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Procès Verbal - DEL2023 06 23
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL2023 06 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20230612-DEL2023 06_23-DE
PV te EXTRAIT Cast U au DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ——{[e-tez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 12 juin 2023
N° 2023/06-23
INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE AU PROFIT DES AGENTS RELEVANT DES CADRES
D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI DOUZE JUIN à DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la
présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie
ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent
PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean
Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER,
Jacques BURGUIERE, Richard CORVAISIER et Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY, représentée par Gérard SIGAUD
Clara BIANCO, représentée par Marie-Hélène WEBER
Jérôme AZUARA, représenté par Laurent PRADIER
Cécile NEGRIER, représentée par Hugues FERRAND
Mathilde BORNE, représentée par Carine BARBIER
ABSENTS EXCUSÉS :
Frédéric FAIVRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ HD : Oé. 140087:
Délibération du Conseil Municipal du 12 Juin 2023
N° 2023/06-23
INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE AU PROFIT DES AGENTS RELEVANT DES CADRES
D’'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :
Le régime indermnitaire est constitué par l’ensemble des primes et indemnités susceptibles d’être
perçues par un agent, à l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le
statut particulier dont il relève.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément facultatif du traitement, distinct des autres
éléments de rémunération. En cela, il se distingue des éléments obligatoires de rémunération que
sont le traitement indiciaire, le supplément familial et l'indemnité de résidence servis aux agents.
Ilest attribué sur la base d’une décision de l'organe délibérant.
Dès lors, les primes et indemnités applicables pour les personnels relevant des cadres d'emplois des
agents de police municipale et des chefs de service de police municipale constituent leur régime
indemnitaire.
La délibération n° 2020/12-22 du 10 décembre 2020 fixe les modalités d'attribution et les montants
mensuels bruts pour chaque groupe de fonctions.
La sécurité étant un enjeu majeur, et au vu de l’évolution démographique, il est proposé la mise en
œuvre à court terme d’un service de police municipale 7j/7, 24h/24, avec la création d'une brigade
de nuit.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Livre ler, article 1 du Code général de la fonction publique portant droits, obligations et
protections,
Vu le Livre It portant recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels,
Vu le Livre IV portant les principes d'organisation et de gestion des ressources humaines,
Vu le Livre V portant carrière et parcours professionnels,
Vu le Livre VII portant les dispositions relatives à la rémunération et action sociale,
Vu les textes réglementaires fixant les primes et indemnités attachées auxdits cadres d'emplois et
susceptibles d'être instituées, notamment les décrets n°37-702 du 31 mai 1997 modifié, n°2000-45 du
20 janvier 2000 modifié et n°2002-61 du 14 janvier 2002,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale,
Vu la délibération n°2020/12-22 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 modifiant les
modalités d'attribution de l’Indemnité d'Administration et de Technicité au profit des agents relevant
de la filière de la police,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2023,
Il'est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Instaurer l'indemnité d'administration et de technicité au profit des agents relevant des cadres
d'emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale. Le versement
du régime indemnitaire est mensuel. Suite de la
- Prévoir la mise en œuvre de l'indemnité d'administration et de technicité sous certaines conditions
d'attribution et de versement, notamment. Il est prévu que l'attribution individuelle soit arrêtée
annuellement par l'autorité territoriale après avis du chef de poste, selon les fonctions occupées, de
jour ou de nuit.
Ainsi, il est proposé de retenir les modalités d'attribution selon les groupes suivants :
Indemnité d'administration et
. technicité - coefficien Groupe de fonctions de technicité - co ient
Brigade de jour | Brigade de nuit
Groupe 1 : responsable adjoint
de Police Municipale avec
missions de formation auprès des
agents de police municipale
Groupe 2 : chef de brigade avec
présence effective sur le terrain
et fonctions effectives d'agent de
police municipale
Groupe 3 : adjoint au chef de
brigade avec présence effective
sur le terrain et fonctions 4 6,5
effectives d'agent de police
municipale
Groupe 4 : agent de police
municipale avec présence
effective sur le terrain et 3 6
fonctions effectives d’agent de
police municipale
L'indemnité d’administration et de technicité peut être attribuée aux fonctionnaires de catégorie C,
ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B rémunérés sur la base d’un indice brut inférieur ou égal à
380.
Les montants sont établis pour un agent fonctionnaire stagiaire et titulaire de la fonction publique
territoriale à temps complet. lis sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour
les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. Chaque agent est classé dans un groupe
sur décision de l'autorité territoriale après avis motivé du chef de poste. L'application de coefficient
est destinée à tenir compte, au-delà de la nécessité d’une présence effective sur le terrain et de
l'exercice effectif des missions d'agent de police municipale, des responsabilités plus ou moins
lourdes en matière d'encadrement d’une équipe, d'élaboration de dossiers et de responsabilité
d'opérations.
- De rappeler que les règles d'attribution énoncées par les délibérations du conseil municipal sont
applicables et sont identiques pour l’ensemble des agents. A l'instar des autres primes et indemnités
versées à l'ensemble du personnel, des modulations de l'indemnité d'administration et de technicité
fondées sur l’absentéisme sont fixées. Ainsi, les attributions individuelles seront automatiquement
réduites à raison d’1/60°" par jour d’absence, à l’exclusion des évènements à caractère familial
suivants : congé de maternité, congé de paternité, mariage ou pacs de l’agent, décès et des accidents
de travail dont l’imputabilité au service est reconnue. Par ailleurs, en cas de longue maladie, de Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le SLG
Suite de la di: 034-213400575-20250612-DEL2023 06_23-DE
longue durée, de grave maladie et de disponibilité pour maladie, l'indemnité d'administration et de
technicité est suspendue. En dehors des dispositions prévues ci-dessus, l'indemnité d'administration
et de technicité suivra le sort du traitement.
- De prévoir que les présentes dispositions prennent effet le 1°” septembre 2023, compte tenu
notamment du délai nécessaire à la mise en œuvre par les services municipaux des évolutions
techniques et que les montants de référence seront automatiquement réévalués lors de la parution
des décrets ou arrêtés d'application y afférents.
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté individuel pour les agents bénéficiaires, et ce, au
regard des fonctions occupées et retenues par l'assemblée délibérante ainsi que les modalités de
versement dans la limité des plafonds fixés par le Conseil.
- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l'exercice
2023 et suivants, au chapitre 012 « charges de personnel ».
- De dire que cette délibération annule et remplace la délibération n°2020/12-22 du Conseil Municipal
en date du 10 décembre 2020 instaurant l’Indemnité d'Administration et de Technicité au profit des
agents relevant de la filière de la police.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention :0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 12 JUIN 2023
LE MAIRE
Frédéric LAFFORG
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet te et j# &'qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devänt lefribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification.