Déliberation - janvier 2023

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Déliberation - janvier 2023 Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Parthenay-de-Bretagne. Lien du pdf (Déliberation - janvier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTHENAY DE BRETAGNE -35850-

L'an deux mil vingt-trois le neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle du

conseil municipal.

Date de convocation : 05/01/2023 Nombre de conseillers en exercice : 18

Date d'affichage : 05/01/2023 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants : 17

Présents : BETTAL Khalil, MILLET Béatrice, THOUVENIN Ludovic, LE COZ Martine, LEFEBVRE Didier,

MOREAU Géraldine, CERVEAUX Nicolas, DAUCE Didier, FAUCHEUX Brigitte, GUYON Jean-Yves, NEVEU

Cyril, PEU Christian, RIVOAL Philippe.

Absents excusés : BUGUEL Jean-Marc a donné pouvoir à CERVEAUX Nicolas, ESNEAULT Philippe a

donné pouvoir à BETTAL Khalil, JOUHIER Zofia a donné pouvoir à LEFEBVRE Didier, RIVOAL Gwénola a

donné pouvoir à RIVOAL Philippe, MARTIN Sonia.

Nicolas CERVEAUX a été élu secrétaire de séance.

N° 23-01 — MISE A JOUR DES TARIFS 2023 RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe que les tarifs des repas « adulte extérieur », « adulte personnel

communal et stagiaire » et « repas adulte/enfant » pour le Centre de Loisirs n’ont pas été

revus pour l’année 2023.

Actuellement, les tarifs sont les suivants :

2023 PAI non pris en charge | Repas non réservé

Tranche QF. Tarif Tarif Tarif

1 <450 3.75 € 1.87 € 5.63 €

2 451-760 4.23 € 2.11€ 6.35 €

3 761-1070 4.49 € 2.24€ 6.74€

4 1071 - 1220 4.72 € 2.36 € 7.08 €

5 6» 1227 4.94 € 2.47 € 741€

Repas adulte

extérieur 5.00 €

Repas adulte

personnel

communal et

stagiaire 2.59€

Centre de

Loisirs :

- Repas adulte 5.00 €

- Repas enfant | 3.80€Vu la délibération n°21-83 relative à la tarification « repas adulte personnel communal et

stagiaire » de la restauration scolaire facturant le prix du repas sur la base du tarif pratiqué

par le prestataire, il est proposé la facturation suivante :

2023 PAI non pris en charge | Repas non réservé

Tranche Q:F. Tarif Tarif Tarif

1 <450 3.75 € 1.87 € 5.63 €

451-760 4.23 € 2.11€ 6.35 €

761 - 1070 4.49 € 2.24 € 6.74€

1071 - 1220 4.72 € 2.36€ 7.08 €

>1221 4.94 € 2.47 € 7.41€

Repas adulte

extérieur 5.40 €

Repas adulte

personnel

communal et

stagiaire

Centre de

Loisirs :

- Repas adulte

- Repas enfant

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la mise à jour des

tarifs de restauration scolaire pour les repas « adulte extérieur », « adulte personnel

communal et stagiaire » et « repas adulte/enfant » pour le Centre de Loisirs.

Le conseil municipal acte le départ de la secrétaire de mairie à la fin de son contrat.

Le conseil municipal acte le renouvellement de contrat de l'agent comptable pour une durée de sept

mois mais n’est pas d'accord avec les nouvelles conditions salariales.

N° 23-02 — REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISES ET

ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS — ATTACHE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le conseil municipal a mis en place le Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par délibération n°05-17 en date du 07 février 2017, puis l’a modifié par délibération n°42-17 (prime historique) le 30 mai 2017 et n°64-17 (RIFSEEP Adjoint technique et de maîtrise) le 03 octobre 2017.

Dans le cadre du recrutement d’un chargé de mission au grade d’attaché, il convient de mettre en

place un RIFSEEP pour les catégories À et d'insérer dans le paragraphe I.B la mention suivante :

e Catégories À

- Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20mai 2014 au corps des attachés.

ATTACHE MONTANTS ANNUELS

$ : PLAFONDS GROUPES EMPLOIS (A MONTANT, MONTANT

DE TITRE MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS] INDICATIF) | u REGLEMENTAIRES

Groupe L | Agent expert 1 000€ 6 000€ 36 210€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

… Critère d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception : niveau

hiérarchique et niveau de responsabilité

. _.- critère de technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions ; autonomie, difficulté du poste

- critère sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement (expositions aux risques, contraintes horaires, polyvalence)

Les autres articles demeurent inchangés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 2 abstentions, décide :

- de modifier la délibération n°05-17 du 07 février 2017 en créant un RIFSEEP pour la

catégorie A selon la mention proposée ci-dessus ;

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget ;

- d'indiquer que les dispositions de la présente délibération prendront effet au

10/01/2023 ;

- autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

N° 23-03 — CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE AU SERVICE ADMINISTRATIF

> Madame MOREAU informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1

et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de

la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer

l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des

services.

> Madame MOREAU propose à l'assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal adopté par délibération n°2238 du 07 avril 2022,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 05-17 du conseil municipal adoptée le

07/02/2017,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d'un accroissement

temporaire d'activité pour l’année 2023 dans le service administratif,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face

temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions

fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de

douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période

de dix-huit mois consécutifs.

L'agent devra justifier d'un Diplôme de Comptabilité et Gestion ou d'une expérience professionnelle

de comptabilité dans le secteur des collectivités territoriales.

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 673.

Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur

exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 05-17 et modifié par délibération n°23-02 du conseil municipal est applicable.

> Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 15 voix pour et 2 abstentions, décide :

> d'adopter la proposition de Madame MOREAU

> de modifier le tableau des emplois

— d'inscrire au budget les crédits correspondants

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10/01/2023

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

Questions et informations diverses :

- La question de la gestion des heures supplémentaires effectuées par les agents est soulevée.La séance est levée à 20H00.

BETTAL Khalil CERVEAUX Nicolas