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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 04 RAA spécial DDFIP du 04 septembre 2019
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 04 RAA spécial DDFIP du 04 septembre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
DE
sf
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial
04
Septembre 2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial
DDFIP
du
04
Septembre
2019
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENT
ALE
DES
ARÈES
se
FINANCES PUBLIQUES
Page
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
N°2019-044
|
02.09.2019
| matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
4
DDFIP
Arrêté portant délégation de signature en matière
N° 2019-045
|
02.09.2019
|
de contention et de gracieux du recouvrement
7
DDFIP
_—
pie ...
a
:
.
N° 2019-046
02.09.2019
Arrêté portant délégation de signature en matière
0
de contentieux et de gracieux du recouvrement
DDFIP
ac
mr
.
à
N° 2019-047
| 02.092019
Arrêté portant délégation de signature en matière
11
de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP
nur
Mr
.
.
N° 2019-049
| 02.092019
Arrêté portant délégation de signature en matière
13
de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP
nur
me
,
.
N° 2019-051
| 02.092019
Arrêté portant délégation de signature en matière
15
de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP
az
HE
.
".
N° 2019-058
| 02.092019
Arrêté portant délégation de signature en matière
17
de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP
air
me
.
.
N° 2019-059
| 02.09.2019
Arrêté portant délégations de signature en matière
20
de contentieux et de gracieux fiscal DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
Arrêtés
ns
FINANCES
PUBLIQUES
l'age
Arrêté
fixant
le
plafond
de
la
délégation
de
DDFIP
signature
dont
disposent
les
responsables
N°
2019-081
02.09.2019
| de
service
des
impôts
des
entreprises
pour
23
se
prononcer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
d’impôt
CIR-CICE.
DDFIP
Arrêté
portant
délégations
de
signat
tie
N°
2019-082
| 02.09.2019
Por
gations
de SIENAIUEE
EN
MAURIS
|
24
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
N°
2019-093
|
03.09.2019
Arrêté
portant délégation
de
signature
en
matière
26
domaniale.
Ne
200.
o2
| 03.09.2019
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
29
comptable
de
Bagneux.
Ne
2010103
02.09.2019
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
30
comptable
de
la
trésorerie
de
Meudon. x
A
LA
à
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIVISION
DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Ne.2049
044
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICES
DE
DIRECTION
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
IT et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
,
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous,
2°
Les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et de
contribution
économique
territoriale
et de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant,
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
IT de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant,
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous,
5°
Jes
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€,
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Le 6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales,
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts,
8°
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant,
9°
Les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
administratives
ou
judiciaires,
aux
agents désignés
ci-après
:
adressés
aux
juridictions
Sam
cf
mere
Limite
des
|Limite
des
Civilité
:
P
Grade
décisions
|
décisions
es
agents
:
:
contentieuses
|
gracieuses
;
Administrateur
général
des
Sans
a
MUSY
François
finances
publiques
limitation
28
(O0
€
Mme
NAIRAUD
Christine
Administratrice
des
|
Sans
|200
000€
finances
publiques
limitation
Mine
LAPUJADE-EUSTACHE
Administratrice
des
| Sans
200
000
€
Valérie
finances
publiques
limitation
|
Administratrice
des
Sans
Mme
HANS
Agnès
finances
publiques
adjointe)
_ limitation
200
008
€
M.
RONDEL
Bertrand
.Administrateur
des
|, Sans
290 000
€
finances
publiques
adjoint]
limitation
»
Administratrice
des
Sans
Mme
LASHERAS
Christine
finances
publiques
adjointe
limitation
200
QUE
Mine
DUTRUC-ROSSET
Laure
|,
Administratrice
des
|
Sans
|200
000
€
finances
publiques
adjointe)
_ limitation
Mme BRUGNONE
Sandrine
Administratrice
des
|
Sans
|200
000
€
finances
publiques
adjointe|_
limitation
M.
HENNEQUIN
Laurent
Administrateur
des
|
Sans
1200000
€
finances
publiques
adjoint}
_ limitation
Mme
|GENTY
Sylvaine
Administratrice
des
|
Sans
1260
000
€
finances
publiques
adjointe,_
limitation
Mme
PELTIER
Sandrine
Inspectrice principale
des
| 350
500€
|200
000
€
finances
publiques
Mme
DURAN
D-PANSERA
Inspectrice principale
des
250
000€
|200
000
€
Fabiana
finances
publiques
Mme
LEYRAT-MIGNARD
Inspectrice principale
des
250
000€
|200
000
€
Isabelle
finances
publiques
Mme
RUFFE
Cécile
Inspectrice principale
des
| 355
000€
|200
000
€
finances
publiques
M.
BOUDIERAlain
Inspecteur
principal
des
| 550
900€
|200
000
€
finances
publiques
2/3 N
——
Limite des
| Limite des
Civilité
om
ei PrénOr
Grade
décisions
décisions
des
agents
:
.
contentieuses
pl'acleuses
Mme
lARBITURER
Valérie
Inspectrice
divisionnaire
| 559
900€
| 200
000
€
des
finances
publiques
OUT
Mme
BONGRAND
Yveline
Inspectrice
divisionnaire
| 259
900€
| 200 000
€
des
finances
publiques
Mme
BOUTBIEN
Françoise
Inspectrice
divisionnaire
| 250
900€
| 200
000
€
des
finances
publiques
Mme
LEBAYLE
Nathalie
Inspectrice
divisionnaire
| 559
900€
| 200
000
€
des
finances
publiques
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
des
Hauts-de-Seine
et prendra
effet
à la
date
de
publication.
Fait
le
2
septembre
2019
La
Directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
Maïté
GABET
Administratrice générale
des
finances
publiques
3/3 Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIVISION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
N°
2019.
045
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
DU
RECOUVREMENT
DIVISION
DU
PILOTAGE
DU RECOUVREMENT
FORCE
L'Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le code
général
des impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à 217
de
son annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et
suivants
;
Yu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Atticle
1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
- signet
:
1°)
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au recouvrement
prévues
aux
articles
L. 281
et
L 283
du
livre
des
procédures
fiscales.
2°)
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet,
en
matière
de
gracieux
relatives
aux
pénalités,
majorations
et intérêts
moratoires
et assimilés
relatifs
aux
impôts,
amendes
et
condamnations
pécuniaires,
3°)
les
oppositions
aux
actes
de
poursuites
et Les
revendications
objets
saisis
en
vertu
de
l'article
9 du
décret
n° 64-1333
du 22 décembre 1964
relatif
au recouvrement
des
amendes
et condamnations
pécuniaires
par
les
comptables
directs
du
Trésor.
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous,
aux
agents désignés
ci-après
:
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
7 Généralité
des
dossiers (hors
amendes)
Civilité
Nom
et prénom
Grade
Limite
des_|Limite
des
décisions
des
agents
décisions
gracieuses
.
[2
contentieuses
|
Mme
| CLAVEAU
Valérie
Inspectrice
100 000
€
100
000
€
M.
IROUDAYARADIJOU
Michel
Inspecteur
100
000
€
100
000
€
Mme
| MORTINI
Sandrine
[nspectrice
100
000
€
100
000
€
Mme
| OGIER
Carine
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
Mme
| PRECIGOUT
Laurence
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
Mme
| SANCHEZ
Audrey
_{nspectrice
100
000
€
__
100000€
M.
TEMPLET
Lionel
_ Inspecteur
100
000
€
100
000
€
Mme
| TREMEAUX
Laurence
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
Mme
| YELOZ
Jocelyne
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
Mme
| HENIN
Catherine
Contrôleuse
35
000
€
35 000
€
M.
JOUET
Roman
Contrôleur
35
000
€
35
000
€
Mme
| POLGE
Régine
Contrôleuse
35
000
€
35
000
€
Mme
| REVILLE
Marie-Noële
Contrôleuse
35
000
€
35
000
€
Mme
| REY
Catherine
Contrôleuse
35
000
€
35
000€
M.
GOSSET
Alexandre
Agent
35
000
€
35
000
€
M.
OLLITRAUT
Gwendal
_ Agent
35
000
€
35
000
€
M.
VAN
PRAET
Anthony
Agent
35
000
€
35
000
€
Auticle
2
Le présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs
du département
des
Hauts-de-Seine
et
prendra
effet
à la
date
de
publication.
Fait
le
2
septembre
2019
La
Directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
Mafté
GABET
Administratrice générale
des
finances
publiques
2/2 Libarié
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIVISION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
N£ 2049
-0kb
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
DU
RECOUVREMENT
MISSION
AMENDES,
HUISSIERS
DES FINANCES
PUBLIQUES
ET
GRACIEUX
DU
RECOUVREMENT
L'Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à 217
de
son annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
- signer
:
1°)
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au recouvrement
prévues
aux
articles
L 281
et
L 283
du
livre
des procédures
fiscales.
2°)
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
en matière
de
gracieux
relatives
aux
pénalités,
majorations
et intérêts
moratoires
et assimilés
relatifs
aux
impôts,
amendes
et
condamnations
pécuniaires,
|
3°)
les
oppositions
aux
actes
de
poursuites
et les
revendications
objets
saisis
en
vertu
de
l'article
9 du
décret
n° 64-1333
du 22
décembre 1964
relatif
au recouvrement
des
amendes
et condamnations
pécuniaires
par
les
comptables
directs
du
Trésor.
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous,
aux
agents désignés
ci-après
:
DE
RS
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
9 Civilité Mme M. M. Mme Civilité Mme M. M. Mme
Généralité
des
dossiers
(hors
amendes)
Nom
et prénom
Limite
des
des
agents
Grade
décisions contentieuse
OUTALAAYNT
Naïma
Inspectrice
100
000
€
BABIN
Pascal
Contrôleur
35
000
€
DELPIERRE
Alexandre
Contrôleur
35
000
€
MAILLOT
Jessica
Agente
35
000
€
Amendes
et
condamnations
pécuniaires
Nom
et prénom
Limite
des
des
agents
Grade
décisions contentieuse
OUTALAAYNT
Naïma
Inspectrice
30
000
€
BABIN
Pascal
Contrôleur
10
000
€
DELPIERRE
Alexandre
Contrôleur
10
000
€
MAILLOT
Jessica
Agente
5 000
€
Article
2
Limite
des
décisions gracieuses
100
000
€
35
000
€
35
000
€
35
000
€
Limite
des
décisions gracieuses
30
000
€
10
000
€
10
000
€
5
000
€
Le présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs
du département
des
Hauts-de-Seine
et
prendra
effet
à la
date
de
publication.
Fait
le
2 septembre
2019
La
Directrice
départementale
des
finances
publiques des
Hauts-de-Seine
Maïté
GABET
Administratrice générale
des
finances
publiques
A0
2/2 pos
FSS =
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIVISION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES N? 2019. 047
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DIVISION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
— ANTENNE NANTERRE
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de son annexe
II et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L. 247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en matière
de contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en matière
de gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération
ou rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
aux
agents désignés
ci-après
:
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
A1 Nom
et prénom
Eine
des
Limie
des
Civilité
Grade
décisions
décisions
des agents
‘
à
h
contentieuses|
_gracieuses
Mme
CABARBAYE
Pascale
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
M.
DEMARIA
Bruno
Inspecteur
100
000
€
100
000
€
Mme
DUMAS
Karine
|
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
M.
GALIANA
Eric
__.
|_ Inspecteur
100
000
€
100
000
€
M.
|
GUERGUYJ
ean-Marc
___
_} Inspecteur
100
000
€
100
000
€
M.
LAIMOUCHE
El Hadj___.
.|.Inspecteur
100
000
€ |
100
000
€
Mme
MARCADE
Evelyne
Inspectrice
100
000
€
100
000€.
M.
NAVATTE
Emmanuel
Inspecteur
100
000
€
100
000
€
Mme
NUSBAUMER
Valérie
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
| Mme
POMMIER
Florence
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de-Seine
et prendra
effet
à la
date
de
publication.
Fait
le
2 septembre
2019
du
dépattement
des
Hauts-
La
Directrice
départementale des
finances
publiques
des Hauts-de-Seine
Maïté
GABET
Administratrice
générale
des
finances
publiques
AT
2/2 EX
£
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIVISION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ne
2019.
049
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
CONCILIATRICE
FISCALE
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de son
annexe
II et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et
suivants
;
Yu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Yu
le décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la décision
du
1% octobre
2016
désignant
Mme
Eliane
GIRAUD
conciliatrice
fiscale
départementale
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation de
signature
est
donnée
à Mme
Eliane
GIRAUD,
conciliatrice
fiscale
départementale,
à l’effet
de
signer
:
1° en
matière
de contentieux
fiscal d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de montant
;
2° les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de plafonnement
en fonction
de la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et de
contribution
économique
territoriale
et de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du IT
de l’article
1691
bis
du code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
; PA
En
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
13 4° en
matière
de gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€
;
5° les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de décharge
de l’obligation
de paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de l’article
L. 247
du livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€
;
6° les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7° Les
décisions
prises
sur
les
demandes
de prorogation
de délai
prévues
à l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
Jes
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du département
des
Hauts-
de-Seine
et prendra
effet
à la
date
de
publication.
Fait
le
2 septembre
2019
La
Directrice
départementale des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
Maïté
GABET
Administratrice
générale
des
finances
publiques
2/2
44 É
Liberté
» Égalité
+ Fratérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIVISION
DES
AFFAIRES JURIDIQUES
V8
049.051
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
CONCILIATRICE
FISCALE
ADJOINTE
L'administratrice
générale
des
finances publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son annexe
II et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
1* septembre
2012
désignant
Mme
Isabelle
LEYRAT-MIGNARD
conciliatrice
fiscale
départementale
adjointe
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Isabelle
LEYRAT-MIGNARD
conciliatrice
fiscale
départementale
adjointe,
à l’effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement en
fonction
de
la valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
II de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200 000
€
;
PAS
RS
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DF&
COMPTES
PYRTICS
A5 5° Jes
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l’obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
&
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine
et
prendra
effet
à la
date
de
publication.
Fait
le
2
septembre
2019
La
Directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
Maïté
GABET
Administratrice générale
des
finances
publiques
2/2
A6 Ex
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIVISION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
0 019.058
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL
EQUIPE
DE
RENFORT
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale des
finances
publiques
des
Hauts-de
Seine
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
des
agents
décisions
décisions
contentieuses
|
_gracieuses
Mme
ASMANI
Samia
Contrôleur
10 000
€
10 000
€
M.
BARBINI
Alexandre
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Mme
BESCHE
Dominique
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
BELHANAFI
Ahmed
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
BEN
OLIEL
Stéphane
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
BENNACER
Samir
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
BENOIT
Arnaud
Contrôleur
10
000 €
10
000
€
Mme
BOBECHE
Sylvie
Contrôleur
10
000 €
10
000€
|
M.
BOINET
Philippe
Contrôleur
10 000
€
10
000
€
|__
Mme
BOUHOUTA
Sarah
Agent
2 000
€
2 000
€
PE
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
1/3
17 Nom
et prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
des
agents
décisions
décisions
contentieuses
|__
gracieuses
Mme
BOUQUIN
Annick
Contrôleur
10 000
€
10 000
€
Mme
BOURGUIBA
Soumaya
Agent
2 000
€
2 000
€
M.
BRABANT
Ludovic
Contrôleur
10 000
€
10 000
€
Mme
BRISTOL
Claudine
Contrôleur
10 000 €
__10000€
|
M.
BRUGO
David
Contrôleur
10000€.
10 000
€
Mme
BRUNELEAU
Anne
Contrôleur
10000€
|
... 10
000
€
M.
CAJAL
Jean
Christophe
Contrôleur
10 000
€
10000€
:
M.
_ CAMPILLO
Julien
Contrôleur
10 000
€
10
000
€
M.
CAUJOLLE
Olivier
Contrôleur
| ____10
000 €
__
10000€
:
M.
COLOMBEAU
Grégory
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
DAHBI
Souad
Agent
2 000
€
2 000
€
M.
DESCHAMPS
Christophe
| Inspecteur
15
000
€
15 000
€
M.
DI
BETTA
Raphael
Contrôleur
10 000
€
10
000
€
Mme
|
DIDIER
Sylvie
Contrôleur
10 000
€
10
000
€
M.
DOUAIÏR
Abd-El-Rani
Contrôleur
10 000
€
10
000
€
M.
DUCHESNE
Christophe
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
ERREGUIBI
Mohamed
Inspecteur
15 000
€
15
000
€
M.
FARDEAU
Benjamin
Controleur
10
000
€
10
000
€
M.
FUMANAL
José
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Mme
GIRARD
Aurélie
Contrôleur
10 000
€
10
000
€
Mme
GIROÏIRD
Jennifer
Agent
2 000
€
2 000
€
Mme
GONCALVES
Ana
Maria
| Contrôleur
10 000
€
10
000
€
Mme
GOURGEAU
Sandrine
Contrôleur
10 000
€
10
000
€
| Mme
|_GRATZER
Catherine
Contrôleur
10
000
€
10 000
€
M.
GREW
Gabriel
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Mme
GUSTARIMAC
Magali
Agent
2000 €
2 000
€
M.
JEANJEAN Rémy
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
KEROUEDAN
Michel
Agent
2 000
€
2000
€
M.
KLEMENKO
Thomas
Contrôleur
10
000
€
10 000
€
M.
LAHMAICHI
Mohamed
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
LAM
Va Hao
Agent
2 000
€
2 000
€
M.
LAVILLUNIERE
Franck
Contrôleur
10
000
€
10 000
€
M.
LE
BRETON
Yannick
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
LE
CORRE
Yannick
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
LEBORGNE
Vincent
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
LEMOINE
David
Contrôleur
10 000
€
10 000
€
M.
LUCCIN
Alex
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
___
M.
MAHUAS
Michael
Inspecteur
15 000
€
15 000
€
|
M.
MARTIN
Corinne
Contrôleur
10 000
€
10 000
€
M.
MAZERIS
Grégory
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Mme
MANSOURI
Fatma
Contrôleur
10 000
€
10 000
€
Mme
MIGETTE
Pascale
Contrôleur
10
000
€
10 000
€
M.
MOLINIE
Jean
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
M.
MONIQUE
William
Contrôleur
10 000
€
10
000
€
Mme
MORIN
Véronique
Contrôleur
10 000
€
10 000
€
M.
NICOLAS
Harry
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
NIZOU
Daniel
Agent
2 000
€
2 000
€
M.
PELTIER
Sébastien
Agent
2 000
€
2 000
€
Mme
RAHIMI
Kaltouma
Agent
2 000
€
2. 000
€
Mme
ROUILLE
Aude
Agent
2 000
€
2 000
€
AF
2/3 Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
des
agents
décisions
décisions
contentieuses
|
gracieuses
M.
SCHWINDOWSKY
Eric
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Mme
SELMI
Hacina
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
SOUHAIMI
Abdellatif
Contrôleur
|
___10
000
€
10
000
€
Mme
TARARBIT
Louisa
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
TEBOUL
Sébastien
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
THOMAS
Joël
Agent
2 000
€
2 000
€
Mme
VOLNY
Béatrice
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine
et
prendra
effet
à la
date
de
publication.
Fait
le
2
septembre
2019
La
Directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
Maïté
GABET
Administratrice générale
des
finances
publiques
3/3 Arrêté
DDFIP
n°
2019-059
du
2 septembre 2019
portant
délégations
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévu par
le III
de
l’article
408 de
l’annexe
II
au
code
général
des
impôts
SERVICE
es
CIVILITE
PRENOM
NOM
SERVICES
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE
M.
PASCAL
NUELLAS
GASPARELLA
BOULOGNE-BILLANCOURT
M.
RENAUD
MADELINE
CLICHY
Mme
NETY
THERESINE
COLOMBES
M.
PATRICK
ROUX
COURBEVOIE
Mme
JOSIANE
VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS
Mme
ELISABETH
BOURGMAYER
ISSY-LES-MOULINEAUX
Mme
ELISABETH
JEANNE
LEVALLOIS-PERRET
M.
DENIS
ROGE
MONTROUGE
Mme
JOSIANE
DAUPHIN
HIPPON
NANTERRE
-RUEIL
M.
JEAN-YVES
BLANC
NEUILLY
M,
ALAIN
TALLON
SAINT-CLOUD
Mme
SEVERINE
MENGAUD
SCEAUX
Mme
ANNIE
PUGNET
SEVRES
Mme
MICHELE
TILMANT
SURESNES
Mme
MONIQUE
FOCH
VANVES
M.
PHILIPPE
JULIEN
|
SERVICES
DE
PUBLICITE
FONCIERE
|
:
NANTERRE
1ER
BUREAU
M.
RAYNALD
GIVERNE
NANTERRE
2EME
BUREAU
M.
RAYNALD
GIVERNE
VANVES
1ER
BUREAU
M.
PATRICK
BACQUEY
T SERVICES
DE
PUBLICITE
FONCIERE
ET
|
Ee
_
DE
L'ENREGISTREMENT
ni
NANTERRE
3EME
BUREAU
M.
MICHEL
GUILLOU
VANVES 2EME
BUREAU
Mme
FLORENCE
DE
LYLLE
_
CENTRES
DES IMPÔTS
FONCIER
a.
.
CDIF
NANTERRE
M.
PATRICK
OUSSET
20 . SERVICE
CIVILITE
PRENOM
NOM
:
SERVICES
DES IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE
Mme
PASCALE
ETCHEGOYEN
BOULOGNE-BILLANCOURT
Mme
EVELYNE
BITUMBA
CLICHY
M.
NOEL
JESBAC
COLOMBES
M.
GERARD
TAVERNARO
COURBEVOIE
M.
JEAN-FRANCOIS
|
MEDETIAN
GENNEVILLIERS
M.
JEAN-MARC
LONG
ISSY-LES-MOULINEAUX
Mme
BRIGITTE
ORMIERES
LEVALLOIS-PERRET
M.
EDDIE
KAMOUN
NANTERRE RUEIL
M.
MARCEL
AIDAN
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme
GISELE
VAQUE
SAINT-CLOUD
M.
JEAN-CLAUDE
SCAGNELLI
SCEAUX
M.
PATRICE
LALLEMENT
SEVRES
Mme
PASCALE
HERBAUT
SURESNES
M.
EMMANUEL
CRESSON
VANVES
Mme
ELIANE
MATHIEU
PÔLE DE RECOUVREMENT
-
-
_
SPECIALISES
ee
DES HAUTS DE SEINE
M.
RENZO
CELANTE
PÔLE
DE
REGULARISATION
:
ne
DECONCENTRE
:
Mme
ELOÏSE
BORG
| PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
:
BOULOGNE-BILLANCOURT
M.
MICHEL
PLANCHAIS
ASNIERES
Mme
PASCALE
LOISEAU
COURBEVOIE
M.
CEDRIC
SAINT-ANTOINE
ISSY-LES-MOULINEAUX
M.
STEPHANE
GAUTHEY
LEVALLOIS-PERRET
M.
GUY
LE FLOC'H
NANTERRE
Mme
MARIE-CLOTILDE | BOCHE
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme
GWENDOLINE
BECAM
SCEAUX
Mme
FABIENNE
ROUMAGE
SEVRES
Mme
CLARISSE
VAUXION
|PCRP
SURESNES
Mme
MARIE-HELENE
CENDERENT
NANTERRE RUEIL (2)
Mme
SANDRINE
LEVEOUE
NEUILLY BORD DE SEINE
Mme
MARY VONNE
MARTINOT
NEUILLY CENTRE
Mme
BEATRICE
MARIVAIN
HAUTS DE SEINE
Mme
ELOISE
BORG
BOULOGNE-BILLANCOURT
Mme
PASCALE
ROURE
SEVRES
M.
LOIC
SPEICH
MONTROUGE
Mme
MARIE-MICHELE
|
PADOVANI
SCEAUX
Mme
CATHERINE
DOMMERGUES
dl 5
SERVICE
CIVILITE
PRENOM
NOM
BRIGADES
DÉPARTEMENTALES
-:
DE
VERIFICATION
1ERE
BDV
BOULOGNE-BILLANCOURT
Mme
ANNE-MARIE
GAROT
3EME
BDV
BOULOGNE-BILLANCOURT
Mme
KHEIRA
BENAMA
4EME
BDV
SEVRES
M.
FRANCOIS-MICHEL
|
DUTHEIL
5EME
BDV
SCEAUX
M.
FRANCK
DELCROIX
GEME
BDV
SCEAUX
Mme
NAÏMA
LEMAINI
8EME
BDV
NANTERRE
Mme
CECILE
BUTOUR
10EME
BDV
NANTERRE
M.
BENOIT
GAGNEROT
11EME
BDV
NANTERRE
Mme
MARIANNE
GLISE
12EME
BDV
NANTERRE
M.
GERARD
FAVIER
13EME
BDV
NEUILLY-SUR-SEINE
M.
STEPHANE
FROUGIER
14EME
BDV
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme.
NICOLE
AUGE
15EME
BDV
SEVRES
Mme
CORINNE
CANTARELL
Nanterre
le
2
septembre
2019 Arrêté N2 2019. Cf.
fixant
le plafond
de
la
délégation
de
signature
dont
disposent
les
responsables
de
service
des
impôts
des
entreprises
pour
se
prononcer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
d'impôt
CIR-CICE
(hors
demande
de
remboursement
de
crédit
de
TVA)
L'administratrice
générale
des
finances publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
l'article
214
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction:
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1®
Le
plafond
de
la
délégation
automatique
de
signature
dont
disposent,
en
application
de
l'article
408
de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts,
les
responsables
de
service
des
impôts
des
entreprises
est
porté
à 100
000
euros
en
ce qui
concerne
les
demandes
de
remboursement de
crédit
d'impôt
(CIR-
CICE).
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département.
Fait
le
2
septembre
2019
La
Directrice
départementale des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
7
Maïté
GABET
Administratrice générale
des
finances
publiques
23 Ex Liberté »
Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIVISION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ne
2019
- OEŸ
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DIVISION
FISCALITE
DES
PARTICULIERS
ET
MISSION
FONCIERE
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de son
annexe
IT et les
articles
212
à 217
de
son annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
en matière
de contentieux
fiscal d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
aux
agents désignés
ci-après
:
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
op a
Limite
des
| Limite
des
|
Civilité
°
P
Grade
décisions
décisions
|
des
agents
é
.
contentieuses|
gracieuses
|
Mme
PERRICONE
Audrey
Inspectrice
2 000
€
2 000
€ |
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine
et
prendra
effet
à la
date
de
publication.
Fait
Le
2
septembre
2019
La
Directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
Maïté
GABET
Administratrice générale
des
finances
publiques
2/2 EX
4
dl
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
MISSION
COMMUNICATION
167-177,
avenue
Joliot-Curie
92013
NANTERRE CEDEX
Affaire
suivie
par
Anne-Lise
Lepvrier
anne.lepvrier@dgfip.Finances.qouv.fr &
01
40
97
33
Oi
[
Abroge
l’arrêté
N°
2019-037
du 2
avril
2019
portant
délégation
de signature
en matière
domaniale
:
ARRÊTÉ
N°2019-093
DU
3 SEPTEMBRE
2019
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DOMANIALE
Le
Préfet
de
département
des Hauts-de-Seine,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
PCI
n°2019-45
du
2 septembre
2019
accordant
délégation
de
signature
à Mme
Maïté
GABET,
Administratrice générale
des
finances publiques,
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
des Hauts-de-Seine,
en
matière
domaniale
;
Arrête
:
Aït.
1*-
La
délégation
de
signature qui
est
conférée
à Mme
Maïté
GABET,
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
par
l’article
1° de
l’arrêté
PCI
n°2019-45
du 2
septembre
2019
sera
exercée
par
M.
Laurent
FOURQUET,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
responsable
du
pôle
de
la gestion
publique,
à effet
de
signer,
dans
la limite
de
ses
attributions
et compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
PE
Vin
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
74 ature
des
attributions
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à la
passation
et
à la
| Art.
L.
3212-2, R.
1111-2,
KR.
2123-
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
gestion,
| 2,
R.
2123-8,
R.
2222-1,
R.
2222-6,
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
ainsi|R.
2222-9,
R.
2222-15,
R.
2222-
que
d'actes
constitutifs
de
droits
réels.
24,
R.
3211-3,
R.
3211-4,
R.
3211-
6,
R.
3211-7,
R. 3211-25,
KR.
3211-
26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
KR.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
A.
116
du
code
du
domaine
de
l'Etat,
art.
R.
322-8-1
du
code
de
l’environnement.
2
Passation
au
nom
de
l’Etat
des
actes
d’acquisition,
de|
Art.
R.
1212-1
et
R.
4111-8
du
prise
en
location
d’immeubles
et
de
droits|code
général
de
la
propriété
des
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
Les
| personnes
publiques.
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des
| Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
3
biens
du
domaine
privé
de
l'Etat.
la
propriété
des
personnes
publiques.
4
Toutes
opérations
se
rapportant
à la
passation
et
à la|
Art.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
du
signature
des
conventions
d’utilisation
avec
le
service
| code
général
de
la
propriété
des
ou
l'établissement
utilisateur,
personnes
publiques.
5
Attribution
des concessions
de
logements,
Ait.
R.
2124-67,
R.
2222-18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
6
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
| Art.
R.
2331-1-1°
et
2°,
R.
2331-
qui
se
rapportent
à l’assiette
et
au
recouvrement
des
| 2,
R.
2331-3,
R.
2331-4,
R. 2331-5,
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
R.
2331-6,
R.
3231-1,
R.
3231-2
et
R.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
7
Dans
les
cas
d’opérations poursuivies
pour
le
compte
des
départements,
de
communes
ou
d'établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l’accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques.
Ait.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004.
ar At,
2-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée par
M.
Franck
DUVAL,
Administrateur
des
Finances
publiques
ou,
à
défaut,
par
Mme
Agnès
LAUMAIN,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
par
Mme
Hélène
ANGER,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques hors
classe,
par
Mmes
Élodie
CHALDJIAN
et
Catherine
ESCRIVA,
Inspectrices
des
Finances
publiques,
par
MM
Guillaume
FARCY
et
Briand
NGUYEN,
Inspecteurs
des
Finances
publiques.
Art.
3
- Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
2019-037
du
2
avril
2019.
Aït,
4 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine.
Fait
à Nanterre,
le
3
septembre
2019
Pour le Préfet,
L'Administratrice générale
des
Finances
publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Maïté
GABET Arrêté
DDFIP
n° 2019.
40
portant
délégation
de
signature
du
comptable
de
BAGNEUX
Le
comptable
du
centre
des
finances
publiques
de
Bagneux
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 1617-65
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.
257
À
;
Arrête
:
Art.
1%
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
comptable
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
des
produits
locaux,
notamment
les
actes
de
poursuite,
les
déclarations
de
créances
relatives
aux
procédures
collectives
ou
aux
procédures
de
surendettement
et
de
rétablissement
personnel,
les
requêtes
ou
mémoires
devant
les
tribunaux,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
centre
des
finances
publiques
de
BAGNEUX
dont
les
noms
suivent
:
ALZINA
Pierre,
inspecteur
GIRARDOT
Martine,
contrôleuse
principale
THOUMIEUX
Patricia,
contrôleuse
CURTON
Marie-Noëlle,
contrôleuse
Art.
2.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Hauts
de
Seine.
Fait
à
Bagneux,
le
3
septembre
2019
Le
comptable
des
finances publiques
de
la
Trésorerie
de
Bagneux
29 Arrêté
DDFIP
n°
/019_
103
portant
délégation
de
signature
du
comptable
de
la
trésorerie
de
MEUDON
Le
comptable
du
centre
des
finances
publiques
de
MEUDON
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 1617-5
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.
257
À
;
Arrête
:
Art.
1°
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
comptable
l'ensemble
des
actes
relatifs
au recouvrement
des
produits locaux,
notamment
les
actes
de
poursuite,
les
déclarations
de
créances
relatives
aux
procédures
collectives
ou
aux
procédures
de
surendettement
et
de
rétablissement
personnel,
les
requêtes
ou
mémoires
devant
les
tribunaux,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
centre
des
finances
publiques
de
MEUDON
dont
les
noms
suivent
:
+
Antoine
SAVORNIN
Aït.
2. —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Hauts
de
Seine.
Fait
à
MEUDON
LE
02/09/2019
Le
comptable
des
finances
publiques
de
la
TRESORERIE
de
MEUDON
Le chef
def
sorvlcog
contaptes
{
François
CHERT
30 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
Pôle de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et
Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
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de
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http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
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BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
34 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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