Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 057 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 057 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 20 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 057 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Énergies, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-057

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

DGTM

R03-2020-03-12-016 - Arrêté préfectorale modifiant l’arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du

28 août 2013 autorisant la société SIG MANA à aménager et à exploiter un ouvrage

utilisant l’énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit « Saut

Maman-Valentin » dans le cadre du confortement de la rive gauche de la Mana à l’aval du

seuil de la centrale - Commune de Mana (3 pages) Page 3

DTPN

R03-2020-02-11-011 - décision du 11/02/2020 portant subdélégation de signature au chef

du centre de rétention administrative au sein de la direction territoriale de la police

nationale de la Guyane (1 page) Page 7

2DGTM

R03-2020-03-12-016

Arrêté préfectorale modifiant l’arrêté préfectoral n°

1508/DEAL du 28 août 2013

autorisant la société SIG MANA à aménager et à exploiter

un ouvrage utilisant l’énergie hydraulique sur le fleuve

Mana au lieu dit « Saut Maman-Valentin »

dans le cadre du confortement de la rive gauche de la Mana

à l’aval du seuil de la centrale - Commune de Mana

DGTM - R03-2020-03-12-016 - Arrêté préfectorale modifiant l’arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 autorisant la société SIG MANA à aménager et à exploiter un ouvrage utilisant l’énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit « Saut Maman-Valentin » 3PRÉFET DE LA

7 | RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PREFECTORAL N°

| modifiant l’arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 autorisant la société SIG MANA à aménager et à exploiter un ouvrage utilisant l’énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit « Saut Maman- Valentin » ”

DANS LE CADRE DU CONFORTEMENT DE LA RIVE GAUCHE DE LA MANA

| A L’AVAL DU SEUIL DE LA CENTRALE

COMMUNE DE MANA

DOSSIER N°973-2019-00308

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R181.45 à R181.49 N

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété et des personnes publiques :

: MU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; ,

VU le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane ;

VU farrêté ministériel du 13 février 2002 fi xant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié : |

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 autorisant la société SIG MANA à aménager et à exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit « Saut Maman-Valentin » sur la commune de Mana;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-08-003 du 8 août 2019 portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de confortement de la berge en Rive Gauche de la Mana à l'aval du lieu-dit « Saut Maman-Valentin » sur la commune de Mana, en application de l'article R.122-2 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'État ;

VU la demande de modification de prescriptions spécifiques déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 17 décembre 2019, présentée par la société SIG MANA représentée par Monsieur VELOPPE William, enregistré sous le n° 973-2019-00308 et relatif au confortement de la berge Rive Gauche de la Mana par enrochement libre ;

VU l'avis émis par le service des Opérations Maritimes et Fluviales de la Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane le 7 février 2020;

VU l'avis émis par le service chargé de la protection de la biodiversité du service Paysage, Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Teritoires et de la Mer de Guyane le 21 février 2020 ;

VU les observations apportées par le pétitionnaire en date du 6 mars 2020 au projet d'arrêté modificatif transmis le 6 mars

2020 ;

CONSIDÉRANT que le confortement de la berge en rive gauche de la Mana sur 331 mètres n'est pas de nature à modifier substantiellement l'autorisation émise lé 28 août 2013 qui avait permis la réalisation de la protection de la même berge sur 114

mètres ;

DGTM - R03-2020-03-12-016 - Arrêté préfectorale modifiant l’arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 autorisant la société SIG MANA à aménager et à exploiter un ouvrage utilisant l’énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit « Saut Maman-Valentin » 4CONSIDÉRANT que l'érosion de la berge en rive gauche de la Mana est la conséquence de l’arientation frontale du seuil de la centrale hydraulique amplifiée par un accroissement des vitesses d'écoulement à la suite de la rehausse du niveau du seuil obtenue par l'arrêté n° 1508/DEAL du 28 août 2013 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la reprise du seuil dans le sens de l'écoulement naturel de la Mana entraînerait des travaux ayant des impacts plus importants sur le profil en travers de la rivière et le milieu environnemental fluvial que la réalisation du renforcement de la berge ;

CONSIDÉRANT que le confortement de la berge est dimensionné afin de lutter de façon pérenne contre son érosion ;

CONSIDÉRANT les impacts environnementaux réduits concernant un site déjà fortement anthropisé ;

Sur proposition du secrétaire général des Services de l'État de GUYANE ;

ARRETE

Article 4 : Modifications

L'arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 autorisant la société SIG MANA à aménager et à exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit « Saut Maman-Valentin » sur la commune de Mana est modifié comme suit :

+ le deuxième alinéa de l'article 6 : Caractérisitiques du barrage, est supprimé et remplacé par:

Il'est équipé :

+ d’une prise d'eau latérale en rive droite, autonettoyante avec un dégrilleur automatique, + d'une passe de dégravage avec vanne de chasse,

“+ d'un dispositif de restitution du débit réservé,

‘+ _ d'un dispositif de confortement de la berge en rive gauche, à l'aval du seuil, de 331m de longueur.

*’ Le reste de l'arrêté est inchangé.

Article 2 : prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Article 3 : prescriptions spécifiques

L'article 23 de l'arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 susvisé s'impose également aux futurs travaux de confortement de la berge en rive gauche de la Mana. U

Le pétitionnaire exécutera les travaux de confortement de la berge rive gauche de la Mana conformément aux chapitres 4.4 et 7 de la notice d'incidence accompagnant la demande d'autorisation de ces travaux.

Avant tous travaux, le pétitiannaire devra, conformément à l’article 16 de l'arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 susvisé, définir avec l’unité de la Police de l'eau de la DGTM, un programme de suivi écologique permettant de :

- analyser la qualité physico-chimique de l’eau en phase travaux et phase exploitation. En phase travaux, les mesures de la turbidité seront renforcées et transmises pour approbation à l'unité Police de l'eau de la DGTM;

- mesurer l'évolution de la qualité écologique du tronçon concerné, sur les peuplements de macro- invertébrés aquatiques et piscicoles ;

- caractériser l’arrêt de l'érosion des berges rive gauche et rive droite de la Mana sur les premiers 800 mètres en aval du seuil de la centrale hydroélectrique.

Le pétitionnaire contactera de manière anticipée une association de protection de l’environnement pour déplacer, si nécessaire, la faune sauvage peu mobile présente sur l'îlet situé entre la rive gauche de la Mana et la passe à pirogue. II transmettra, avant travaux, au service Paysage, Eau et Biodiversité de la DGTM, pour approbation, une note concernant ces

déplacements.

Le pétitionnaire ne pourra débuter les travaux sans transmission préalable au Paysage, Eau et Biodiversité de la DGTM de l'autorisation d'occupation temporaire obtenue auprès du service des Opérations Maritimes et Fluviales de la DGTM, conformément à l'article 15 de l'arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 susvisé.

Articie 4 : délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de CAYENNE :

1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui à été notifié ;

DGTM - R03-2020-03-12-016 - Arrêté préfectorale modifiant l’arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 autorisant la société SIG MANA à aménager et à exploiter un ouvrage utilisant l’énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit « Saut Maman-Valentin » 52° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de cet article.

Article 5 : publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de MANA et peut y être consultée. Cet arrêté sera affiché, pendant la durée d’un mois, à la Mairie de MANA qui dressera le procès-verbal de l'accomplissement _ de cette formalité.

Article 6 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'Etat de Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société SIG MANA et dont une copie sera adressée au maire de MANA.

A CAYENNE, {e 1 9 MAR. 2020

Le préfet

Marc DEL GRANDE

PJ : arrêté de prescriptions générales | ‘

DGTM - R03-2020-03-12-016 - Arrêté préfectorale modifiant l’arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 autorisant la société SIG MANA à aménager et à exploiter un ouvrage utilisant l’énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit « Saut Maman-Valentin » 6DTPN

R03-2020-02-11-011

décision du 11/02/2020 portant subdélégation de signature

au chef du centre de rétention administrative au sein de la

direction territoriale de la police nationale de la Guyane

DTPN - R03-2020-02-11-011 - décision du 11/02/2020 portant subdélégation de signature au chef du centre de rétention administrative au sein de la direction territoriale de la police nationale de la Guyane 7EX = ee" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

POLICE NATIONALE TO

DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

DIRECTION TERRITORIALE

DE LA POLICE NATIONALE DE GUYANE

DÉCISION

portant subdélégation de signature au chef du centre de rétention administrative au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ; VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de

la police nationale ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale: VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire de police,

Directeur Territorial de la Police Nationale de Guyane ;

le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;

DECIDE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Jean-Pierre MOLINIER, capitaine de police, chef du Centre de Rétention Administrative par intérim pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, et notamment :

- les bons de transport relatifs aux reconduites frontières.

Atticle 2 : La signature du fonctionnaire subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

« Pour le préfet de la région Guyane et par délégation »

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 11 février 2020

Le Directeur Territorial de la Police Nationale

+ _— Le Directeur Territorial

N de la Police Nationale

Gil FRIEDMAN

ADRESSE POSTALE : 24 avenue du Général de Gaulle — BP 7007 — 97307 Cayenne Cedex Téléphone : 0594 29 98 00

DTPN - R03-2020-02-11-011 - décision du 11/02/2020 portant subdélégation de signature au chef du centre de rétention administrative au sein de la direction territoriale de la police nationale de la Guyane 8