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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-108
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-04-26-00006 - 2021-04-26 - Arrete demoliton ELAN 197 (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-04-26-00006
2021-04-26 - Arrete demoliton ELAN 197
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-26-00006 - 2021-04-26 - Arrete demoliton ELAN 197 3 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle AE 457 à Matoury
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu Ja loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d'application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011;
Considérant les rapports administratifs n° 12963/01387/2021 et n° 12963/01430/2021 dressés par un officier
de police judiciaire, en dates respectives des 23 et 25 avril 2021, constatant l'édification en cours de
plusieurs constructions et abris de fortunes abandonnés, par des personnes sans droit ni titre, dans un
secteur d'habitat informel situé sur les terrains de l'OIN 7 à Matoury.
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1°
Il est ordonné aux propriétaires des locaux en cours de construction sans droit ni titre sur la parcelle AE 457
à Matoury, coordonnées 4°52’7N, 52°20’2W (1 construction), 4°52’6N, 52°20'1W (1 construction), 4°52"10N,
52°20'8W (1 construction), 4°52’10N, 52°20'4W (1 construction), 4°52’8N, 52°19'59W (1 abri), 4°52’6N,
52°19'54W (1 construction vide d'occupants), 4°52’5N et 52°19'53W (1 construction), de procéder à la
démolition de leurs installations, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2
En cas de carence du propriétaire des murs, il est confié à la société SOGEA, agissant au nom du
propriétaire du terrain, l'exécution d'office des opérations de démolition des installations édifiées sans droit ni
titre. L'appui des services de la commune de Matoury sera sollicité en tant que de besoin.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus et affiché, par la gendarmerie,
sur la façade des constructions concernées.
Services de l’Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 13
rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-26-00006 - 2021-04-26 - Arrete demoliton ELAN 197 4 Il est également communiqué au maire de la commune de Matoury pour être affiché en mairie.
Enfin, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 4
En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification où publication.
Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du
préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter
de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l’article R. 421-2 du Code de justice
administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente,
vaut décision de rejet.
Article 5
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur de l'ordre public et des
sécurités, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Matoury sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
A Cayenne, le 7 $ AVR 2021
Le sous-préfet,
Directeur général de la
de la réglementatio ontrôles
el FERMON
Annexe :
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Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp(@guyane.pref.gouv.ft
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