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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 modification du pacte dactionnaires prise de participation dans la sas eve casa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 modification du pacte dactionnaires prise de participation dans la sas eve casa)
Thèmes du document : Banque, Environnement, Économie et finances,
DEPARTEMENT 2026-217
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération AH ARE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | L'an deux mille vingt-six et le quatre du mois de Mars à quatorze
heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Année 2026 régulièrement convoqué le vingt-cinq du mois de février, s'est réuni / Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la présidence de S du 04 M e _TOTE 5 , Fos 2 P
SANS RORURS Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
N°21
Objet : Modification du pacte
d’actionnaires
Prise de participation dans la Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
SAS EVE CASA
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis,
BELMONTE Sylvie (excepté rapport n° 27), BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc,
BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine,
DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo (excepté rapport n°11 et rapports n° 15 à 18), DEORSOLA Jean Paul, DOMINICI
Pascale, ESCLAPEZ Nathalie (excepté rapport n° 33), ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE
Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis,
MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude (excepté rapport n° 30), PAUL Gérard, PAUL Gilles,
PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°29), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard,
TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard, a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
Etaient excusés :
AILLAUD Jean-Pierre, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BONZI Maryse, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, LAQUET Laura, MOULARD Damien,
PARIS Mireille, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
, REÇU EN PREFECTURE
le 18/83/2826
k Apgris ar0un dpewe £ ka te cor”
39 _DE-004-2000674357-20260304-21 04032026 2026-218
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la délibération N°32 du 14 juin 2023 « Prise de participation dans la SAS EVE CASA »,
Considérant la demande de la société EVE CASA de faire évoluer son pacte d’actionnaires ;
Pour mémoire, Provence Alpes Agglomération souhaite accompagner l’émergence d’une unité de méthanisation sur son territoire. En effet, d’une part ce projet s’inscrit dans la politique de transition écologique du territoire, d’autre part il offre un débouché pour les biodéchets collectés par Provence Alpes Agglomération.
Provence Alpes Agglomération accompagne l’installation de la société EVE CASA dans le cadre de sa compétence développement économique, mais aussi à travers sa stratégie en matière de transition écologique. L’unité de méthanisation participe aux enjeux de valorisation des déchets et de production d’énergie renouvelable. C’est une des premières réalisation d’envergue en matière d'économie circulaire sur le territoire.
Provence Alpes Agglomération a souhaité être associée à la gouvernance du projet pour en garantir sa dimension territoriale et en accompagner le développement.
L’engagement de Provence Alpes Agglomération en tant qu’actionnaire du méthaniseur
EVE est conditionné aux points suivants :
ù Obtention des autorisation administratives (ICPE et Permis de construire)
° Sécurisation des autres apports en fonds propres et de l’emprunt
° Sécurisation du plan d’approvisionnement (55% minimum)
° Implication des agriculteurs locaux dans le projet
Le Conseil communautaire a approuvé le 14 juin 2023 le principe d’une prise de participation de Provence Alpes Agglomération au capital de la société EVE CASA et en avance de compte courant selon les conditions exposées ci-après :
- Achat d’actions pour 5% des parts sociales de la SAS EVE CASA, ce qui représentera un montant de participation en capital de 48 548 €
- Versement de 26 452 € en compte courant d’associés, remboursables sur une durée de 7 année renouvelable une fois, au taux d’intérêt maximum fiscalement déductible en vigueur à la date de clôture.
Le capital social de EVE CASA était de 10 000 €, détenu à 100% par la société EVE, avec la détention des parts sociales suivante :
- La Socièté ENERGIES A VOCATION ENVIRONNEMENTALE Représentée par Monsieur Romain VERNY en sa qualité de Président détient minimum 69 % - La Sociëété COGETEAM, Représentée aux présentes par son gérant, Monsieur Jean- Philippe DUBOIS détient 16 %
- Les Agriculteurs détiennent maximum 5 %
- La Société NICOLELI INVEST, Représentée par son gérant, Monsieur Nicolas CHAILLAN détient 2,5%
- La Société CARRICH INVEST, Représentée par son gérant, Monsieur Bastien DOIZE détient 2,5 %
- Provence Alpes Agglomération détient 5 % É RECU EN PREFECTURE !
le 19/03/2026
L ADM 1. (Nemre l We ré ra 1 2026-219
Les modifications du pacte d’actionnaire portent sur les points suivants :
1. Le capital social d'EVE CASA passe de 10 000 € à 100 000 € 2. La participation financière de PAA en capital et en compte courant d’associés est ventilée de la manière suivante :
O Achat d'actions pour 5% des parts sociales de la SAS EVE CASA, ce qui représentera un montant de participation en capital de 54 165 €
O Versement de 20 835 € en compte courant d’associés, remboursables sur une durée de 7 année renouvelable une fois, au taux d’intérêt maximum fiscalement déductible en vigueur à la date de clôture.
3. La détention des parts sociales sera la suivante, une fois l’entrée au capital de tous les actionnaires présents dans le pacte :
- La Société ENERGIES A VOCATION ENVIRONNEMENTALE Représentée par Monsieur Romain VERNY en sa qualité de Président détient minimum 69 % - La Société COGETEAM, Représentée aux présentes par son gérant, Monsieur Jean- Philippe DUBOIS détient 16 %
- Les Agriculteurs détiennent maximum 5 %
- La Société NICOLELI INVEST, Représentée par son gérant, Monsieur Nicolas CHAILLAN détient 2,5 %
- La Société CARRICH INVEST, Représentée par son gérant, Monsieur Bastien DOIZE détient 2,5 %
- Provence Alpes Agglomération détient 5 %
Il vous est proposé :
- D’approuver la prise de participation de Provence Alpes Agglomération au capital de la société EVE CASA et en avance de compte courant selon les nouvelles conditions ci- dessus exposées,
- D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer le pacte d’associés joint en annexe, ainsi que tout document nécessaire pour finaliser l’engagement de Provence Alpes Agglomération au sein de la SAS EVE CASA,
- D’habiliter Mme la Présidente ou son représentant à siéger au sein de l’assemblée générale de la société.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO Michel BLANC
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PUBLIE LE : Â | , RECU EN PREFECTURE
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le 18/83/2826
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