.
Considérant cette convention comme une modalité de réponse aux besoins de soins et d'accompagnement des
personnes afin d'améliorer la qualité de la prise en charge et d'éviter la rupture dans le parcours des soins.
Considérant l'intérêt que présente, pour la Ville, la présence de médecins généralistes conventionnés sur la commune afin de rendre notre territoire le plus attractif, la collectivité a décidé d'offrir des conditions facilitant l'installation d'un nouveau médecin généraliste en activité libérale au sein de la Maison Communale de Santé,
EXPOSE DES MOTIFS
L'aide des collectivités territoriales pour l'installation et le maintien de médecins dans les zones de désertification
médicale a été autorisée formellement par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005. Cette loi a créé l'article L1511-8 du Code général des collectivités territoriales qui dispose en particulier dans sa version en vigueur que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par
des difficultés dans l'accès aux soins ». Les aides ainsi ouvertes, qui doivent faire l'objet d'une convention, sont définies aux articles R1511-44 à 46 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005).
Cinq types d'aide sont prévus :
- La prise en charge de tout ou partie des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
- La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
- La mise à disposition d'un logement ;
- Le versement d'une prime d'installation ;
- Le versement d'une prime d'exercice forfaitaire.
Les possibilités sont donc assez larges, et visent aussi bien l'installation que le maintien, permettant la prise en
charge d'une partie des frais de fonctionnement. Il est donc possible d'apporter une aide, favorisant l'installation
de nouveaux médecins, et en particulier de jeunes médecins, sur le territoire communal, leur permettant de faire
face à une partie de leurs frais d'installation et aux délais nécessaires à la constitution de leur patientèle, venant
en complément des aides apportées par l'Agence Régionale de Santé et l'Assurance Maladie.
51 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE
Pour prévenir le phénomène de désertification médicale, la Ville a donc souhaité accompagner le démarrage de
l'activité d'un professionnel de santé en complément des mesures incitatives des principaux opérateurs de la
santé.
Les aides de la Ville consistent à la mise à disposition d'un espace au sein de la Maison Communale de Santé de
Luxeuil, de la mise à disposition de mobilier médical et de la possibilité pour le professionnel de santé de
s'appuyer sur les services mutualisés du secrétariat de la Maison Communale de Santé pour la prise des rendez-
vous médicaux. Le secrétariat assurera uniquement la gestion du service en ligne Maïa du professionnel de
santé, rattaché à celui du centre de santé pour faciliter la gestion de la patientèle qui s'adresse à la Maison
Communale de Santé de Luxeuil. Cette mutualisation doit permettre également au praticien de prendre en
Charge, en cas de besoin, la patientèle de la Maison Communale de Santé lors des congés ou absences des médecins salariés.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
“ APPROUVE la convention d'aide à l'installation du médecin généraliste pour une durée de 6 ans,
“AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
52 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
f
( CONVENTION RELATIVE A L'AIDE
sé A L'INSTALLATION D'UN MEDECIN GENERALISTE 72 Pain SUR LA COMMUNE DE LUXEUIL-LES-BAINS
BIEN-ÉTRE & EATEIMONE
ENTRE :
La commune de LUXEUIL-LES-BAINS, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par la délibération n°... du 13 février 2025.
Ci-après - dénommé le « propriétaire/la Ville » D'UNE PART,
ET:
Monsieur Nedjib MILOUDI, Médecin généraliste, 5 Ter rue Jules Adler - 70300 LUXEUIL LES BAINS
Ci-après - dénommé le « professionnel de santé » D'AUTRE PART,
Préambule :
Depuis plusieurs années, dans un contexte national très défavorable aux territoires ruraux sur le plan de la démographie médicale, la municipalité se préoccupe de l'évolution de l'offre de soins pour ses habitants Soucieuse donc de répondre aux attentes des habitants du territoire en matière de maillage sanitaire, le Conseil
Municipal, a adopté le 8 novembre 2021 un « Plan Santé et Démographie médicale » pour renforcer l'offre de
soins sur son bassin de vie en tenant compte notamment de ses particularités (médecine de ville, hospitalière et
thermale).
Considérant la nécessité de soutenir de tous les professionnels de santé, qu'ils exercent en établissements de
santé ou en ville.
Considérant cette convention comme une modalité de réponse aux besoins de soins et d'accompagnement des
personnes afin d'améliorer la qualité de la prise en charge et d'éviter la rupture dans le parcours des soins.
Considérant l'intérêt que présente, pour la Ville, la présence de médecins généralistes conventionnés sur la commune afin de rendre notre territoire le plus attractif, la collectivité a décidé d'offrir des conditions facilitant l'installation d'un nouveau médecin généraliste en activité libérale au sein de la Maison Communale de Santé.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions incitatives à l'installation d'un médecin et de définir les conditions de la mise à disposition de mobiliers et de services professionnels mutualisés.
La mise en place de l'équipement et du mobilier nécessaire est effectuée par les soins de la collectivité.
ARTICLE 2 - DESIGNATION
1) Appui logistique : secrétariat et entretien des locaux
La Ville a souhaité accompagner le démarrage de l'activité du professionnel de santé en permettant au médecin de s'appuyer sur les services mutualisés du secrétariat de la Maison Communale de Santé pour la prise des rendez-vous médicaux (téléphonique et physique). Le secrétariat assurera uniquement la gestion du service en ligne Maïa du professionnel de santé, rattaché à celui du centre de santé pour faciliter la gestion de la patientèle qui s'adresse à la Maison Communale de Santé de Luxeuil. Le professionnel de santé pourra solliciter en cas de besoin le secrétariat pour des démarches simplifiées (copie ou scan courriers, rappels téléphoniques…).
53 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE ELLE
Cette mutualisation doit permettre également au professionnel de santé de prendre en charge, en cas de besoin, la patientèle de la Maison Communale de Santé lors des congés ou absences des médecins salariés.
Les autres services seront traités par le professionnel de santé (prise en charge de l'abonnement de gestion du service Maïa au titre de son activité, conservation et suivi des dossiers médicaux, gestion du courrier,
facturation…).
La Ville s'engage aussi à faire passer, chaque matin avant l'ouverture des consultations, le personnel dédié au nettoyage des locaux.
2) Ensemble de mobiliers composé
DESCRIPTIF MONTANT ACHAT HT | MONTANT ACHAT TTC ETAT
1 Divan électrique 1.200 x H 1 358, 33€ HT 1 630 € TTC NEUF 51/91 x 1. 80 cm
1 tabouret 91,20 EHT 109,44 € TTC NEUF
1 barre d'appui 22,45 €HT, 26,94 € TTC NEUF
1 bureau 325 € HT 390 € TTC NEUF
1 caisson mobile de bureau 215,50 € HT 258, 60 TTC NEUF
1 fauteuil de bureau 208, 80 € HT 250, 56 € TTC NEUF
2 chaises visiteurs 98,60 € HT 118,32 € TTC NEUF
1 imprimante 244 EHT 292, 80 € TTC NEUF
1 carte lecteur carte vitale/CPS 137,50 € HT 165 € TTC NEUF
1 corbeille à papier 7,49€ HT 8, 98 € TIC NEUF
1 poste Alcatel 150 € HT 180 € TTC NEUF
Meuble rangement bas et NEUF haut avec évier 2561,80 HT 3074,16 TTC (8 caissons en mélaminé
Plan de travail stratifié teinte
chêne naturel de 65 cm)
Valeur totale de la mise à disposition : 5 420,67 € HT soit
Autres :
- Une salle d'attente,
- Des sanitaires,
- Une signalétique,
- Un accès WIFI,
- Un local faisant l'objet d'une convention.
6 504,80 € TTC
54 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
Les prestations logistiques assurées pour le compte du professionnel de santé feront l'objet d'une valorisation annuelle qui lui sera annuellement transmise à titre informatif.
ARTICLE 3 - ETAT DU MATERIEL
Un état des biens sera établi contradictoirement à l'état des lieux d'entrée et de sortie. Il doit être restitué dans un état identique à celui constaté au départ du prêt.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition du mobilier est consentie pour une durée de 6 ans à compter du 2 janvier 2025
pour se terminer le 31 décembre 2030. Cette mise à disposition est calquée sur la durée du bail pour le
local.
-_ La mutualisation du secrétariat est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 2 janvier 2025 pour
se terminer le 31 décembre 2027.
_ Une évaluation sera réalisée au cours de l'année 2028 afin d'examiner l'évolution de l'activité médicale
et des besoins, tant du médecin que du centre de santé dans son ensemble. Cette évaluation permettra
de déterminer les conditions éventuelles de reconduction de cette mise à disposition. L'évaluation portera notamment sur les indicateurs suivants : l'évolution du volume d'activité médicale (nombre de consultations), le degré de satisfaction des patients, et l'équilibre financier du dispositif.
Le personnel dédié à la prise de RDV du professionnel de santé reste sous la responsabilité du
coordinateur administratif de la Maison Communale de Santé qui sera l'interlocuteur privilégié
du professionnel de santé dans la mise en œuvre de cette convention.
ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES
“ La Ville s'engage à mettre à disposition du matériel en bon état.
= La mise à disposition est gratuite. Il ne sera pas exigé de dépôt de garantie pour répondre des dégâts
qui pourraient être causés aux objets prêtés.
= Le matériel reste la propriété de la Ville. La présente convention n'implique aucun transfert de droits sur
le matériel.
= Le professionnel de santé s'engage à utiliser le matériel dans le cadre et pour les besoins prévus par la présente convention. I! n'a pas le droit de le prêter, céder ou louer.
“ Le professionnel de santé en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, depuis sa 12 utilisation jusqu'à sa restitution. || est seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou du fait du matériel, et ce, quelle que soit la cause ou nature.
= En cas de dégradation, le matériel devant subir une réparation sera réparé chez un prestataire spécialisé avec facture à la charge du preneur. Si le matériel ne peut être réparé ou n'est pas restitué, il
sera considéré comme manquant au retour et facturé au preneur pour son coût d'achat initial.
= En cas de survenance d'un événement de force majeure (tel que défini par l'article 1218 du Code civil)
rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations prévues dans la présente convention, les parties suspendront temporairement leurs engagements respectifs. La suspension prendra fin dès que l'événement empêchant l'exécution cessera. Chaque partie devra notifier immédiatement l'autre partie par écrit dès qu'elle a connaissance d'un tel événement
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Chacun des contractants conserve la charge de sa responsabilité civile professionnelle pour laquelle il doit s'assurer personnellement à ses frais auprès d'une Compagnie, notoirement solvable, de son choix. Le professionnel de santé transmettra chaque année à la Ville son attestation d'assurance de responsabilité civile à jour de ses cotisations.
55 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
RE
ARTICLE 7 : REVISION - RESILIATION
La présente convention pourra être révisée ou résiliée à tout moment, à la demande de l'une des parties et
donnera lieu, le cas échéant, à un avenant signé par chacune des parties.
En cas de non-renouvellement de la convention par l'une ou l'autre des parties, le délai de prévenance est de 3 mois.
ARTICLE 8 : - CONFIDENTIALITE
Les informations échangées dans le cadre de la convention, en particulier les données personnelles, sont considérées comme confidentielles par les parties. Les parties s'engagent à ne divulguer ces informations confidentielles qu'à leurs seuls préposés et, le cas échéant, prestataires (sous-traitants au sens du règlement
général sur la protection des données -RGPD-) ayant à en connaître.
Les parties se portent garantes du respect de cette obligation de confidentialité par leurs préposés et, le cas échéant, prestataires. Elles portent cette obligation à leur connaissance et prennent toutes mesures nécessaires à son respect. Les données de santé collectées dans le cadre de l'activité du médecin sont exclusivement gérées
par ce dernier, conformément au secret médical et au RGPD,.
Cette obligation de confidentialité s'applique sans limitation de durée,
ARTICLE 9 - SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Les parties prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées. Elles veillent notamment à assurer :
- La confidentialité des données, en empêchant leur divulgation à des tiers non autorisés, notamment par
la mise en œuvre de procédés d'authentification adaptés :
-_ L'intégrité des données, en empêchant leur modification ou destruction intentionnelle ou accidentelle en dehors de la convention ;
- La disponibilité des données, leur conservation et la disponibilité des systèmes d'information utilisés
dans le cadre de la convention :
- La traçabilité des opérations et de l'origine des données.
Dans ce cadre, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre doivent répondre aux exigences de sécurité de chacune des parties et faire l'objet d'un accord. Chaque partie doit, au préalable, avoir évalué le niveau de sensibilité des données lui appartenant et en avoir informé l'autre partie. Chaque partie s'engage à mettre à disposition de l’autre partie les politiques et procédure de sécurité mises en œuvre pour
assurer l'exécution de ces dispositions.
Les parties se tiennent informées de toute difficulté ou anomalie détectée. Si, pour l'exécution de la convention, les parties recourent à des prestataires (sous-traitants au sens du règlement général sur la protection des données -RGPD), les contrats qu'elles concluent avec eux présentent, s'agissant des mesures de sécurité mises en œuvre, des garanties équivalentes à celles mises en place dans le cadre de la convention. Pour les opérations portant sur des données personnelles, les contrats précisent que le prestataire ne peut agir que sur instruction de son co-contractant.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en ayant recours à la médiation prévue par l'article L213-1 et suivants du code
de justice administrative et aux articles L213-5 et L213-6 du même code.
À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par le tribunal compétent.
Fait à Luxeuil les Bains, le .......................… Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
ann
En 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE PROPRIETAIRE/LA VILLE LE PROFESSIONNEL DE SANTE
Faire précéder la signature de la mention Faire précéder la signature de la mention
"Lu et approuvé" "Lu et approuvé"
Frédéric BURGHARD, Maire de Luxeuil-les-Bains Nedjib MILOUDI, médecin généraliste
57 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
——————
RAPPORT n°29 - DELIBERATION n°30: Adhésion de la Ville à la Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé (CPTS) de Luxeuil-Vosges-Saônoises
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1434-12 et suivants,
Vu le projet de santé de la Maison Communale de Santé de Luxeuil
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 3 février
2025;
Considérant que cette association a notamment pour objets l'amélioration de l'accès aux soins, l'amélioration de
la qualité et de la pertinence des soins, l'organisation des parcours de soins, le développement d'actions
territoriales de prévention et l'accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire,
Considérant la volonté de la Ville de poursuivre son engagement en faveur de la santé et de l'accès aux soins de
ses habitants et de soutenir toutes démarches concourant à la réalisation de cet objectif,
Considérant l'existence d'une Maison Communale de Santé comportant plusieurs professionnels de santé
salariés,
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de Luxeuil-les-Bains a créé en 2023 un centre de santé polyvalent dans le cadre de son Plan Santé et démographie médicale. À ce titre, la Ville souhaite adhérer à la CPTS de Luxeuil-Vosges Saônoise pour contribuer, avec le soutien des professionnels de santé de la Maison Communale de Santé de Luxeuil, à la dynamique et cohérence des actions portées par l'association.
La ville entend donc par cette adhésion participer à la structuration des professionnels de santé du territoire facteur d'attractivité pour favoriser l'installation d'autres professionnels de santé, concourant ainsi à l'amélioration des parcours de soins de la population.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
“ APPROUVE l'adhésion de la Ville à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Luxeuil- Vosges Saônoises.
" S'ENGAGE à verser la cotisation annuelle à l'association dont le tarif est fixé à 10 euros en 2025.
“AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
EEE
RAPPORT n°30 - DELIBERATION n°31 : Mise à disposition d’un local collectif résidentiel (LCR) à la CPTS Luxeuil-Vosges Saônoises - Antenne Centre d'examens de santé
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Santé publique, et notamment son article L.1434-12 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération municipale n° 148-2021 en date du 8 novembre 2021 relative à l'adoption du Plan Santé et démographie médicale ;
Vu le Contrat de ville de Luxeuil et la convention Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) 2025-2030 ;
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 3 février 2025,
Considérant l'engagement de la ville de Luxeuil-les-Bains dans le cadre du Contrat Local de Santé du Pays des Vosges Saônoises, dont l'orientation majeure fixée est d'agir prioritairement sur la réduction des inégalités de santé ;
Considérant que la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Luxeuil-Vosges Saônoises a pour objectif de concourir à l'amélioration de la prise en charge des patients dans un souci de continuité, de
cohérence, de qualité et de sécurité des services de santé, par une meilleure coordination des acteurs qui la composent ;
Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) via les centres d'examens de santé joue un rôle majeur au service de la protettion de la santé des habitants de son territoire en permettant à chacun de se faire soigner quel que soit son niveau de ressources ;
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les activités de la CPTS Luxeuil-Vosges Saônoises, Considérant la demande de la CPTS Luxeuil-Vosges Saônoises.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de Luxeuil-les-Bains bénéficie, parmi les locaux collectifs résidentiels (LCR) des résidences sociales du quartier prioritaire, d'un dispositif nommé « mètres carrés sociaux », calculés en ratio par logement. Ces locaux ont été créés en 1960 pour accueillir des services et des activités pour les habitants.
Aussi, dans le cadre de la convention d'abattement TFPB et en lien avec les objectifs stratégiques de son Contrat de Ville, la collectivité a proposé à NEOLIA, de participer à la promotion de l'accès aux soins des personnes qui en sont éloignées, par la mise à disposition gratuite à la CPTS Luxeuil-Vosges Saônoises, d'un local collectif résidentiel resté vacant, d'une superficie de 54 m°.
Cette mise à disposition permettra d'y installer l'antenne du Centre d'examens de santé, projet mené grâce à un partenariat entre la Ville, la CPAM Haute-Saône et la CPTS Luxeuil-Vosges Saônoises.
Enfin, les travaux de réhabilitation du local pour créer des espaces de consultations, seront pris en charge par NEOLIA comme précisé dans le programme d'action pluriannuel de la convention d'abattement TFPB. La CPTS Luxeuil-Vosges Saônoises prendra à sa charge les fluides (eau, électricité et téléphonie), le mobilier et la signalétique.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit, à la CPTS Luxeuil-Vosges Saônoises, d'un local situé au 9 rue Lafayette, à Luxeuil-les-Bains
59 Conseil municipal du JEUDI 13 FEVRIER 2025
UOTE EL LuLELpLu LUE
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
AGENDA :
e Prochain Conseil Municipal : Jeudi 20 mars 2025
KAAKRE
La séance est levée à 22h40
A Luxeuil-les-Bains, le 13 février 2025
Le Secrétaire de séance, Le Mai
Frédéric BURGHARD
|