unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 05 02.10.2023

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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 05 02.10.2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 05 02.10.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Sarlat

by Périgord Noir

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PROCES VERBAL

du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023

18H00

SALLE DES FETES DE MARQUAY

L’an Deux Mille Vingt Trois, le lundi 2 octobre 2023 à 18 Heures, le Conseil de la Communauté de Communes

Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 25 septembre 2023

à la salle des fêtes de Marquay, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.

Madame DELATTAIGNANT Marie-Pierre est désignée comme secrétaire de séance.

Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel

PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE,

Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ,

Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE, Monica DUBOST, Basile FANIER, Fabrice

GAREYTE, Gérard GATINEL, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.

Procurations :

Jérôme PEYRAT à Frédéric TRAVERSE, Thierry GAUTHIER à Jean-Jacques de PERETTI, Christophe NAJEM à Fabienne LAGOUBIE, Serge PARRE à Christian ROBLES.

Absents excusés :

Célia CASTAGNAU, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE, Jérôme PEYRAT, Thierry

GAUTHIER, Christophe NAJEM, Serge PARRE.

Monsieur le Président indique qu’une motion de soutien au nouveau projet d'aménagement global de la vallée de

la Dordogne est proposée. Elle sera donc à l’Ordre du Jour.

Il demande s’il y a des observations sur le dernier procès-verbal.

Monica DUBOST souhaite porter des observations et ajouter les questions suivantes au Procès-Verbal :

- dans quelle mesure lesdites modifications permettent-elles d’améliorer la situation ? - en application de ces textes, la consommation d'ENAF par commune, conformément aux données du CEREMA au cours des dix dernières années, a-t-elle été intégrée au PLUï ? - pouvez-vous présenter comment le PLUï1 a été adapté sur ces sujets depuis l’enquête publique ?

Basile FANIER propose de porter ces questions à l’Ordre du Jour du Conseil communautaire et de les ajouter aux questions diverses.

Monsieur le Président explique qu’il n’est pas possible de tout reprendre, la délibération a été adoptée, il ajoute que les débats sont clos et que désormais seul le juge pourra apporter des réponses.

Il est finalement convenu avec Monica DUBOST, que le Procès-Verbal du 3 juillet 2023 n’est pas modifié, il est donc adopté et les questions qu’elles souhaitent voir inscrites, sont notées dans le procès-verbal de cette séance.

Le Procès-Verbal de la séance du Lundi 03 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions diverses.

1/16

AFFICHE LE 18 DECEMBRE 2023Ordre du jour :

L: PROJETS COMMUNAUTAIRES

N°2023-70 : Délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir vers les communes couvertes par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCSPN : Beynac et Cazenac, la Roque Gageac, Marcillac Saint Quentin, Marquay, Proissans, Sarlat la Canéda, Sainte Nathalène, Saint André Allas, Saint Vincent de Cosse, Saint Vincent le Paluel, Tamniès, Vézac et Vitrac

N°2023-71 : Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUd-instauration de la procédure de Déclaration Préalable pour les travaux relatifs aux clôtures

N°2023-72 : Convention d’adhésion au Plan Départemental de Lecture Publique 2023-2028 avec la Bibliothèque Départementale Dordogne-Périgord

N°2023-73 : Ecole Départementale des Sports (EDS) : renouvellement de la convention de partenariat 2023-2026 entre le Département de la Dordogne, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) et la Commune de Sarlat la Canéda

N°2023-74 : Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (CRDD) : modification des statuts

N°2023-75 : Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (CRDD) : rapport d'activité

2022

N°2023-76 : Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité (RPQS) du Service Public d’Assainissement Non Collectif — exercice 2022

N°2023-77 : Site de France Tabac : convention d'occupation temporaire de locaux

N°2023-78 : Zone d'Activité Economique (ZAE) de la Borne 120 : vente d’une parcelle cadastrée Ak291

IL. ADMINISTRATION GENERALE

N°2023-79 : Commission thématique : actualisation des membres de la commission Développement Durable et Mobilité

N°2023-80 : Désignation du référent déontologue élu local : mutualisation avec le Centre Départemental de Gestion de la Dordogne (CDG 24)

N°2023-81 : Personnel Intercommunal — Avenant à la convention de subvention au titre Conseiller Numérique France Services et renouvellement du contrat de projet de l’agent contractuel en poste

N°2023-82 : Personnel intercommunal — suppressions de postes et modification du tableau des effectifs

N°2023-83 : Personnel intercommunal — modification du tableau des effectifs des emplois permanents - création de postes filières administrative, technique et animation

I. FINANCES

N°2023-84 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

N°2023-85 : Budget Principal CCSPN : Décision Modificative N°2023-01

IV. MOTIONS

N°2023-86 : Motion de soutien au nouveau projet d'aménagement global de la vallée de la Dordogne

N°2023-87 : Motion relative à l'accès, à la santé et à la lutte contre les déserts médicaux

\, DECISIONS

Le 26 mai 2023 : décide de conclure avec la société INNOVACOM, une convention d’occupation temporaire du domaine public communautaire pour un espace de stockage d’une surface d’environ 625m?, au premier niveau de l’immeuble situé sis 2 rue du 26ème RI 1944 à Sarlat

Le 29 juin 2023 : Décide de contracter un emprunt de UN MILLION TROIS CENT MILLE euros (1 300 000 €) destiné à financer les investissements 2023 sur le territoire communautaire, auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Ouest - 2 rue Emile Faure 24200 SARLAT LA CANEDA

2/16PROJETS COMMUNAUTAIRES

N° 2023-70 - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR VERS LES COMMUNES COUVERTES PAR LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CCSPN : BEYNAC ET CAZENAC, LA ROQUE GAGEAC, MARCILLAC SAINT QUENTIN, MARQUAY, PROISSANS, SARLAT LA CANEDA, SAINTE NATHALENE, SAINT ANDRE ALLAS, SAINT VINCENT DE COSSE, SAINT VINCENT LE PALUEL, TAMNIES, VEZAC ET VITRAC

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PERUSIN

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire le principe du Droit de Préemption

Urbain (DPU). Il s’agit d’un droit mobilisable par les collectivités permettant d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Il s’exerce uniquement en vue de la réalisation d’un projet d'aménagement urbain dans une zone préalablement définie et moyennant paiement du prix du bien. Ce droit de préemption permet à la Communauté de communes ou à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations. La loi ALUR a modifié le régime du Droit de Préemption Urbain en transférant de plein droit son exercice aux Communautés

de communes compétentes en urbanisme. La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) est donc titulaire du droit de préemption urbain en lieu et places des communes membres. Monsieur le Président rappelle que le Droit de Préemption Urbain (DPU) a été instauré sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes composant la Communauté de communes et ce par délibération en date du 3 juillet 2023. Conformément à l’article L 213-3 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. Néanmoins cette délégation ne peut être totale ; celle-ci ne peut être accordée sur toute l’étendue des zones où est instituée ce droit. A ce titre, la délibération doit préciser l’amplitude de la délégation de l’exercice du DPU et les conditions auxquelles celle-ci est subordonnée. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes délègue à chacune des communes de la Communauté

communes, le DPU sur les zones U et AU qui les concernent à l’exception des zones d’intérêt communautaire économiques, Ux, AUX et 2AUX. La Communauté de communes conservera donc l’exercice du DPU sur les parcelles des zones Ux, AUX et 2AUX des communes membres de la Communauté de communes. Le DPU sera en revanche exercé par les communes sur l’ensemble des zones Uh, Ut, Ue et AUh, AUt et AUe. En vertu de ces dispositions, la commune pourra alors exercer sur les zones décrites ci-dessus et par délégation de la

Communauté de communes ce Droit de Préemption Urbain pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la réalisation d’actions ou opérations d’aménagements au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. Les communes devront s’engager également à transmettre copie de l’ensemble des

Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ayant un intérêt ou enjeu communautaire par voie dématérialisée pour avis dès leur réception. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; vu la loi ALUR du 24 mars 2014 ; vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement les articles L. 213-1 et L. 213-3 et suivants, L. 211-1 et suivants

et R211-1 et suivants, R 213-1 et suivants ; vu l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme qui permet dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie de zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ces plans ; vu l’article L 211.2 du Code de l'Urbanisme qui dispose que lorsqu'un EPCI est compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain . Considérant que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) est compétente en matière d’aménagement de l’espace. Vu la

délibération du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) de la CCSPN ; vu la délibération du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2023 instituant le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles que définies dans le PLUïi ; vu l’article L 213-3 du de Code de l’Urbanisme précisant que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de

Paliénation d’un bien ; vu l’avis du Bureau communautaire en date du 18 septembre 2023. Considérant que la délégation ne peut être totale, celle-ci ne peut aboutir à déléguer le Droit de Préemption Urbain sur toute l’étendue des zone ou est institué ce droit ; considérant qu’en principe la Communauté de communes ne peut préempter des biens que pour réaliser des opérations relavant de ses compétences statutaires ; considérant que la délégation du Droit de Préemption Urbain permettra aux communes couvertes par le PLUi de la CCSPN ainsi

qu’à la Communauté de communes de mener une politique foncière cohérente avec le PLUi approuvé ;Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, délègue le Droit de Préemption Urbain à chaque commune couvertes par le PLUï de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones

AU) des communes à l’exception des zones Ux, AUX et 2Aux et autorise Monsieur le Président ou son représentant à mener toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et invite les communes à accepter la délégation de ce droit de préemption sur les zones proposées dans le cadre de la délibération, à savoir les zones Uh, Ut, Ue, AUh, AUt, AUe.

3/16N° 2023-71 - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUD-INSTAURATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION PRÉALABLE POUR LES TRAVAUX RELATIFS AUX

CLOTURES

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PERUSIN

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) a été approuvé par délibération du Conseil communautaire N° 2023-32 en date du 3 Juillet 2023. L’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal est le fruit d’un travail de co-élaboration mené avec les treize communes. Au cours de cette co-élaboration, la réglementation des clôtures a fait l’objet d'échanges afin d’aboutir à une harmonisation de certaines règles tout en permettant une adaptation au contexte local. En effet, les clôtures sont déterminantes pour le paysage. Elles ne marquent pas seulement la limite de propriété, mais constituent des éléments structurants du cadre urbain et/ou rural de nos villes, bourgs et villages, ce d’autant plus qu’elles sont perceptibles de la voie publique et sont déterminantes pour qualifier les ambiances de rues et de quartier. Comme le précise l’article R421-2 du Code de l’Urbanisme, sont dispensées de toute formalité, les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière. Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. À ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme. L'article R 421-12, d) du Code de l'Urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s'assurer du respect des règles fixées par le document d'urbanisme de la collectivité, afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLUï. Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ; vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R421-12 d), vu l’arrêté préfectoral n°2015 S0047 du 10 juin 2015, indiquant que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir exerce la compétence Aménagement de l’espace — Plan Local d'Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, vu la délibération du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2023 approuvant le PLUi de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 18 septembre 2023. Considérant que le PLUÏi a été construit avec l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes à travers plus d’une centaine de réunions de travail dont de nombreuses propres à chaque commune, considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal prévoit dans son règlement des règles relatives aux clôtures, Que les clôtures ont un impact sur la qualité du cadre de vie de l’ensemble du territoire de la Communauté de communes. Qu'il est essentiel d’examiner la conformité à priori des clôtures projetées par les habitants afin de pouvoir notamment expliquer les règles et faciliter leur compréhension, Qu’en application de l’article R 421-12 du Code de l'Urbanisme, le Conseil communautaire peut décider de soumettre les travaux d’édification d’une clôture à déclaration préalable sur son territoire, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de soumettre les travaux d’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire intercommunal non protégé au titre du site patrimonial remarquable, du champ de visibilité des monuments historiques ou de sites inscrits, et à l’exception des clôtures

agricoles ou forestières.

N° 2023-72 - CONVENTION D’ADHESION AU PLAN DEPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE 2023-2028 AVEC LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DORDOGNE-PERIGORD

Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la lecture publique et l'accès égal de chacun au savoir constituent un enjeu essentiel dans une société démocratique. Dans ce cadre, le réseau intercommunal des médiathèques est un service public au service des administrés, et également au service de la politique culturelle et sociale de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN). Son organisation

et son fonctionnement sont déterminés par le Conseil communautaire et sont de la responsabilité du Président. Monsieur le Président présente le Plan Départemental de Lecture Publique pour la Dordogne (PDLP), par lequel le Conseil Départemental pose un principe de développement basé sur une solidarité entre bibliothèques réunies au sein d'un réseau départemental de lecture publique. Le PDLP détaille les dispositifs prévus afin de favoriser un fonctionnement en réseau des bibliothèques, ainsi que les conditions minimales qu’une communauté de communes s'engage à respecter pour garantir le fonctionnement d’un service public de qualité. Le dispositif

contractuel établi autour du Plan départemental de lecture publique comprend :

- La convention d’adhésion au PDLEP : elle permet aux EPCI de bénéficier gratuitement des prestations et

services de la Bibliothèque Départementale Dordogne-Périgord (BDDP).

Conformément à l’article 10 de la convention d’adhésion au PDLP, le dispositif contractuel comprend aussi :

- Annexe 1 - Plan Départemental de Lecture Publique (version intégrale) : il énonce les objectifs de la

politique départementale en matière de lecture publique et détermine les conditions minimales que la

Communauté de communes s’engage à mettre en œuvre pour le réseau des bibliothèques en termes de

locaux, d’horaires d’ouverture, de budget d’acquisition, de professionnalisation afin de garantir le

fonctionnement d’un service public de qualité ;

4/16- Annexe 2 - Charte du bibliothécaire volontaire : elle protège le bénévole et formalise les engagements

réciproques qui existent entre celui-ci et la Communauté de communes pour laquelle il assure une

mission de service public ;

- Annexe 3 - Charte documentaire de la BDDP : elle présente les principes de gestion des collections de

la Bibliothèque départementale, lesquelles sont destinées à être mises à disposition des usagers des communes et EPCI du département ;

- Annexe 4 - Règlement de Prêt de la BDDP: il expose les droïts d'emprunt de collections par les

communes et EPCI ayant adhéré au Plan départemental de lecture publique ;

- Annexe 5 - Convention type d’adhésion informatique documentaire en réseau.

Le Conseil Départemental s'engage à fournir à l’'EPCI signataire toutes prestations et tous services auxquels son réseau de bibliothèques peut prétendre dans le cadre des objectifs précités. En particulier, la Bibliothèque Départementale Dordogne-Périgord fournira au dit réseau tous documents, matériels et soutiens nécessaires au développement de la lecture publique dans le cadre d'un fonctionnement en réseau. La Communauté de communes s'engage à mettre en œuvre les conditions minimales requises pour le bon fonctionnement de son réseau de bibliothèques, soit :

- Des locaux dédiés d’au moins 50 m2 pour les bibliothèques « points lecture » et une surface de 750 m2 minimum pour un réseau ;

- Des horaires d’ouverture tout public (hors accueils scolaires) de 6h / semaine dans les bibliothèques

« points lecture » et 20h / semaine minimum pour un réseau, et ce tout au long de l’année ;

- Un budget d’acquisition de 2 € / an / habitant de l’EPCI pour les documents imprimés (hors autres

supports multimédia), voire d’animation de 0,30 € / an / habitant ;

- Une équipe d’au moins 3 ETP, avec une obligation de formation initiale pour toute personne travaillant

dans une bibliothèque, salariée ou bénévole.

Va la loi du Loi n° 2021-1717du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ; vu la délibération du N° 22-225 du 17 novembre 2022 relative au Plan Départemental de Lecture

Publique (PDLP) 2023-2028 : les principes et les conventions. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Approuve l’adhésion de la CCSPN au Plan Départemental de la Lecture Publique 2023- 2028; s’engage à mettre en œuvre les conditions requises pour améliorer la qualité des services portés par les bibliothèques de son territoire et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d’adhésion ainsi que la convention d’accompagnement informatique documentaire en réseau.

N° 2023-73 - ECOLE DEPARTEMENTALE DES SPORTS (EDS) : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2026 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR (CCSPN) ET LA COMMUNE DE SARLAT LA CANEDA

Rapporteur : Madame Elise BOUYSSOU

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération n°2021-78 du 27 septembre 2021 une première convention avait été signée avec le Département de la Dordogne dans le cadre du projet territorialisé de la Direction des Sports et de la Jeunesse, d’un programme d’animation aux Activités Physiques et Sportives (APS) proposé en partenariat avec les Collectivités locales, en faveur de la Jeunesse issue prioritairement du milieu rural. Un des dispositifs nommé, Ecole Départementale des Sports (EDS), permet aux

enfants de 8 à 11 ans de découvrir et de s’initier gratuitement, tous les mercredis matins (hors vacances scolaires) à une offre de disciplines sportives, élargie et sécurisée. Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire, que le projet EDS a été reconduit pour trois années scolaires 2023-2026. Monsieur le Président

propose aux membres du Conseil communautaire de signer la convention de partenariat en annexe de la présente délibération, entre le Département et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir. Celle-ci a pour objet de définir les modalités de partenariat et objectifs pédagogiques dans le cadre d’activités éducatives et sportives à intervenir entre le Département, l'EPCI « Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir » et la Commune de Sarlat-la Canéda participant au fonctionnement de l’EDS à Sarlat-la Canéda, les trois années scolaires à venir. Cette convention est conclue pour 3 ans. À l’issue de cette période, un bilan tripartite sera conduit pour convenir du format et des obligations de chacun. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention de partenariat entre le Département, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et la commune de Sarlat-la-Canéda pour le fonctionnement de l’Ecole Départementale des Sports et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.

5/16N° 2023-74 - SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE (CRDD) : MODIFICATION DES STATUTS Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir adhère au Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne. Monsieur le Président indique que dans le cadre d’une convention tripartite entre le Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental, la Ville de Périgueux et le Département de la Dordogne, une mission de préfiguration en vue de l’adhésion de la Ville de Périgueux au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (SMCRDD) a été mise en place en octobre 2022. Cette démarche concrétise la volonté commune d’adhésion afin d’affirmer un projet partagé dont la priorité est l’ouverture à l’ensemble du public aux pratiques artistiques sur l’ensemble du Département. Depuis le 1% octobre 2022, quatre Comités Techniques (COTECH) et quatre Comités de Pilotage (COPIL), réunissant les différents partenaires, ont été organisés. Ces réunions ont permis de réfléchir aux conditions de l’adhésion de la Ville de Périgueux au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne. Le projet d’adhésion a été présenté au Comité Social Territorial de la Ville de Périgueux le 9 mai 2023, ainsi qu’à celui du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne, le 9 juin 2023. Les deux instances ont émis un avis favorable à l’unanimité. Par ailleurs, le projet a été présenté aux représentants du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne au cours d’une réunion de Bureau élargi, organisée le 23 mai 2023. Dans cette perspective, lors du Conseil Municipal du 31 mai 2023, la Ville de Périgueux a demandé son adhésion au SMCRDD à compter du 1% septembre 2024. Lors de la séance du 26 juin 2023, le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la

Dordogne à approuvé à l’unanimité l’adhésion de la Ville de Périgueux, à compter du 1% septembre 2024. En outre, il est proposé de procéder également à une modification des statuts du Syndicat Mixte afin d’encadrer les modalités de cette adhésion. À cette occasion, il est proposé un toilettage de certaines dispositions devenues obsolètes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5721-1 et suivants ; vu l'arrêté préfectoral n° 001157 en date du 14 août 1986 modifié portant création du Syndicat Mixte du

Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne ; vu la délibération date du 09 juin 2023 portant adhésion de la collectivité au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne ; vu les statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne; vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Périgueux en date du 31 mai 2023 sollicitant l’adhésion au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne ; vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne en date du 26 juin 2023 portant approbation de la demande d’adhésion de la Ville de Périgueux à compter du 1° septembre 2024. Considérant la nécessité de modifier les statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental ; considérant que les membres du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur la demande d’adhésion, et que passé ce délai et à défaut de délibération, la décision sera réputée favorable. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne et approuve l’adhésion de la ville de Périgueux au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne à compter du 1° septembre 2024; valide les

modalités de cette nouvelle adhésion.

N° 2023-75 - CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE (CRDD) : RAPPORT D'ACTIVITE 2022

Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport d'activité 2022 du

Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (CRDD). Il rappelle que le rapport présente notamment l’effectif des usagers et les activités du CRDD, les évolutions structurelles de l’année, l’évolution structurelle de l'établissement et la situation budgétaire en 2022. Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 18 septembre 2023. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité. Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2022 du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne.

François COQ souligne que c’est une grande satisfaction d’avoir enfin une école de musique de cette qualité.

6/16N° 2023-76 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE (RPQS) DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXERCICE 2022 Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles L 2224-5, et D 2224-1 à D 2224-5, de réaliser annuellement un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Public d’Assainissement Non Collectif qui doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il précise que, par ailleurs, lPautorité organisatrice des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif doit saisir les données de chacun de ses RPQS sur le portail de l’observatoire national des services publics d’eau et d'assainissement (base de données SISPEA). Monsieur le Président ajoute qu’un exemplaire du RPQS 2022 du Service Public d’ Assainissement Non Collectif (SPANC) doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. I1 indique que ce rapport est mis à disposition du public afin d’informer les usagers du service. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité. approuve le Rapport sur le Prix et Qualité du Service Public d’Assainissement Non collectif de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir sur son exercice 2022 et dit que chaque commune membre de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir en sera destinataire afin de le communiquer à son Conseil municipal.

Frédéric TRAVERSE indique qu’il a demandé au service de faire un point sur les tarifs des autres Communautés de communes, afin d’évaluer les pratiques.

N° 2023-77 - SITE DE FRANCE TABAC : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la signature le 21 juillet 2020, de la convention opérationnelle n°24-19-159, entre la commune de Sarlat-la-Canéda, la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) et que dans le cadre de

ce partenariat, l'EPFNA a procédé à l’acquisition d’un ensemble immobilier, site de France Tabac, sis “Lieu- dit Les Eyrards” - 24200 Sarlat-la Canéda, le 13 septembre 2021. Dans ce cadre, que l'EPFNA a alors consenti une

convention d’occupation précaire et provisoire au profit de plusieurs sociétés. Désormais, afin que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) puisse rependre la gestion de ces mises à disposition, une convention a été signée entre la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et l’'EPFNA. Il est donc nécessaire que la CCSPN établisse des conventions pour définir les modalités d'occupation temporaire des

locaux, avec les sociétés occupantes. Aïnsi, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire d’approuver la convention qui interviendra entre la CCSPN et les occupants du site. Vu le Code

Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les dispositions de la convention prises entre le(s) occupant(s), les futur(s) occupant(s) et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment les conventions à venir.

N° 2023-78 - ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) DE LA BORNE 120 : VENTE D’UNE PARCELLE CADASTREE AK291

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire du projet de l’entreprise Optim’Eau, dont le siège est à Saint Amand de Coly, et qui est implantée sur la Zone d’Activité Economique (ZAE) « la Borne

120 » à Marcillac Saint Quentin, d’acquérir la parcelle AK 291, en prévision du développement de leur activité et de faire la jonction entre le lot 2 (déjà acquis) et le lot 4 (en cours d’acquisition). Ainsi, Madame Corine MOREAU et Monsieur Philippe EDME, co-gérants de l’entreprise Optim’ Eau, souhaitent acquérir ce terrain, par le biais de la SCI L’Abri, dont ils sont actionnaires, afin de développer l’activité de fabrication de citernes béton pour la récupération des eaux de pluie. Le terrain étant traversé par un fossé, il est proposé de vendre la parcelle

cadastrée AK 291, d’une surface de 306 m°, sur la commune de Marcillac Saint Quentin à 1€ le m°, soit 306 €.

7/16Moule départementaian "es

F Û

di 4 4

278

Vu l’avis du service des domaines en date du 30 août 2023 ; vu la délibération de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir en date du 10 décembre 2018 relative à l’extension de la Zone d’Activité Economique de « la Borne 120 » ; Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la vente de la parcelle cadastrée AK 291, de la zone d’activité « la Borne 120 », sur la commune de Marcillac Saint Quentin, au profit de la SCI L’Abri ou de toute autre personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, pour réaliser l’objet de la vente; précise que la vente sera réalisée au prix de 306,00 euros et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

ADMINISTRATION GENERALE

N° 2023-79 - COMMISSION THEMATIQUE : ACTUALISATION DES MEMBRES DE LA

COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par les délibérations n° 2020-43 du 24 juillet 2020, N°2021-114 et 115 du 13 décembre 2021 des commissions thématiques ont été créés et que par les délibérations n°2020-114 du 11 décembre 2020, n°2021-101 du 25 octobre 2021 et n°2021-124 du 13 décembre 2021 celles-ci ont été actualisées. Monsieur le Président indique que par délibération, la commune de Vitrac, en avril 2023, a approuvé la démission de Madame Anne ABERER membre titulaire de la commission « Développement Durable et Mobilité ». La commune propose que Monsieur Eric GAUTHIER la remplace au sein de cette commission. Monsieur le Président indique que l’article L 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que: « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine ». Il rappelle qu’il a donc été décidé que des conseillers municipaux des communes membres peuvent être désignés par le Conseil communautaire comme membres des commissions. Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’il y a donc lieu d’actualiser les membres de cette

commission notamment pour remplacer Madame Anne ABERER.

8/16Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’actualisation des membres de la

commission « Développement Durable et Mobilité » :

MEMBRES DE LA COMMISSION

Conseillers Communautaires

François COQ

Monica DUBOST

Carine AUDIT

Jean-Michel PERUSIN

Christian ROBLES

Fabienne LAGOUBIE

Célia CASTAGNAU

Conseillers Municipaux

Patricia LEBON

Hervé NOUAILLES

Benoït RAMIERE

Pascal CAZENAVE

Christine DANGREMONT

Eric GAUTHIER

Valérie ESCALIER

Sylvie PINGUET

Séverine CORBELLART

Albine DUVAL

Dominique THIBART

Marie SALLES

Michèle COURBRANT

Sylvie DELBARY

Nathalie GLEMAREC

Olivier THOMAS

Jean-René BERTIN

Jean-François MARTINET

Ludovic DEURRE

et autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires en vue à la mise en

œuvre de la présente délibération.

N° 2023-80 - DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL : MUTUALISATION

AVEC LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA DORDOGNE (CDG 24) Rapporteur : Monsieur Benoït SECRESTAT

Monsieur le Président explique que dans le cadre de la loi dite « 3DS », chaque élu local doit être en mesure, depuis le 1% juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Dépourvu de pouvoir de sanction, le

référent déontologue accompagne donc les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier des risques de poursuites pénales liés par exemple aux situations de conflit d’intérêt dans lesquels ils peuvent se

retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire, la mise en place, à compter du 1% octobre 2023, d’un référent déontologue élus locaux dans les

conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux siégeant à la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN). Monsieur le Président indique, que cette fonction de référent déontologue sera confiée à Monsieur Alain PARIENTE, Maître de Conférences en droit public à la faculté de droit de Bordeaux. Le référent élu local assurera les missions suivantes : Apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, Etre à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée. Le référent déontologue de lélu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Monsieur le Président précise par ailleurs que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques. Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant. Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG 24 au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas. La saisine s'effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier,

9/16recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux — Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes — 1 boulevard de Saltgourde — BP 108 — 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9. La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine. Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat. A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.1111-1-1 ; vu le Code Général de la Fonction Publique; vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ; vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat; vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; vu l’arrêté du 6 décembre 2022

pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; vu Pavis du Bureau communautaire en date du 18 septembre 2023 ; considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes ; considérant la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 16 juin 2023 proposant aux collectivités de la Dordogne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 24 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 24 jusqu’au 31 décembre 2023. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise en place, à compter du 1% juin 2023, d’un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux siégeant à la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir ; approuve la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) de désigner le même

référent déontologue que pour les élus du CDG 24 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 24 jusqu’au 31 décembre 2023 ; désigne Monsieur Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de Bordeaux, pour assurer la fonction de référent déontologue élu local pour les élus locaux de de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et autorise Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires, pour l’exécution de

la présente délibération.

N° 2023-81 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL - AVENANT A LA CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PROJET DE L’AGENT CONTRACTUEL EN POSTE Rapporteur : Monsieur Benoït SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération en date du 1% juillet 2021, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir s’est inscrite dans le dispositif « Conseiller Numérique France Services » mis en place par l'Etat, qui permet d'accompagner les collectivités territoriales pour réduire l’impact de la fracture numérique sur le territoire français par le financement de postes de conseillers numériques. Dans ce cadre, un agent contractuel sur emploi non permanent, en contrat de projet, a été recruté en qualité de conseiller numérique le 3 novembre 2021, et une convention de subvention avec la Caisse des Dépôts et Consignations a été signée le 18 novembre 2021 pour une période de 2 ans. Monsieur le Président indique que la transformation numérique (dématérialisation croissante des actes des services publics, multiplication des identités numériques, diversification des outils technologiques) nécessite de continuer à renforcer les compétences numériques de nos populations.

Monsieur le Président propose donc de :

-__ Renouveler, par avenant, la convention de subvention au titre « Conseiller Numérique France Services »

avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour une nouvelle période de 3 ans à compter du

17 décembre 2023 ;

- Renouveler le contrat de projet de l’agent contractuel actuellement en poste pour une nouvelle période

de 3 ans à compter du 3 novembre 2023, afin de poursuivre les projets engagés qui ne sont pas achevés

au terme de la durée initialement prévue.

Considérant la délibération du Conseil communautaire n°2021-58 en date du 1° juillet 2021 relative à l’agent contractuel sur emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet ; considérant la convention de subvention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir en date du 18 novembre 2021. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le renouvellement, par avenant, de la convention de subvention entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir dans le cadre du dispositif « Conseiller Numérique France Services » pour une période de 3 ans à compter 17 décembre 2023; approuve le renouvellement du contrat de projet de l’agent contractuel actuellement en poste pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 3 novembre 2023 et autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au renouvellement du dispositif « Conseiller Numérique France Services » comme susmentionné.

10/16N° 2023-82 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL -— SUPPRESSIONS DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux vacances d’emploi, aux éventuelles modifications du temps de travail, au déroulement de carrières des agents mais également de répondre à un besoin spécifique du service public. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des concernés, lors d’une séance d’un Conseil communautaire, après avis du Comité Social Territorial (CST). Vu le Code Général de la Fonction Publique ; vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 25 septembre 2023 ; vu Pavis du Bureau communautaire en date du 18 septembre 2023. Considérant le tableau des effectifs au 16 janvier 2023. Monsieur le Président propose à l’assemblée la modification du tableau des effectifs suite aux suppressions de postes ci-dessous :

Nombre de Temps de

Filière Grade poste à à supprimer supprimer (en heure)

Technique Technicien principal 1ère classe 2 35

Technique Technicien principal 2ème classe 2 35

Médico-sociale Educateur jeunes enfants 1 7.12

Médico-sociale Educateur jeunes enfants 1 4.27

Animation Adjoint d'animation 1 24.42

Animation Adjoint d'animation 1 23.29

Animation Adjoint d'animation 1 20.47

Animation Adjoint d'animation 1 16,53

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les propositions ainsi que la modification du tableau des effectifs comme susmentionné et autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2023-83 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL - MODIFICATION DUÙU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS - CREATION DE POSTES FILIERES ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE ET ANIMATION

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les emplois de chaque collectivité

ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de fixer l’effectif des emplois

nécessaire au fonctionnement des services. Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux vacances d'emploi, aux éventuelles modifications du temps de travail, au déroulement de carrières des agents mais également de répondre à un besoin spécifique du service public. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des concernés, lors d’une séance d’un Conseil communautaire, après avis du Comité Social Territorial (CST). Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ; vu le Code Général des Collectivités Territoriales; vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 ; vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015) ;vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; vu l’avis du Bureau communautaire en date du 18 septembre 2023. Considérant le tableau des effectifs au 16 janvier 2023 ; considérant que la continuité des services publics de la Communauté de communes nécessite la création d’emplois permanents au tableau des effectifs comme suit :

11/162 emplois permanents pour permettre le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission startup manager/Fablab et d’un(e) chef{fe) de projet espace numérique/Fablab, à temps complet, sur les grades

d’attaché (catégorie A). Monsieur le Président précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires, la collectivité peut recruter, en application de l’article L.332-8 2°, des agents contractuels de

droit public lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, dans l’attente du

recrutement de fonctionnaires. Le contrat est alors conclu pour une durée maximale de 3 ans,

renouvelable dans la limite totale de 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat

pourra être reconduit pour une durée indéterminée ;

2 emplois permanents pour permettre le recrutement d’un(e) agent(e) comptable, à temps complet, sur

le grade d’adjoint administratif principal de Il?* classe (catégorie C), ou d'adjoint administratif

principal de 2°" classe (catégorie C), au regard de l'expérience et des profils des candidat(e)s

retenu(e)s. Monsieur le Président précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la

collectivité peut recruter, en application de Particle L.332-14, des agents contractuels de droit public

pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement de fonctionnaires. Le

contrat est alors conclu pour une durée maximale de 1 an, renouvelable dans la limite totale de 2 ans ;

1 emploi permanent pour permettre le recrutement d’un(e) animateur(trice) jeunesse, à temps complet,

sur le grade d’adjoint d’animation (catégorie C). Monsieur le Président précise qu’en cas de recherche

infructueuse de candidats statutaires, la collectivité peut recruter, en application de Particle L.332-14,

des agents contractuels de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente

du recrutement de fonctionnaires. Le contrat est alors conclu pour une durée maximale de 1 an,

renouvelable dans la limite totale de 2 ans ;

1 emploi permanent pour permettre le recrutement d’un(e) animateur(trice) petite enfance, à temps non

complet, soit 20H, sur le grade d’adjoint d’animation (catégorie C). Monsieur le Président précise qu’en

cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité peut recruter, en application de l’article L.332-14, des agents contractuels de droit public pour faire face à une vacance temporaire

d'emploi dans l’attente du recrutement de fonctionnaires. Le contrat est alors conclu pour une durée

maximale de 1 an, renouvelable dans la limite totale de 2 ans ;

1 emploi permanent à temps complet pour permettre le recrutement par voie de mutation d’un(e)

animateur(trice) de loisirs directeur(trice) d’ALSH, sur le grade d’adjoint d’animation (catégorie C) ;

2 emplois permanents pour permettre le recrutement d’un(e) agent d’entretien de voirie, à temps

complet, sur le grade d’adjoint technique principal 2°" classe (catégorie C) ou d’adjoint technique (catégorie C), au regard de l’expérience et des profils des candidat(e)s retenu(e)s. Monsieur le Président

précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité peut recruter, en

application de l’article L.332-14, des agents contractuels de droit public pour faire face à une vacance

temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement de fonctionnaires. Le contrat est alors conclu pour

une durée maximale de 1 an, renouvelable dans la limite totale de 2 ans ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les propositions ainsi que la

modification du tableau des effectifs comme suit :

Suppression(s) de poste soumis

au prochain

Conseil communautaire

après avis du CST

Création(s) de poste

Grade Nombre Temps de travail Nombre | Temps de travail

Attaché 0 0.00 2 35.00 Adjoint administratif principal 1*° 0 0.00 1 35.00 classe

Adjoint administratif principal 2°" 0 0.00 1 35.00

classe

Adjoint d’animation 1 26.10 2 35.00

Adjoint d'animation 0 0.00 1 20.00

Adjoint technique principal 2îme 0 0.00 1 35.00

classe

Adjoint technique 0 0.00 1 35.00

Total 1 9 Précise que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le Conseil communautaire dit qu’ils pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public soit sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique comme susmentionné. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de un an, renouvelable dans la limite totale de 2 ans, soit sur la base de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique comme susmentionné. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée et autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente

délibération et dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2023. 12/16FINANCES

N° 2023-84 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu’en application de l’article 106-III de

la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent par délibération de l’assemblée, acter de l'adoption du cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente du secteur public local, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. La M57 devient le référentiel de droit commun à toutes les collectivités au 1% janvier 2024. Le

référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et offrent ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés en M14 soit pour le budget principal de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et les budgets annexes Zone d’Activité Economique et Résidence Habitat Jeunes. La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir dont la population est de 16 106 habitants, devra conformément aux dispositions règlementaires adopter le référentiel M57 dans sa version développée. A ce titre, l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu : - En matière budgétaire :

L’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme.

Le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre les chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)

- En matière comptable, la M57 impose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis, consistant à amortir l’immobilisation à sa date de mise en service. Toutefois, les collectivités peuvent opter, sous certaines conditions, pour une procédure dérogatoire à ce principe permettant de conserver le principe de l’amortissement « en année pleine ».

Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la

collectivité est améliorée. Monsieur le Président propose donc à son assemblée d’approuver le passage à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024. Vu l’avis conforme du Comptable public en date du 17 juillet 2023. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le passage à la M57 du budget principal de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et des budgets annexes Zone d'Activité Economique et Résidence Habitats Jeunes au 1% janvier 2024 et autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 2023-85 - BUDGET PRINCIPAL CCSPN : DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de procéder aux virements de crédits décrits ci-après :

Section d'investissement

Opérations réelles | Dépenses | Recettes

104 - 2128 - 833 Travaux rivères 10 000,00 €

Opération 104 | Cuze et Enéa 10 000,00 €

112 - 2182 - 020 Matériel de transport 1 000.00 €

112-2188-020 [Autres immobilisations corporelles 1 000,00 €

112-2183-020 [Matériel de bureau et matériel mformatique 8 000,00 €

Opération 112 | Bureaux et Bâtiments | 10 000,00 €

121-202 - 810 PLUI - Révisions de prix marché CITTANOVA 30 000,00 € Opération 121 | Plan Local d'Urbanisme Intercommunal | 30 000,00 €

130-2313-422 [Projet Construction Maison de la Jeunesse - 50 000,00 €

Opération 130 | Maison de la Jeunesse le 50 000,00 €

Totaux Investissement] 26 | re

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier les crédits du budget général tels que définis ci-dessus.

13/16MOTIONS

N° 2023-86 - MOTION DE SOUTIEN AU NOUVEAU PROJET D'AMENAGEMENT GLOBAL DE LA

VALLEE DE LA DORDOGNE

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Vu l’existence, sur le territoire dénommé « Triangle d’Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat-Domme-Saint Cyprien), d’un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l’un des plus beaux sites de France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne ; vu les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons, automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur ; vu les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de pollutions de tous ordres (gaz d'échappement, nuisances sonores et visuelles.) ; vu la nécessité qui s’impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à l’urgence climatique et de préserver la biodiversité ; vu la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux » permettant d’accéder à des sites touristiques extrêmement fréquentés ; vu l’attachement des élus de la République à la bonne gestion de l’argent public, a fortiori dans le contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourd’hui faire

face les collectivités et les citoyens.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, Pour : 29, Contre : 1, Abstention : 1 et Non Votants : 3 Considère que le nouveau projet d'aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le Conseil Départemental auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs en :

- créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte VO9I, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dordogne, les territoires des Communautés de communes de Pays de Fénelon, Sarlat-Périgord Noir, Vallée de la Dordogne Forêt Bessède, Bastides Dordogne Périgord, Montaigne Montravel et Gurson et de la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise,

- rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale, - mettant en place des navettes électriques qui desserviront l’ensemble des sites touristiques du territoire

concerné,

- mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27000 arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la reproduction des poissons,

aménagement de gîtes à chauves-souris,

- interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et dans le bourg

de Beynac,

- supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de Beynac, Estime que ces aménagements en faveur des mobilités d’avenir doivent être systématiquement encouragés et qu’ils ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisés qu’à travers la réutilisation des ouvrages

précédemment construits à l’occasion des travaux effectués en 2018 ; Considère que leur réalisation permettra d’éviter un inacceptable gaspillage d’argent public ; Apporte dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l’instar d’autres projets actuellement à l’étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d’infrastructures modernes et bénéfiques à

l'amélioration du cadre de vie des Périgourdins.

Madame Monica DUBOST, Messieurs Basile FANIER et Gérard GATINEL, les intéressés expriment ne pas souhaiter participer aux vote mais qu’il ne s’agit pas d’une abstention. Madame Carine AUDIT s’abstient et

Monsieur François COQ vote contre.

François COQ indique que le 1% projet a été débouté car il ne respectait pas la loi. La création d’une piste cyclable, la réouverture de la gare de Fayrac, la boucle multimodale sont des propositions très intéressantes, qui doivent être développées à l’échelle de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir et en effet la question de la mobilité est majeure. Le train est une mobilité douce, tout comme la ligne de covoiturage. Pour autant, malgré ces évolutions, il votera contre rappelant qu’à son sens, c’est le même projet.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’un autre projet, très intéressant qui évite de perdre ce qui est déjà existant. Cette motion prend acte du dépôt du nouveau dossier par le Département et apporte son soutien au

projet.

Il évoque l’arrêté de Monsieur le Préfet qui demande de détruire sans porter atteinte à la faune, à la flore, à la biodiversité et à l’environnement mais il est impossible de l’exécuter depuis le temps, la nature ayant repris son

cours. C’est une autre trajectoire juridique.

Des débats publics sont animés sur la Communauté de communes pour ce nouveau projet. Il note que de sérieux

opposants ont depuis changé de position, mais le mot final reviendra au juge.

14/16Basile FANIER tient à préciser qu’il n’est pas hostile à ce nouveau projet. Il regrette de ne pas avoir pu participer à la présentation que Monsieur le Président du Département a faite devant le Bureau communautaire. A son sens, le sujet est trop important pour être rajouté à la dernière minute en Conseil communautaire et il demande à être davantage informé sur ce projet.

Monsieur le Président souligne qu’il s’agit d’une motion de soutien. Le projet est public et repris par l’ensemble des médias.

Benoît SECRESTAT précise que Fabienne LAGOUBIE et lui-même, en leur qualité de conseillers départementaux sont disponibles pour présenter le projet.

Il indique qu’il est important de voter la motion le plus rapidement possible car le débat public est organisé en ce moment, entre le 28 septembre et jusqu’au 9 novembre 2023. Deux garants sont désignés sur le territoire pour prendre en charge cette concertation. La démarche de proposer cette motion est portée par l’'UDM et l’idée et qu’elle soit intégrée dans les débats publics, qui se déroulent sur le territoire de la CCSPN et de la Communauté de Communes Domme -— Villefranche du Périgord, le projet étant à cheval sur les deux collectivités.

N° 2023-87 - MOTION RELATIVE A L'ACCES, A LA SANTE ET A LA LUTTE CONTRE LES DESERTS MEDICAUX

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Rappelant que le rapport d’information sénatorial du 29 mars 2022 sur le volet « renforcer l’accès territorial aux soins » préconisait déjà de rétablir, urgemment, l’équité entre territoires et faisait part d’indicateurs alarmants (près d’un français sur trois vivant dans un désert médical ; 11 % des plus de 17 ans sans médecin traitant ;

1,6 million de personnes renonçant chaque année à des soins, ce qui entraîne des retards susceptibles d’entraîner des pertes de chance...) ; constatant que cette situation nationale se décline malheureusement de façon particulièrement prégnante dans les territoires ruraux, dans lesquels l’affaiblissement des services des centres hospitaliers publics vient désormais se greffer à la diminution du nombre de médecins généralistes ; rappelant à ce sujet qu’en Dordogne, le ratio s’élève aujourd’hui à seulement 8 médecins pour 10.000 habitants et que 40 % d’entre eux sont âgés de plus de 60 ans ; rappelant également que les services d’accueil des urgences des centres hospitaliers de périgueux, Bergerac et Sarlat sont sous accès régulés depuis le 17 mai et jusqu’au mois d’octobre, quotidiennement, à partir de 19h00 ; constatant également que la maternité de Sarlat a subi, des fermetures

ponctuelles, étant sous restriction faute de personnels ; rappelant que, face à ces inégalités territoriales d’autant plüs inacceptables qu’elles sont croissantes, le conseil départemental de la Dordogne agit de manière déterminée, au-delà de ses compétences obligatoires, à travers notamment la création de centres départementaux de santé ; considérant que le législateur s’est de nouveau emparé du sujet le 12 juin dernier, en particulier à travers une proposition de loi transpartisane déposée par le député socialiste Guillaume Garot et signée par 200 députés, - visant à‘instaurer un conventionnement sélectif territorial qui, par exemple, ne permettrait plus à un médecin de

--s’installer dans une zone bien couverte sauf pour y remplacer un médecin sur le départ ; regrettant qu’en dépit de son bon sens et de son caractère équilibré, cette initiative ait été rejetée le 14 juin à l’assemblée nationale par une majorité de députés, parmi lesquels la totalité des députés du rassemblement national ; Considérant que l’augmentation de 4 % du budget de l’hôpital dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) de 2023, alors que l’inflation devrait atteindre au moins 7 %, maintient les

établissements sous tension, avec d’un côté l’afflux de patients et, de l’autre, la dégradation continue des conditions de travail des personnels, faute notamment d’investissements dans du matériel innovant ; constatant enfin l’insuffisance des mesures de remplacement du numerus clausus par le numerus apertus, qui produit une augmentation limitée à 200 médecins supplémentaires chaque année. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Considère qu’une régulation dans les zones déjà suffisamment pourvues en médecins généralistes ne constitue en rien une stigmatisation de ces derniers mais, au contraire, une reconnaissance de leur rôle majeur dans notre système de santé ; demande au gouvernement que soit engagée une réflexion nationale

avec l’ensemble des acteurs de la santé sur la question de la régulation territoriale de l’installation des médecins généralistes comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sages-femmes, les kinésithérapeutes ou les infirmiers libéraux; souhaite dans ce cadre, que soit étudiée la mise en place de dispositions incitant les jeunes praticiens à effectuer un stage dans une zone sous-dotée, qui prendrait la forme d’une véritable année de professionnalisation assortie d’une rémunération ; demande une nouvelle fois que soit promue une politique de santé ambitieuse, qui ne soit pas basée sur une vision comptable de l’hôpital public mais qui renoue avec les impératifs humains et avec la qualité de la prise en charge des patients partout sur le territoire, à travers un

PLFSS ambitieux en matière d’investissement, de recrutement et de rémunération ; demande que, à cet effet et dans le cadre de l’examen du prochain PLEFSS, soient augmentés les moyens alloués aux universités pour la

formation des professionnels de santé ; demande par ailleurs que la possibilité de redoubler la première année soit autorisée.

Marie-Pierre DELATTAIGNANT tient à préciser que les services d’accueil des urgences ne sont pas fermés mais régulés. De même le service maternité de l’hôpital de Sarlat a subit des fermetures ponctuelles faute de personnel.

Monsieur le Président après consultation des membres du Conseil communautaire, demande à apporter les modifications nécessaires sur les paragraphes 4 et 5 de la motion.

15/16DECISIONS

Le 26 mai 2023 : Décide de conclure avec la société INNOVACOM, une convention d'occupation temporaire du domaine public communautaire pour un espace de stockage d’une surface d’environ 625m, au premier

niveau de l’immeuble situe sis 2 rue du 26eme ri 1944 à Sarlat

Le 29 juin 2023 : Décide de contracter un emprunt de un million trois cent mille euros (1 300 000 €) destine à financer les investissements 2023 sur le territoire communautaire, auprès de la caisse de Crédit Mutuel du

Sud-Ouest - 2 rue Emile Faure 24200 Sarlat la Canéda

QUESTIONS DIVERSES / POINTS DIVERS

Christian ROBLES tient à informer l’ensemble des membres du Conseil, qu’il déplore une cinquième démission au sein du Conseil municipal, étant réduit au tiers de ses membres, une élection complémentaire devrait avoir

lieu en fin d’année 2023.

Clôture de la séance à 19 H 15

Procès-verbal arrêté à la séance du LUNDI 2 OCTOBRE 2023

Secrétaire de séance Le Présglent Marie-Pierre Delattaignant Jean-Jafques de Peretti

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