Compte-Rendu - mai 2023

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Compte-Rendu - mai 2023 Document publié le Samedi 6 mai 2023 par la commune de Parthenay-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - mai 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois le vingt deux mai à dix neuf heures, le-Conseil Municipal s’est réuni à la salle du

conseil municipal.

Date de convocation : 17/05/2023 Nombre de conseillers en exercice : 18

Date d'affichage : 17/05/2023 Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers votants : 18

Présents : Khalil BETTAL, Béatrice MILLET, Ludovic THOUVENIN, Martine LE COZ, Didier LEFEBVRE, Géraldine

MOREAU, Nicolas CERVEAUX, Didier DAUCE (à 19H26), Philippe ESNAULT, Brigitte FAUCHEUX, Cyril NEVEU,

Christian PEU, Jean-Yves GUYON, Gwénola RIVOAL, Sonia MARTIN, Philippe RIVOAL.

Absents excusés : Jean-Marc BUGUEL (pouvoir à Nicolas CERVEAU, Zofia JOUHIER (pouvoir à Didier LEFEBVRE)

Béatrice MILLET a été élue secrétaire de séance

Le Conseil démarre à 19 h 00

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023 à l'unanimité

N° 23-39 — FIXATION TAUX CIA DGS

Rapporteur: M. K.BETTAL, Maire

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le budget communal adopté par délibération n°23-26 du 05 avril 2023, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 05-17 du conseil municipal adoptée le 07/02/2017,

Vu la vacation du poste de secrétaire de mairie,

Vu la candidature de Mme Antonio Timoteo Pascale,

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 05-17 et modifié par délibération n°23-28 du

conseil municipal est applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— De créer une CIA DGS;

— De fixer la CIA à 1000.00 € brut;

—_ D'inscrire au budget les crédits correspondants:

— Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2023

— D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas

échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

N° 23-40— MISE A JOUR DU TABLEAU DU PERSONNEL

(Rapporteur : G.MOREAU 5ème adjointe)

Le tableau des effectifs sera mis à jour de la manière suivante :

Date de la Grade Cat Duré Durée Missions (pour Poste Statut Temps de Agents

délibération portant e hebdo information) vacant | (stagiaire, travail (TP occupant le création ou hebd du depuis titulaire, en %) poste à ce jour

modification du o.du poste I ï pen poste en titulaire) temps de travail on H/min

centi| èmes | Ï

Filière administrative

09/05/2022 Adjoint 35 35H Accueil Non- 100% EL FAKIR

administratif titulaire Oumaïma

01/07/2018 Adjoint admin. 35 35H Comptabilit Non- 100% Laurent

Territorial pal de é et marché titulaire COURTOIS

fe cl. public

10/01/2022 Rédacteur 35 35H Secrétaire Non- 100% Julie

de mairie titulaire SUBLETT

01/05/2023 Rédacteur principal 35 35h DGS TITULAI 100 % ANTONIO

de 1ère classe RE TIMOTEO

Pascale

Filière technique

28/01/2020 Adjoint technique 31.1 | 31H2 Agent de Titulaire 88.94% Véronique territorial pal de 3 2 restauration HAMON

2ère classe

01/09/2021 Adjoint technique 31 31H Agent de Non- 88.57% Marie-

restauration titulaire Virginie

GUILLARD

28/01/2020 Adjoint technique 35 35H Agent des Titulaire 100% Davy

espaces LAENEN

verts

01/09/2020 Adjoint technique 35 35H Agent des Non- 100% Loïc

espaces titulaire REMOND

verts

01/12/2020 Adjoint technique 35 35H Agent des Non- 100% VACANT

espaces titulaire

verts

Filière médico sociale

01/01/2017 ATSEM principale 12.2 | 12H1 Ecole Titulaire 35% Tiphaine

de 2°" classe 5 5 POUTREL

01/09/2017 ATSEM principale 31 31H Ecole Titulaire 88.57% Sonia ROUE

de 2è"° classe

20/12/2021 ATSEM principale 30 30H Ecole Titulaire 85.71% Sabrina

2îe classe PERON

Filière culturelle

02/12/2019 Adjoint du 30 30H Bibliothèqu Non- 85.71% Kévin

patrimoine e titulaire DARDENNE

20/12/2021 Adjoint du 12 12H Animation Non- 34,29% VACANT

patrimoine autour du titulaire

livre

Filière animation

01/01/2017 Adjoint d'animation 31.8 | 31H5 Ecole Titulaire 91% Sylvie

pal 2è cl. 8 3 _ POCINHO

01/09/2021 Adjoint d'animation 20 20H Périscolaire CDD 57.14% Anabelle BOURDEILH

01/09/2021 Adjoint d'animation 20 20H Périscolaire Contrat 57.14% VACANT | aidé

04/07/2022 Adjoint d'animation 35 30H Directrice du Non- 100% Hélène

périscolaire titulaire GESTIN-

COLLET

04/07/2022 Adjoint d'animation 30.1 35H Directrice adj Non- 86.17% Mathilde

& périscolaire titulaire SAUVAGE

28/11/2021 Adjoint d'animation 23.5 | 23H53 Périscolaire Stagiaire 67.14% Eva o REMILLARD

04/07/2022 Adjoint d'animation 24.5 | 24H3 Périscolaire Non- 70.20% VACANT z s titulaire

04/07/2022 Adjoint d'animation 7.29 | O7H1 Périscolaire Non- 20.82% Léa CHRISTAL 8 titulaire :

04/07/2022 Adjoint d'animation 21.7 | 21H4 Périscolaire Nôn- 62.20% Jenna DRISSI 7 e titulaireC4/07/2022 Adjoint d'animation € 23.0 | 23H0O Périscolaire Non- 65.85% Stella

5 4 titulaire KERVELLA

04/07/2022 Adjoint d'animation € 15.1 | 15HO Périscolaire Non- 43.25% Viviane

4 q titulaire LANCELOT

04/07/2022 Adjoint d'animation € 8.12 | o8HO Périscolaire Non- 23.2% VACANT

8 titulaire

04/07/2022 Adjoint d'animation € 20.4 | 20H2 Périscolaire Non- 58.48% VACANT

7 q titulaire

04/07/2022 Adjoint d'animation e 112 | 11H21 Périscolaire Non- 32.14% VACANT

s 5 titulaire

04/07/2022 Adjoint d'animation a 7.54 | O7H3 Périscolaire Non- 21.68% Anthony

e titulaire ROUENNIER

VU le tableau des effectifs au 01/05/2023 validé au Conseil Municipal du 22/05/2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- DECIDE de supprimer le poste de Rédacteur

- DECIDE de supprimer le poste de Adjoint du patrimoine

- DECIDE de supprimer le poste d’adjoint d'animation (en contrat aidé)

- VALIDE le tableau des effectifs au 22/05/2023.

N° 23-41 — RAPPORT D’ACTIVITES MEDIATHEQUE

(Rapporteur: P.RIVOAL délégué à la lécture publique)

Le Conseil Municipal après avoir délibéré prend acte de ce rapport.

N° 23-42 Habitat — Élaboration du futur Programme Local de l'Habitat 2023-2028 -— arrêt du projet

Rapporteur: Ludovic THOUVENIN adjoint au Maire

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et

suivants et l'article R302-9 relatif à l'Avis des communes membres de l'EPCI sur le projet de Programme Local

de l'Habitat ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine ; '

Vu le décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion

(MOLLE) ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant statuts de la Métropole Rennes Métropole ;

Vu la délibération n° C 21.058 du 15 avril 2021 approuvant le lancement de révision du Programme Local de

l'Habitat

Vu la délibération n° C 23.002 du 2 février 2023 adoptant les orientations stratégiques du futur programme

local de l'habitat 2023-2028

Vu la délibération n° C 23.036 du 23 mars 2023 arrêtant le Projet du futur programme local de l'habitat 2023-

2028

EXPOSÉ

Dès 1983, avec l'adoption de sa première politique de l'habitat, le District affichait sa volonté de loger tous les

publics qui le souhaitaient sur son territoire, avec pour corollaire la lutte contre l'étalement urbain et la

préservation des espaces agricoles/naturels. Le choix a donc été fait d'organiser le développement du

territoire selon un modèle de "Ville Archipel" pour répondre à la pluralité des besoins des ménages et des

contextes diversifiés des communes, afin d'assurer de justes équilibres territoriaux et développer une

alternative à la "Ville banlieue" et à l'émergence de communes "dortoirs". Le PLH de 2023-2028 s'inscrit dans

la continuité de cette organisation polycentrique structurée autour de l’armature urbaine telle que définie au

SCOT de 2014. Cette ville archipel est souvent plébiscitée par les habitants mais aussi par les classements

nationaux des territoires "où il fait bon vivre".

Celle-ci repose sur la territorialisation suivante :Rennes et les 4 communes du cœur de métropole : Saint-Jacques-de-la-Lande, Chantepie, Saint- Grégoire et Cesson-Sévigné,

- les 7 communes « pôles » (pôles structurants de bassin de vie et pôles d'appui au cœur de métropole du SCoT de 2015) : Pacé, Betton, Le Rheu, Mordelles, Bruz, Chartres-de-Bretagne et Vern-sur-Seiche,

= les 31 autres communes dites « pôles de proximité » SRU (avec la notion de statut "intermédiaire" pour quatre d'entre elles) ou non SRU.

Les objectifs des PLH précédents se sont donc déclinés dans le cadre d'une répartition territoriale du

développement urbain conforme à ce qui avait été planifié en application de ce principe de la « ville archipel » et qui s'est traduit par :

- un ralentissement de la consommation de terrain naturel ou agricole,

- une production de logements respectant, en quantité globale et par type de produit, les objectifs de mixité d'accueil,

- des prix du logement neuf relativement maîtrisés,

Le tout dans un dialogue constant, globalement apaisé et constructif, avec les acteurs de l’immobilier.

C'est grâce à ce dialogue constructif et à la forte détermination politique en matière d'habitat que des

innovations majeures ont été portées par le PLH qui s'achève dans le double objectif de mieux répondre aux

besoins dans le cadre d'une ville archipel équilibrée et solidaire :

- Première Enveloppe Innovation déployée pour accompagner les communes dans leurs premières

transitions : renouvellement urbain avec l'habitat innovant en centre bourg pour les communes pôles

de proximité, accompagnement au développement de matériaux biosourcés (notamment filière bois)...

- Accompagnement à la transition écologique et à la baisse de la consommation énergétique des

logements notamment par la programmation d'îlots passifs labellisés dans les nouvelles opérations d'aménagement

-__ Mise en place du loyer unique sur l'ensemble du parc social familial pour assurer l'égalité au choix

résidentiel en remettant en ordre la géographie des loyers en conformité avec la ville archipel

- Création de l'Organisme de Foncier Solidaire pour sécuriser, sur les communes du cœur de Métropole et les communes pôles de plus de 10 000 habitants, la réponse aux besoins d'accession sociale à la propriété

- Mise en œuvre d'un premier "plan migrant" à l'échelle des 43 communes pour assurer une solidarité d'accueil des ménages sans droit à l'hébergement.

Néanmoins, ce « modèle Rennais » d'équilibre de la production tant territoriale que qualitative voire sociale a

été fragilisé dans la période récente. Cela s'illustre concrètement dans les données factuelles du diagnostic de

ce PLH 2023-2028 joint à la présente délibération. Cette fragilisation découle de la conjonction de facteurs

extra-locaux mais aussi locaux produisant l'effet de chaîne suivant :

- La libération des capacités de construction dans le diffus via les PLU puis les PLUI afin de faciliter les capacités de production en renouvellement urbain

-__ L'accroissement de la production des logements dans le diffus et plus particulièrement à Rennes, alors

qu’elle était antérieurement principalement concentrée dans les opérations publiques

d'aménagement venant réinterroger l'équilibre de la répartition territoriale projetée

- La forte hausse du prix du foncier bâti liée à cette forte poussée de la production dans le diffus

- L'explosion des prix du logement libre neuf, produisant de facto une augmentation des prix du logement d'occasion

ÿ

La difficulté à mettre en œuvre les orientations programmatiques du PLH en matière de logements

aidés et/ou régulés sur le volume global produit

- Le blocage des parcours résidentiels, les situations de mal logement qui augmentent et une demande

sociale qui bat des records ‘

À lui seul, le contexte ainsi posé de tensions nécessiterait d'adapter les moyens et outils du PLH à venir, mais

ce dernier est renforcé par des enjeux "nouveaux" qui imposent non pas une adaptation, mais une véritable

transformation sans pour autant ébouler les fondations historiques de la politique de l'habitat métropolitaine.

Les trois défis, qui ne sont que les côtés du même triangle de la transition, devront constituer le fil rouge des

orientations stratégiques du PLH 2023-2028 :°__ Social / démocratique : la hausse des inégalités d'accès au logement est une réalité sur le territoire

comme ailleurs. Elle s'accompagne d'une défiance accrue sur les nouveaux modèles de

développement et d'urbanisation.

*__ Écologique : la montée en puissance des enjeux de sobriété (foncière, énergétique, ressources,

biodiversité, eau...) s'opère suivant un rythme difficile à suivre pour la chaîne de la production /

recyclage de logement

e Économique : une augmentation et une perturbation des coûts de production et d'accès au logement

(flambée du prix des matériaux, inflation, hausse des taux d'intérêt et difficulté d'accès au crédit,

commercialisation..)

Ces trois défis posent clairement la problématique de la capacité à habiter un territoire. Comment ce nouveau

PLH 2023-2028 va s'inscrire dans l'ADN commun aux 43 communes d'égalité, équité, de solidarité, d'équilibre ?

Les orientations stratégiques adoptées par le Conseil métropolitain le 2 févier 2023 ont posé l'ambition en

faisant du pouvoir d'habiter le cœur des actions de ce PLH pour que transition écologique ne rime pas avec

exclusion des ménages, qu'ils soient aux minima sociaux, en insertion ou bien encore en situation d'emploi,

qu'ils soient jeunes ou plus âgés, qu'ils soient seuls ou une famille... Le pouvoir d'habiter repose sur la capacité

du territoire à concilier transition écologique et justice sociale. Et au-delà de ces risques à éviter, que la

transition dans le domaine de l'habitat favorise au contraire la cohésion sociale et l'épanouissement de chacun. f Intégrer les transformations (écologiques,

ae IC TEEN)

Loger ë

Produire, réhabiliter, recycler

Pouvoir d’habiter Maîtriser la chaîne immobilière et la soutenabilité des prix Protéger les publics et le patrimoine commun

Anticiper — Observer — S’adapter - Gouverner

Dans le Projet de PLH soumis à la présente délibération, ces quatre orientations stratégiques sont déclinées en

trente-et-une fiches actions opérationnelles :

ORIENTATION STRATÉGIQUE 1 : MIAITRISER LA CHAINE IMMOBILIÈRE

1- Articuler le PLH 2023-2028 avec l'armature urbaine pour conforter la ville-archipel et développer

une métropole éco-responsable en lien avec la fonction agricole du territoire.

2- Adapter la consommation foncière aux enjeux démographiques à l'ère du "Zéro Artificialisation

Nette"

3- Faire du sol un bien commun en généralisant la dissociation du foncier et du bâti à l’ensemble des

produits immobiliers sur l’ensemble des fonciers publics

4 Développer l'accession sociale durable en étendant le périmètre de l'Organisme de Foncier Solidaire

5- Mettre en place une « gouvernance du diffus » ï

6- Mieux accompagner le renouvellement urbain en adaptant le dispositif de surcharge foncière

7-_ Observer et Réguler les conditions d'usage et de location des logements privés

ORIENTATION STRATÉGIQUE 2 : LOGER POUR RÉPONDRE À L'ENSEMBLE DES BESOINS

8- Assurer une production annuelle de 5 000 logements sur le territoire métropolitain avec au moins

10 % de cette production issue du recyclage immobilier

9- Adapter la chaîne immobilière à la pluralité des capacités financières de l'ensemble des ménages

10- Assurer la réalisation de 1 250 logements locatifs sociaux PLUS-PLAI soit 25 % de la production

globale en intensifiant sa part sur les communes les plus tendues

11- 1 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à

fort enjeu démographique et sociologique : les SENIORS

11-2 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à

fort enjeu démographique et sociologique : les ETUDIANTS

11-3 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à

fort enjeu démographique et sociologique : les JEUNES NON ETUDIANTS12. Produire une offre nouvelle mieux adaptée aux besoins actuels et pouvant évoluer pour répondre ” aux besoins de demain

12- Prescrire le référentiel Énergie Bas Carbone à tous les logements situés dans les opérations

conventionnées PLH, tout en veillant à la maîtrise des coûts de production

13- Veiller aux conditions de l'attractivité de l'ensemble des parcs existants et accompagner leur

adaptation à l'évolution des besoins pour garantir durablement leur fonction d'accueil

14-1 : Adaptation, requalification globale, transition énergétique et maintien de l'attractivité du parc privé existant

14-2 : Lutter contre la dégradation des copropriétés du Centre ancien

14-3 : Poursuivre et accélérer la réhabilitation du parc public existant

14-4 : Accompagner les quartiers prioritaires en renouvellement urbain

14- Généraliser le principe d'occupation transitoire au bénéfice des populations vulnérables sur l'ensemble des fonciers publics disponibles temporairement

15- Mobiliser l'ensemble des leviers et des moyens disponibles permettant de limiter la vacance

actuelle et de réduire la vacance potentielle future

16- Poursuivre une exigence de qualité à travers la certification multicritères de la production de

logements sous conventionnement PLH, tant au niveau technique et environnemental que de

qualité d'usage.

ORIENTATION STRATÉGIQUE 3 : PROTÉGER LES MIÉNAGES LES PLUS VULNÉRABLES ET LE PATRIMOINE COMMUN 17- Assurer le droit au logement et la mixité sociale

18-1 Poursuivre le Loyer Unique pour un véritable Service public du logement social

18- Répondre aux besoins urgents de relogement des ménages en difficultés

19- Soutenir l'accès et le maintien au logement des ménages vulnérables via les dispositifs partenariaux adéquats

20.1 : Organiser, animer, coordonner et assurer le suivi du dispositif de prévention des expulsions

locatives

20- Développer l'offre d'accompagnement direct et indirect des ménages afin de viser une bonne qualité d'inclusion

22.1: Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre aux besoins spécifiques des Personnes en situation de handicap.

22.2: Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre aux besoins

spécifiques des Gens du Voyage

22.3 : Programmer et contractualiser une offre publique d'Habitat adapté d'insertion

23- Mesurer en continu la question de la vulnérabilité liée au logement par la mise en place d'un

“Observatoire du mal logement :

24- Mobiliser des réponses temporaires de mise àl'abri pour les ménages aux droits incomplets et

sans hébergement via le Programme Hospitalité

ORIENTATION STRATÉGIQUE 4 : ASSOCIER POUR RELEVER COLLECTIVEMENT LES DÉFIS

25- Organiser une implication habitante dans la fabrique des programmes immobiliers via l'habitat participatif

25.2 : Créer la conception participative en VEFAP (Vefa Participative)

25.2 : Soutenir la programmation participative avec et par les groupes d'habitants

25.3 : Développer l'autopromotion participative via les Coopératives d'habitants

26- Assurer la mise en œuvre des objectifs de production par la mobilisation de la filière constructive

et formaliser des « contrats de filières »

27- Mettre en place une Conférence métropolitaine de la production de logements

28- Mobiliser régulièrement les partenaires et les acteurs de la politique de l'habitat pour la nourrir et la ressourcer de manière continuelle

29- Assurer une cohérence des actions du PLH 2023-2028 avec celles des territoires voisins30- S'inscrire dans les programmes de recherches ou réseaux nationaux pour alimenter en continu

une mise en œuvre éclairée et innovante de la politique locale de l'habitat

31- Favoriser la culture urbaine partagée avec l'ensemble des communes et acteurs pour une mise en

œuvre du PLH appropriée

Ces 4 orientations stratégiques adoptées et déclinées le 2 février 2023 en Conseil métropolitain (Cf chapitre 2

du PLH) et ses trente-et-une fiches actions doivent être lues dans l'approche systémique qui a toujours

caractérisé les PLH du territoire. Celle-ci se traduit d'ailleurs dans le cadre du préambule qui la décline en 5

actions :

A- Les outils de la gouvernance

B- L'innovation, moteur de la mise en œuvre du PLH

C- S'inscrire dans une dynamique volontaire et permanente de coopération territoriale

D - Engagements financiers de mise en œuvre du programme d'actions 2023-2028

E- Animation, observation et suivi du PLH

Si ce nouveau PLH reprend les principaux codes des PLH passés, néanmoins il s'en distingue en ce qu'il pose

l'objectif de la régulation publique non pas comme un moyen d'ajuster les résultats produits par le marché,

mais comme le cadre dans lequel l'action privée doit se glisser au service d'un territoire plus juste et équilibré.

La régulation active nécessite donc d'inventer une politique publique de l'habitat non plus tournée quasi

exclusivement vers les conditions de la production du logement neuf mais vers les conditions du contrôle de la

trajectoire, dans la durée, des prix et du devenir des logements produits pour une action publique plus

efficiente qui garantirait dans la durée le pouvoir d'habiter à toutes les catégories de ménages. Le chapitre 4,

qui vise à territorialiser les 30 000 logements qui devront être livrés ou (re)mis sur le marché sur le territoire

de la métropole (soit 5 000 logements en moyenne annuelle sur les 6 premières années réglementaires du

P.L.H.), consiste à les répartir sur les 43 communes en fonction de :

-_ Leur localisation au sein de l'armature urbaine définie par le SCOT et ajustée par le PLH (Déclinaison

en quatre strates : le Cœur de métropole, les communes Pôles, les communes Pôles de proximité

SRU et les communes Pôles de proximité non SRU) ;

-_ Leurs aménités urbaines en lien avec leur projet communal :

- Leur niveau de production de logements au cours du P.L.H. 2015-2022 par rapport à leurs objectifs

contractualisés sur cette période ; ë

-_ Leur capacité de production au regard des opérations en cours et en projet.

La répartition des livraisons est déclinée de la manière suivante :

o 56%, soit 16 800 logements, seront livrés sur le Cœur de métropole soit 2 800 logements en

moyenne par an

o 20%, soit 6 000 logements, seront livrés sur les 7 communes Pôles soit 1 000 logements en moyenne

par an;

o 24%, soit 7 000 logements, seront livrés sur les 31 communes Pôles de proximité soit 1 200

logements en moyenne par an.

Du point de vue des orientations programmatiques, chaque commune, en fonction de sa strate, de sa situation

par rapport à la loi SRU et de son zonage, se voit affecter un objectif différencié de production diversifiée de

logements :

- une part de logements locatifs sociaux;

- une part d'accession sociale ;

- une part de logements locatifs à loyer encadré et/ou de logements en accession à prix de vente

encadré ;

- une part de logements libres.

Parce que loger et protéger les catégories de ménages ne pouvant pas accéder décemment à une offre privée

constitue la première fondation de la politique locale de l'habitat métropolitaine, l'ensemble des communes

devra contribuer à la production de ce segment en locatif social et en accession sociale. Au global sur la

métropole, 40 % de la production sera une offre nouvelle aidée composée de 7 500 logements locatifs sociaux

soit 25 % de la production des nouveaux logements et 4 500 en accession sociale (BRS, Maison + Jardin aidée

voire PSLA), soit 15 % de la production globale. La production du logement locatif social s'échelonnera entre

15 % et 30 % du flux de production contractualisé. Les 30 % marquent un engagement fort des communes du

cœur de métropole et pôles d'appui au cœur de métropole, là où la tension sur le parc social est la plus forte.Le PLH constitue le socle commun et métropolitain d'un contrat global entre Rennes Métropole et l'ensemble *

des communes. Sa mise en œuvre est à l'initiative de chaque commune qui accepte de s'engager à contribuer

à la réalisation de l'objectif commun métropolitain.

C'est dans ce cadre que Rennes Métropole, en tenant compte de la spécificité et du contexte de chacun de ses

territoires, contractualise avec les communes sur la base d'un engagement :

de maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus particulièrement de ses

prix

à développer le principe général de dissociation foncier / bâti sur les fonciers publics dès lors que le contexte de marché le justifie ;

quantitatif de livraisons de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier" ;

à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du

territoire communal et déclinée dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention

d'application des objectifs du PLH ;

à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de

mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles ;

à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y

référant : référentiel énergie bas carbone...

à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par certification ;

à programmer, en cas d'insuffisance d'offre publique et du contexte sociodémographique de la

commune, des logements "publics" adaptés au bien vieillir ;

à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement et

dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du

Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;

à mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre

qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ;

à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et

documents transversaux métropolitains (PLUI, PCAET, PDU...) ;

de manière facultative, les communes pourront s'engager à contribuer à la mise en œuvre du

Programme Hospitalité métropolitain ;

En contrepartie de ces engagements, Rennes Métropole accompagne les communes dans la réalisation de

leurs projets :

Aide à la maîtrise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (PAF) et

assurance de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la

sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de Bretagne) ;

Portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier / bâti;

Déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides

métropolitaines à la surcharge foncière et aux subventions d'équilibre) ;

Mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains, techniques et

financier à l'accueil des Gens du Voyage ;

Délégation par la Métropole aux communes des-propositions d'attribution du logement social sur le

flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence Intercommunale du Logement

Mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale ;

Accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptées au

vieillissement de la population ;

Travail en concertation avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité dans le

processus de redéfinition des zonages ABC et 123 qui sera défini par l'État ;

Aide aux communes (programmation/financement des opérations), soumises à l'article 55 de la Loi

SRU, pour la réalisation de leurs objectifs triennaux ainsi que pour les accompagner dans toutes les

procédures d'échanges contradictoires avec l'État. Contractualiser avec les communes qui le

souhaitent un contrat de mixité afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant notamment les pénalités financières par 5 ;

Proposition d'une assistance technique à la demande des communes (études, négociation foncière,

urbaniste territorial référent, gestion de la demande locative sociale, instruction des permis de construire...)La contractualisation pourra par ailleurs permettre aux communes de solliciter Rennes Métropole sur d'autres

outils de financement de type contributions d'urbanisme qui seront à définir dans le cadre de la

contractualisation.

Les modalités précises de la contractualisation seront formalisées suite à un nouvel échange bilatéral entre

Rennes Métropole et la commune de Parthenay-de-Bretagne qui se tiendra d'ici le mois d'octobre 2023. Pour la commune de Parthenay-de-Bretagne, l'objectif de production global est fixé à 96 logement sur la période

2023-2028 (soit 16 par an) pour une densité minimum de 25 logements/ha.

Le PLH 2015 — 2022 a mobilisé environ 9 millions d'euros par an à l'aide à la surcharge foncière pour

accompagner les opérations des communes, tant en extension urbaine qu'en renouvellement urbain. Cette

aide permet de satisfaire un double objectif : mettre en œuvre les objectifs de mixité, en finançant le foncier

nécessaire à la production de l'offre sociale locative et accession, et financer une partie des équipements et

aménagements nécessaires à l'accueil des nouveaux ménages.

Dans le cadre du PLH 2023-2028, ce dispositif d'accompagnement financier sera progressivement dédié

uniquement aux opérations en renouvellement urbain, afin d'assurer leur montée en puissance sur l'ensemble

des communes et leur permettre de s'inscrire dans la trajectoire du ZAN. Le recentrage de cette aide à la

surcharge foncière s'accompagnera également d'une montée en puissance significative de l'enveloppe dédiée

avec un prévisionnel de 13M£/an (soit 40% en plus et effet levier de la concentration sur le renouvellement

urbain). La mise en œuvre de cet ajustement sera définie dans la convention de contractualisation commune /

Rennes Métropole et déclinée à l'échelle de chaque opération conventionnée PLH.

Cette évolution du dispositif de surcharge foncière sera généralisée au plus tard dans le cadre du bilan à mi-

parcours en 2026. Il pourra faire l'objet d'une révision régulière par délibération du Conseil métropolitain en

fonction de l'évolution des contextes. ‘

L'engagement financier prévisionnel du PLH 2023-2028 est représentatif de l'importance des enjeux pour que

demain Rennes Métropole demeure un territoire où qualité de vie de tous et pour tous et transition

écologique constituent les deux faces de la même pièce celle d'une métropole ECO-HABITEE.

Action PLH 2023-2028 Initial du _PLH 2015-2020

Budget 2023-2028 Budget 2015-2020

Production HONTE nouvelle 2È me 132M€

Parc Existant

Dispositifs innovation 3M€

Investissements 258M£€

Protéger les publics vulnérables dont : 37,7M€

Programme Hospitalité 15M€

Sic AIVS- ALFADI 15,9M€ 10M€

Loger - Conférence Intercommunale du logement 2M€

Associer - actions de communication 1,5M€

Total EEE ES 151M€

En annexe de cette délibération, le projet de PLH soumis à l'approbation du conseil municipal, l'est également

à l'ensemble des conseils municipaux des 43 communes. II sera donc susceptible d'être amendé à l'issue de ce

processus démocratique. Le projet réadapté fera l'objet d'une nouvelle délibération en conseil métropolitain,

le 22 juin 2023. Ensuite le projet de PLH modifié sera soumis à l'avis de L'État et des personnalités publiques

associées. Par ailleurs, de manière volontaire, conformément à son orientation stratégique relative à

"Associer", Rennes Métropole présentera l'ensemble du projet aux acteurs du territoire ayant contribué et

engagera un dialogue d'ajustement éventuel.

Le Conseil municipal est invité à :

-_ Émettre un avis sur le projet de PLH 2023-2028 arrêté par le Conseil métropolitain du 23 mars 2023 j

-_ Formuler, le cas échéant, des remarques ou des observations.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet PLH 2023-2028 et fixe les objectifs de la commune à 96 logements sur la période (soit 16

en moyenne par an) ainsi que la densité minimum de 25 logements/ha.N° 23-43 - VIDEO SUVEILLANCE ECOLE (hors horaires scolaires)

(Rapporteur : D.LEFEBVRE 4ème adjoint)

Monsieur LEFEBVRE informe le conseil, suite aux dégradations et vandalisme des locaux de l’école,

pendant les week-ends et les vacances et a près en avoir échanger avec la gendarmerie de HEDE,

qu’il est nécessaire d'installer une vidéo surveillance.

Ce projet nécessite des démarches au niveau des autorités compétentes afin d'obtenir les autorisations nécessaires.

Pour ce faire, la société ECOMOTIC nous propose un devis d’un montant de 2464.80€ TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE : l'installation d’une vidéo surveillance sur l’école (horaires hors scolaires) ;

AUTORISE : Le maire à prendre les dispositions et à signer tous les documents concernant cette

affaire ;

AUTORISE : Le maire à signer le marché avec la société ECOMOTIC pour un montant de 2464.80 €

N° 23-44 ECHEANCIER DE LA REGULARISATION ASSAINISSEMENT RM

(Rapporteur : K.BETTAL, le maire)

Monsieur BETTAL Informe le Conseil que Rennes Métropole a pris la compétence assainissement en

2005 conformément à la Loi MAPTAM. Suite à cela, le syndicat d'assainissement de la Flume et du

Petit Bois (Vignoc, La Mézière, Gévezé et Parthenay de Bretagne) a été dissout.

Après la vérification, par les services de Rennes Métropole, il s’est avéré que la commue n’a jamais

réglé la partie assainissement de la facture d’eau concernant tous les bâtiments communaux.

Selon la réglementation en vigueur, la commune est redevable des 5 dernières années

d'assainissement pour un montant de 7809.41 €. Après négociation avec le conseiller délégué à

l'assainissement, il es proposé un échelonnement sur 6 ans (1301.59 € par an). Cette échelonnement

prendra effet au 01/01/2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE : la mise en place de l’échelonnement ;

AUTORISE : Le maire à inscrire cette dépense dans les budget de la commune

2024/2025/2026/2027/2028 et 2029 ;

N° 23-45 DM RECTIFICATIVE LOTISSEMENT DU GATIS

(Rapporteur : K.BETTAL, le maire)

Pour permettre le transfert à titre gratuit des terrains du budget Communal vers ce budget annexe, la

Trésorerie nous explique que bien qu'il s'agisse d'opérations d'ordre, l'inscription doit être faite dans les

chapitre réels.Prépa DM - Budget 2023

Commune de PARTHEMAY DE BAETAGNE

Lotissement du Gatis

49 o00,

4

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE : la DM;

AUTORISE : Le maire à inscrire cette opération dans le budget annexe rue du gatis

N° 23-46 CIRCUIT DES VALIDATION DES BONS DE COMMANDES

(Rapporteur : K.BETTAL , le maire)

Pour nous conformer au code des marché public, il a été décidé de mettre en place un circuit pour procédure.

Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable :

En comptabilité publique, certains principes sont considérés comme des règles fondamentales. C’est le cas du principe de

la séparation des ordonnateurs et des comptables publics

L’exécution du budget communal est confiée conjointement à l’ordonnateur : le Maire, et à un comptable public : un

fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, chacun possède des missions spécifiques.

L'application du budget

Ainsi, lors de l'application du budget, l’ordonnateur et le comptable public interviennent tour à tour.

Dans la phase des dépenses :

L’ordonnateur :

Décide d’effectuer une dépense. Il y affecte les crédits nécessaires à son règlement.

Vérifie la réalité de la dette de la collectivité et fixe le montant de la dépense.

Donne l’ordre au comptable de payer via un mandat de paiement.

Le comptable effectue des vérifications portant sur la régularité des opérations avant de procéder au paiement.

Dans la phase des recettes : É

Le comptable

Contrôle l'autorisation de percevoir la recette.

Procède à l’encaissement de la créance.

Contrôle la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.

FINANCES:

N° 25-46 CIRCUIT DES VALIDATION DES BONS DE COMMANDES (Rarrorteur : KBETTAL, Maire)

Le bon de commande n engagement et un ordre de pañernent qui reve de la compétence exclusive de l'ordonnateur. Celui-ci peut déléguer la npétence. torts eu une partie

<5 000,00 €

<100,00€ ELOCT E T EC TT ERruts

Visa dus finances Vis des Chances

220707

signature du Maire

< 25 000,00 €

ÉrT Bon DE

Détbération du CM

Demandeur : Sand pat uns péricnes EL TA Dôment habéttée pas le maire

æ

PARTHENAY

DE BRETAGNE

Le Conseil Municipal après avoir délibéré : APPROUVE à l'unanimité: le circuit de validation des bons de

commandes - :N° 23-47 — CREATION D'UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE CONSULTATIVE «végétalisation de

la cour d’école»

(Rapporteur : K.BETTAL, maire)

Monsieur BETTAL informe le conseil qu’il est nécessaire de créer cette commission afin de réfléchir, en amont,

à cet aménagement.

Ce projet de réaménagement nécessite la création d’une commission extra-municipale réunissant élus,

directeur d'école, enseignants, parents délégués, ASEM, direction périscolaire, DGS, jeunes du CMJ et à sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la création d’une commission extra-municipale consultative « végétalisation de la cour d'école».

N°23-48 - COUT SEJOUR MIC

(Rapporteur : Béatrice MILLET, 1° Adjointe)

Après avoir exposé la durée d’un séjour de 6 jours à la base de loisirs de Pleyben (29) à 240 € (coût

transport, activités, hébergement, denrées et salaires animateurs).

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE la participation des familles au séjour organisé par la MJC à 240€ par enfant.

N°23-49 Convention CCAS / Commune Remboursement Électricité:

Rapporteur : Le maire Khalil BETTAL

Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer une convention entre CCAS et Commune.

C'est une convention pour rembourser les dépenses qui pèsent sur la Commune liée à l'autorisation faite à

une famille via le CCAS de se brancher sur le bâtiment Allée de la Lande.

La trésorerie ne veut pas cette année que le CCAS paye directement les factures du « bâtiment Allée de la

Lande ». : |

Les factures d'électricité au nom de la Commune pour le « bâtiment Allée de la Lande » seront payées par la

Commune qui facturera la totalité aux CCAS avec la convention signée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la convention et autorise Monsieur le Maire

à signer tout acte relatif à cette affaire.

N° 23-50 - Accompagnement à l'amélioration de l’organisation des services

(Rapporteur : K.BETTAL, maire)

Monsieur BETTAL a contacté le Centre de Gestion 35 pour un accompagnement à l'amélioration de

l’organisation des services. À mi-mandat, il semblait intéressant et nécessaire de faire évoluer collectivement

les fonctionnements internes, de favoriser la qualité de vie au travail. Le service Conseil et développement du

CDG 35 avait fait une proposition d'intervention le 28 mars 2023. Le coût de cette prestation s'élève à 7840 €

net.

La démarche a été commencée mais suspendue , sur décision du Maire, le 04 mai 2023.

Les prestations suivantes ont déjà eu lieu : Rendez-vous d'analyse de la demande, réunion de cadrage avec le

COPIL, démarrage de la phase de recueil de données, entretien individuel avec le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

N'APPROUVE PAS : l'accompagnement proposé par le CDG 35 { 4 votes pour, 6 contre et 8 abstentions) ;

AUTORISE : Le maire à prendre les dispositions et à signer tous les documents concernant cette affaire ;

AUTORISE : Le maire à régler le montant des prestations déjà effectuées.N° 23-51 : RENOUVELEMENT CONTRAT SEGILOG

(Rapporteur : K. BETTAL, Maire)

Le contrat d'acquisition de logiciels et de prestation de services de la Société SEGILOG est arrivé à échéance et

il convient de prendre une délibération afin de le renouveler.

SEGILOG propose à la commune de le renouveler pour trois ans (15.11.2022 au 14.11.2025)

pour un montant annuel de 3465.00 € HT destiné à l'acquisition du droit d'utilisation des

logiciels et pour un montant annuel de 385 € HT destiné à la maintenance et à la formation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le renouvellement dudit

contrat pour un montant annuel de 3850 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer tous les

documents relatifs à cette affaire. ‘

Points divers abordés lors du Conseil Municipal :

1) Inauguration du terrain de foot : l'inauguration prévue:le 17 juin 2023 est annulée. L’inauguration officielle

aura lieu en septembre (revoir la date avec le futur bureau du club)

2) Lotissement «le domaine des chaumes» première tranche : 2 scénarios sont proposés par le cabinet

PRIGENT, 1 avec 55 logements et l’autre avec 58 logements. Les documents présentés sont des «schémas

d'intention».

3) En lieu et place de l'accompagnement du CDG35, Monsieur le Maire propose une journée de cohésion

(séminaire de 7h avec repas en commun) avec l’ARIC. Cette prestation coûte 1700 €, la “ du 17/06/23 est

proposée mais ne convient pas pour tous. Faire la proposition d’une autre date.

4) Didier LEFEBVRE annonce sa démission, de ses postes d’adjoint et de conseiller, pour raison de santé.

La séance est levée à 21h27

BETTAL j MILLET Béatrice