unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV 09.04.2024

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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV 09.04.2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV 09.04.2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Sarlat

ft Périgord Noir

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PROCES VERBAL

du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 9 AVRIL 2024

18H00

SALLE DES FETES DE VEZAC

L’an Deux Mille Vingt-quatre, le mardi 9 avril 2024 à 18 Heures 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date

du 27 mars 2024 à la salle des fêtes de Vézac, sous la présidence de J ean-Jacques de Peretti, Président.

Monsieur ALDRIN Patrick est désigné comme secrétaire de séance.

Présents :

Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel

PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Marlies CABANEL, Célia

CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Basile FANIER, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Marc PINTA-TOURRET,

Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Marie-Pierre VALETTE, Chantal PRUNIS.

Procurations :

Elise BOUYSSOU à Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY à Christian ROBLES, Monica DUBOST

à Claudine PRADAT, Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER,

Guy STIEVENARD à Jean-Jacques de PERETTI.

Absents excusés :

Jérôme PEYRAT, Elise BOUYSSOU, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE, Monica DUBOST,

Maryline FLAQUIERE, Fabrice GAREYTE, Julie NEGREVERGNE, Serge PARRE, Guy STIEVENARD.

Monsieur le Président demande s’il y a des observations sur le dernier procès-verbal. Le Procès-Verbal de la séance du 18 mars 2024 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions diverses.

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’observer une minute de silence suite au décès de

Monsieur André ALARD maire de la commune de CARLUX.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de rajouter à l’ordre du jour une délibération relative au Droit de Préemption Urbain et l’instauration du Droit de Préemption

Urbain Renforcé sur la commune de Sarlat-la Canéda, celle-ci sera évoquée en fin de séance.

Ordre du jour :

É, PROJETS COMMUNAUTAIRES

N°2024-025 : Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) : Rapport d'activité 2023 N°2024-026 : Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’assainissement non collectif — exercice 2023

1/19

Publié sur le site internet et affiché le 16 mai 2024N°2024-027 : Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24) : désignation d’un représentant de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir

N°2024-028 : Convention de partenariat avec le Département : logement professionnel de santé

IL. ADMINISTRATION GENERALE

N°2024-029 : Personnel Intercommunal — Modification du tableau des effectifs des emplois permanents : création d’un poste Filière Technique

N°2024-030 : Personnel Intercommunal — emplois non permanents : recrutement de Personnels Contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activités

IT. FINANCES

N°2024-031 : Acquisition d’un terrain en vue du projet de construction d’une gendarmerie N°2024-032 : Pôle d'Interprétation et de la Préhistoire (PIP) : participation financière de la CCSPN au projet d'étude et de fréquentation du Grand Site

N°2024-033 : SARLATECH : plan de financement prévisionnel et demandes de subventions N°2024-034 : SARLATECH : convention de partenariat avec LA WAB

N°2024-035 : Subventions de Fonctionnement aux associations - exercice 2024

N°2024-036 : Convention d'objectifs 2024 entre la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et le Centre de Santé de Sarlat

N°2024-037 : Convention d'objectifs 2024 avec l’AOSPC pour la mise en œuvre de l’action sociale en faveur des agents de la collectivité

N°2024-038 : Convention d’objectifs 2024 entre la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et le Pays du Périgord Noir

N°2024-039 : Subvention de fonctionnement au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) — Exercice 2024

N°2024-040 : Service Public d’Assainissement Non Collectif : Modification du montant des redevances

N°2024-041 : Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : Admission de titres de recettes en non-valeur

N°2024-042 : Taux de Fiscalité 2024 pour les Taxes Foncières, la Taxe d'Habitation et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

N°2024-043 : Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2024

N°2024-044 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et

d'investissement exercice 2024

N°2024-045 : Budget Primitif 2024- Budget Principal

N°2024-046 : Budget Primitif 2024- Budget Annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

N°2024-047 : Budget Primitif 2024- Budget Annexe Résidence Habitat Jeunes (RHJ)

N°2024-048 : Budget Primitif 2024- Budget Annexe Zone d’Activité Economique (ZAË)

IV. ADMINISTRATION GENERALE

N°2024-049 : Personnel Intercommunal — Modification du tableau des effectifs des emplois permanents : création de postes filières Animation et Administrative

V. PROJETS COMMUNAUTAIRES

N°2024-050 : Droit de préemption : instauration du droit de préemption renforcé sur la commune de Sarlat-la Canéda

2/19I. PROJETS COMMUNAUTAIRES

N° 2024-025 - COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR (CCSPN) : RAPPORT D'ACTIVITE 2023

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir. Il précise que ce rapport présente notamment les grands projets de la Communauté de communes en matière de développement économique, d’aménagement et d’environnement, de lecture publique ou encore d’enfance, de petite enfance et de jeunesse. Il présente également les moyens humains indispensables à la mise en œuvre de ces projets. Il rappelle que le maire de chaque commune doit en assurer la communication à son conseil municipal avec le compte administratif du même exercice. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 précisant que le président de l'Etablissement public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, vu l’avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la présentation du rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et dit que chaque maire des communes de la Communauté de communes en sera destinataire pour le communiquer à son conseil municipal.

Arrivée à 18 h 20 de Madame Célia CASTAGNAU.

François COQ souhaite connaître l’avancement du projet de réhabilitation du Centre de Loisirs du Ratz Haut de Sarlat.

Patrick SALINIE indique que le dossier suit son cours. Un certain nombre d’études sont engagées. Il souhaite aussi qu’il soit réalisé dans les meilleurs délais.

Jean-Jacques de Peretti indique que des études sont inscrites au budget.

François COQ souligne qu’une étude réalisée par l’ Agence Technique Départementale date de 2 ans et qu’il est souhaitable de demander une réactualisation.

Jean-Jacques de Peretti répond que le coût des travaux est élevé. Il faut qu’ils soient réalisés en plusieurs tranches et il espère que la collectivité obtiendra des financements.

Patrick SALINIE précise que l’équipe éducative travaille sur la définition du besoin.

N° 2024-026 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — EXERCICE 2023 Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles L.2224-$, et D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser annuellement un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Public d’Assainissement Non Collectif qui doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il précise que, par ailleurs, l’autorité organisatrice des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif doit saisir les données de chacun de ses RPQS sur le portail de l'observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (base de données SISPEA). Monsieur le Président ajoute qu’un exemplaire du RPQS 2023 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Il indique que celui-ci doit être mis à la disposition du public afin d’informer les usagers du service, vu les articles L.2224-5, et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le Rapport sur le Prix et Qualité du Service Public d’Assainissement Non collectif de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir sur son exercice 2023 et dit que chaque commune membre de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir en sera destinataire afin de le communiquer à son Conseil municipal.

3/19N° 2024-027 - AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE (ATD24) :

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

SARLAT-PERIGORD NOIR

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes adhère aux services de l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24). Il indique que cette adhésion permet notamment à la collectivité d’avoir accès à des conseils, des études d’opportunité et de faisabilité, d’avoir une assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires ou encore la possibilité d’avoir accès à des missions optionnelles telles que des diagnostics spécifiques (voirie ...). Il indique qu’il convient de désigner un représentant de la Communautés de Communes Sarlat-Périgord Noir au Conseil d'Administration de l’ATD24. Monsieur le Président demande s’il y a des candidatures pour être représentant(e) au sein des assemblées délibérantes l’ATD24. Madame Fabienne LAGOUBIE fait connaître son intention d’être candidate, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne comme représentant de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir auprès de l’Agence Technique Départementale de la Dordogne Madame Fabienne LAGOUBIE et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2024-0283 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT LOGEMENT PROFESSIONNEL DE SANTE

Rapporteur : Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la délibération n°2022-103 du 12 décembre 2022 accordant une bourse d’aide à la mobilité des stagiaires en médecine générale et des chefs de clinique en Dordogne, pour le défraiement de frais de loyer engagé par les étudiants. Il rappelle la motion n°2023-87 du 02 octobre 2023 qui soulignait l’engagement de la Communauté de communes dans l’accès à la santé et dans la lutte contre les déserts médicaux. Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) souhaite faciliter la mobilité des professionnels de santé en permettant notamment l’accès à un logement, dès leur arrivée sur le territoire. Le collège de la Boétie de Sarlat-la Canéda propose un appartement répondant aux critères recherchés. Un partenariat est ainsi envisagé avec le Conseil Départemental de la Dordogne, afin d’établir une convention d’occupation. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de signer la convention de partenariat, entre le Département de la Dordogne, le collège la Boétie et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir. Celle-ci a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d’un logement pour les professionnels de santé. Cette convention est conclue à partir du 1% juin 2024, jusqu’à la fin de l’année scolaire soit le 31 mai 2025, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la signature de la convention de partenariat entre le Département de la Dordogne, le collège la Boétie et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir pour la location d’un logement au sein du collège de la Boétie, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la délibération et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

IX. ADMINISTRATION GENERALE

N° 2024-029 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS : CREATION D'UN POSTE FILIERE TECHNIQUE

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il indique qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux vacances d’emploi, aux éventuelles modifications du temps de travail, au déroulement de carrières des agents mais également de répondre à un besoin spécifique du service public. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des concernés, lors d’une séance d’un Conseil communautaire, après avis du Comité Social Territorial (CST), vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), 4/19vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167, vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (Journal Officiel du 31 décembre 2015), vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, considérant le tableau des effectifs au 1° janvier 2024, considérant que la continuité des services publics de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir nécessite la création d’un emploi permanent au tableau des effectifs comme suit : - 1 emploi permanent pour permettre le recrutement d’un(e) technicien SPANC, sur le grade de technicien (catégorie B}), au regard de l’expérience et des profils des candidat(e)s retenu(e)}s. Monsieur le Président précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité peut recruter, en application de l’article L.332-8 2°, un agent contractuel de droit public lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Le contrat est alors conclu

pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois dans la limite totale de 6 ans. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition ainsi que la

modification du tableau des effectifs comme suit :

Suppression(s) de poste soumis au

prochain conseil communautaire Création(s) de poste

après avis du CST

Nombre Temps de travail Nombre Temps de travail

Technicien 1 35.00 1 35.00

Total 1 1

Précise que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le Conseil communautaire dit qu’il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, compte tenu de la nature très spécialisée des fonctions. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée, autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et dit que les crédits correspondants seront inscrits aux Budget Primitif 2024.

N° 2024-030 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL -— EMPLOIS NON PERMANENTS : RECRUTEMENT DE PERSONNELS CONTRACTUELS DANS LE CADRE D'UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET/OU SAISONNIER D’ACTIVITES Rapporteur : Monsieur Benoït SECRESTAT

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire la création des postes non permanents d’agents contractuels comme suit :

Pôle enfance jeunesse et prévention — structure 1 2 3 Soleil :

- Deux emplois non permanents à temps complet ou non complet pour exercer les fonctions d’accueillant(e) au sein du Pôle enfance jeunesse et prévention — structure 1 2 3 Soleil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir correspondant au grade d’Educateur de jeunes enfants (catégorie A). La rémunération sera calculée par référence aux grilles indiciaires afférentes correspondant à un échelon compris dans une fourchette entre le premier et le quatorzième échelon du grade ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général de la Fonction Publique, vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, article L.332-23 1, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article L. 332-23 2, vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, vu le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020

5/19relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la Fonction Publique , considérant qu’aux termes de l’article L.332-23 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois, considérant qu’aux termes de l’article L.332-23 2°, de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois; considérant que la

délibération créant un emploi non permanent, en application des articles L.332-23 1° et L332-23 2°, doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, considérant qu’il est nécessaire de compléter les délibérations n°2021-59 du 1% juillet 2021 et n°2021-85 du 27 septembre 2021 relatives au recrutement de personnel

occasionnel et/ou saisonnier pour la continuité de l’ensemble des services de la Communauté de communes, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition ainsi que la création des postes non permanents comme susmentionné, autorise Monsieur le Président ou son représentant à recruter les agents contractuels et à signer les documents afférents nécessaires, dit que les crédits correspondants seront inscrits aux Budget Primitif 2024.

IL. FINANCES

N° 2024-031 - ACQUISITION D'UN TERRAIN EN VUE DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE

Rapporteur : Madame Fabienne LAGOUBIE

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la délibération n°2021-03 du 22 mars 2021 qui approuvait le projet de création d’une nouvelle caserne de gendarmerie destinée à regrouper sur un même site les unités de la compagnie de Sarlat et les

hébergements des gendarmes affectés. Il rappelle que la réalisation de ce projet est envisagée sur un terrain sis Allée des Acacias sur la commune de Sarlat-la-Canéda. Il rappelle également la délibération n°2022-114 du 12 décembre 2022 par laquelle la Communauté de communes sollicitait le soutien financier de l’Etat sur l’acquisition du terrain. Le montant définitif de l’acquisition est désormais connu, après évaluation des Pôles d’Evaluation Domaniale intégrant trois nouvelles parcelles utiles au projet et il y donc lieu d’actualiser le plan de financement. Il indique que le rapport du service,

transmis le 9 Juin 2023, établit désormais la valeur de l’acquisition des parcelles à 359 000 €. Sur cette base, une proposition a été faite à l’association Saint Michel, propriétaire des terrains, pour un montant d’acquisition de 364 000 €. Un accord de principe a été donné. L’évaluation prévisionnelle du volet acquisition foncière de cette opération s’établit désormais à 393 120 €, détaillée dans le plan de financement ci-dessous :

Plan de financement HT

Dépenses Ressources

Acquisition terrain 364 000 € | Etat DETR / DSIL 117936€| 30% Frais d'acquisition 29 120 € | Département CPT 98 280€| 25% Autofinancement 176904€| 45%

Total des dépenses 393 120 € | Total des ressources 393 120 €

Vu la délibération n°2021-03 du 22 mars 2021 de la Communauté de communes approuvant le projet de création de la nouvelle gendarmerie à Sarlat-la Canéda, vu la délibération n°2021-114 du 22 décembre 2022 de la Communauté de communes sollicitant une demande de subvention DETR 2022, pour l’acquisition d’un terrain en vue du projet de construction de la gendarmerie, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet d’acquisition de terrains en vue de la construction d’une gendarmerie, décide le principe de l’acquisition de terrains à l’association Saint Michel moyennant la somme de 364 000 €, dit que les parcelles à acquérir sont les parcelles cadastrées n° 248, 249, 250, 251, 256, 473 et 737 section AX pour une surface totale de 37 622 m° sur la commune de Sarlat-la Canéda, approuve le nouveau plan de financement proposé ci-dessus, autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'État, les collectivités et les partenaires financiers pour obtenir des subventions aux taux les plus élevés possibles, sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 à hauteur de 30 % du nouveau montant total de l’opération (393 120 € HT), sollicite une subvention au titre du Département (CPT) 2024 à hauteur de 25 % du montant total de l'opération (393 120 € HT) et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération et notamment les actes notariés.

6/19Benoit SECRESTAT souligne que l’achat du terrain revient à un peu moins de 400 000 €, il ajoute que la Communauté de communes finance 176 000 € et que le reste provient de subventions de l’Etat, du Département. Il indique que le projet de construction revient à 10 millions d’euros et sera réalisé par le bailleur social Périgord Habitat.

N° 2024-0532 - POLE D'INTERPRETATION ET DE LA PREHISTOIRE (PIP) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCSPN AU PROJET D'ETUDE ET DE FREQUENTATION DU GRAND SITE

Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que le Pôle d’Interprétation de la Préhistoire (PIP) a sollicité la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) pour informer de la faible connaissance de la fréquentation du Grand Site de France. Or, c’est un enjeu fort de la politique Grand Site de France, problématique notamment relevée lors de la visite de linspectrice générale pour la labellisation. Il indique que le PIP a donc proposé aux acteurs du territoire de réaliser un outil commun, permettant de capitaliser les données de chacun à l’échelle du territoire afin d’avoir les tendances de fréquentation. En complément de cet outil quantitatif, il est envisagé de réaliser une étude qualitative du territoire labélisé Grand Site de France afin de mieux connaître les profils des visiteurs, leurs modes de déplacement et de choix de visites, leurs attentes, leurs comportements réels sur le territoire, leur perception de « l’esprit des lieux » et leur degré de satisfaction. Il rappelle qu’un groupe de travail a été mis en place en 2023 afin de définir les objectifs du projet dans l’optique de sélectionner un bureau d’études. Celui-ci est composé des représentants du Comité Départemental du Tourisme (CDT), des 4 Offices du Tourisme et les 4 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) (Communauté de Communes Vallée de l'Homme (CCVH), Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN), Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède (CCVDFB) et Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir (CCSPN), du territoire ainsi que des responsables de sites touristiques. Il sera de nouveau mobilisé afin de définir collectivement le contenu des enquêtes, les lieux de leur administration auprès des visiteurs et le suivi de l’étude de mai à novembre 2024. Les résultats de étude sont attendus pour début 2025 et seront largement partagés à l’ensemble des acteurs locaux à travers une restitution publique et l’édition d’un document de synthèse appropriable par tous. Il ajoute que le projet est porté par le Pôle d’Interprétation de la Préhistoire pour le territoire. Une consultation a été lancée à l’automne 2023 : 3 candidats ont été auditionnés en décembre 2023 et le prestataire a été retenu le 15 mars dernier en commission des marchés publics du Pôle. Monsieur le Président indique au Conseil communautaire que le coût du projet s’élève à 59 457 € TTC. Des financements LEADER, DREAL sont sollicités, ainsi qu’une participation des 4 EPCI selon le plan de financement prévisionnel suivant :

LEADER 41 619,90 € 70%

DREAL 11 891,40 € 20%

PIP 2 5€ 5%

CCVH 1 843,17 € 3,10%

CCTHPN 594,57 € 1%

CCVDFB 178,37 € 0

CCSPN 356,74 € 0,60%

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la participation financière de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir au projet d’étude de fréquentation du Grand site du Pôle d’Interprétation de la Préhistoire tel que proposé dans le plan de financement ci-dessus, autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.

N° 2024-0533 - SARLATECH : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire l’ouverture du service SarlaTech par la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir (CCSPN) en septembre dernier. Il explique que face à un environnement économique en perpétuelle évolution, les élus ont décidé de s'impliquer énergiquement dans le développement territorial en s’interrogeant particulièrement sur la qualité de vie, l’attractivité et les transitions et en particulier la transition numérique. Il indique que dans ce contexte, qu’il a été décidé de créer un nouvel outil au service de la population du Sarladais, et 7/19plus largement du Pays Périgord Noir, en ouvrant ce nouveau service. Le choix s’est porté vers une implantation dans des locaux existants permettant ainsi de limiter l’impact environnemental. Monsieur le Président ajoute que ce service permet de répondre aux impératifs de cohésion territoriale mais aussi de renforcer encore l’attractivité en proposant des outils modernes répondant au besoin de nouvelles populations qui pourraient s’implanter sur la région. Souhaïtant associer les enjeux en matière d’économie sociale et solidaire, de transitions numériques et pour faciliter l’accès aux services publics, dans cet espace de 400m?, à proximité du centre-ville, se trouve un écosystème complet pour les entrepreneurs du Pays du Périgord Noir. Il informe les membres du Conseil communautaire que pour mener à bien ce projet et le développer, les différentes institutions et partenaires sont sollicités pour accompagner financièrement la CCPSN. Monsieur le Président présente le plan de financement prévisionnel ci-dessous qui a été établi en lien avec ces derniers :

DEPENSES RECETTES

2022 2023 2024 TOTAL 2022 2023 2024 TOTAL

Matériel numérique 12 000€ 5000 € 17 000 € | Fonds européens 27020 € 27020 € 20,90%

Convention accompagnement startup 6 000 € 21000 € 27 000€ | CPT Conseil Départemental 7000 € 7000 € 5,41%

Acquisition mobilier 8000 € 7300€ 2000 € 17 300 € | Région 2800€ 18 655 € 23800 € 45 255€ 35,00%

Matériel atelier 35 000€ 35 000 € | Autofinancement 5200 € 34 645 € 10180 € 50025 € 38,69%

Amé nent intérieur 28 000 € 5 000 € 33 000 € -€

TOTAL] 8000 € 53300€ 68 000€ 129 300 € TOTAL 8000 € 53300€ 68 000 € 129 300€

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement proposé ci-dessus, autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’État, les collectivités et les partenaires financiers pour obtenir des subventions aux taux les plus élevés possibles, sollicite les subventions de l’Etat au titre de la préfiguration SarlaTech et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération et notamment

les conventions et/ou contrats à intervenir.

Benoit SECRESTAT indique que 57 personnes ont créés leur profil sur la plateforme de réservation, que 53 sont déjà venues dans les locaux et que 10 personnes sont des utilisateurs réguliers des lieux. SarlaTech propose de nombreuses animations sur le site et participe à des manifestations extérieures. Le premier bilan est extrêmement positif. Rébécca Dain et Cyril Delbos, les animateurs du service, sont présentés à l’ensemble des membres du Conseil communautaire.

Jean-Jacques de Peretti invite les élus à se rendre à SarlaTech.

N° 2024-034 - SARLATECH : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA WAB Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que pour poursuivre leurs études supérieures, les jeunes sarladais doivent s’expatrier dans une ville universitaire. En raison notamment des coûts liés, beaucoup de jeunes sarladais renoncent à continuer des études après l'obtention du baccalauréat. Il indique que dans le même temps, les entreprises locales constatent des difficultés pour recruter des personnels formés aux usages du numérique. Il ajoute que pour apporter des solutions à ces deux difficultés, la collectivité a souhaité mettre en place un partenariat afin de proposer sur le territoire de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) une possibilité de poursuivre des études post bac autour du digital. C’est ainsi que dans le cadre du développement de SarlaTech, il est envisagé un partenariat avec « LA WAB » une école de formation et de reconversion aux métiers du Web. Celle-ci a pour but la mise en place de parcours de formation en Mix-Learning dispositif qui s’adresse notamment aux personnes qui ont des difficultés de mobilité pour accéder à la formation en présentiel, ce dispositif étant dispensé sur le site de SarlaTech. Il indique que « La WAB » est une école supérieure du digital basée à Bergerac. Elle propose 3 titres professionnels reconnus par l’État allant du niveau 4 (niveau Bac) au niveau 6 (niveau Bac+3),

accessible en alternance ou en reconversion professionnelle :

- UI UX Designer — autrement appelé WebDesigner (expert chargé de concevoir et de réaliser

l'identité visuelle d'un site Internet),

- Community Manager (expert d'Internet et des réseaux sociaux),

- Assistant Commercial Digital (personne qui participe à la mise en œuvre du plan de communication digitale de l'entreprise).

Il ajoute que l’objet de la convention, a pour but de définir les modalités de collaboration entre les deux parties en vue de permettre l'accès à la formation pour des étudiants. L'objectif de ce partenariat est de faciliter l'accès à des formations en distanciel pour les apprenants qui résident dans le Périgord Noir en offrant un lieu d’études permettant de suivre une formation à distance avec un accompagnement personnalisé. Le partenariat prévoit ainsi l’accès à des espaces de convivialité ou d’échanges informels ainsi que la possibilité d’accès à des activités culturelles, sportives et professionnelles. La convention de partenariat est fixée pour une durée de 22 mois, courant du 1% mai 2024 au 31 aout 2026, le Conseil 8/19communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les dispositions du projet de convention avec «LA WAB » et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents et à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2024-035 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que des demandes de subventions de fonctionnement ont été adressées par les associations au titre de l’exercice 2024. II rappelle que la Communauté de communes a notamment prévu dans ses compétences facultatives le « soutien aux activités culturelles et sportives dès lors que leur intérêt communautaire est reconnu par le Conseil » et qu’elle a la compétence actions de développement économique, vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vu les statuts de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, vu l'avis du Bureau communautaire en date du 25 mars 2024, considérant la présence dynamique et le rayonnement de ces associations sur le territoire intercommunal, Mesdames Monica DUBOST, Fabienne LAGOUBIE, Messieurs Thierry GAUTHIER et Guy STIEVENARD ne prennent pas part au vote, étant membres d’associations concernées par l’attribution de subventions. Sur proposition de Monsieur Île Président, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’attribuer aux associations les subventions suivantes :

NOM DE L’ASSOCATION MONTANT

AMICALE LAIQUE DE SARLAT 6 600,00 €

ASSOCIATION DES MOULINS DU PERIGORD NOIR 500,00 €

AVENIR SARLAT 15 000,00 €

CENTRE DE SANTE DE SARLAT 30 000,00 €

CENTRE D'INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES 1 500.00 €

FAMILLES (CIDFF) ?

COMPAGNIE KERUZHA 1 000,00 €

DONNA CORI 150,00 €

ENEART 800,00 €

FOYER LAÏQUE RURAL MARQUAY 500,00 €

LA FERME D’ELLIA 500,00 €

LA PELLE AUX IDEES 1 500,00 €

MAISON DES ARTS ET DE LA SCENE (MAS) 500,00 €

MOYENAJEUX 500,00 €

PERIGORD RAIL PLUS 500,00 €

SUR LES TRACES DU PASSE 500,00 €

TOUT CONTE FEE 800,00 €

TOTAL 60 850,00 €

Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer les démarches et de signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024.

N° 2024-036 - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR ET LE CENTRE DE SANTE DE SARLAT Rapporteur : Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que le Centre de Santé Sarlat- Périgord Noir sollicite la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) pour l'attribution d’une subvention de fonctionnement s’élevant à 30 000 €. Il rappelle aux membres du Conseil communautaire que la loi impose la conclusion d’une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. En effet, au terme de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention, l’organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Cette convention est conclue pour l’année 2024. Il convient d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention, vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

9/19citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu l’article 1 du décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 en application de l’article 10 de La loi n°2000-321 du 12 avril 2000, vu l’avis du Bureau communautaire en date du 25 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer au Centre de Santé Sarlat-Périgord Noir une subvention d’un montant de 30 000 €, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d’objectifs 2024, et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2024.

N° 2024-037 - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC L’AOSPC POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire le cadre législatif relatif à l’action sociale dans la Fonction Publique Territoriale issu de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique Territoriale. Il indique que le dispositif reconnaît l’existence de prestations d’action sociale pour tous les agents territoriaux qui constituent des dépenses obligatoires au même titre que la rémunération des agents. Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer librement le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation de ces prestations ainsi que les modalités de mise en œuvre. Monsieur le Président précise que la Communauté de communes met déjà en œuvre un tel dispositif notamment sous la forme d’un partenariat avec l’Association des Œuvres Sociales du Personnel Communal (AOSPC) qu’il est proposé de poursuivre dans le cadre d’une convention pluriannuelle. Au vu du montant de la participation, il rappelle que la loi impose la conclusion d’une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. En effet, aux termes de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2010, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Ces dispositions rendent donc obligatoire la conclusion d’une convention d’objectif avec l’'AOSPC. Ainsi, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de signer la convention annexée à la présente délibération, vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vu la loi 2007-209 du 19 juillet 2007 relative à la modernisation de la Fonction Publique Territoriale, vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2010, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations , vu l’avis du Bureau communautaire en date du 25 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention définissant les engagements réciproques de la Communauté de communes et de l’Association des Œuvres Sociales du Personnel Communal dans la mise en œuvre de la politique sociale en direction des agents, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour la œuvre de la délibération et dit que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets 2024, 2025 et 2026.

N°2024-038 - CONVENTION D’OBJECTIFS 2024 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR ET LE PAYS DU PERIGORD NOIR Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que l’association Pays du Périgord Noir sollicite la Communauté de communes pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement s’élevant à 33 438 €. Il rappelle que dans le cadre de la compétence « développement économique » la Communauté de communes soutient l’action du Pays du Périgord Noir qui intervient sur l’ensemble du territoire pour favoriser le développement économique et promouvoir l'attractivité du Périgord Noir. Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la loi impose la conclusion d’une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. En effet, au terme de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 20210, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2010, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu le projet de convention d’objectifs 2024, vu l’avis du Bureau communautaire en date du 25 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer au Pays du Périgord Noir une subvention de 33 438 € dans le cadre de la compétence développement économique, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d’objectifs 2024 et dit que les crédits seront inscrits au Budget

Primitif 2024.

10/19N°2024-039 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) - EXERCICE 2024

Rapporteur : Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes est dotée de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » et qu’elle a confié l'exercice de cette compétence au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS). Pour lui permettre d’exercer pleinement ses missions, la Communauté de communes verse chaque année au CIAS une subvention. Monsieur le Président informe que pour l’année 2024, le montant de la subvention nécessaire à l’équilibre budgétaire du CIAS s’élève à 1 100 000 €. Le versement de la subvention sera échelonné au cours de l’année 2024. Le montant de la subvention pourra être ajusté au cours du dernier trimestre en fonction de l’évaluation du réel besoin d’équilibre du budget du CIAS. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vu les statuts de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer au Centre Intercommunal d'Action Sociale une subvention d’un montant de 1 100 000 € (Un million cent mille euros), charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer les démarches et de signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024.

François COQ évoque les problèmes de mobilités des seniors. Il indique que lors d’une réunion de la commission Développement Durable et Mobilité, il a été abordé le recours à l’association « Atchoum ». Celle-ci propose un service de transport en milieu rural, la cotisation représente un montant 5 000 €.

Marie-Pierre DELATTAIGNANT indique que la somme de 19 000 € pour répondre à ce besoin a été budgétisée sur 3 ans.

Jean-Jacques de Peretti ajoute que les systèmes de recours au taxi sur Sarlat ne fonctionnent pas correctement.

N°2024-040 - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF MODIFICATION DU MONTANT DES REDEVANCES

Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des Services Publics à caractère Industriels et Commerciaux (SPIC). Ceci implique que les liens existants entre un tel service et ses usagers sont des liens de droit privé et que le budget doit être équilibré en recette et en dépense (L.2224-1 du CGCT). Par conséquent tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement qui couvrent les charges consécutives aux investissements et au fonctionnement (L.2224-11 et L.2224-12-3 du CGCT). Il rappelle que le programme de l’ Agence de l’Eau Adour Garonne prévoyait une dégressivité des aides octroyées par contrôle réalisé sur la période de 2013 à 2018. Par conséquent, l’année 2019 fut la dernière année de subventionnement de ce service. Il ajoute qu’aujourd’hui, au regard des redevances pratiquées par les Communautés de communes limitrophes, et afin de faire face à l’augmentation des charges, il convient de mettre à jour les redevances du service, inchangées depuis 2016. Monsieur le Président donne lecture au Conseil communautaire de la proposition des nouveaux tarifs qui permettront une harmonisation avec les Communautés de communes voisines, soit :

Redevance pour le contrôle de conception

de 1 à 10 pièces principales 120 €

au-delà de 10 pièces principales 200 €

Redevance pour le contrôle de bonne exécution

de 1 à 10 pièces principales 100 €

au-delà de 10 pièces principales 200 €

Redevance sur les installations existantes

Diagnostic vente de 1 à 10 pièces principales 100 €

Diagnostic vente au-delà de 10 pièces principales 150 €

Diagnostic vente pour les hébergements de tourisme 300 €

Redevance annuelle 17 €/an

11/19Vu les articles L.2224-1, L.2224-11 et L.2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu

l’avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les tarifs des différentes redevances du Service Public d’Assainissement Non Collectif tels que présentés ci-dessus à compter du 1% juillet 2024.

N°2024-041 - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) : ADMISSION DE TITRES DE RECETTES EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire d’annuler un certain nombre de recettes du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), concernant des factures de contrôle de conception et des factures de diagnostic vente dont le détail figure ci-

dessous :

Somme due Année| Titre [Bordereau

100€ 2014 1 1

68€] 2018 13 3

68€ 2018 21 3

68€ 2019 65 21

52.64€ 2020 30 7

68€] 2020 34 7

68€] 2020 40 7

68€] 2020 82 21

68€] 2020 84 21

68€ 2020 90 21

68€ 2020 92 21

764.64 €

Monsieur le Président précise que toutes les démarches ont été effectuées par le comptable qui a atteint la limite de ses investigations. Il propose d’annuler l’ensemble de ces titres, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’admettre en non-valeur les titres présentés ci-dessus, autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.

Frédéric TRAVERSE indique qu’il remercie le service du SPANC qui a travaillé sur ce dossier.

N°2024-042 - TAUX DE FISCALITE 2024 POUR LES TAXES FONCIERES, LA TAXE D'HABITATION ET LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Monsieur le Président propose pour l’exercice 2024 le maintien des taux de la fiscalité « ménages », c’est à dire les taxes sur le foncier bâti, le foncier non bâti, et la taxe d’habitation. Il propose également de maintenir le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) inchangé, vu lavis favorable du Bureau communautaire en date du 25 mars 2024, les membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré 31 voix pour et 3 abstentions (Madame Célia CASTAGNAU, Messieurs Basile FANIER et Gérard GATINEL), fixent les taux comme suit :

Bases Prévisionnelles Vote des taux Produits Nature de Ia Taxe attendus

2024 2024 2024

Taxe foncière bâti 26 817 000 € 2,65 % 710 651 €

Taxe foncière non bâti 444 900 € 15,10 % 67 180 €

Taxe d’habitation

6 250 000 € 9,46 % 591250€

additionnelle

C.F.E. 7 657 000 € 28,38% 2173057 €

Produit attendu des taxes à taux voté 3 542 138 €

12/19N°2024-043 - TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) 2024

Rapporteur : Marie-Pierre VALETTE

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu’en matière de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) le Conseil doit voter un taux individualisé pour chaque commune membre de la Communauté de communes, vu l’avis du Bureau communautaire en date du 25 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 30 voix pour et 4 abstentions (Madame CASTAGNAU Célia, Messieurs François COQ, Basile FANIER et Gérard GATINEL), vote les taux de la TEOM 2024 comme suit :

Bases prévisionnelles 2024 | Taux 2024 | Recettes 2024

Beynac et Cazenac 800911 20,33% 162 863

La Roque Gageac 848 780 16,95% 143 856

Marcillac Saint Quentin 911 769 15,05% 137234 Marquay 713 481 14,59% 104 123

Proissans 1138 178 10,50% 119 489 Saint André Allas 915 823 14,55% 133 297

Saint Vincent de Cosse 644 585 12,01% 77 387

Saint Vincent Le Paluel . 300 082 11,85% 35 554

Sainte Nathalène 647 868 12,86% 83 317

Sarlat-la Canéda 16 698 184 19,85% 3314711

Tamniès 516 684 17,97% 92 845

Vézac 976 433 14,99% 146 322

Vitrac 1 409 521 12,84% 180 977

Total 26 522 299 17,84% 4 731 985

François COQ s’étonne du principe qu’il y ait des taux différenciés par commune. Il souhaite savoir si c’est une obligation, s’il est possible d’avoir un taux unique.

Marie Pierre VALETTE rappelle l’historique de la mise en place d’un coût par collectivité en fonction du tonnage et des kilomètres parcourus. Elle indique qu’une réflexion est en cours notamment sur une redevance incitative et qu’une commission de travail se met en place avec des élus des communes et le SICTOM du Périgord Noir.

Benoit SECRESTAT souligne que si la Redevance Incitative est retenue les taux pour chaque commune risquent d’être élevés.

N°2024-044 - MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT EXERCICE 2024

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que dans le cadre de la M57, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Il indique qu’en effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour lexécutif, si le Conseil communautaire l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre à la Communauté de communes le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette mesure permettrait notamment d’ajuster au mieux, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits budgétaires, sans modifier le montant global des sections. Dans ce cas, le Président serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de Particle LS5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil communautaire, sur l'exercice 2024, pour le budget principal de la Communauté de communes et ses budgets annexes (à l’exception de ceux soumis à la nomenclature M 49 non concernés par la nomenclature M57), après exposition des motifs par Monsieur le Président et sur proposition, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux

13/19dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2024-045 - BUDGET PRIMITIF 2024- BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le projet du budget primitif des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 du budget principal, et expose les motifs de ces propositions, vu le projet dressé, vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 mars 2024, les membres du Conseil communautaire, après avoir entendu les motifs, 31 voix pour et 3 abstentions (Madame Célia CASTAGNAU, Messieurs Basile FANIER et Gérard GATINEL), arrêtent aux sommes portées, les prévisions de recettes et le montant des dépenses à opérer pour l'exercice 2024 au titre de ce Budget Primitif et s’élevant à:

Fonctionnement : 21 724 891,00 €

Investissement : 10 556 407,00 €

Décident de voter les dépenses et les recettes par chapitre en fonctionnement, et par chapitre ou

opération en investissement tel que définies ci-après :

Fonctionne ment

= : « É : Los à : : Ë : Libellés Dépenses: ë : | Libellés Recettes

ol Charges à caractère général 2333 785,00 €] 013 Atténuations de charges 10 000,45 €

012 Charges de personnel 6448 282,00 € 70 Produits services, domaine et ventes 1 284 550,00 €

014 Atténuations de produits 7 606 950,00 € 73 Impôts et taxes 15 480 700,00 €

65 Autres charges de gestion courante 2 442 020,00 € 74 Dotations et participations 2 886 465,00 €

66 Charges financières 208 000,00 €) 75 Autres produits de gestion courante 155 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 77 Produits exceptionnels 50 000,00 €l

68 Provisions - € 042 Opérat° ordre transfert entre sections 450 000,00 €

022 Dépenses imprévues 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 408 175,55 €

023 Virement à la section d'investissement 2 320 764,00 €

042 Opérat® ordre transfert entre sections 360 090,00 €|

TOTALI 21724 891,00 € : TOTAL] 21 724 891,00 €

Investissement

& . & ë Libellés Dépenses ‘ Ë Libellés Recettes

001 Déficit antérieur reporté 1 833 050,04 €] 001 Excédent antérieur reporté -

O2! Virt de la section de fonctionnement 2 320 764,00]

040 Travaux en régie 450 000,00 € 040 Amortissements 360 090,00)

204 Subventions d'équipement versées 10 FCTVA . 550 000,00 510420,00€ Excédent de fonctionnement 1 897 150,18]

13 Subventions d'équipement (AC) 92 260,00]

16 Remboursement Emprunts, cautions 1 160 500,00 € 16 Emprunts, cautions 2 152 021,00

45 Opération pour compte de tiers 45 Opération pour compte de tiers |

26 Participations 27 Remboursement Prêt -

£ Ê

Ë Libellés Dépenses Ë | Libellés Recettes

ë ê

102 Pôle Culture Jeunesse 2373 263,98 €] 102 Pôle Culture Jeunesse 1 400 268,65 €]

103 Logements Marquay Tamnies 20 000,00 €] 103 Logements Marquay Tamnies -

104 Cwze et Enéa 164 961,40 € 104 Cuze et Enéa 150 093,58 €

106 École de musique 2 000,00 € 106 École de musique ]

107 Forêt de Campagnac - Station trail 9 000,00 €] 107 Forêt de Campagnac - Station trail _

108 PFM.B. 108 PFM.B

112 Aménagement bureaux & bâtiments 5117229€ 112 Aménagement bureaux & bâtiments -

114 Piscine couverte -| 114 Piscine couverte -

115 Signalisation routière 102 088,00 € 115 Signalisation routière -

117 Sarlatech 83 754,88 €] 117 Sarlatech 219 535,19 €

119 Voirie 1976 794,71 €) 119 Voirie 465 000,00 €)

121 Urbanisme PLUi - € 121 Urbanisme PLUi 72 385,00 €]

122 Petite Enfance 93 861,63 €) 122 Petite Enfance - €

123 Enfance et Jeunesse 59 950,00 €) 123 Enfance et Jeunesse 8 546,00 €]

124 Construction Abattoir - 124 Construction Abattoir - €

125 Véloroute Voie Verte 30 000,00 €] 125 Véloroute Voie Verte -

126 Aménagement siège CCSPN 523 136,95 € 126 Aménagement siège CCSPN 446 750,00 €]

127 France Tabac - Bâtiment I 277 253,12 € 127 France Tabac - Bâtiment 1 105 323,40 €

128 Gendarmerie 395 000,00 €) 128 Gendarmerie 216 220,00 €

129 Ratz-Haut 40 200,00 € 129 Ratz-Haut

130 Maison de la jeunesse 400 000,00 € 130 Maison de la jeunesse - €

TOTAL] 10 556 407,00 € TOTALE 10 556 407,00 €

14/19Benoit SECRESTAT remercie très sincèrement le service financier de sa collaboration, celui-ci ayant travaillé dans des conditions difficiles. Il associe également à ces remerciements le Directeur Général des Services de la Communauté de communes ainsi que la Directrice Générale Adjointe de la collectivité. Il souhaite aussi s’excuser auprès des élus pour la présentation de la note de synthèse du budget qui n’est pas la bonne version dans le dossier du conseil envoyé. Il souligne que des problèmes d’enregistrement et le contexte particulier du passage à la nomenclature MS7, ainsi que l’élaboration du budget sans la présence d’un Directeur des finances ont rendu difficile la constitution de celui-ci. Il indique que la version finale a été envoyée sur le drive et a été remise sur table. Il ajoute que malgré la situation fragile, il faut garder la volonté d’investir pour la maintenir des services de qualité pour les concitoyens.

François COQ s'interroge sur le schéma d’aménagement paysager du quartier de France Tabac, et sur l'implantation d’un rond-point.

Benoit SECRESTAT indique que l’implantation d’un rond-point s’impose notamment pour assurer la desserte de l’usine ROUGIE car l’actuelle voie communale pose un problème de sécurité et que celui- ci servira également pour la desserte du futur abattoir.

François COQ souligne l’intérêt d’une intégration urbanistique dans le quartier de France Tabac.

Basile FANIER signale que pour sa part, il préfère s’abstenir sur le vote du budget. Il indique qu’il soutient certains projets de celui-ci, mais émet des réserves sur le projet de la médiathèque notamment à cause de fortes augmentations année après année.

Jean-Jacques de Peretti remercie les services de la Communauté de communes et rappelle que les conditions particulières de travail. Il ajoute que le budget est quasi stable et non statique, il indique que celui-ci permet d’aller de l’avant et que tous les projets avancent.

N°2024-046 - BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le projet du budget primitif des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 du budget annexe du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC), et expose les motifs de ces propositions, vu le projet dressé, vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 mars 2024, les membres du Conseil communautaire, après avoir entendu les motifs, à l'unanimité, arrêtent aux sommes portées, les prévisions de recettes et le montant des dépenses à opérer pour l’exercice 2024 au titre de ce Budget annexe Primitif et s’élevant

4.

Fonctionnement : 229 633,71 €

Investissement : 20 200,00 €

Décident de voter les dépenses et les recettes par chapitre, tant en fonctionnement qu’en investissement soit :

FONCTIONNEMENT

CHAP LIBELLE DEPENSES CHAP LIBELLE RECETTES

011 Charges à caractère général 38350,00 |70 Vente de produits 95 000,00

012 Charges de personnel 80 000,00 |74 Subventions d'exploitation -

65 Autres Charges de Gestion Courante 780,00 [002 Résultat reporté 134 633,71

67 Charges exceptionnelles 1 000,00

022 Dépenses imprévues 92 696,31

023 Virement à la section d'investissement 13 607,40

042 Opération ordre transfert 3 200,00

TOTAL] 229 633,71 TOTAL| 229 633,71

INVESTISSEMENT

CHAP LIBELLE DEPENSES CHAP LIBELLE RECETTES

001 Déficit antérieur reporté = 001 Excédent antérieur reporté 3 392,60

020 Dépenses imprévues 12 000,00 [021 Virement de la section d'exploitation 13 607,40

20 Immobilisation incorporelles - 040 Opération d'ordre 3 200,00

21 Immobilisations corporelles 8200,00 |10 Dotations, fonds divers =

TOTAL] 20 200,00 TOTAL| 20 200,00

15719N°2024-047 - BUDGET PRIMITIF 2024- BUDGET ANNEXE RESIDENCE HABITAT JEUNES (RHJ)

Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE

Le Président présente aux membres du Conseil communautaire le projet du budget primitif des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 du budget annexe de la Résidence Habitat Jeunes, et expose les motifs de ces propositions, vu le projet dressé, vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 mars 2024, les membres du Conseil communautaire, après avoir entendu les motifs, à l’unanimité, arrêtent aux sommes portées, les prévisions de recettes et le montant des dépenses à opérer pour l’exercice 2024 au titre de ce Budget annexe Primitif et s’élevant x

a :

Fonctionnement : 52 540,00 €

Investissement : 578425,00 €

579

Décident de voter les dépenses et les recettes par chapitre, tant en fonctionnement qu’en

investissement soit :

Fonctionnement

Chapitre Libellé Dépenses Chapitre Libellé Recettes

012 Charges de personnel 2 000,00 € 002 Excédent antérieur reporté 26 537,48 €

66 Charges financières 15 001,32 € 70 Produits - €

67 Charges exeptionnelles 2 001,20 € 74 Dotations et subventions (participations) 26 002,52 €

23 Virement à la section d'investissement 33 537,48€

TOTAL 52 540,00 € TOTAL 52 540,00 €

Investissement

Chapitre Libellé Dépenses Chapitre Libellé Recettes

16 Emprunts et dettes 20 000,55 021 Virement de la section d'exploitation 33 537,48 €

020 Dépenses imprévues -

21 Immobilistions corporelles 13 537,00 001 Excédent antérieur reporté - €

23 Immobilisations en cours - 10 Dotations, fonds divers 34 887,45 €

001 Déficit d'investissement 544 887,45 13 Subventions 510 000,07 €

TOTAL 578 425,00 € TOTAL 578 425,00 €

N°2024-048 - BUDGET PRIMITIF 2024- BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE)

Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le projet du budget primitif des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 du budget annexe de la Zone d’Activités Economiques de la Borne 120, et expose les motifs de ces propositions, vu le projet dressé, vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 mars 2024, les membres du Conseil communautaire, après avoir entendu les motifs, à l’unanimité, arrêtent aux sommes portées, les prévisions de recettes et le montant des dépenses à opérer pour l’exercice 2024 au titre de ce Budget

annexe Primitif et s’élevant à :

Fonctionnement : 417 758,16 €

Investissement : 519777,39 €

520

Décident de voter les dépenses et les recettes par chapitre, tant en fonctionnement qu’en

investissement soit :

Fonctionnement

Chapitre Libellé Dépenses Chapitre Libellé Recette

002 Déficit de fonctionnement 159 991,72 € 042 Production stockée 265 236,44 €

011 Charges à caractère général 2 530,00 € 70 Cessions terrains 152 021,72 €

042 Opérations d’ordre 255 236,44 € 77 Subventions exeptionnelles 500,00 €

TOTAL 417 758,16 € TOTAL 417 758,16 €

Investissement

Chapitre Libellé Dépenses Chapitre Libellé Recette

001 Déficit antérieur reporté 254 540,95 € 040 Opérations d’ordre 255 236,44 €

040 En cours de production de biens 265 236,44 € 024 Cessions des immobilisations 264 540,95 €

TOTAL 519 777,39 € TOTAL 519 777,39 €

16/19IV. ADMINISTRATION GENERALE

N° 2024-049 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS : CREATION DE POSTES FILIERES ANIMATION ET ADMINISTRATIVE

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de établissement. Il indique qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de létablissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Il ajoute que ces postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux vacances d’emploi, aux éventuelles modifications du temps de travail, au déroulement de carrières des agents mais également de répondre à un besoin spécifique du service public. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des concernés, lors d’une séance d’un Conseil Communautaire, après avis du Comité Social Territorial (CST). Considérant le tableau des effectifs au 1% janvier 2024, considérant que la continuité des services publics de la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir nécessite la création d’emplois permanents au tableau des effectifs comme suit : - 3 emplois permanents pour permettre le recrutement d’un(e) Responsable du service jeunesse, soit sur le grade d’animateur (catégorie B), soit d’animateur principal de 2°" classe (catégorie B), soit

d’animateur principal de 1% classe (catégorie B) au regard de l’expérience et des profils des candidat(e)s retenu(e)s. Monsieur le Président précise qu’en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, la collectivité peut recruter, en application de l’article L.332-8 2°, un agent

contractuel de droit public lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois dans la limite totale de 6 ans,

- 3 emplois permanents pour permettre le recrutement d’un(e) Responsable du service jeunesse, soit

sur le grade de rédacteur (catégorie B), soit rédacteur principal de 2°% classe (catégorie B), soit rédacteur principal de 1% classe (catégorie B), au regard de l’expérience et des profils des

candidat(e)s retenu(e)s. Monsieur le Président précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité peut recruter, en application de l’article L.332-8 2°, un agent

contractuel de droit public lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Le

contrat est alors conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois dans la limite totale de 6 ans.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, vu le Code Général des

Collectivités Territoriales, vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167, vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (JO du 31 décembre 2015), vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la proposition ainsi que la modification du tableau des effectifs comme suit :

Suppression(s) de poste soumis au

prochain conseil communautaire Création(s) de poste

après avis du CST

Nombre Temps de travail Nombre TénbE dé travail

Animateur 0 1 35.00 Animateur principal de 2°" classe 0 1 35.00 Animateur principal de 1° classe 0 1 35.00 Rédacteur 0 1 35.00 Rédacteur principal de 2°" classe 0 1 35.00 Rédacteur principal de 1°® classe 0 1 35.00

Total 0 6

17/19Il précise que ces emplois sont occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le conseil communautaire dit qu’il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, compte tenu de la nature très spécialisée des fonctions. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée

indéterminée, autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération et à signer tous les documents qui s’y rapportent et dit que les crédits correspondants seront inscrits aux Budgets primitifs 2024.

v: PROJETS COMMUNAUTAIRES

N°2024-050 - DROIT DE PREEMPTION : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION RENFORCE SUR LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la compétence d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (article L.211-2 du Code de l’Urbanisme). Le droit de préemption urbain « simple » a ainsi été institué sur toutes les zones urbaines U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) (délibération N°2023-33 du 03 juillet 2023) et délégué à chacune des communes à l’exception des zones Ux, AUX et 2Aux du PLUi. Monsieur le Président rappelle qu’il ressort de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme que le droit de préemption urbain «simple » n’est pas applicable à l’aliénation de certaines catégories de biens, et notamment « A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai » (point a) de l’article L.211-4). Ne sont donc pas soumis au droit de préemption urbain «simple » les lots à usage d’habitation ou professionnel ou mixte situés dans des immeubles en copropriété dont le règlement a été publié depuis plus de 10 ans. Pour soumettre la cession de ces biens au droit de préemption urbain, il est nécessaire d’instituer, dans le cadre des dispositions de l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme, un droit de préemption urbain « renforcé » permettant de conforter les moyens de veille et d’action foncières au travers des transactions immobilières, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la Loi ALUR du 24 Mars 2014, vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 211-1 et suivants, vu la délibération d’approbation du PLUi N°2023-32 en date du 03 juillet 2023, vu la délibération du 3 juillet 2023 portant institution du droit de préemption « simple » sur les zones urbaines « U » et à urbaniser « AU » du règlement graphique du PLUi, considérant que l’instauration d’un droit de préemption urbain «renforcé » sur le territoire de Sarlat permettrait d’apporter une connaissance élargie du marché des mutations immobilières sur le territoire et de mettre à disposition de la collectivité un outil plus complet de la maîtrise foncière, considérant la spécificité du tissu urbain de la ville de Sarlat-la Canéda ainsi que les objectifs poursuivis en matière de développement de la qualité d’offre de logement et de préservation de la diversité du commerce de proximité, considérant que les opérations d’amélioration de l’habitat, d’organisation et structuration de l’espace public, de préservation de la diversité du commerce de proximité peuvent être empêchées en raison de l'impossibilité pour la collectivité de mettre en œuvre des interventions de maîtrise du foncier mais néanmoins essentielles, considérant le zonage fléché « grand centre-ville de Sarlat » mobilisant les moyens d’actions et dispositifs pour renforcer la vitalité du centre-ville de Sarlat-la Canéda (OPAH, Petites Villes de Demain, ORT...). Monsieur le Président en prolongement du DPUrbain « simple », propose l'institution du droit de préemption urbain renforcé sur le « grand centre-ville » de Sarlat-la Canéda dans le périmètre figurant sur le plan, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, instaure le droit de préemption urbain Renforcé sur la ville de Sarlat-la Canéda, dans le périmètre figurant sur le plan comprenant le secteur sauvegardé, dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité requises et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

18/19INFORMATION DIVERSE

Didier DÉLIBIE informe les élus de la réunion de la commission voirie qui aura lieu le Jeudi 18 avril

2024 à 18 h 30 à Marquay.

Clôture de la séance à 20 h 00

Procès-verbal arrêté à la séance du LUNDI 13 MAI 2024

Secrétaire de séance

Patrick ALDRIN de Peretti

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Procès- Verbal du Conseil Communautaire est publié sur le site internet de la Collectivité dans la semaine qui

suit la séance au cours de laquelle il est arrêté.

19/19