Compte-Rendu - decembre 2023

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Compte-Rendu - decembre 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Parthenay-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - decembre 2023)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie, | COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 04/12/2023

L'an deux mil vingt-trois le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle du conseil

municipal

Date de convocation : 28/11/2023 Nombre de conseillers en exercice : 17

Date d'affichage : 28/11/2023 Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants : 17

Présents : BETTAL Khalil, MILLET Béatrice, THOUVENIN Ludovic, LE COZ Martine, MOREAU Géraldine, RIVOAL Philippe, BUGUEL Jean-Marc, CERVEAUX Nicolas, DAUCE Didier, ESNEAULT Philippe, FAUCHEUX Brigitte,

NEVEU Cyril, GUYON Jean Yves,

Absents excusés : PEU Christian, (donne pouvoir à RIVAOL Philippe), MARTIN SONIA (Donne pouvoir à MOREAU Géraldine), JOUHIER Zofia (Donne pouvoir à Khalil BETTAL), RIVOAL Gwénola (Donne pouvoir à FAUCHEUX

Brigitte)

Géraldine MOREAU a été élue secrétaire de séance.

Avant l'ouverture du CM, l'organisation des vœux du maire est abordée. Jérémie JOLLY en charge du projet, fait ses propositions et cale les rendez-vous avec les élus pour les tournages des interviews. Un film «reportage» très court sera tourné en forme de «micro-trottoir» avec les enfants du CMJ. Mme FAUCHEUX Brigitte pose une question sur le coût de cette prestation.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 23 octobre 2023.

N° 23-83 Amortissement et neutralisation des subventions d'équipement

versées

(Rapporteur: K.BETTAL, le maire)

VU l'article L.2321-2 du CGCT fixant les dépenses obligatoires des collectivités,

VU l'article R.2321-1 du CGCT concernant les dotations aux amortissements,

VU le décret 2015-1846 du 25 décembre 2015 permettant aux communes de procéder à la neutralisation

partielle ou totale des subventions d'équipement versées,

Par principe, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire

uniquement pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Par exception, les dotations aux amortissements des immobilisations des subventions d'équipement

versées constituent aussi une dépense obligatoire pour les communes dont la population est égale ou

inférieure à 3 500 habitants.

Le décret 2015-1846 du 25 décembre 2015 prévoit la possibilité de neutraliser l'impact budgétaire de

l'amortissement des subventions d'équipement versées.

La neutralisation peut être totale, partielle ou nulle. Elle est réalisée budgétairement de la manière

suivante :

+ Constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan

d'amortissement (opération d'ordre budgétaire):

- dépense au compte 68,

- recette au compte 28.

* Neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement versées (opération d'ordre

budgétaire) :

- dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”,

- recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”.Il est proposé au Conseil Municipal :

- de procéder à la neutralisation totale de cette charge au budget 2023 en prévoyant les crédits

nécessaires

- de procéder à la neutralisation totale de cette charge sur les budgets à compter de l'exercice 2024,

sauf indication contraire lors du vote du budget primitif.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

- de procéder à la neutralisation totale de cette charge au budget 2023 en prévoyant les crédits

nécessaires,

- de procéder à la neutralisation totale de cette charge sur les budgets à compter de l'exercice 2024,

sauf indication contraire lors du vote du budget primitif.

N°23-84 DM N°1 Budget DOMAINES DES CHAUMES :

Rapporteur: Khalil BETTAL (le Maire)

Dans le cadre de la re-facturation du personnel communal au budget annexe «Domaine des Chaumes», il convient de prendre la décision modificative suivante :

DEPENSES RECETTES

ARTICLE | INTITULE CREDITS

605 Travaux -1 800.00

6215 Rembt coût affecté par 1 800.00

la commune

TOTAL 0.00

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE : la DM;

AUTORISE : Le maire à inscrire cette opération dans le budget

N°23-85 Encaissement des résultats du SIA de la Flume et du Petit Bois suite au transfert de la compétence assainissement à Rennes Métropole :

Rapporteur : Khalil BETTAL (Maire)

Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement (S.I.A.) des Eaux Usées de la Flume et du Petit Bois a été créé en 2001 pour gérer l'assainissement des communes de La Mézière, Vignoc, Gévezé et Parthenay de Bretagne.

La prise de compétence de l'assainissement par Rennes Métropole au 1° janvier 2015 a imposé le retrait des communes de Gévezé et Parthenay de Bretagne.

Par délibération du comité syndical du SIA en date du 8 décembre 2021, les résultats ont été arrêtés au 31 décembre 2014 et il a été procédé à une répartition entre les communes membres suivant les modalités fixées par délibération concordante du SIA en date du 23 janvier 2020 et de la commune de Parthenay de Bretagne en date du 28 janvier 2020.Ainsi, les résultats transférés pour la commune de Parthenay de Bretagne sont les suivants :

- _ FONCTIONNEMENT : excédent de 38 864.93 €

- INVESTISSEMENT : excédent de 153 146.00 €

l'est proposé au conseil municipal d'accepter les excédents tels que présentés ci-dessus et de les

comptabiliser sur le budget de l'année 2023 au compte 7788 pour l'excédent de fonctionnement et

1068 pour l'excédent d'investissement.

Après en avoir délibérer, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte les excédents tels que présentés

- accepte de les comptabiliser sur le budget 2023

N° 23-86 DM N° 2 Budget communal

(Rapporteur: K.BETTAL, le maire)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

IMPUTATION ET OBJET DEPENSES RECETTES

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1395,00 €

7768 - Neutralisation des amort, des subventions d'équipement versées 1 395,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 800,00 €

70841 - MAD de personnel facturée oux budgets annexes, CCAS... 1800,00€

74 - Dotations, subventions et participations 13 300,00€

74781 - Subvention caf/msa contrat enfance 13 300,00€

77 - Produits exceptionnels 38 864,93 €

7788 - Produits exceptionnels divers 38 864,93 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 63 841,93 €

6411 - Personnel titulaire 20 000,00 €

6413 - Personnel non titulaire 24 000,00 €

6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 12 000,00 €

6453 - Cotisations aux caisses de retraite 7 341,93 €

6281 - Concours divers (cotisations...) 500,00 €

014 - Atténuations de produits 3 818,00 €

7391178 - Autres restitutions sur dégrèvements sur contributions directes 3 818,00 €

022- Dépenses imprévues { fonctionnement } -10 000,00 €

022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) -10 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante -2 300,00 €

6535 - Formation -4 000,00 €

6541 - Créances admises en non-valeur 200,00 €

65888 - Autres 1 500,00 €

Equilibre de la section de fonctionnement 55 359,93 € 55 359,93 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

IMPUTATION ET OBJET DEPENSES RECETTES

27 - Autres immobilisations financières 151 751,00 €

27638 - Autres établissements publics 151 751,00 €

10 - Dotations et fonds divers 153 146,00 €

1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 153 146,00 €

040 - Opération ordre transfert entre section 1 395,00 €

198 - Neutralisation des amort, des subventions d'équipement versées 1 395,00 €

Equilibre de la section de fonctionnement 153 146,00 € 153 146,00 €

Il'est proposé au Conseil Municipal :

-_ D'approuver la DM N°2 du budget communal

-__ D'autoriser le Maire à inscrire cette opération dans le budgetAprès en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

-_ D'approuver la DM N°2 du budget communal

-_ D'autoriser le Maire à inscrire cette opération dans le budget

N°23-87 Subvention C.C.A.sS. :

Rapporteur : Khalil BETTAL (maire)

Les dépenses d'électricité du bâtiment paroissiale sont prises en charge par le budget CCAS quand ce

bâtiment est utilisé par le CCAS.

La Commune a signé une convention « Programme Hospitalité » avec Rennes Métropole.

Dans le cadre du Programme Hospitalité, Rennes Métropole vient en soutien des communes et

associations hébergeant temporairement des ménages sans droit, ni titre, par conséquent à la rue, et non

pris en charge par les services de l'État. Ce soutient se traduit par la prise en charge financière des fluides

pour les biens gérés par ces entités hébergeant ce public.

Les dépenses du CCAS s’en trouve réduites.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer de manière générale sur le fait que sur chaque

exercice :

Le soin est confié au Maire de déterminer le montant à verser au CCAS dans la limite de la ligne

budgétaire votée pour la subvention

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

Décide par 15 votes pour et 2 abstentions

De confier le soin est confié au Maire de déterminer le montant à verser au CCAS dans la limite de la ligne

budgétaire votée pour la subvention

N° 23 — 88 ADMISSION EN NON-VALEUR

(Rapporteur: K BETTAL, Maire)

Monsieur le Trésorier Principal de Montfort sur Meu a transmis un état de demande d'admission en non-valeur.

Ils correspondant à des titres des exercices 2019 à 2023. Ces admissions en non-valeur correspondent à des

créances inférieures à 30 € ou à des poursuites sans effet.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

Vu les états de demande d'admission en non-valeur n°6254400031 d’un montant de 316.54 € du 24 août 2023,

CONSIDERANT que les créances d’un montant inférieur à 30 € et les poursuites sans effet ne font pas l'objet

d'une procédure d'exécution forcée,

CONSIDERANT que le recouvrement amiable et les procédures de recouvrement forcées se sont avérées

vaines et inopérantes,

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal d'accepter les titres de recette en non-valeur.

Etat de la demande Année Montant

d'admission en non-valeur

2019 89.54 €

2019 225€

2022 0.48 €

6254400031 2022 1€

2022 0.3 €2022 0.02 €

2023 0.5 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, admet en non-valeur les titres de recettes dont les

montants s'élèvent à 316.54 € et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

N° 23 — 89 : Marché de prestations de services - Fourrière animale

(Rapporteur: K BETTAL, Maire)

Afin de répondre aux obligations réglementaires nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (code rural) qui

imposent aux Maires d’avoir leur propre service de fourrière ou adhérer à une structure réglementaire, une

proposition de contrat nous a été adressée par la société SACPA.

Le marché serait conclu pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024. II pourrait être reconduit

tacitement 3 fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Le tarif annuel proposé, pour la première année est de 0.885 € par habitant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'attribuer le marché à la société SACPA,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de prestations de services,

- d'inscrire les crédits correspondants au budget

N°23-90 : Convention de mise à disposition de service portant sur l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l’utilisation des sols et enseignes

Rapporteur : Ludovic THOUVENIN (2ème adjoint)

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles

Vu la délibération du Conseil Métropolitain approuvant la convention type en date du 16 novembre 2023

Vu le projet de convention,

Exposé :

Rennes Métropole a constitué en 2006 un service Droit Des Sols pour instruire demandes d'autorisation

d'occupation du sol des communes de la Métropole qui le souhaitent.

Le code des relations entre le public et l'administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie

électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d'urbanisme, dans un objectif d'élargissement

des modes de dépôt.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation, une nouvelle convention est mise en œuvre.

Conformément à la volonté de mutualisation des communes de la métropole, des services supplémentaires

d'instruction de différents ADS et des enseignes seront assurés par le service instructeur de Rennes Métropole.

Cette nouvelle convention définit donc les modalités de travail entre le Maire, autorité compétente, et le service

instructeur de Rennes Métropole.

Le projet de convention ci-joint détaille :

- L'objet de la convention ;

- Les services concernés, qui portent potentiellement sur trois types de missions :

o Les missions systématiques relevant du socle commun :

o Une mission transitoire de transport et numérisation des dossiers de demandes d'autorisations

d'urbanisme, déposés en version papier dans les communes. Réalisée dans le cadre du process d'instruction

dématérialisée de ces demandes, cette prestation sera mise en œuvre au démarrage de la présente convention :o Des missions optionnelles : conformément à la volonté de mutualisation de communes de la métropole,

validée par le Groupe Projet rassemblant les élus des communes, des prestations supplémentaires d'instruction

de différentes demandes seront assurées par le service instructeur de Rennes Métropole, portant notamment

sur les demandes de Certificats d'Urbanisme de type : "information", les Déclarations Préalables "Sans Surface",

ou les demandes d'enseignes et de publicités prévues aux articles L581-1 du code de l'environnement. - Son champ d'application ;

- Les responsabilités des parties (responsabilité du maire et responsabilité du service commun d'instruction) ;

- Les modalités de transmission d'informations et d'échanges entre le service commun d'instruction et la

commune ;

- Les modalités de classement — la production de statistiques ;

- Les modalités générales de tarification des prestations relevant de certaines missions évoquées plus haut,

réalisées par le service commun Droit des sols.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur THOUVENIN,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

- D'approuver la convention en matière d'instruction des autorisations du droit des sols

pour la période 2024-2030, telle que jointe en annexe

- D'inscrire les dépenses afférentes au budget

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la

Commune et Rennes Métropole

N°23 —- 91 Marché extension du restaurant scolaire

Rapporteur : Khalil BETTAL (le Maire)

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

En séance du 12 septembre 2022 (délibérations 22-68 et 22-69), le Conseil Municipal a approuvé

l'Avant-Projet Définitif du projet d'extension et de réhabilitation du restaurant scolaire de la

commune présenté par Petr Architectes. Le coût prévisionnel des travaux présenté par Petr

Architectes est de 696 000€ HT.

Une consultation pour les marchés de travaux a été organisée. Celle-ci s'est achevée le 7 août

2023.

En séance du Conseil Municipal du 28 août 2023, il a été décidé :

- de déclarer sans suite, pour cause d'infructuosité, les lots sans aucune offre reçue (lot 2)

- d'écarter les offres anormalement hautes (une offre du lot 4)

- de déclarer sans suite, pour motif d'intérêt général, les lots concernés par une insuffisance de

concurrence (lots 1, 3, 4,5 et6)

et de relancer la consultation pour les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6.

Une deuxième consultation pour les marchés de travaux, pour les lots de 1 à 6, a été organisée.

Celle-ci s'est achevée le 30 octobre 2023.

Après ouverture des offres, suite à la relance, la commission propose :

- de déclarer sans suite tous les lots (de 1 à 7). Le lot infructueux et les offres reçues font que le

coût prévisionnel des marchés est hors enveloppe budgétaire prévue,

- de poursuivre la réflexion le projet afin qu'il rentre l'enveloppe budgétaire prévue.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le fait de :

- déclarer sans suite le projet car les offres sont hors enveloppe budgétaire prévue,

- de poursuivre le projet afin qu'il rentre l'enveloppe budgétaire prévue.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent, par 13 votes pour, 1 contre et 3 abstentions,- de déclarer sans suite le projet car les offres sont hors enveloppe budgétaire prévue,

- de poursuivre le projet afin qu'il rentre l'enveloppe budgétaire prévue.

N°23-92 : Convention Territoriale Globale 2023/2027

Rapporteur : Khalil BETTAL (Maire)

Le Contrat Enfance Jeunesse conclu entre Parthenay de Bretagne et la CAF est arrivé à son terme au 31 décembre 2022.

La CAF a défini un nouveau socle contractuel avec les collectivités basé sur une approche territoriale prenant en compte une offre de service plus globale (petite enfance, enfance, jeunesse, vie sociale, accès aux droits, parentalité) en cohérence avec les politiques locales. Il s'agit de la Convention Territoriale Globale (CTG).

La mise en œuvre de la CTG s'effectuera à l'échelle du territoire suivant : Syrénor

etelle tiendra compte des particularités de celui-ci, de l'offre de service actuelle et des compétences des Collectivités.

La convention territoriale globale couvre la période à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31/12/2027.

La CTG engage à partir d'un diagnostic partagé, à élaborer un projet de services aux familles sur le territoire, à favoriser le développement, l'adaptation des équipements et à optimiser les interventions des différents acteurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- De confirmer l'engagement de la ville de Parthenay de Bretagne dans la démarche d'élaboration de la

convention territoriale globale avec la CAF.

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer le document correspondant avec la CAF, le SYRENOR et les communes de Pacé, Montgermont, La Chapelle des Fougeretz, Gévezé et Clayes.

N°23-93 : FRANCAS - Avenant financier pour 2023

Rapporteur : Béatrice MILLET (1ère adjointe)

Madame MILLET Béatrice présente au conseil municipal un avenant à la convention initiale des

Francas d'Ille et Vilaine pour l'organisation du Centre de Loisirs Enfance pour l'année 2023.

La participation financière de la commune est :

Une part fixe de subvention à hauteur de 23616 €

Une part variable calculée sur la réelle fréquentation, estimée à 13 148€

Soit un total de 36 764 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, accepte, à l'unanimité,

- l'avenant financier pour 2023 avec une participation de 36 764 € pour l'année 2023

- autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant s'y rapportant.N°23-94 Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 :

Rapporteur : Béatrice MILLET (1ère adjointe)

Dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion du centre de loisirs multisites de Clayes et

de Parthenay-de-Bretagne, il revient à chaque conseil municipal de déterminer les tarifs applicables après

concertation avec le délégataire.

Le conseil municipal est invité à fixer les tarifs du centre de loisirs à compter du 1° janvier 2024, comme

suit :

Tranches selon quotient| Journée ce È me de Demi-journée

familial entière

Tranche 1 : 0 à 450€ 6,77 € 4,06 €

Tranche 2 : 451€ à 650€ 7,85 € 4,71€

Tranche 3 : 651€ à 800€ 9,82 € 5,90 €

Tranche 4 : 801€ à 1 100€ 11,02 € 6,61 €

Tranche 5 : 1 101€ à 1

500€ 12,21 € 7,33€

Tranche 6 : 1 501€ et + 13,40 € 8,04€

et hors-commune

Le gestionnaire facture aux familles les tarifs du centre de loisirs.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE : les tarifs

La séance est levée à 21h09

BETTAL Khalil,

M V MOREAU Géraldine.