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Procès Verbal - pv 26 nov 25
Procès Verbal - PV CM 22052025.odt
Procès Verbal - pv cm 22052025 signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2052 par la commune de Luxeuil-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22052025 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Santé,
Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
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b Çt ;rag arEru-ÊtRr & PATRIMoINE
aoaaotot
L'an deux mil vingt-cinq, le vingldeux mai,
Le Conseil Muniùpd de la commune de Luxeuil-les-Bains, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel CALLOCH, l" Adjoint. ll excuse Monsieur le Maire qui est retenu en raison d'une réunion et explique qu'il va rejoindre I'assemblée délibérante à I'issue de celle-ci'
Etaient présents :
r M. Miche| CALLOCH, Mme Martine BAVARD, M. Loib LABORIE, M. DidiET HUA, MME VéTON|qUE DEVOILLE, M. Jérôme BERNARD, Adjoints au Maire
o Mme Marie Claude DOILLON, Mme Marie-Christine FRICHET, Mme Françoise GUILLEMIN, M. Philippe SCHNEBELEN, Mme Béatrice LEPAGNEY, Mme Nathalie SIRVEAUX, Mme lsabelle HUTNYK, M
Emitien MONNEY, M. Vadim FEDERSPIEL, Mme Sophie EL OMRI, M. Gabriel MIGNOT, Mme
Christelle VILLAUME, M Michel RAISON, Conseillers municipaux
Avaient donné pouvoir :
M. Frédéric BURGHARD, Maire (retard) donne pouvoir à M. Michel CALLOCH
Mme Pascale MANGIN (retard) donne pouvoir à M. Didier HUA
M Laurent ZIEGLER donne pouvoir à Mme Martine BAVARD
M. Rodolphe WACOGNE donne pouvoir à Mme Nathalie SIRVEAUX
M. Stéphane KROEMER donne pouvoir à M Emilien MONNEY,
M Mohamed SEDDATI (retard) donne pouvoir à M. Loib LABORIE
Mme Laurence FLEUROT donne pouvoir à M. Jérôme BERNARD
M Arnaud GRANDJEAN donne pouvoir à Mme Béatrice LEPAGNEY
Mme Maryline MANTION donne pouvoir à Mme Véronique DEVOILLE
M Rûstu ALTINOK donne pouvoir à Marie Claude DOILLON
CALCUL DU QUORUM :2912+ (1)= 1S
(n'entrepas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipat empêché qui a donné pouvoir à un collègue de
voter en son nom).
Le quorum est afteint avec 19 présents au moment de I'ouverture de la séance, Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
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Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil Municipal du 20 mars 202s
Communication des décisions du Maire
communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
1. Finances, administration générale
10-
Rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes - Années 2018 à2023
Délégation de service public relative à l'exploitation du Casino de jeux, du cinéma de I'espace
Molière et d'un Bowling Avenant 4
Création de tarifs municipaux
Délibération aux fins de signature par I'exécutif de la Région BFC de la Convention de
financement pour les études et travaux de mise en accessibilité des points d'arrêt routier <
sNcF >, < Hôpital > et < Jules Adler > situés sur la commune de Luxeuil-res-Bains Délégation complémentaire consentie par le conseil municipal au Maire
Décision Modificative n' 0112025 - Service de I'eau
Décision Modificative n" 0112025 - Service de I'assainissement
Attribution de subventions aux associations - Année 2025
Signatures des avenants au marché de travaux de réhabilitation de l'école élémentaire du
boulevard Richet
Protection Sociale Complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la Haute-Saône afin de
conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
2. Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce
11 - Demande de subvention au Conseil départemental de la Haute-Saône au titre des Amendes de
Police 2025
12 - Demande de subvention au Conseil départemental de la Haute-Saône pour les travaux de
voirie communale année 2025
13 - Plan Local d'Urbanisme communal - Définition des modalités de mise à disposition du public du
prolet de modification simplifiée n'2
14 - Convention de déversement des effluents de l'abattoir dans le réseau d'assainissement de la
commune de Luxeuil les Bains
15 - Cession des parcelles AX 487, AX 490, AX 491 et AX 495 situées rue Louis Pergaud en faveur
des Restos du Cæur
16 - Autorisation de signature des conventions ENEDIS - Postes de transformation
3. Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations
17 - Attribution de subventions 2025 aux coopératives scolaires
18 - Attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'Organisme de Gestion des
établissements d'Enseig nement Catholique (OGEC)
19 - Participation financière à I'association Réseau d'aide de Luxeuil-les-Bains - RASED
20 - Télémédecine - Maison Communale de Santé de Luxeuil
2 Conseil municipal du JEUDI 22 MAl2025
21 - Animation sportive municipale - Stages multisports
22 - Avenant n'i à la convention pluriannuelle d'actions et de moyens au profit du club de Handball
23 - Avenant n'3 à la convention pluriannuelle d'actions et de moyens au profit du club
d'haltérophilie
4. Cohésion sociale, famille, solidarité, emploi, insertion et prévention de Ia délinquance
24 - Aide à la mobilité - Bourse aux permis de conduire
25 - Bail sui generis entre le Chaine Thermale du Soleil et la Ville de Luxeuil-les-Bains
26 - Bail de lôcation Antenne de la Maison Communale de Santé de Luxeuil - Mme Anne-Cécile
LASSERRE, psycholog ue/hypnothérapeute
27 - Modification des articles 2 el4 de la convention d'aide à l'installation d'un médecin généraliste à
la Maison Communale de Santé de Luxeuil
3 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
A D Désignation du secrétaire de séance
Conformément à I'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil
Municipal de désigner son secrétaire de séance parmi I'assemblée délibérante.
Mme Marie-Claude DOILLON a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
B ) DELIBERATION N'51.2025 PAR M LE MAIRE : Approbation du procès.verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 MARS 2025
Conformément à I'article l. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le Conseil
Municipal du 20 MARS 2025, a été affichée à la mairie dans un délai d'une semaine à compier du Conseil
Municipal précédent.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 MARS 2025, figurant en annexe à la convocation, est
soumis à I'approbation du Conseil Municipal.
M. Mignot demande que soit ajouté en page 7 du PV, au niveau de son intervention relative à la non-présentatjon
de l'état récapitulatif des indemnités des élus :
C ) Communication des décisions du Maire
NO DATE OBJET
SANS OBJET
D ) Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
Afin d'informer le Conseil Municipal des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par la
Ville de Luxeuil-les-Bains, et entrant dans le champ d'application de la délégation donnée à I'exécuiif par délibération n'39-2020-A du 4 juin 2020, la collectivité vous invite à vous rendre sur le ùen htt0s://data.economie.qouv.frlexolore/dataseUdecp auqmente/table/?q=luxeuil-les-bains
Parmi eux, la collectivité souhaite présenter ci-dessous les marchés majeurs :
Marchés de fournitures et service
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT NOTIFICATION
Acquisition d'une balayeuse de
voirie neuve et reprise de
I'ancienne balayeuse.
EUROPE SERVICE
PARC D'ACTIVITES DE
TRONQUIERES - AVENUE
DU GARRIC 15OOO AURILLAC
Prix de la balayeuse neuve
HT€: 120 000.00
TTC€: 144 000.00
Prix de remise de I'ancienne
balayeuse : HT€ : 1 666.67
TTC€:2000.00
14t03t2025
4 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
Marchés de Travaux
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations'
Mme El Omri demande si les travaux de désenfumage concernent le projet de réhabilitation du Boulevard Richet'
ll lui est répondu que ces travaux sont ceux en cours à I'Espace Molière.
M. Calloch indique à I'assemblée délibérante que I'ordre du jour va commencer directement par le rapport n"3
dans I'attente de I'anivée de M. le Maire, alin qu'il puisse présenter les rapports n"1 et 2.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
Travaux de mise en conformité
des installations de
désenfumage
Lot n"01 : Gros CEuvre
SARL SONOBAT
6 rue de Verdun
Luxeuil-Les-Bains (70 300)
16 803.42 € 20t03t2025
Travaux de mise en conformité
des installations de
désenfumage
Lot n"02 : Serrurerie
SMC
(SOCIETE METALLURGIQUE
DE CORBENAY)
Rue de la Noue Aubain
Corbenay (i0 320)
40 107.60 € 20t03t2025
Travaux de mise en conformité
des installations de
désenfumage
Lot n'03 : Plâtrerie - Peinture
SARL NICOLETTA PHILIPPE
9 rue Gustave Lang
ZAC de la Justice
Belfort (90 000)
22477.20€ 20t0312025
Travaux de mise en conformité
des installations de
désenfumage
Lot n'04 : Désenfumage
MDÏE
7 Rue Hélène Boucher
oFFEMONT (90 300)
42 600.00 € 20t0312025
Travaux de mise en conformité
des installations de
désenfumage
Lot n'05 : Electricité - SSI
SARL PINGON PERREY
2'1 rue Aubrac
Vesoul (70 000)
69 708.00 € 2010312025
5 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPORT n'3' DELIBERATION N"52-2025 PAR MC FRICHET : Gréation de tarifs municipaux
Vu la délibération n"86-2024 du 14 mai2024, il avait été adopté les tarifs des divers services proposés par la
Ville à ses usagers,
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant la nécessité de compléter la grille de ces tarifs :
l. Afin de pouvoir émettre une facturation des dégâts causés en cas de sinistre généré par un usager, il est proposé de définir plusieurs tarifs venant compléter la grille tarifaire existante :
SERVICE & MATERIELS MUNICIPAUX
,/ Astreinte agent de maîtrise + véhicule :74.15 € de I'heure ,/
Astreinte agent d'exécution + véhicule : 63.15 € de I'heure
Une majoration sera appliquée en cas d'intervention de nuit entre 22h et 5h (100% de majoration).
r' Réparation de borne scellée au sol : 376.74€ I'unité (coût matérielet main d'æuvre)
'/ Réparation de borne non scellée (posée sur platine) : 140.56€ I'unité (coût matériel et main d'æuvre) / Réparation de banière de délimitation de voirie :415.12€l'unité (coût matériel et main d'æuvre)
il L'anêté d'occupation du domaine public mentionne une remise en état des lieux après travaux. En cas
d'absence de nettoyage du domaine public, un forfait nettoyage sera appliqué d'un montant de 500€.
Forfait d'accès à la bibliothèque municipale pour les groupes d'enfants en provenance des crèches de la
CCPLx et des groupes d'accueil périscolaires : Un forfait groupe de 30€ par année scolaire permettra
aux groupes d'y accéder sans limitation de date.
ilt
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les créations de tarifs tels que présentés ;
AUTORISE I'encaissement des recettes correspondantes ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents ;
AUTORISE le Maire ou son délégué à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. FEDERSPIEL rappelle la gratuité pour les scolaires et intenoge sur ce qui motive la collectivité à appliquer un
tarif pour les crèches et périscolaires.
Mme BAVARD explique que les crèches et périscolaire accueillent pami eux des enfants résidant hors de
Luxeuil, c'est pour ce motif qu'un tarif a été créé et sera applicable à compter de la rentrée de septembre 202b.
>> Anivée de M. Seddati à 18h50. ll prend part à I'ensemble des votes.
6 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAppoRT N"4 . DELIBERATION N.53.2025 pAR L LABoRIE : Délibération aux fins de signature par financementpourlesétudesettravauxdemiseen
accessibilité des pàints d'arrêt routier ( SNCF >, r Hôpital > et < Jules Adler > situés sur la commune de
Luxeuil-les-Bains
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n"2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu la loi n.2014-10g0 du 26 septembre2014 relative à Ia mise en accessibilité des établissements recevantdu
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n"2014-1321 du 4 novembre 2014 relalif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n 2014-1323 du 5 novemb re 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre
accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique
avérée ;
Vu le SDA AD'AP adopté de la Région Bourgogne Franche-Comté,
Vu I'avis favorable de la commission municipale < Finances - Administration générale n du 12 mai 2025,
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la parution de l'ordonnance n"2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées, la Région Franche-Comté puis la Région Bourgogne-Franche-Comté depuis le 1er
janvier 2016, s'est engagée dans la démarche d'élaboration du Schéma Directeur d'Accessibilité - Agenda
d'Accessibilité programmée (SDA Ad'AP), permettant la mise en accessibilité de points d'arrêt prioritaires.
Le SDA Ad'Ap de I'ex-périmètre Franche-Comté a été approuvé par délibération du conseil régional le 24
septembre 2015. Le SDA Ad'Ap volet routier actualisé et intégrant les évolutions de I'offre TER, Livéo et le
transfert de compétence des services de transport routiers interurbains départementaux vers la région au 1er
janvier 2017 areçu un avis favorable de la Préfecture le 21 janvier 2019.
Conformément aux critères du décret n"2014-1323, le SDA Ad'AP recense les arrêts routiers définis comme
prioritaires ainsi que I'identification des chefs de file. Les points d'arrêt routier < SNCF ), r< Hôpital > et t Jules
Adler > ont été retenus parmi les arrêts routiers prioritaires du SDA Ad'AP Franche-Comté sous-chef de file
Région et à rendre accessible auanl2025.
Dans ce cadre, la région propose à la commune de Luxeuil-les-Bains de signer une convention de financement
pour les études et travaux de mise en accessibilité des points d'arrêt routier ( SNCF r, < Hôpital > et < Jules
Adler >.
Cette présente convention a pour objet de définir le cadre technique et financier ainsi que les modalités de
I'engagement réciproque de la Région et de la Commune dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité
aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des points d'arrêt routier ci-dessus énoncés'
7 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
La commune de Luxeuil-les-Bains sera maître d'ouvrage et réalisera les travaux.
Financeurs Besoins de Financement
Région BFC 41227.50€
Autofinancement 62157.50€
TOTAL 103 385 00€
La subvention versée par la Région au bénéficiaire porte sur des montants hors taxes.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
r APPROUVE la Convention de financement pour les études et travaux de mise en accessibilité des
points d'arrêt routier < SNCF r, < Hôpital > et < Jules Adler > situés sur Le territoire de la commune,
r AUTORISE le Maire ou son délégué à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M' Mignotdemande si-la collectivité dispose d'informations au sujet de la mobilisation du 11 avril, pour le maintien de la ligne Belfort Epinal.
>> Anivée de M. le Maire à 18h55 qui reprend la présidence de la séance.
Le Maire salue le nombre de personnes et élus présent à cette occasion. Actuellement, la ligne n'est pas menacée. ll s'agit de se préoccuper de I'entretien qui lui est réservé, car même si el6 n'est pas ménacée, il iaut en améliorer son cadencement, sa ponctualité et sa fiabilité. L'idée est lancée de programmer une réunion au niveau de Luxeuil-les-Bains, quise trouve au milieu de la ligne 16. A ce jour, nous avois une première réponse favorable de la région Grand Est et nous espérons prochainement un retour de la région BFC,
La préservation de cette ligne est également importante pour notre tourisme, nos curistes mais également pour
nos militaires,
M. Raison souligne I'importance du maintien de cette liaison, qui permet de faire le lien avec celle de Nancy. Le
combat doit être permanent afin de ne pas perdre d'usagers et de ne pas donner de motif pour fermer la lignô. M.
Raison s'est baftu pour remettre des trains n Alstom 73500 r inaugurés en présence de M. Chevènement.
M. Mignot confirme I'attractivité de I'université de Nancy, et complète en évoquant celle de Haute Alsace à Mulhouse. ll souligne le besoin de cadencement à des heures qui permettent I'accès aux corespondances des gare ÏGV ou encore avec I'aéropod de Bâle Mulhouse, car cette ligne n'est pas forcément adaptée aux actifs. Conseil municipal du JEUDI 22 MAl2025
RAPPORT N"()s . DELIBERATION N PARDHUA:DéI égation complémentaire consentie par
le conseil municipalau Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22,les délégations de compétences sont
accordées par le conseil municipal à Monsieur le Maire'
Vu la délibération n' 3g-2020-A du 4 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue certaines de ses compétences au maire ;
Vu I'avis favorable de la Commission Finances Administration Générale, réunie le 12mai2025',
EXPOSE DES MOTIFS
par délibération n" 3g-2020-A du 4 juin 2020,|e conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour la
réalisation de ligne de trésorerie sui la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € (art1.2122-2220').
A1n de pouvoir mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financeme.nt de ses besoins ponctuels de trésorerie notamment dans le cadre du préfinancement des projets majeurs d'investissement en
cours de réalisation (Ecole du Boulevard Richet, Unité de Traitement de I'Eau Potable, Place Bonnot) dont le
versement des subventions acquises n'a pas encore été perçu, il paraît nécessaire d'augmenter le montant
maximum autorisé par le conseil municipal.
Ainsi, en application de I'article L2122-22 20' du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au
conseil municipal, en complément des délégations faites le 4 juin 2020 par délibération n"39-2020-A de
permettre à Monsieur le Maire de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de
2 000 000 €.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire pour la durée de son mandat conformément aux dispositions de I'article L.2122-22et de I'article L.2122-23 du CGCT, à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
maximum de 2 000 000 € (art L.2122-2220")'
En cas d'empêchement du Maire, la présente délibération prévoit qu'il pourra subdéléguer ses délégations à son 1"
Adjoint, faute de quoi les décisions'à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil
municipal (articles L.2122-18 et L.2122-23).
- AppROUVE les modalités d'application de I'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux délégaiions de compétences accordées à Monsieur le Maire par le conseil
municipal telles que détaillées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Mme EL OMRI demande pourquoi la collectivité souhaite passer d'un montant maximum de I million à 2 millions
d'euros,
Le Maire indique qu'il ne faut pas confondre inscription budgétaire et trésorerie. La ville a des accords de
subvention mais ne dispose pas encore des dates de versement.
pour le budget 2025, les insôriptions d'investissement ne changent pas. Ce n'est pas paræ que la ville permet un
maximum de 2 millions d'euros que ceux-ci vont être utilisés. Cette dêmarche n'a rien à voir avec un plan de
financemen[ Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 20Zs
Le maire précise qu'entre le moment ou un artisan donne sa facture et le moment oir on doit recevoir des subventions, il y a parfois un delta important,
M Laborie contextualise en soulignant qu'entre la dissolution du gouvemement et la motion de censure, les collectivités font face à un grand retard concernant le versement des subventions. Ce qui crée un besoin de trésorerie, puisqu'il faut bien payer les factures en attente.
M Mignot demande à I'instant r, si la ligne de trésorerie est active, et où en est-elle.
M CALL0CH répond, concemant I'année 2024, que la ligne de trésorerie n'a pas dépassé 400 000€.
>> Arrivée de Pascale Mangin à 19h10.
10 Conseil municipal du JEIJDI 22 MAI 2025
RAPPORT N'06 . DELIBERATION N'55.2025 PAR M CALLOCH : DéC|S|ON MOdifiCAtiVE N" O1I2O25'
Service de l'eau
Vu la délibération n'35-2025 du 20 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025 ;
Vu I'avis favorable de la Commission Finances Administration Générale, réunie le 12mai2025',
EXPOSE DES MOTIFS
ll convient d'approuver la décision modificative no 1 du service de I'eau de I'exercice 2025 qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment
évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles comportent donc des crédits supplémentaires qui sont
présentées par chapitre et par article, dans lés mêmes conditions que celles du budget primitif' Elles comportent
bgalement les moyens de financement correspondants, constitués soit par des ressources nouvelles, soit par des
piélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés.
Les crédits sont inscrits dans la présente décision modificative.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE la décision modificative n"0112025 du service de I'eau qui s'établit comme présentée ci-
dessus' AD'PTE A L'uNANtMlrE
SECTION D' EXPLOITATION
DMl
Total budget
2025 BP 2025 Chap, Article lntitulé
DEPENSES
arges à caractère général
5 000,00 5 000,00 0,00 Entretien et réparations réseaux 01't 61523
5 000,00 € otal D 011 : Gharges à caractère général
rement à la section d'investissement
5ô 002,60 -5 000,00 61 002,60 € 023 Virement à la section d'investissement 023
.5 000,00 € otal D 023 : Virement à la section d'investissement
0,00 Total dépenses d'exPloitation
SECTION D' INVESTISSEMENT
Total budget
2025
DMl BP 2025 Chap. lntitulé
RECETTES
rement de la section d'exploitation
56 002,60 -5 000,00 € 61 002,60 021 021 de la section d'exploitation
.5 000,00 € Total D 021 : Virement de la section d'exploitation
.5 000,00 Total recettes d'i
DEPENSES
lmmobilisations en cours
1914736,67 -5 000,00 1 919 736,67 2315 lnstallations, matériel et outillage techniques 23
.5 000,00 Total D 23 : lmmobilisations en cours
.5 000,00 € Total dépenses d'i Conseil municipal du JEIJDI 22 MAI 2025
RAPPORT n'07 ' DELIBERATION N"56'2025 PAR M CALLOCH : Décision Modificative n" 01t2025 -
Service de I'assainissement
Vu la délibération n'36-202s du 20 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025 ;
Vu I'avis favorable de la Commission Finances Administration ôénérale, réunie le 12 mai 2025 .,
EXPOSE DES MOTIFS
ll convient d'approuver la décision modificative n' 1 du service de I'assainissement de I'exercice 2025 qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment
évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles comportent donc des crédits supplémentaires qui sont
présentées par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du budget priritit. Elles comportent
également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des ressoùrces nouvelles, soit par des
prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés.
Les crédits sont inscrits dans la présente décision modificative.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- APPROUVE la décision modificative n"0112025 du service de I'assainissement qui s'établit comme présentée ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
12
SECTION D' EXPLOITATION
Chap Article lntitulé BP 2025 DMl Total budget
2025
Charges à caractère général
1 61523 Entretien et réparations réseaux 0,00 4 000,00 € 4 000,00
D 011 : Charges à caractère général 4 000,00 €
a la section d'investissement
023 à la section d'investissement 105 420,99 € -4 000,00 101 420,99
D023:Vi rement à la section d'investissement .4 000,00
Total dépenses d'exploitation 0,00
SECTION D' INVESTISSEMENT
lntitulé BP 2025 DMl Total budget
202s
RECETTES
de la section d'exploitation
1 021 Virement de la section d'exploitation 105 420,99 -4 000,00 101420,98
TotalD02l:Virement de la section d'exploitation .4 000,00
Total recettes d'i .4 000,00
DEPENSES
en cours
2315 lnstallations, matériel et outillage techniques 191392,62 -4 000,00 € 187 392,62
Total D 23 : lmmobilisations en cours .4 000,00
Total dépenses d'investissement .4 000,00 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
. DELIB
subventions aux associations - Année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales,
Vu les demandes de subventions présentées par les associations
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale n en date du 12 mai
2025',
EXPOSE DES MOTIFS
La municipalité de Luxeuil-les-Bains soutient par différents moyens les associations de la commune, forces vives
du territoire.
Ce soutien passe par :
. des mises à disposition matérielles et techniques (salles, mobilier, mini-bus), .
une participation des agents de la commune à I'organisation et la mise en æuvre de leurs
manifestations,
. une communication via les différents canaux d'information de la commune (site internet, réseaux sociaux, affichage)
. des aides financièies de plusieurs natures (aides à I'emploi, subventions de fonctionnement, subvention de pro1ets...)
A1n de clarifier et de préciser ces différents soutiens, la municipalité est en train de développer des outils pour
valoriser I'ensemble de ces aides pour chacune des associations. Ce travail sera facilité par I'hyperviseur en
cours de déploiement par la commune.
La première étape de cette clarification passe par une nouvelle catégorisation des subventions octroyées :
o Les subventions < évènementielles r, concourant à I'attractivité de la commune o
Les subventions de fonctionnement et de prqet
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'étudier les propositions d'attribution d'une première tranche de
subventions aux associations à caractère sportif, culturel et social.
ll est précisé que le Conseil Municipal aura à se prononcer sur d'autres propositions lors de prochaines séances.
SUBVENTIONS EVENEMENTIELLES CONCOURANT A L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
-2025P P JBE bution de
Nom de l'association et de l'action 2023 2024 Proposé 2025
les de Luxeuil les Bains 40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €
et mémoire 5 500,00 € 5 750,00 € 6 000,00 €
Art et oine 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
Orchestre Saint Colom ban 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
LuxeuilVosges Sud Golf Club
Prix Luxeuil semaine du 1 000,00 €
Venise à Luxeuil 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
Luxeuil Patrimoine Mvant 800,00 € 900,00 € 800,00 €
Tour Haute Saône iste 1 500,00 € 5 000,00 €
Cyclo Club Froideconche
Grand Huit 600,00 € 2 500,00 €
Haltérophile Luxovien
Finale cham de France 2 000,00 €
Entente cycliste Luxeuil Vosges Saônoises
Prix de 300,00 €
Larque Luxeuil St-Sauveur
Coupe de France Séniors féminins Basket 900,00 €
TOTAL E\ÆNEMENTIEL 76 500,00 € Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT MODE PROJET
Nom de l'association et de I'action 2023 2024 Proposé 2025
Luxeuil Karaté Club Shitoryu
Achat de protections neuves + 20 m2 tapis 500,00 € 1 000,00 € 760,00 €
L'étrier de Luxeuil
permettre à 6 jeunes de I'ADAPEI de pratiquer une activité en
plein air 1 400,00 €
TOTAL PROJET 2 160,00 €
M. Mignot questionne sur la subvention de projet du club de kanaté en considérant que I'achat de matériel représente du fonctionnement et non du pQet. M. le Maire explique qu'il y a deux types de subventions de fonctionnement: < projet ll et ( fonctionnement pur r. Pour le type < projet D, cela concerne par exemple la formation d'arbitre, des achats ponctuels, du renouvellement de matériel.
M Federspiel demande pouquoi l'étrier bénélicierait d'une subvention dite a en mode projet r , puisqu'il ne s'agit
pas de la première édition pour I'action d'accueilde jeunes de I'ADApEI.
M le Maire explique que l'étrier ne touche pas subvention de ( fonctionnement pur r mais une subvention en
fqqort à leurs projets ponctuels et spécifiques tels que I'encadrement de jeunes porteurc de handicap. M Mignot remercie de I'explication. ll comprend donc que les clubs peuvent acheter une fois du matériel. Ainsi il
demande si de I'achat de ballons neub rentre dans le mode projet.
M le Maire explique qu'il faut s'intenoger au cas par cas et chercher à faire la distinction enke le matériel consommable (par exemple : ballons si I'achat s'effectue tous les ans ou maillots achetés tous les 3 ans).
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
;)' T4 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
Nom de I'association et de l'action 2023 2024 Proposé 2025
Amical Luxeuil St-Sauveur 4 100,00 € 3 800,00 € 3 800,00 €
LuxeuilHandball 4 200,00 € 3 800,00 € 3 500,00 €
Farfadets 850,00 € 850,00 € 800,00 €
Boule narse 450,00 € 330,00 € 300,00 €
Club le Luxovien 3 950,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
Judo Club Luxovien 1 500,00 € 1 000,00 € 1 300,00 €
Luxeuil Vos Sud Golf club 2 500,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
LuxeuilAthlé 70 500,00 € 700,00 € 700,00 €
ociété de tir de Luxeuil 1 100,00 € 1 400,00 € 1 400,00 €
Tennis club de Luxeuil 900,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €
Cardio Luxeuil 350,00 € 400,00 € 300,00 €
Les ailes luxoviennes 400,00 € 400,00 € 380,00 €
Luxeuil lotourisme € € 300,00 €
Entente cvcliste Luxeuil Vosges Saônoises 500,00 € 900,00 € 770,00 €
savate lux € c 400,00 €
Luxovienne € 350,00 € 350,00 €
Club de Luxeuil 3 200,00 € 2 900,00 € 2 900,00 €
du Breuchin Ass de et de Protection 300,00 € 300,00 € 300,00 €
t\4AP 70 € € 300,00 €
Club des jeunes de Raddon
€ € 1 400,00 €
Futsal des oliviers € € 490,00 €
La 4 000,00 € 4200,00€ 1 000,00 €
Choeur us 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
Orchestre d'Harmonie 2 500,00 € 2 750,00 € 2 750,00 €
Les Gauch'nots et Gauch'nottes d'arts et 't 500,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €
Les amis de de Luxeuil 800,00 € 1 000,00 € 800,00 € contre Vent 1 000,00 € 1 000,00 € 800,00 €
Lux Animations 6 000,00 € 6 000,00 € 6 500,00 €
S des Centres Sociaux Luxovien - ACSL 48 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €
Chat 70 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
70 200,00 € 200,00 € 200,00 €
CDAD 70 - Conseil d'Accès au Droit 300,00 € 300,00 € 300,00 €
Vie Libre - AAVL 100,00 € € 150,00 €
France Victimes Nord Franche-Comté 1 000,00 € 1 000,00 € I 000,00 €
CIDFF 70 2 500,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
lnitiatives partaoées 1 000,00 € 2 000,00 € 1 700,00 €
Prévention routière 450,00 € 600,00 € 600,00 €
SOS Amitiés Nord Franche-Comté € 100,00 € 150,00 €
Planète verte ALPEN 200,00 € 200,00 € 200,00 €
M Amicale Des Em 21145,00€ 20 426,0Q€
TOTAL FONCTIONNEMENT 109 866,00 €
Conformément à I'Article 1.2131-11 CGCT, ll est à noter que pour ces subventions, Nathalie SIRVEAUX (Club
Haltérophilie Luxovien), M-C FRICHET (Les Gauch'nots), lsabelle HUTNYK (ACSL) et Sophie EL OMRI (Art &
Patrimoine) ne prennent pas part au vote sur les lignes indiquées.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les propositions de subventions décrites dans le tableau ci-dessus - DIT que les crédits sont inscrits au compte 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et
autres organismes de droit privé) du budget principal-exercice 2025.
- AUTORISE le Maire ou son représentanl à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération' ADoprE A L'uNANlMtrE
15 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPORT n"09'DELIBERATION N"58.2025 PAR L LABORIE : Signatures des avenants au marché de
travaux de réhabilitation de l'école élémentaire du bourevard Richet
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation de l'école élémentaire du boulevard Richet, il est
nécessaire, de rédiger les avenants suivants :
- Lot n'12 PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION concemant I'entreprise E,l.M.l. à propos d'une régularisation liée à un écart d'arrondi de 0.90 € HT. Le montant du marché est de 722 229.13 €.HT .
- Lot n'13 ELECTRICITE concernant l'entreprise SIELEC à propos de la suppression des travaux du R+2, suppression des robinetteries automatiques et modifications des éclairages et équipements intérieurs. Après avoir fait le bilan des coûts, I'avenant représente une moins-value de 15g 07g,50 € HT.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les avenants ci-dessous énoncés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
16
':)' Conseil municipal du JEIIDI 22 MAI 2025
RAppoRT n"10 . DELIBERATTON N.5g.2025 pAR M CALLOCH : Protection sociale complémentaire -
Mandatement du Centre de gestion de la Haute.Saône afin de conclure une convention de paÉicipation
dans le domaine de la santé
Vu les article s L827 -1 et suivants du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n"2011-1474 du 8 novembre 2011relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu I'ordonnance n.2021-1TS du 1T février 2021relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ,ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention
de participation) souscrits par leurs agents.
Vu I'avis favorable du Comité SocialTerritorialdu 12 mai2025,
Vu I'avis favorable de la Commission Finances Administration Générale, réunie le 12nai2025;
Vu la délibération du cDG70 en date du 1810212025 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure
une convention de participation sur le risque < Santé > pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant I'intérêt pour les agents d'une participation de I'employeur au financement de leur protection sociale
complémentaire,
Considérant I'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant I'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au
CDG70 afin de bénéficier notamment de I'effet de la mutualisation,
EXPOSE DES MOTIFS
Le Maire informe que I'ordonnance n"2021-175 du 17 leurier 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvie r 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeuns publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents'
Le décret n" 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit
une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d'atteinte à I'intégrité physique de la personne et les risques liés à Ia maternité, désignés sous ia dénomination de risque < santé > ; La participation mensuelle des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure
à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
t7 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque < Prévoyance r ; La participation mensuelle des collectivités tenitoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à I'article 1er ne peut être inférieure à20 o/o du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de I'agent,
dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit
au titre d'une convention de participation.
L'article L827-7 du Code général de la fonction publique, nous précise que les centres de gestion ont désormais
I'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des
conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale.
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à I'issue d'une procédure de mise en
concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n"2011-147 4 du 8 novemb re 2011 .
Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectp1és qui le demandent,
une telle procédure et conclure à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de
participation sur le risque < santé r.
A I'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera I'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de I'article L827-7 du Code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG70.
Le montant de la participation que la collectivité vercera aux agents sera précisé à la signature de la convention,
à I'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
' SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le 1sque n Santé ;.
' MANDATE le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque n Santé >.
' S'ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives
de la population en cause.
' PREND acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à I'issue de la procédure menée par le Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.
18
:./'
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du JEIIDI22 MAI 2025
RAPPORT no11 - DELIBERATI N.60.2025 PAR M RAISON Demande de subvention au Conseil
Départemental de la Haute-Saône au titre des Amendes de Police 2025
VU le Code général des collectivités tenitoriales (CGCT)
VU la fiche procédure 88 du guide des aides du Conseil départemental de la Haute-SaÔne
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son programme de voirie communale, la ville de Luxeuil-Les-Bains peut bénéficier du soutien
financier du Conseil DépaÀemental pour des travaux visant à améliorer la sécurité routière.
Cette aide est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants avec un taux variable chaque année en
fonction de Ia masse de travaux présentés et de I'enveloppe allouée par I'Etat'
Dans le cadre de son programme voirie 2025,lacommune souhaite présenter les travaux suivants:
Travaux Montant € HT
Aménagement définitif du carrefour du Messier 73 450 €
TOTAL 73 450 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal :
- APPROUVE les travaux de voirie ci-dessous
. SOLLICITE le soutien financier du Conseil départemental au titre de la répartition des amendes de police pour
I'année 2025
. S'ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas oir les subventions attribuées sont inférieures
aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs, . AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
L9
,l:'" Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
PADDô RT no12 ntrt lEl Tl^f,r NoA{-rnt6 D^El P NtrRtrI trN Demande de subvention au ERA
Conseil Départemental de la Haute.Saône pour les travaux de voirie communale année 2025
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le courrier des Conseillers départementaux du canton de Luxeuil-les-Bains en date du S nai 202F
VU la fiche procédure 83 du guide des aides du Conseil départemental de la Haute-Saône,
EXPOSE DES MOTIFS
Chaque année, les Conseillers départementaux bénéficient d'une enveloppe financière permettant d'aider à la
réalisation des travaux de voirie communale.
Parcourrieren date du 5mai2025,la commune a été sollicitée alin de proposerson programme2025.
Aussi il est proposé les travaux suivants (bordures de trottoirc) :
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE les travaux de voirie ci-dessous
' SOLLICITE les Conseillers départementaux du Canton de Luxeuil-les-Bains pour accompagner financièrement les travaux de voirie ci-dessus
' S'ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas o{r les subventions attribuées sont inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs,
' AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et toutes les pièces afférentes à ce dossier;
ADOPTE A L'UNANIMITE
.,t'
Rue Linéaire en ml Montant € HT
Aménagement du carrefour du Messier 230 14 950 €
Mise aux normes des arrêts de bus des lignes régionales 251 21 930 €
Avenue Jean Moulin : Création d'un réseau séparatif Eaux
Usées et aménagement
460
32225€
Rue du Morbief Création d'un réseau séparatif Eaux
Usées, renouvellement du réseau AEP et amén agement
140
7100€
Rue des Frè res Montgolfier : Création d'un réseau
séparatif Eaux Usées, renouvellement du réseau AEp et
aménagement - Tranche 1
375
17 625€
TOTAL 1 456 93 830 €
20 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPO RATION N VD lan Local d'Urbanisme communal -
modification simplifiée n"2 Définition des modalités de mise à disposition du public du projet de
VU le Code général des collectivités tenitoriales, notamment son article L2121-29',
VU le Code de I'urbanisme et notamment les articles 1153-36 à 1153-48 et R153-20 et suivants ;
VU le plan Local d'Urbanisme approuvé le 5 mars 20'12, mis à jour le 21 nai 2019 et le 21 mars 2022, modifié le
4 mars 2021, puis le 5 décembre 2024 ;
vu la délibération n,'74-2023 du 30 mars 2023 portant renonciation à acquérir le foncier de I'emplacement réservé n'3 figurant au Plan Local d'Urbanisme,
VU I'anêté municipal n"41-2024engageant la modification simplifiée n'2 en date du 7 mars2024;
VU le prolet de modification simplifiée n'2 ;
VU I'avis favorable de la Commission municipale < travaux, urbanisme, développement territorial et commerce >
en date du7 mai2025;
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le plan Local d'Urbanisme (pLU)de la Commune de Luxeuil-les-Bains a été approuvé le 05 mars 2012, mis à jour les 21 mai 201g et 21 mars'2022,etmodifié les 04 mars 2021 et 05 décembre 2024.',1fait actuellement
i'objet d'une procédure de modification simplifiée n'2, prescrite par arrêté municipal en date du7 mars2024.
Le prolet de modification simplifiée n"2 porte exclusivement sur la suppression de I'emplacement réservé n'03.
Cet emplacement était initialement destiné à accueillir une voie publique qui, à ce jour, ne présente plus d'utilité. par ailleurs, ce foncier supportant diverses constructions annexes à la Villa du Chatigny, dont certaines
présentent un intérêt patrimonial (pigeonnier), a été cédé en 2024 à un acteur privé, la ville n'ayant pas
préempté.
Ce projet de modification portait initialement sur la réécriture des articles UA11 et UB11 du règlement du PLU.
Cepenâant, pour faire suiie aux avis défavorables contraignants exprimés par certaines personnes publiques
associées (PPA), cette partie du prolet a été abandonnée.
En application de I'art6le L1S3-4T du Code de I'urbanisme, le Conseil municipal doit définir les modalités de la
mise à disposition du public du prolet de modification simplifiée n'2 du PLU.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal d'approuver les modalités suivantes :
Le prolet de modification simplifiée n'2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Luxeuil-les-Bains sera mis
à d'isp'osition du public penàant une durée minimum de 30 jours, aux Services Techniques de la Mairie de Luxeuil-les-Bains, situés 4 rue Gambetta - 70300 Luxeuil-les-Bains, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public, hors jours fériés, soit :
. Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30;
Le prolet de modification et les avis des personnes publiques associées seront également consultables sur le site
2L
internet de la Commune de Luxeuil-les-Bains. Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
Le public pourra formuler ses observations durant le délai de mise à disposition :
. Sur un registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés, accompagnant le dossier papier;
. Par courrier à l'attention de Monsieur le Maire - 1, place Saint-Pierre, 70300 Luxeuil-les-Bains ;
. Par courriel à I'adresse suivante : urbanisme@luxeuil.les.bains.fr.
Un avis pÉcisant I'objet de la modification simplifiée n'2 ainsi que les modalités de mise à disposition (lieu, dates
et heures) sera affiché sur les panneaux informatifs de la Mairie (1, place Saint-Piene) ainsi qu'aux Services Techniques (4, rue Gambetta), au moins I jours avant le début de la mise à disposition et pendant toute sa durée.
Cet avis sera également diffusé, en caractères apparents, 8 jours au moins avant le début de la mise à
disposition dans un journal local diffusé dans le département ainsi que sur le site intemet de la Commune.
DELIBEMTION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
'APPROUVE les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n'2 du pLU ;
'AUTORISE le Maire à donner suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
22 Conseil municipal du JEIIDI 22 MAI 2025
RAppORT n.14. DELIBERATION N'63.2025 PAR L LABORIE : Convention de déversement des effluents de l?battoir dans le réseau d'assainissement de la commune de Luxeuil les Bains
Vu le Code Généraldes Collectivités Tenitoriales,
Considérant le contrat de Délégation Service Public en matière d'assainissement attribuant cette délégation à la
société SAUR au 1er juillet 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
La Convention de déversement des effluents de I'abattoir dans le réseau d'assainissement a pour objet de définir
les conditions techniques, administratives et financières de raccordement et de traitement des effluents reletés par l'établissement dans le réseau d'assainissement de la Commune.
Dans le cadre du changement de délégataire au 1er juillet 2023, une nouvelle convention quadripartite doit être
signée entre la Ville, la CCPLx, la société SAUR et la Société d'Abaftage des Vosges Saônoises
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal I
- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération - AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
23 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
MPPORT n'15 ' DELIBERATION N'64-2025 PAR V DEVOILLE : Cession des parcelles AX 487, AX 490, AX 491 et AX 495 situées rue Louis Pergaud en faveur des Restos du Ceur
VU I'article L.2241-1du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU I'avis des Domaines en date du 21 décembre 2023, estimant la valeur vénale des parcelles à 14,10€ le m, ;
VU les échanges avec I'association Les Restos du Cæur;
VU I'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce en date du;
vu I'avis favorable de la commission Finances, administration générale en date du;
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Ville de Luxeuil-les-Bains héberge gracieusement plusieurs associations caritatives dont, depuis 2010, celles
des Restos du Cæur et du Secours Catholique sur le site de la Maison des Solidarités située rue des Écoles.
Ces locaux n'étant plus adaptés à recevoir du public, il a été convenu avec les deux associations occupantes de
trouver une solution alternative et pérenne.
C'est dans cette logique que la Ville a fait I'acquisition le 8 février 2022 d'un ensemble immobilier situé au 4T rue
Louis Pergaud pour un montant de 17 000 €. Cet achat est venu compléter une première acquisition à la suite
d'une liquidation judiciaire intervenue aux termes d'un jugement rendu par le Tribunaljudiciaire de Vesoul le 16
mai 2018 par jugement d'adjudication.
Situé à proximité immédiate du local appartenant à Emmaùs, cet ensemble participe ainsi à la constitution d'un
nouveau pôle de solidarité facilement accessible et identifiable.
Cet ensemble immobilier comprend trois parties pouvant être cédées aux associations caritatives intéressées :
I'ancienne chocolaterie déjà affectée à I'association de la Croix Rouge, pour permettre la démolition de
I'ancienne caserne des pompiers.
I'ancien magasin Norma qui sera divisé en deux cellules par la Ville et dont l'une est réservée de longue
date à I'association des Restos du Cæur qui a réuni les financements nécessaires à la réalisation des
travaux de réaménagement intérieur.
L'autre cellule a été proposée aux Secours Catholique qui a finalement décliné I'offre communale au
profit d'une solution locative privée également située dans la zone pergaud.
L'avis de la Direction de I'immobilierde l'État, en date du 21 décembre2023évalue le prix du m, à 14,10 €.
Toutefois, la cession est envisagée à I'euro symbolique, compte tenu :
. du caractère très limité du coût d'acquisition de la totalité du site (moins de g euros du mr) . du caractère
d'intérêt général de la mission de I'association et de I'absence de but lucratif ; . de la volonté municipale d'encourager le maintien et le développement de services solidaires sur son
territoire;
o et du fait que I'association s'engage à prendre à sa charge les travaux de rénovation complète des locaux pour les adapter à ses besoins.
a
,..,,.
24 Conseil municipal du JEl.lDI 22 MAI 2025
ll est donc proposé que la Ville cède à I'euro symbolique les parcelles cadastrées AX n"487, 490, 491 et 495,
représentant une superficie totale de 719 m2,'correspondant à la partie des anciens bâtiments destinée à
accueillir I'antenne locale des Restos du Cæur,
Le plan de situation des parcelles concernées est annexé à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
. APPROUVE la cession à I'euro symbolique des parcelles AX 487, AX 490, AX 491 et AX 495, d'une
superficie totale de 719 m2, au profit de I'association Les Restos du Cæur ;
. PRÉCFE que les frais notariés seront à la charge exclusive du bénéficiaire ;
. INDIQUE que I'exécution de la présente session sera prise en charge par Notaire
. AUTORISE Monsieur le Maire à signer I'acte authentique de cession ainsi que tout document afférent à
I'opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPORT n'16 . DELIBERATION N"65.2025 B LEPAGNEY: Autorisation de signature des
conventions ENEDIS - Poste de transformation
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
Vu le Code de I'Energie,
Vu I'avis favorable de la commission n Travaux, urbanisme, développement économique et commerce > en date
du7 mai2025,
Vu I'avis favorable de la commission < Finances-Administration générale >, en date du 12 mai 2025,
EXPOSE DES MOTIFS
Chaque concession de distribution d'électricité donne lieu à un contrat de concession, signé entre I'autorité
concédante et le concessionnaire.
Les projets de convention détaillent les conditions dans lesquelles la Ville consent aux mises à disposition et
servitude. Les conventions sont prévues pour la durée des ouvrages.
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer les conventions suivantes
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les termes des conventions de servitude et de mise à disposition au profit d'ENEDIS telles que
présentées ci-dessus,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégué à signer ces conventions ainsi que tout acte s'y rapportant.
26
;//
Lieu Type de convention Concessionnaire Prestataire Parcelles
Poste de transformation
sis entre < Champ de
Foire > et n Les Platanes >
convention de mise
à disposition
ENEDIS EÏUDES
RESEAUX EST
Aî 374
Poste de transformation
sis entre r Champ de
Foire > et < Les Platanes >
convention
servitudes
de ENEDIS ETUDES
RESEAUX EST
AT 374,378 et
376
Poste de transformation
sis < Richet > (école du
Boulevard Richet)
convention
servitudes
Çe ENEDIS ENEDIS AY 104
Poste de transformation
sis ( LES ATHELOTS )
(centre aquatique)
convention
servitudes
de ENEDIS SBTP A 0576
Poste de transformation
sis < LES ATHELOTS r
(centre aquatique)
convention
servitudes
de ENEDIS SBTP A 603
Poste de transformation
sis n LES ATHELOTS )
(centre aquatique)
convention
servitudes
de ENEDIS SBTP A 600, A 601, A
595, A 597
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du JEIJDI 22 MAI 2025
RAPPORT N'17. DE LIBERA N"66.2025 PAR M VARD : Attribution de subventions 2025 aux
coopératives scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales,
Vu le Code de I'Education,
Vu I'avis favorable de la commission municipale < Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations > du
6 mai 2025,
Vu I'avis favorable de la commission municipale < Finances - Administration générale > du 12 mai2025,
EXPOSE DES MOTIFS
Chaque année, la commune alloue, au bénéfice des coopératives scolaires, une somme par classe ouverte dans
chaque établissement scolaire. Pour mémoire, 22 classes ont bénéficié d'une attribution en 2024 pour un
montant global de 5 S00 € (250 € par classe). Pour I'année en cours, 22 classes peuvent bénéficier de cette aide'
Considérant I'ouverture d'une classe de < Très Petite Section r au sein de I'Ecole Primaire du Bois de la Dame
depuis la rentrée 202412025, par les services de I'Education Nationale et avec le soutien matériel et financier de
la ville de Luxeuil-les-Bains, il est proposé à I'assemblée délibérante de confirmer cet appui en allouant de la
même façon la somme de 250€ à la classe de < TPS r, ceci pour lui permettre de développer des actions et de
perdurer.
Pour I'année 2025, il est donc proposé la répartition suivante
Nombre de classes Montant à verser
ASEP Ecole Primaire du Stade 4 1 000,00 (
OCCE Coop scolaire N190 Groupe
Scolaire du Mont-Valot
3 750,00 (
Coop Ecole Bois de la Dame 10 2 500,00 €
occE70-N307
ECOLE PRIMAIRE CENTRE RICHET
5 1 250,00 €
TOTAL: 22 5 500,00 (
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Gonseil Municipal :
- ATTRIBUE pour I'année scolaire 202412025 une subvention de 250 euros par classe, soit la somme de 5 500 €
Les crédits sont inscrits au budget principal, exercice 2025.
ADOPTE A L'UNANIMITE
27 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPORT N"18' DELIBERATION N"67-2025 PAR MG DOILLON : Attribution d'une subvention de
fonctionnement pour I'Organisme de Gestion des établissements d'Enseignement Catholique (OGEC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de I'Education,
Vu I'avis favorable de la commission municipale rAffaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animationsr
du 6 mai 2025,
Vu I'avis favorable de la commission municipale < Finances - Administration générale> du 12 mai 2025,
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le contrat d'association en date du 15 novembre 1995 signé entre l'école primaire saint Vincent de Luxeuil-
les-Bains et I'Etat ;
Vu I'article 2 du présentcontrat, quidéfinit les classes concernées et I'article 12, qui stipule < La commune de
Luxeuil-les-Bains, siège de l'école, assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les
conditions fixées par I'article 7 du décret n' 60-389 modifié, pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort
territorial. >, la commune participe aux frais de fonctionnement pour I'année scolaire en cours et ce, pour les
élèves luxoviens scolarisés en classes élémentaires à l'écore saint Vincent ;
Vu I'article 1 du décret n'2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues
aux communes au titre de I'abaissement de l'âge de I'instruction obligatoire, remplaçant l'arf. R.I42.44 du code
de l'éducation par les dispositions suivantes < En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires,
les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur le territoire et dans
les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de I'enseignement public, les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants
rémunérés directement par I'Etat. > ;
Depuis I'année scolaire 202112022|e montant du forfait communal (qui est déterminé en référence au coût d'un
élève du public des classes élémentaires d'une part et des classes maternelles d'autre part) comprend les
dépenses de fonctionnement obligatoires pour les communes. ce calcul fixe :
Pour un élève en maternelle, un coût de 1 392 €
Pour un élève en élémentaire, un coût de 426 €
> Le nombre d'élèves luxoviens inscrits est de 25 en classes maternelles, ce qui nous conduit à un montant de
subvention de 34 800 €,
> Le nombre d'élèves luxoviens inscrits est de 56 en classes élémentaires, ce qui nous conduit à un montant de
subvention de 23 856 €,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement à I'OGEC Saint Vincent au titre de I'année scolaire 202412025 de:
o de 34 800 € pour les élèves luxoviens inscrits en classes maternelles,
o de 23 856 € pour les élèves luxoviens inscrits en classes élémentaires, - AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Les crédits sont inscrits au budget principal, exercice 202b
ADOPTE A L'UNANIMITE
28 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPORT N"19 . DELIBERATION N'68.2025 PAR C VILLAUME Participation financière à l'association
Réseau d'aide de Luxeuil.les'Bains ' RASED
Vu le Code Généraldes Collectivités Tenitoriales,
Vu le Code de I'Education,
Vu la circulaire n'2002-11'l du 30 auril2002,
Vu I'avis favorable de la commission municipale < Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations
r du 6 mai 2025,
Vu I'avis favorable de la commission municipale r Finances - Administration générale n du 12 mai2025,
EXPOSE DES MOTIFS
Le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) constitue un dispositif complémentaire qui accroît les possibilités d'intervention des équipes pédagogiques. Selon les termes de I'article L.111'1du Code de l'éducation, il a pour missions de < renforcer l;encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans les zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettie de façon générale aux élèves en difficulté de bénéficier d'actions et de soutien individualisé >.
Le financement du RASED relève, comme I'ensemble des dépenses liées au fonctionnement de l'école, d'une
répartition entre I'Etat et les communes, fondée sur les articles L.211-8 et 1.211-4 du Code de l'éducation : I'Etat
prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, et les communes les dépenses de
fonctionnement et de bâtiment.
Le RASED de Luxeuil/Bois de la Dame est installé dans les locaux communaux de l'école primaire du Bois de la
Dame. ll intervient en moyenne pour 14o/o des élèves scolarisés. L'équipe est composé9 d....2 personnes, une
psychologue et une enseignante spécialisée. La carte des RASED du Département est établie par les services
de'l'Educàtion Nationale e[le réseau RASED de Luxeuil/Bois de la Dame est composé de 6 communes : Luxeuil-
les-Bains, Froideconche, Saint Sauveur, Breuches-les-Luxeuil, Baudoncourt, Villers-les-Luxeuil.
Jusqu'à la fin de I'année civile 201g, le Conseil Départemental de la Haute-SaÔne assurait ce financement, sans
que cela ne relève de sa compétence.
Rappelant qu'entre 201g et 2022,laville de Luxeuil-les-Bains était la seule des 6 communes de la zone dont se
charge le RASED de Luxeuil à participer financièrement,
Considérant que I'effectif global pour les 4 écoles primaires luxoviennes est de 427 élèves (inscrits en septembre de I'année scolaire courante),
Considérant que la participation financière de chaque commune du réseau RASED de Luxeuil sera versée directement à i'association
'Réseau
d'aides de Luxeuil-les-Bains, créée le 7 mars 2023, lui permettant ainsi de
gérer directement leurs crédits en fonction de leurs besoins (achats de tests par la psychologue scolaire, de
fournitures...),
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
MAINTIENT la participation à 1.50€ par élève, soit la somme de 640,50 € pour I'année scolaire 2024-2025'
- AUTORISE le Maire ôu .on représentant à verser la participation financière liée aux frais de fonctionnement RASED à I'Association Réseau d'aides de Luxeuil'les'Bains,
Les crédits sont inscrits au budget principal, exercice 2025.
ADOPTE A L'UNANIMITE
29 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPO RT N'20. DELIBERATIO N N'69.2025 PAR J Télémédecine - Maison Communale de
Santé de Luxeuil
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Décret n" 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine,
VU I'instruction N"SG/DSSlSl2016l147 du 11 mai 2016 relative au cadre commun des projets de e-santé,
VU I'instruction N'SG/DSSl9l201718 du 1010112017 relative à I'organisation à déployer pour la mise en æuvre de
la stratégie d'e-santé en région
VU I'avis favorable de la Commission municipale < Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations> en
date du 6 mai2025',
VU I'avis favorable de la Commission municipale n Finances et Administration Générale > en date du 12 mai
2025;
EXPOSE DES MOTIFS
La loi < HPST ) du 21 juillet 2009 a défini la télémédecine comme une < forme de pratique médicale à distance
utilisant les technologies de l'information et de la communication [qui] met en rapport, entre eux ou avec un
patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical
et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. > Les services de télémédecine ont
pour finalité de permettre la réalisation d'un acte de production de soins à distance quel qu'il soit : diagnostic,
suivi d'un patient à risque, dans le cadre de la prévention ou d'un suivi post-thérapeutique, recours à un avis
spécialisé, réalisation d'actes de soins à distance (chirurgie), assistance d'un professionnel dans la réalisation
d'acte...
Elle ne se substitue pas à la présence médicale de professionnels de santé. C'est d'abord un outil au service de
la modemisalion du système de santé permettant un soutien à la pratique médicale coordonnée et une complémentarité à I'offre de soins locale.
Dans le cadre du déploiement des projets et services e-santé nationaux et régionaux dans les territoires de la
région Bourgogne-Franche-Comté portés par I'Agence Régionale de Santé, le Groupement Régional d'Appui au
Développement de la e-Santé (GRADeS) Bourgogne-Franche-Comté (BFC) chargé de la mise en æuvre de la
stratégie régionale, propose à la collectivité d'être accompagné et d'adhérer au GRADeS afin de bénéficier des
services de télémédecine à la Maison Communale de Santé de Luxeuil.
L'ensemble des professionnels de santé de la Maison Communale de Santé de Luxeuil pourraient accéder aux
services du GRADeS tels que les outils numériques de suivi des parcours spécialisés et messagerie sécurisé :
ETICCS, MSSanté, Via trajectoire et à la plateforme de télémédecine pour les projets liés, par exemple, à la
dermatologie, la cardiologie et I'infectiologie...
Le financement de la plateforme, le déploiement du projet, I'accompagnement aux usages, le déploiement de
matérielsi nécessaire et le support joignable 24h124 7jl7 sont pris en charge parI'ARS BFC. Enfin, le GRADeS
mettra à disposition de la Maison Communale de Santé de Luxeuil un ECG Schiller FT1 (électrocardiographe)
d'une valeur de 3 720 euros.
Pour assurer la mise en æuvre de la télémédecine, la Collectivité doit adhérer au Groupement d'lntérêt public.
30 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le recours à la télémédecine pour les professionnels de santé de la Maison Communale de
Santé de Luxeuil ;
- VALIDE I'adhésion au GRADeS et le versement de la cotisation annuelle d'un montant de 100
euros/an ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition du matériel ECG Schiller FT1 ;
- AUTORTSE le Maire ou son délégué à signer tous les documents y afférents ;
- AUTORISE le Maire ou son délégué à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
3t Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPORT N"21 ' DELIBERATION N"70-2025 PAR N SIRVEAUX : Animation sportive municipale . Stages
multisports
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
VU I'avis favorable de la Commission municipale < Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations> en
date du 6 mai 2025 ;
VU I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale r en date du 12 mai
2025;
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sportive, jeunesse et santé, la Ville de Luxeuil-les-Bains a décidé de renouveler
pour 2025les stages multisports durant les vacances scolaires. Chaque stage d'une durée de 5 jours est ouvert
aux enfants de 1 1 à 16 ans, prioritairement domiciliés à Luxeuil-les-Bains. Les objectifs étant de :
,/ Créer une passerelle entre clubs sportifs,
,/ Lutter contre l'inactivité physique,
/ Développer les valeurs favorisant la vie en collectivité, ,/
Permettre aux enfants de découvrir de nouvelles disciplines sportives,
,/ Favoriser I'adhésion à un club sportif.
Les stages sont encadrés par deux agents de la Ville et des éducateurs sportifs diplômés en lien avec les clubs
partenaires. La Ville et la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil mettront à disposition les équipements
sportifs pour le bon déroulement des activités.
Pour des raisons de capacité d'accueil, et dans un souci de qualité de service et de sécurité de I'activité, le
nombre de places par stage, communiqué au moment des inscriptions, est limité à 16 participants.
A titre d'information, le stage de déroulera en 2025, du 15 au 18 juillet.
Un règlement à destination des familles et une convention de partenariat avec les clubs sportifs fixant les
conditions générales de participation au stage multisport annexe de la présente délibération seront signés.
Les tarifs d'inscription ci-dessous prennent en compte les repas du midi, la sortie sportive et les navettes en mini-
bus. En cas d'absence et sur justificatif médical, la Ville procédera au remboursement de la famille sur la base du
forfait journalier (tarif hebdomadaire divisé par 4).
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
32
,.;,'
PROPOSITION Participant domicilié à
Luxeuil-les-Bains
Participant domicilié
hors Luxeuil-les-Bains
Tarifs Hebdomadaire
Stage Multisports
50€ 65€ Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
MAINTIENT les tarifs d'inscdption figurant ci-dessus, applicables depuis le 1er juillet 2024 ;
AUTORISE le remboursement au prorata du nombre de jours d'absence (tarif hebdomadaire divisé par
4 jours) sur présentation d'un justificatif médical ;
VALIDE le règlement intérieur des stages multisports et la convention à intervenir avec les associations
sportives ;
AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous les documents y afférents ;
AUTORISE le Maire ou son délégué à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
33
7' Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPORT N"22'DELIBERATION N'71.2025 PAR E MONNEY : Avenant no1 à la convention pturiannuelle
d'actions et de moyens au profit du club de Handball
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n"2001-495 du 6 juin 2001 pris pour I'application de I'article 10 de la loi n' 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale r en date du 17 juin2022
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n'2009-86 votée en Conseil Municipal du 11 mai 2009, il a été décidé de mettre en place une
convention de partenariat définissant les modalités d'une aide financière pour rémunérer le personnel recruté
pourl'encadrementsportif.Cetteaides'élèveà4000€paranpourunemploiàpleintempsetà2000€pourun
emploià mi{emps.
Le club de handball avait sollicité la Ville en date du 2 mai 2022 pour bénéficier de ce dispositif pour un éducateur
sportif recruté en CDl.
Par délibération n' 1 13-2022 du 27 juin 2022 la convention de partenariat d'une durée de trois ans a été
approuvé entre la ville et le club de Handball r, celle-ci est anivée à échéance le 31 décemb re 2024.
Afin de permettre le renouvellement de cette convention de partenariat pour une durée égale, il est proposé de
réaliser un avenant.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le renouvellement de ce dispositif,
AUTORISE le versement d'une aide financière pour rémunérer le personnel recruté pour I'encadrement
sportif, selon les règles définies ci-dessus.
AUTORISE le maire ou son délégué à signer I'avenant n'1 de renouvellement de convention avec le
club d'handball pour les années 2025 -2026 -2027.
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal-exercice 2025.
AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
34 Conseil municipal du JEUDI 22 MAl2025
RAppoRT N.23 . DELIBERATION N"72.2025 pAR I HUTNYK : Avenant n"3 à la convention pluriannuelle
d'actions et de moyens au profit du club d'haltérophilie
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales,
Vu le Décret n'200i-495 du 6 juin 200'l pris pour l'application de I'article 10 de la loi n' 2000-321 du 12 auril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n'80-2016 approuvant la convention d'aide à I'emploi salarié des associations sportives, d'une
durée de 3 ans au profitde club d'haltérophilie, ainsi que ses avenants n'1 (délibération n"78-2019 du 16 mai
2019)et n"2 (délibération n"166-2021du7 décembre 2021),
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations n en
date du 6mai2025,
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale > en date du 12 mai
2025,
EXPOSE DES MOTIFS
pardélibération n'200g-86 votée en Conseil Municipal du 11 mai 2009, il a été décidé de mettre en place une
convention de partenariat définissant les modalités d'une aide financière pour rémunérer le personnel recruté
pourl'encadrementsportif.Cetteaides'élèveà4000€paranpourunemploiàpleintempsetà2000€pourun
emploià mi{emps.
Considérant l'échéance au 31 décembre2024 de I'avenant no2, le club d'haltérophilie souhaite poursuivre ce
partenariat. ll est donc proposé à I'assemblée l'approbation d'un 3ème avenant.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le renouvellement de ce dispositif
- AUTORISE le versement d'une aide financière pour rémunérer le personnel recruté pour I'encadrement sportif, selon les règles définies ci-dessus.
- AUTORISE le maire ou son délégué à signer I'avenant n'3 de renouvellement de convention avec le
club d'haltérophilie pour les années 2025 -2026 -2027 '
- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal-exercice2025.
- AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N. Sirveaux ne prend pas part au vote Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPORT . DELIBERATION N'73.2025 P MANGIN: Aide à la mobilité. Bourse aux permis de
conduire
VU I'article L.2121-29 du Code Généraldes Collectivités Tenitoriales,
VU la délibération n" 13112010 du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2010 relative à la création du
dispositif < Aide à la Mobilité > ;
VU le prolet de convention de partenariat avec les auto-écoles domiciliée sur la commune de Luxeuil-les-Bains,
ci-annexé,
VU le prolet de charte précisant les engagements prévus entre la ville de Luxeuil-les-Bains et le bénéficiaire de la
< Aide à la Mobilité >, ci-annexé
VU le règlement < Aide à la Mobilité r, ci-annexé
Vu I'avis favorable de la Commission < Cohésion Sociale, Famille, Solidarité, Emploi, lnsertion et Prévention de
la Délinquance > en date du24 auril2025;
Vu I'avis favorable de la Commission des finances en date du 12 nai 2025 ;
CONSIDERANT que I'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la
portée de toutes les familles, alors même qu'il constitue aujourd'hui un atout incontestable pour I'emploi ou la
formation,
CONSIDERANT le décret n"2023-1214 du 20 décembre2023 qui abaisse, depuis le 1er janvier 2024,l'âgede
I'obtention de I'examen du permis de conduire à 17 ans au lieu de 18 ans,
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la Politique de la Ville, la commune de Luxeuil-les-Bains, renouvelle pour 2025, I'action intitulée
t< aide à la mobilité r. Cette action, permet aux Luxoviens de plus de 17 ans, sans limite d'âge, résidants depuis
au moins 6 mois dans la commune et ayant le besoin, pour des raisons professionnelles (recherche d'emplois,
formation) ou sociales, de détenir le permis de conduire, de se voir attribuer une aide financière pour le permis de
voiture (permis B) ou pour le brevet de sécurité routière (BSR) qui correspond à la catégorie AM du permis de
conduire. Il est obligatoire pour conduire un scooter de 50 cm3 ou une voiturette.
Les personnes souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire ou BSR, rempliront un dossier de
candidature, dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle,
leurs motivations, ainsi que leurs propositions d'action ou d'activité en lien avec une association locale caritative
ou les services de la ville, qu'ils s'engagent à mener en contrepartie et dans la limite de 35h.
Ce dossier est étudié par une commission extramunicipale, composée d'élus, d'acteurs locaux et des services de
la Ville qui émet un avis sur chaque candidature. La participation de la collectivité au financement du permis de
conduire ou BSR est calculée en fonction :
- des revenus du candidat au regard de sa situation sociale et familiale,
- de sa capacité financière à formaliser son projet (coût total de la formation, achat et frais liés au véhicule...)
- de son parcours et de sa motivation professionnelle.
36 Conseil municipal du JEIJDI 22 MAI 2025
En cas d'obtention de la bourse, le bénéficiaire signera une charte dans laquelle il s'engagera à verser sa
contribution à I'auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la
route, à réaliser son projet d'action ou d'activité à portée solidaire ou sociale et à rencontrer régulièrement les
services de la Ville chargé du suivi.
Cette bourse sera versée par la Ville directement à I'auto-école choisie par le bénéficiaire ou directement à ce
dernier sur justificatif de la réussite au passage du code de la route ou BSR dans le cas oit I'auto-école ne serait
pas partenaire du programme < Aide à la Mobilité >. L'auto-école doit être obligatoirement domiciliée sur la Ville
de Luxeuil-les-Bains. Une convention sera passée entre la commune, le bénéficiaire et l'auto-école concernée
selon les modalités définies par la commission extramunicipale < Aide à la mobilité >.
La ville de Luxeuil-les-Bains a demandé des subventions auprès de I'Etat et du Conseil Départemental de la
Haute-Saône pour reconduire cette action dans le cadre du Contrat de Ville.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o AppROUVE les modalités techniques et financières d'attribution de I'aide à la mobilité versée
directement à I'auto-école dispensatrice de la formation et directement au bénéficiaire dans le cas oit
I'auto-école n'est pas partenaire du dispositif ;
r FIXE le montant maximum de I'aide financière à 500 euros par persgnne ;
. AppROUVE la convention à passer avec chaque auto-école et chaque bénéficiaire de la bourse ;
. AUTORISE le Maire a sollicité les subventions pour le co-financement de ce dispositif ;
o AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les auto-écoles et les bénéficiaires.
o lNDleUE que la dépense correspondante est inscrite au budget de I'exercice, chapitre 011 - article 611
< contrat de prestations de services avec des entreprises >
ADOPTE A L'UNANIMITE
Mme Mangin souhaite proposer d'avancer l'âge à 17 ans en raison du changement de la réglementation : En
effet, depiis 1er janviei20l+, râge de I'obtention de I'examen du permis de conduire a étê abaissé à 17 ans au
lieu de 18 ans.
ll est rappelé que la subvention est versée directement à I'auto-école'
La minorité demande combien la collectivité traite de dossiers de bourse aux permis par an. ll est indiqué entre 5
et 15 dossiers pour les plus grosses années.
L'assemblée prend acte et valide la modification proposée et prêcise que le règlement sera également modifiê en
ce sens.
37 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPORT N'25 . DELIBERATION N"74.2025 J BERNARD: Bail sui generis entre le Chaine Thermale
du Soleil et la Ville de Luxeuil.les.Bains
VU le Code général des collectivités territoriales
vU le code de la santé publique, et notamment son article 1.1434-12et suivants
VU la loi n" 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VU la délibération municipale n" 148-2021 en date du 8 novembre202l relative à I'adoption du plan Santé et
démographie médicale
VU I'avis favorable de la Commission municipale < Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations r en
date du 6 nai2025;
VU I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale r en date du 12 mai
2025.
Considérant I'engagement de la ville de Luxeuil-les-Bains dans le cadre du Contrat Local de Santé du pays des
Vosges Saônoises, dont I'orientation majeure fixée est d'agir prioritairement sur la réduction des inégalités de
santé ;
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les acteurs de la santé pour lutter contre la fracture sanitaire et les
déserts médicaux;
Considérant le partenariat et la coopération en matière de tourisme et d'accès aux soins avec la Chaine
Thermale du Soleil ;
Considérant le motif d'intérêt général pour le développement de I'offre de soins sur notre tenitoire.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique thermale et de santé, la Ville de Luxeuil-les-Bains a embauché un médecin salarié
afin de renforcer I'accès aux soins dans le champ de la cure thermale au regard du contexte local et national
relatif à la démographie médicale.
Au titre du soutien au tourisme et plus précisément du thermalisme, la Ville a souhaité que le médecin puisse
réaliser ses consultations à titre temporaire et transitoire dans un cabinet médical déjà existant et sis à 20300
LUXEUIL-LES-BAINS, 2 Rue Georges Clémenceau. La Chaine Thermale du Soleil a la jouissance de ces locaux
au titre d'un contrat de bail dérogatoire.
Cette collaboration vise à maintenir I'attractivité de la station suite aux départs en retraite de médecins thermaux
et aux curistes de pouvoir identifier et localiser les médecins qui pratiquent la médecine thermale sur le secteur
de l'établissement thermal.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE la création d'une deuxième Antenne de la Maison Communale de Santé pour I'exercice du médecin salarié sur le cabinet médical rue Clémenceau,
- VALIDE le montant du loyer et des fluides pour un montant de 50 €/mois à acquitter à la Chaine Thermale du Soleil
- VALIDE la convention de bail annexée à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
38
.;/
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
M le Maire précise que le contrat est calqué sur la saison thermale. Mme EL OMRI demande sile médæ'in ne
ferà que de'ta méde'eine thermale ot préibe qull sagit là d'un problème concemant la ohaine themale et non
pas Iaville.
itt te l,laire explique que c'est le rnédecin en poste gui souhaite slodenter vers les soins thermaux. La ville a souhaittâ venirbn âppui de factivité thermale à l;essai pour cette annôe et fera un premier bilan en fm de saison.
39
-t:{ Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPORT NO26 . DELIBERATION N'75.2025 PAR E MONNEY : Bail de location Antenne de la Maison
Communale de Santé de Luxeuil - Mme Anne-Cécile LASSERRE, psychologue/hypnothérapeute
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code de la Santé publique, et notamment son article L.1434-12 et suivants
VU la loi n" 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VU la délibération municipale n' 148-2021 en date du 8 novembre 2021 relative à I'adoption du Plan Santé et
démographie médicale
VU le Contrat de ville de Luxeuil et la convention Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) 2025-2030
VU I'avis favorable de la Commission municipale < Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations > en
date du 6 mai 2025 ;
VU I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale r en date du 12 mai
2025.
Considérant I'engagement de la ville de Luxeuil-les-Bains dans le cadre du Contrat Local de Santé du Pays des
Vosges Saônoises, dont I'orientation majeure fixée est d'agir prioritairement sur la réduction des inégalités de
santé;
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les activités des professionnels de santé sur notre territoire pour
lutter contre la fracture sanitaire et les déserts médicaux ;
Considérant la demande de la Mme Anne-Cécile LASSERRE, psychologue/hypnothérapeute en statut libéral
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de Luxeuil-les-Bains bénéficie parmi les locaux collectifs résidentiels (LCR) des résidences sociales du
quartier prioritaire d'un dispositif nommé, < mètres carrés sociaux >, calculés en ratio par logement. Ces locaux
ont été créés en 1960 pour accueillir des services et des activités pour les habitants.
Aussi dans le cadre de la convention d'abattement TFPB et en lien avec les objectifs shatégiques de son Contrat
de ville, la collectivité a proposé à HABITAT 70, de participer à la promotion de I'accès aux soins des personnes
qui en sont éloignées, par la mise à disposition d'un local collectif résidentiel situé au 5 allée des Libelles pour y
installer I'Antenne de la Maison Communale de Santé de Luxeuil (MCS)
L'Antenne de la MCS a été équipée et aménagée pour offrir des espaces mutualisés afin d'accueillir des
professionnels de santé exerçant dans d'autres lieux. C'est à ce titre que Mme Anne-Cécile LASSERRE,
psychologue/hypnothérapeute en activité libérale, nous a sollicité pour effectuer des consultations à raison d'une
demi-journée/mois.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE la mise à disposition d'un espace au 5 allée des Libelles, à Luxeuil-les-Bains, à Mme Anne-
Cécile LASSERRE, psychologue/hypnothérapeute,
VALIDE le montant d'une redevance de 40 €/mois à acquitter par Mme Anne-Cécile LASSERRF
VALIDE la convention de bail annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la
présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
J Bernard ne prend pas part au vote
40 Conseil municipal du JEUDI22 MAI2025
RAPPORT N"27 .DELIBERATIO N.76.2025 PAR M MAIRE : Modification des articles 2 et 4 de la
convention d'aide à I'installation d'un médecin généraliste à la Maison Commun ale de Santé de Luxeuil
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération municipale n' 148-2021en date du 8 novembre202l relative à I'adoption du Plan Santé et
démographie médicale,
VU la délibération municipale n' 29-2025 en date du 13 février 2025 relative à la convention à I'aide à
I'installation d'un médecin généraliste à la Maison Communale de Santé de Luxeuil,
VU I'avis du Conseil départemental de I'Ordre des Médecins de Haute-SaÔne,
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la délibération relative à la convention d'aide à I'installation pour le médecin généraliste en activité libérale
à la Maison Communale de Santé de Luxeuil, le Conseil départemental de I'Ordre des Médecins de Haute-Saône
a proposé une reformulation des articles 2 el4 afin de répondre aux exigences déontologiques tout en préservant
I'esprit de collaboration.
Le Conseil de I'Ordre des Médecins propose de remplacer à I'article 2 < Cette mutualisation doit permettre
également au professionnel de santé de prendre en charge en cas de besoin la patientèle de la Maison
communale de santé lors des congés ou absences des médecins salariésr par nCette mutualisation permet au
professionnel de santé de prendre en charge, selon ses disponibilités et dans le respect de ses obligations
professionnelles, la patientèle de la Maison Communale de Santé lors des congés ou absences des médecins
salariés, notamment pour assurer les urgences. Cette collaboration est fondée sur un principe de réciprocité et
de coordination entre les parties >.
A I'article 4, le Conseil de I'Ordre des Médecins propose de remplacer la formulation initiale:
annuelle qui lui sera annuellement transmise à titre informatif > par < L'évolution du volume d'activité médicale
sera évaluée en tenant compte de la qualité des soins et de l'équilibre entre les engagements du professionnel
de santé et les besoins de la patientèle, sans fixation contraignante du nombre de consultations. L'équilibre
financier du dispositif sera assuré par un dialogue régulier entre les signataires. >
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- VALIDE les modifications apportées à I'article 2 et 4 de la convention d'aide à I'installation d'un médecin généraliste à la Maison Communale de Santé
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
J Bernard ne prend Pas Paft au vote
4I Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPO RT N'1 . DELIBERATION N'77.2025 PAR M LE ET M GALLOCH : Rapport d'observations
de la Chambre Régionale des Comptes - Années 2019 à2023
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.243-5, ainsi que I'article R.241-18',
Vu la notification du 14 avril2025, par la Chambre Régionale des Comptes, du rapportd'observations définitives
sur la gestion du patrimoine monumental de la commune de Luxeuil-les-Bains pour les exercices 2018 à2023;
Considérant, qu'en application de I'article R.241-18 du code de juridictions financières, le rapport d'observations
définitives de la Chambre Régionale des comptes est communicable aux tiens dès qu'a eu lieu la première
réunion de I'assemblée délibérante et qu'il a donné lieu à un débat ;
Considérant qu'en application de I'article L243-9 du Code des juridictions financières, I'ordonnateur de la
collectivité territoriale doit, dans un délai d'un an à compter la présentation du rapport d'observations définitives,
présenter dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la Chambre Régionale ;
DELIBERATION
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication et du débat relatif au rapport d'observations définitives
sur la gestion du patrimoine monumental de la Ville de Luxeuil-les-Bains anêté par la Chambre Régionale des
Comptes Bourgogne Franche-Comté, pour les exercices 2018 à2023.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
M. Mignot note que la CRC souligne I'absence de stratégie définie, ni de SPR (Site patrimonial remarquable), ni
d'intégration de la protection du patrimoine au PLU. ll demande si la collectivité a établi un calendrier sur ces
sujets.
M le Maire explique que la stratégie de valorisation sera portée par I'Office de Tourisme Luxeuil-Vosges du Sud
Le développement touristique se fera sur deux territoires => Luxeuil-les-Bains spécifiquement et le reste du
territoire. ll ajoute que le PLU actuel ne permet pas d'intégrer la notion de patrimoine. La création d'un SPR va
dépendre de la décision de la CCPLx de créer un PLU| et ainsi développer le SPR. Le PLU| devra intégrer la
spécificité du patrimoine Luxovien.
M. Mignot demande si la nouvelle stratégie portée par l'0T va intégrer les retombées économiques.
M le Maire répond que la stratégie devra intégrer plus particulièrement les retomtÉes économiques du patrimoine. A ce jour, les retombées sont générales et il n'est pas possible de faire de r< distinguo r car les
retombées portent sur le secteur public mais également sur le privé.
M. Mignot remarque que l'&cclesia a investi pour 64 00ff dans le volet de la communication, Les chiffres de la
fréquentation entre 2022 et2024 dénotent par rapport au prévisionn el de 2012.
M le Maire rappelle que l'étude faite par le cabinet Planeth date effectivement de 2012 elqu'en 2019, la Covid a
fait s'effondrer tous les chiffres de fréquentation des sites d'envergure. Les 10 000 visiteurs actuels corespondent à I'impact vécu ailleurs. Si I'on veut augmenter les visiteurs, il faut augmenter les moyens alloués
42 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
(humains, communication). une réflexion devra être menée lors de la prochaine mandature pour appuyer sur ce
volet êconomique. ll sera nécessaire de trouver un équilibre entre animation et masse salariale.
M. Mignot souhaite aborder le sujet de siège de la CCPLx et obtenir des pr"râcisions compte tenu qu'il a été
décidé, en ConseilCommunautaire, une installation à la MFR et non plus à lhôtel Breton d'Amblans'
M le Maire explique que le propriétaire est en train de peaufiner son proiet et espère pouvoir démaner cet
automne, au plus tard cet hiver.
43 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
RAPPORT N'02 . DELIBERATION N"78-2025 PAR M LE MATRE : Délégation de service public relative à
I'exploitation du Casino de jeux, du cinéma de l'Espace Molière et d'un Bowling Avenant 4
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Luxeuil les Bains a confié à la société CASINO DE LUXEUIL I'exploitation de ses services de
Casino de jeux, de cinéma de I'Espace Molière et de Bowling pour une durée de 20 ans, du 1.'avril 2019 au 31
mars 2039.
Cette DSP prévoit notamment le versement :
- d'un prélèvement sur le produit des jeux du casino après éventuels abattements en application de I'article 1.2333-54 du code général des collectivités tenitoriales.
d'une contribution annuelle dont le montant est défini au contrat afin de soutenir le développement
artistique et culturel local
Par ailleurs, dans le cadre des négociations pour I'attribution de la délégation de service public en 2019, il avait
été acté la reprise de I'activité municipale du cinéma au plus tard au 1" avril 2025 par le délégataire en raison de
I'unicité de lieux puisque I'Espace Molière est dans le bâtiment du Casino.
Cependant, il s'est relevé nécessaire de réaliser des travaux de mise en conformité du système de désenfumage
de I'Espace Molière dont I'achèvement est prévu au mois de juin 2025, avant le transfert de I'activité à la société
CASINO DE LUXEUIL.
L'avenant n'4 de la délégation de service public relative à I'exploitation du Casino de jeux, du cinéma de I'espace
Molière a été réalisé afin de de définir les modalités de gestion de I'activité du cinéma par la société CASINO DE
LUXEUIL, entre autres :
./ Le transfert de I'activité à compter du 1"r juillet 2025, /
La gestion de I'ensemble de l'équipement par la société CASIN0 DE LUXEUIL. Ce dernier assumant la
globalité des charges de fonctionnement et d'investissement du bâtiment à I'exception des travaux en
lien avec les éléments des fondations, murs et toiture.
'/ La refacturation au prorata temporis des charges de fonctionnement afférentes à I'utilisation par la ville de I'Espace Molière pour la réalisation de la saison culturelle, ./ Le maintien des conditions de programmation et de tarification.
Toute situation particulière, non prévue à la présente convention, notamment en matière d'investissement, fera
I'objet d'avenants complémentaires.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les dispositions de I'avenant n'4 au contrat de délégation de service public de service
public relatif à I'exploitation du Casino de jeux, du cinéma de l'Espace Molière et d'un Bowling,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
- AUTORISE Monsieur le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
44 Conseil municipal du JEUDI 22 MAI 2025
QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
VENDREDI 23 MAI : Fête des voisins aux quartiers Mont Valot et Messier
SAMEDI 24 MAI : Tour Haute-Saône, Etang de la Poche
SAMEDI 24 MAI : Découverte musicale avec Ad'line, à I'espace Frichet
SAMEDI 24 ET DIMANCHE 25 MAI : Les Dézingués au Caveau des Gauch'Nots
MERCREDI 28 MAI : Fête de la Jeunesse à I'Etang de la Poche
DIMANCHE 1ER JUIN : l ERE édition du Lux'Trail, départ au Stade Maroselli
SAMEDI 7 JUIN : Les Samedis de I'Orgue
JEUDI 5 JU|N 20h30 ET DIMANCHE I JUIN 10h30 : Comédie musicale à I'Espace Molière < Le
fabuleux voyage de Nils Holgersson >
SAMEDI 14 ET DIMANCHE 15 JUIN : Joumée de I'Archéologie
SAMEDI 14 JUIN : Grand huit Vosgien - Stade Maroselli
DIMANCHE 15 JUIN : Concert St Colomban à la Basilique St Piene et Paul
SAMEDI 21 JUIN : Fête de la musique
VENDREDI 20 JUIN 2025 : Prochaine séance du Conseil Municipal
DU VENDREDI 20 AU DIMANCHE 29 JUIN : Fête Foraine à I'Etang de la Poche
AGENDA
La séance est levée à 21 h30
A Luxeuil-les-Bains, le 22 nai 2025
Le Secrétaire de séance,
Marie-Claude D0ILLON
L
******
Le
Frédé BURGHARD
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