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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 03
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 05 25.10.2021
Document publié le Lundi 25 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 05 25.10.2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
À. Sarlat
Périgord Noir
PN COMMUNAUTE DE COMMUNES
Membres 37
en exercice
Présents 31
Représentés à
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021 2021-98
Affiché le ET
ID : 024-200027217-20211025-202198-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Délibération N°2021-98
Séance du 25 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq octobre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 18 octobre 2021, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Claudine Pradat est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marliess CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COURBRANT Michèle, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: ANDRE Michel à GAREYTE Fabrice, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-Michel, NEGREVERGNE Julie à NAJEM Christophe.
Absents excusés: COQ François, FLAQUIERE Maryline, PEYRAT Jérôme représenté par sa suppléante Michèle COURBRANT, STIEVENARD Guy.
REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que par délibération de la commune de Saint-André Allas, en date du 11 octobre 2021, le conseil municipal a accepté la démission de Monsieur Jean-Pierre GAUTHIER, en sa qualité de premier adjoint au maire et de ce fait, il y a lieu de le remplacer dans ses fonctions de conseiller communautaire.
Monsieur le Président indique que Madame Carine AUDIT est désormais 1% adjointe de la commune de Saint André Allas et remplace donc Monsieur Jean-Pierre GAUTHIER en qualité de conseiller communautaire.
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PREND ACTE de l'installation de Madame Carine AUDIT en qualité de conseillère communautaire.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie rme.
Le Préside .
Jean-Jacqt Peretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
28/10/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
ré
6 Périgord Noir
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 31
Représentés 3
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre
Délibération N°2021-99
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211025-202199-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
2021-99
Séance du 25 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq octobre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 18 octobre 2021, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de
Jean-Jacques de Peretti, Président.
Claudine Pradat est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COURBRANT Michèle, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE
Marie-Pierre.
Procurations: ANDRE Michel à GAREYTE Fabrice, DUBOST Monica
à PERUSIN Jean-Michel, NEGREVERGNE Julie à NAJEM Christophe.
Absents excusés: COQ François, FLAQUIERE Maryline, PEYRAT Jérôme représenté par sa suppléante Michèle COURBRANT,
STIEVENARD Guy.
CENTRE _ INTERCOMMUNAL ___ D'ACTION ___ SOCIALE (CIAS) : REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la délibération N°2020-45 du 24 juillet 2020 qui fixe le nombre d’administrateurs du Conseil d'Administration du CIAS à onze représentants et la délibération n°2020-46 en date du 24 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire avait procédé à l’élection des desdits administrateurs.
Il rappelle également la délibération n°2021-98 du 25 octobre 2021, qui prend acte de la démission de Monsieur GAUTHIER Jean-Pierre et de son remplacement par Madame AUDIT Carine.
Monsieur le Président indique enfin, aux membres du Conseil communautaire, que suite à la démission de Monsieur GAUTHIER Jean-Pierre, il y a donc lieu de désigner un nouveau représentant au sein du Conseil d'Administration du CIAS comme le prévoit l’article R.123-29 du Code de l’Action Sociale et des familles. Madame AUDIT Carine est candidate.
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de procéder à la désignation par scrutin uninominal, au scrutin majoritaire à deux tours, d’un représentant du Conseil communautaire au Conseil d’Administration du CIAS :
Nom Prénom
AUDIT Carine
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
2021-99 Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
Il est procédé à un vote à main levée. ID : 024-200027217-20211025-202199-DE - nombre de voix obtenues : 34.
Est donc élue pour siéger au Conseil d’ Administration du Centre Intercommunal d’ Action Sociale :
Nom Prénom
AUDIT Carine
> PREND ACTE de la nouvelle composition du Conseil d’ Administration du CIAS :
Nom Prénom
DELATTAIGNANT Marie Pierre
CHAUMEL Jean Marie
CABANEL Marlies
PRADAT Claudine
DUBOST Monica
JALES Brigitte
DELBARRY Sylvie
PARRE Serge
FLAQUIERE Maryline
SALINIE Patrick
AUDIT Carine
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie c &.
Le Président, »
Jean-Jacque etti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
28/10/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
&
à Sarlat & 4
: Périgord Noir
EX COMMUNAUTE DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 31
Représentés 3
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le EM 202 De
ID : 024-200027217-20211025-2021100-DE
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Délibération N°2021-100
Séance du 25 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq octobre à 18 heures, le Conseil
de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 18 octobre 2021, à
la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
Président.
Claudine Pradat est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine,
BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COURBRANT Michèle, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATIN EL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean- Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES
Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit,
TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: ANDRE Michel à GAREYTE Fabrice, DUBOST Monica à
PERUSIN Jean-Michel, NEGREVERGNE Julie à NAJEM Christophe.
Absents excusés: COQ François, FLAQUIERE Maryline, PEYRAT
Jérôme représenté par sa suppléante Michèle COURBRANT,
STIEVENARD Guy.
OFFICE DE TOURISME SARLAT-PERIGORD NOIR (OTSPN) :
REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE AU COMITE DE DIRECTION
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération N°2A du 30 septembre 2011, l'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) communautaire a été créé.
Il rappelle la délibération n°2020-47 du 24 juillet 2020 qui procédait à l’élection des membres du Conseil Communautaire au Comité de Direction de l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir (OTSPN).
Il rappelle également la délibération n°2021-98 du 25 octobre 2021, qui prend acte de la démission de Monsieur GAUTHIER Jean-Pierre et de son remplacement par Madame AUDIT Carine.
Monsieur le Président indique enfin, aux membres du Conseil communautaire, que suite à la démission de Monsieur GAUTHIER Jean-Pierre, il y a donc lieu de désigner un nouveau représentant au sein du Comité de Direction de l'OTSPN.
Madame AUDIT Carine est candidate.
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PROCEDE à l'élection d’un membre du collège des élus :
28/10/2021 2021-100
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ET
ID : 024-200027217-20211025-2021100-DE
> ELIT comme membre pour siéger au comité de direction de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord
Noir :
Carine AUDIT : 34 voix pour,
> PREND ACTE de la nouvelle composition du Comité de Direction :
COLLEGE DES ELUS (18)
Jean-Jacques de PERETTI
Christophe NAJEM
Jérôme PEYRAT
Carine AUDIT
Serge PARRE
Brigitte JALES
Fabienne LAGOUBIE
Jean-Marie CHAUMEL
Marie-Pierre VALETTE
Jean-Luc ASTIE
Monica DUBOST
Sylvie DELBARRY
Claudine PRADAT
Etienne ROUQUIE
Julie NEGREVERGNE
Olivier LAMONZIE
François COQ
Basile FANIER
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie orme.
Le Présidert °
Jean-Jacquégide Yeretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ER 202 Il _ | 0 I
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20211025-2021101-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq octobre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 18 octobre 2021, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, & Président. À S a rl at e ge r r Q r 6 . | Claudine Pradat est désignée comme secrétaire de séance. ( Périgord Noir
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine,
BOUYSSOU Elise, CABANEL Marliess CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COURBRANT Michèle, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Membres en 37 Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, exercice LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean- Présents 31 Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Représentés 3 Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, Votants 34 TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Abstentions 0
Exprimés 34 Procurations: ANDRE Michel à GAREYTE Fabrice, DUBOST Monica à
Pour 34 PERUSIN Jean-Michel, NEGREVERGNE Julie à NAJEM Christophe.
Contre
Absents excusés: COQ François, FLAQUIERE Maryline, PEYRAT Jérôme représenté par sa suppléante Michèle COURBRANT, STIEVENARD Guy.
Délibération N°2021-101 COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITES ET COMMISSION EMPLOI, DEVELOPPEMENT ARTISANAL,
INDUSTRIEL __ET__AGRICOLE __: ACTUALISATION _ DES MEMBRES
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que par la délibération n° 2020-43 du 24 juillet 2020 six commissions thématiques ont été créés et que par la délibération n°2020-1 14, en date du 11 décembre
2020, celles-ci ont été actualisées.
Monsieur le Président rappelle également la délibération n°2021-98 du 25 octobre 2021, qui prend acte de la démission de Monsieur GAUTHIER Jean-Pierre et de son remplacement par Madame AUDIT Carine, et indique qu’il y a lieu d’actualiser la liste des membres de la commission développement durable et mobilités ainsi que celle de la commission
emploi, développement artisanal, industriel et agricole.
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l’actualisation des membres de la commission développement durable et mobilités, telle que
proposée ci-dessus :
MEMBRES DE LA COMMISSION
Conseillers Communautaires
Jean-Michel PERUSIN
Monica DUBOST
Carine AUDIT
Christian ROBLES
Fabienne LAGOUBIE
Célia CASTAGNAU
François COQ
28/10/2021 2021-101
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021 Ass
Affiché le KS
ID : 624-200027217-20241025-2021101-DE
Conseillers Municipaux
Patricia LEBON
Hervé NOUAILLES
Benoit RAMIERE
Pascal CAZENAVE
Christine DANGREMONT
Anne ABERER
Valérie ESCALIER
Sylvie PINGUET
Séverine CORBELLARI
Albine DUVAL
Dominique THIBART
Marie SALLES
Michèle COURBRANT
Sylvie DELBARRY
Nathalie GLEMAREC
Olivier THOMAS
Jean-René BERTIN
Jean-François MARTINET
Ludovic DEURRE
> APPROUVE l’actualisation des membres de la commission emploi, développement artisanal, industriel et agricole, telle que proposée ci-dessus :
MEMBRES DE LA COMMISSION
Conseillers Communautaires
Fabrice GAREYTE
Etienne ROUQUIE
Olivier LAMONZIE
Jean-Michel PERUSIN
Christian ROBLES
Jean-Luc ASTIE
Benoit SECRESTAT
Fabienne LAGOUBIE
Christophe NAJEM
Patrick ALDRIN
Carlos DA COSTA
Julie NEGREVERGNE
Thierry GAUTHIER
Basile FANIER
François COQ
Carine AUDIT
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021 2021-I01
Atichéle - 2 ID : 024-200027217-20211025-2021101-DE
Conseillers Municipaux
Solène SCANDOLORA
Yuri HIRSH
Béatrice DELPECH
Dominique KRASA
Lydie LACOMBE
Philippe GALODE
Sandrine PLAZA
Bertrand ROUQUIE
Jean-Luc DESPLAT
Jean-Jacques ALBIE
Jean-Luc ROULAND
Jean Marc MONFEFOUL
Laetitia DELBOS
Hervé LACOUR
Didier MARTEGOUTE-ROUGIER
Ludovic DEURRE
Alexia KIAL
Nathalie LAVERGNE
Nathalie BALLERAND
> AUTORISE Monsieur le Président ou son vice-président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour cobià Eonforme.
Le Prés :
Jean-J s Ye Peretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfeciure le 28/10/2021 202 l e l 02
REPUBLIQUE FRANCAISE D nee 20007 Ant 106-2024
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DDRARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 25 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq octobre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est À Sarlat réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date 6 Périgord Noir du 18 octobre 2021, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence « de Jean-Jacques de Peretti, Président. COMMUNAUTE DE COMMUNES . . . Claudine Pradat est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COURBRANT Michèle, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, Membres 37 LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, en exXeTCICE PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, Présents 31 PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Représentés 3 Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE
Votants 34 Marie-Pierre.
Abstentions 3
Exprimés 31 Procurations: ANDRE Michel à GAREYTE Fabrice, DUBOST Pour 31 Monica à PERUSIN Jean-Michel, NEGREVERGNE Julie à NAJEM
Contre Christophe.
Absents excusés: COQ François, FLAQUIERE Maryline, PEYRAT Jérôme représenté par sa suppléante Michèle COURBRANT, STIEVENARD Guy.
UE ARRET DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Délibération N°2021-102 ENEraNon INTERCOMMUNAL (RLPi DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR ET BILAN DE LA
CONCERTATION
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que les communes et la Communauté
de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN), se sont engagées dans un travail d’élaboration d’un règlement
local de publicité intercommunal (RLPi1).
Selon l’article L581-14 alinéa 1 du code de l’environnement : « L'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, la commune peut élaborer sur
l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte
les dispositions prévues à l'article L. 581-9 ». En vertu de l’article LS581-14 alinéa 2 du code de
l’environnement, «sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local
de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les
prescriptions du règlement national ». Monsieur le Maire devient alors autorité administrative de police
compétente en lieu et place du préfet, et agira ainsi au nom de la commune.
L’article L 584-14-1 du code de l’environnement précise que « Le règlement local de publicité est élaboré,
révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux
d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions
relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 123-13-3 et des dispositions
transitoires de l'article L. 123-19 du même code. »
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/19/2021
202 ] - l 2 Reçu er préfeciure le 28/10/2021
sus .
0 $ AFicné le ù
ID: 024-200027217-20211026-2021102P1-DE
La CCSPN a prescrit par délibération N°2016-16 du 29 février 2016 l’élaboration d’un RLP1 qui a fixé les
objectifs suivants :
Objectif 1 : préserver les paysages et le cadre de vie du territoire communautaire, en limitant l’impact des
dispositifs publicitaires notamment dans les périmètres bénéficiant de moyens de protections, en place et à
venir, qu’ils concernent le patrimoine bâti ou naturel.
Objectif 2 : Donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité, enseignes et préenseignes sur le
territoire communautaire, afin d’éviter leur développement anarchique tout en établissant des règles adaptées
aux zones caractéristiques que sont les zones rurales, les vallées protégées et le centre historique
de Sarlat-la-Canéda.
Objectif 3 : répondre de manière équitable en fonction des zones aux besoins des acteurs économiques locaux
sans dénaturer l’environnement et les paysages : contribuer à la mise en valeur des entrées de villes, assurer
une qualité visuelle et paysagère des principaux axes structurants, valoriser Les centres historiques.
Objectif 4 : Prendre en compte les exigences en matière de développement durable en ce qui concerne Îles
dispositifs consommateurs d’énergie ou source de pollution lumineuse.
Objectif 5 : Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicité.
Le Président indique que les modalités de concertation à destination de la population et les modalités de collaboration entre les communes membres sont les mêmes que celles validées par délibération et relatives à
l'élaboration du PLU.
En effet les deux procédures, RLPi et PLUi, sont étroitement liées et ont été mises en œuvre de façons
concomitantes.
MODALITES DE CONCERTATION A DESTINATION DE LA POPULATION
- Réunions publiques
- Ateliers thématiques : qui regroupent les élus, les partenaires publics, les privés, les associations, les habitants sur différents secteurs géographiques.
- Permanence et site internet : un dossier de consultation sur le RLPi est mis à disposition dans les communes et au siège de la CCSPN, ainsi que sur le site internet de la CCSPN. Ce dossier est mis à jour à chaque grande étape de l’élaboration du RLP1 et est accompagné d’un registre où les citoyens pourront s’exprimer.
- Presse : des articles sont publiés dans la presse afin d’informer la population de l’avancée du projet.
MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES ET LA CCSPN
Monsieur le Président évoque la gouvernance du PLU intercommunal ainsi que les autres moyens de collaboration entre les communes qui ont été validés lors de la conférence intercommunale du 30 novembre 2015.
De la même manière le RLPi bénéficie de la même gouvernance que celle PLU: et prend la forme suivante : 1. Cellule de pilotage composée: du président, du vice-président en charge de l’urbanisme, de deux membres du bureau communautaire, de la direction de la CCSPN et de la responsable du service
urbanisme
2. Commission urbanisme
3. Conseil communautaire
Les autres moyens de collaboration entre les communes et la CCSPN sont les suivants : + _ Conférence intercommunale regroupant l’ensemble des maires
* Débat sur la politique locale de l’urbanisme à organiser une fois par an au sein du conseil
communautaire
+ __ Réunions d’information et de travail par groupe de 4 communes (composés de 2 élus maximum par
commune)
* Visites de terrain ponctuelles à destination des élus
+ __ Réunions thématiques organisées entre élus (à coupler éventuellement avec les ateliers thématiques à
destination de la population et acteurs du territoire)
28/10/2021 Envoyé en préfecture ie 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/16/2621 & RS
&fiché le $
ID :024-260027217-20211025-2021102P3-GE 2021-102
La collaboration entre les élus de la CCSPN a été relativement importante puisqu'on dénombre plus d’une
centaine de réunions qui ont été organisées afin de permettre à ces derniers de travailler activement à
l'élaboration du PLU: et du RLP1.
On peut citer notamment des réunions techniques, des réunions communales, des séminaires, des ateliers
participatifs, des enquêtes, des visites sur le terrain etc.
Monsieur le Président informe que le bilan détaillé de la concertation est joint en annexe de cette délibération
et précise que l’ensemble des moyens énoncés ci- dessus ont donc été mis en œuvre. Il est également rappelé
que le public aura l’occasion de découvrir et de se prononcer sur le projet et faire valoir ses observations et
propositions au moment de l’enquête publique qui est conjointe à celle du PLU.
Monsieur le président rappelle qu’à ce stade de la procédure le projet de RLPi1 doit être arrêté (article L 153.14
du code de l’urbanisme) par délibération du conseil communautaire.
Ce projet « arrêté » sera ensuite communiqué pour avis aux personnes publiques associées ou consultées de
fait ou à leur demande puis soumis à enquête publique avant d’être définitrvement approuvé.
Enfin,
Considérant que le RLPi a été construit avec l’ensemble des communes membres de la Communauté de
communes,
Considérant que le RLPi a été élaboré également en association avec les Personnes Publiques Associées, et
les acteurs sociaux professionnels du territoire,
Considérant que le projet de RLPi présenté est composé des documents suivants :
e Rapport de présentation comprenant un diagnostic complet du territoire, la justification des choix
retenus, et les orientations générales
e Le règlement écrit et Les plans de zonage par commune
e les annexes
Considérant que les orientations générales du RLPI sont traduites dans le règlement écrit et les plans de
zonage du RLPi
Considérant que l’ensemble des pièces constituant le dossier du RLPi a été mis à la disposition des conseillers
communautaires,
C’est ainsi, qu’au terme d’un travail de plusieurs années de réflexion et de concertation, le projet de RLP1 est
proposé au vote du conseil communautaire.
Ainsi,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 581-14 et suivants, L S81 -9, ainsi que R581-72 et
suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 101-1 à 101-3, et L 103-6, L 153-14, et R153-3 Vu l’arrêté préfectoral n°2015 S0047 du 10 juin 2015, indiquant que la communauté de communes Sarlat- Périgord Noir exerce la compétence Aménagement de l’espace — plan local d'urbanisme, documents
d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale ;
Vu la délibération de prescription du RLPI en date du 29 février 2016, Vu les différentes pièces composant le projet de RLPi, notamment le rapport de présentation, les orientations générales, le règlement écrit et ses documents graphiques associés ainsi que ses annexes, Vu le bilan de la concertation joint en annexe et présentée par Monsieur le Président,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20211025-2021102P1-DE 2021-102
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, après avoir délibéré,
31 voix pour et 3 abstentions,
> PREND ACTE que la communication et la concertation relatives au projet de RLP1 se sont déroulées conformément aux modalités définies par les délibérations susvisées ;
> TIRE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté et résumé en annexe de la présente délibération;
> ARRETE le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
> SOUMET pour avis le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et institutions qui ont demandé à être consultées sur ce projet ;
> PRECISE que le projet de RLPi arrêté sera notifié pour avis en application des artciles L581-14-I du code de l’environnement ainsi que L 153-15 et suivants du code de l’urbanisme, - aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L 132-7 et 132-9, aux communes et communautés de communes limitrophes,
- à la Commission départementale compétente en matière de nature de paysage et de sites (CDNPS), - aux communes membres de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir ;
> INFORME que les personnes publiques mentionnées aux articles L132-13 du code de l’urbanisme pourront en prendre connaissance si elles le demandent ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer et prendre les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération ;
> DIT que le président de la Communauté de Communes prendra un arrêté pour organiser l’enquête publique sur conjointe et portant sur le projet de PLUï, l’abrogation des cartes communales, les PDA
et le RLP:1 ;
> DIT qu’à l'issue de l'enquête publique conjointe, le RLPi de la Communauté de Communes Sarlat-
Périgord Noir sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire ;
> DIT que conformément à l’article R 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Présiden «
Jean-Jacqu retti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Re ete le 28/10/2021 a 202 ] _ 1 03
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-2021 1025-2021 103-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 25 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq octobre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est à Sarlat réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date Ÿ Périgord Noir du 18 octobre 2021, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence
ES NRC ESNNEEE de Jean-Jacques de Peretti, Président. | Claudine Pradat est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COURBRANT Michèle, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAREYTE
Membres 37 Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, en exercice LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, Présents 31 PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, Représentés 3 PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Votants 34 Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Abstentions 0 Marie-Pierre.
Exprimés 34
Pour 34 Procurations: ANDRE Michel à GAREYTE Fabrice, DUBOST
Contre Monica à PERUSIN Jean-Michel, NEGREVERGNE Julie à NAJEM Christophe.
Absents excusés : COQ François, FLAQUIERE Maryline, PEYRAT Jérôme représenté par sa suppléante Michèle COURBRANT,
STIEVENARD Guy.
NUE ÉE AVIS SUR LES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES
Déubéreuon NUS MONUMENTS HISTORIQUES (PDA)
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que les communes et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN), que la protection des immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques s’applique actuellement à l’intérieur d’un cercle de 500 mètres, centré sur le monument historique. La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 a ouvert la possibilité de modifier le périmètre de protection de 500m en l’adaptant au contexte et aux enjeux patrimoniaux des territoires concernés. On parle désormais de Périmètre Délimité des Abords (PDA). La Loi CAP du 7 juillet
2016 a clarifié ce régime de protection.
Le PDA a pour objet de protéger les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur. Au sein du PDA, la notion de covisibilité n’existe plus, et tous les avis de l’ Architecte des Bâtiments de France
(ABF) sont conformes.
Le périmètre est proposé par l’ABF. Après consultation de la commune, du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique, enquête publique et accord de la communauté de communes, il est créé par arrêté préfectoral et annexé au document d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Le code du Patrimoine prévoit que la procédure de création d’un PDA peut être menée en même temps qu’une procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme. Aussi l’enquête publique relative aux PDA sera conjointe à celle de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
2021-103 EP ° Reçu en préfecture le 28/16/2021 ss : RRNRNEERE
Affiché le RSS
Les Périmètres proposés par l’ABF sont les suivants : D : 024-200027217-20211025-202F108-DE
Sarlat :
= Château de la Boétie inscrit par arrêté le 6 décembre 1948
“Eglise inscrite par arrêté le 10 aout 1920 et château de Temniac inscrit par arrêté le
11 décembre 1969
= Jour de la croix des pechs inscrite par arrêté le 19 avril 1961
= Eglise de la Canéda inscrite par arrête le 1% mars 1962
= Centre historique de Sarlat ici comprend 67 Monuments historiques à savoir :
Couvent de Saint Claire inscrit par arrêté le 25 février 1944
Maison 9 rue de la Boétie inscrit par arrêté le 12 janvier 1931
Immeuble 2 rue Lakanal inscrit par arrêté le 29 novembre 1948
Maison 4 rue Lakanal inscrit par arrêté 19 novembre 1976
Hôtel de ville place de la Liberté inscrit par arrêté le 11 avril 1947
Maison 1 place de la Liberté inscrit par arrêté 11 septembre 1963
Maison 7 place de la Liberté inscrit par arrêté 17 avril 1944
Maison 8 place de la Liberté inscrit par arrêté le 29 mai 1962
Maison 9 place de la Liberté inscrit par arrêté le 15 février 1944
Maison 2 rue de la Liberté inscrit par arrêté le 13 avril 1944
Maison 4 rue de la Liberté inscrit par arrêté le 23 août 1946
Porte 5 rue de la Liberté inscrit par arrêté le 23 août 1946
Maison 8 rue de {a Liberté inscrit par arrêté le 29 mai 1962
Hôtel de Gisson 1 rue Magnanat inscrit par arrêté le 26 septembre 1969
Maison 4 rue Magnanat inscrit par arrêté le 24 février 1944
Ancien hôtel dieu 2 rue du Minage inscrit par arrêté le 15 février 1977
Hôtel de Maleville 3 rue du Minage inscrit par classement par liste de 1889
Maison 7 rue Montaigne inscrit par arrêté le 14 janvier 1977
Maison 9 rue Montaigne inscrit par arrêté le 23 août 1946
Ancien hôtel de Ville Place du Peyrou inscrit par arrêté le 6 janvier 1904
Maison 28 rue de Cahors inscrit par arrêté le 4 décembre 1945
Maison de la Boëtie Place du Peyrou inscrit par arrêté le 7 décembre 1970
Chapelle Notre Dame de Bonne Encontre inscrit par arrêté le 22 août 1949
Maison Ancien 8 Place du Peyrou inscrit par arrêté le 20 décembre 1963
Hôtel d’Anglars inscrit par arrêté le 24 juin 1948
Maison 6 Place du Peyrou, rue de la Boëtie inscrit par arrêté le 16 décembre 1963
Couvent de Notre Dame (gendarmerie) inscrit par arrêté le 16 novembre 1949
Hôtel de Genis inscrit par arrêté le 24 avril 1961
Croix place de la Bouquerie inscrit par arrêté le 23 août 1946
Maison du Présidial inscrit par arrêté le 24 février 1944
Hôpital 30 rue Gambetta inscrit par arrêté le 21 septembre 1961
Maison 1 rue Rousset inscrit par arrêté le 26 février 1944
Hôtel de Grezel 1 rue de la Salamandre inscrit par arrêté le 30 mai 1944
Maison 6 rue du siège inscrit par arrêté le 2 mai 1944
Maison 8 rue du siège, rue turenne inscrit par arrêté le 28 avril 1944
Immeuble 13 rue du siège inscrit par arrêté le 25 février 1944
Ancien Evêché inscrit par arrêté le 6 janvier 1927
Maison 2 rue Tourny inscrit par arrêté le 23 août 1946
Maison 6 rue des Trois conils inscrit par arrêté le 25 février 1944
Maison 4 rue Victor Hugo inscrit par arrêté le 15 février 1944
Maison 2 Cote de Toulouse inscrit par arrêté le 13 mars 1944
Immeuble impasse des violettes inscrit par arrêté le 1er mars 1977
Vestiges de l’enceinte inscrit par arrêté le 26 octobre 1944
Ancienne cathédrale inscrit par classement par liste de 1840
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ER 2021-103 ID : 024-200027217-20211025-2021103-DE
- Chapelle des pénitents bleus inscrit par arrêté le 14 mars 1944
- Ancienne Eglise Sainte Marie inscrit par arrêté le 12 octobre 1905
- Cimetière Saint Benoit, Lanterne des morts inscrit par arrêté le 22 novembre 1981
- Maison 5 rue d’Albusse inscrit par arrêté le 13 mars 1944
- Maison 2 rue des Armes inscrit par arrêté le 3 janvier 1944
- Maison 5 rue des Armes inscrit par arrêté le 6 décembre 1963
- Maison 7 rue des Armes inscrit par arrêté le 8 mars 1944
- Maison 1 Place de la Bouquerie inscrit par arrêté le 25 février 1944
- Porte 1 rue Peyrats inscrit par arrêté le 23 août 1946
- Hôtel de Plamont inscrit par classement par liste de 1889
- Maison 7 rue des Consuls inscrit par arrêté le 18 septembre 1946
- Maison 9 rue des Consuls inscrit par arrêté le 18 août 1944
- Maison 12 rue des Consuls inscrit par arrêté le 6 juin 1962
- Maison 14 rue des Consuls inscrit par arrêté le 6 juin 1962
- Hôtel de Gérard inscrit par arrêté le 25 février 1944
- Maison 6 rue Fénelon inscrit par arrêté le 25 février 1944
- Maison 10,12 rue Fenelon inscrit par arrêté le 24 février 1944
- Hôtel des Mirepoises inscrit par arrêté le 5 février 1962
- Ancienne Chapelle des Dames de la foi inscrit par arrêté le 29 juillet 1963
- Maison 16 rue Fenelon inscrit par arrêté le 12 novembre 1963
- Chapelle des pénitents blancs inscrit par arrêté le 14 mars 1944
- Chapelle des Recollets inscrit par arrêté le 8 décembre 1937
- Hôtel de Montmejat inscrit par arrêté le 8 mars 1944
Saint André Allas :
“Eglise de Saint André d’allas inscrit par arrêté le 17 mars 1926.
" Autel en plein air dit aussi croix de Lassagne inscrit par arrêté le 11 avril 1931.
” Château du roc inscrit par arrêté le 6 décembre 1948.
“ Eglise du hameau d’allas inscrit par arrêté le 4 février 1926.
Sainte Nathalène :
“Manoir de la Tour inscrit par arrêté le 27 mai 1952.
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création à l’architecture et au Patrimoine (Loi CAP) ; Vu les articles L 621-30 et 31 et R 621-92 et suivants du code du Patrimoine ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d’émettre un avis favorable aux Périmètres Délimité des Abords tels que proposés par l’Architecte des Bâtiments de France, tels qu’annexés à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copiè canforme.
Le Prési LE
Jean-Jac e Petetti L je
3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Afiché le — ID : 024-200027217-20211025-2021103-DE
Saint-André d'Allas : Château du Roc et Eglise du hameau d'Allas l'Evêque
Propositon UDAP Mars 2021
Avril 2021 Saint André Allas- Périmètre délimités des abords
• Proposition de périmètre délimité des abords Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Afiché le — ID : 024-200027217-20211025-2021103-DE
Saint-André d'Allas : Autel en plein air à Lassagne et église de St Ardré d'Allas » Propositon UDAP Mars 2021
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Avril 2021 Saint André Allas- Périmètre délimités des abords
• Proposition de périmètre délimité des abords Envoyé en préfecture le 28/10/2021
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Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atiché le a ID : 024-200027217-20211025-2021103-DE
Sarlat : Château de La Boëtie
Proposition UDAP Mars 2021
Avril 2021 Sarlat- Périmètre délimités des abords
• Proposition de périmètre délimité de l’abord du monument Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Afiché le — ID : 024-200027217-20211025-2021103-DE
Véarat : Ruines du château et église de Temniac
Proposition UDAP Mars 2021
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Avril 2021 Sarlat- Périmètre délimités des abords
• Proposition de périmètre délimité de l’abord du monument : Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle - 2 ID : 024-200027217-20211025-2021103-DE
Sarlat la Caneda - Tour de la Croix des Pech - proposition de PDA par l'UDAP - mai 2021 (modification mineure sur la partie Sud)
Avril 2021 Sarlat- Périmètre délimités des abords
• Proposition de périmètre délimité de l’abord du monument : Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
ID : 024-200027217-20211025-2021103-DE
Sarlat La Caneda - Proposition de PDA - origine UDAP - mai 2021
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Avril 2021 Sarlat- Périmètre délimités des abords
• Proposition de périmètre délimité de l’abord du monument : Envoyé en préfecture le 28/10/20
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atiché le a ID : 024-200027217-20211025-2021103-DE
Sarlat : Monuments du centre-ville
Proposition UDAP Mars 2021
Avril 2021 Sarlat- Périmètre délimités des abords
• Proposition de périmètre délimité de l’abord du monument : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
} Sarlat
4: Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
2021-104 Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211025-2021104-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Membres 37
en exercice
Présents 31
Représentés 5
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre
Délibération N°2021-104
Séance du 25 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq octobre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 18 octobre 2021, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence
de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Claudine Pradat est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COURBRANT Michèle, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE
Marie-Pierre.
Procurations: ANDRE Michel à GAREYTE Fabrice, DUBOST Monica à PERUSIN Jean-Michel, NEGREVERGNE Julie à NAJEM
Christophe.
Absents excusés: COQ François, FLAQUIERE Maryline, PEYRAT Jérôme représenté par sa suppléante Michèle COURBRANT,
STIEVENARD Guy.
OPERATION DE SECURITE — VENTE DE TERRAIN A LA
ZAE DE LA BORNE 120
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire les travaux de développement de la Zone d’Activité Economique (ZAE) de la Borne 120 et précise qu’une opération de sécurité doit être réalisée avec le conseil départemental de la Dordogne en vue de l’aménagement et de la mise en sécurité du carrefour
formé entre les routes départementales n° 64 et n° 60.
Pour cela, la communauté de communes doit céder gratuitement au Département la maitrise foncière des terrains permettant la réalisation du carrefour. Il s’agit des parcelles AK 288 et AK 290 issues de la division
de la parcelle AK 274 comme indiqué sur le plan ci-dessous.
28/10/2021 2021-104 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Acné le - 2 ID : 024-200027217-20211025-2021104-DE
Projet d'aménagement d'un carrefour
PLAN DE DIVISION
Échelle d'origine : 1/500
»
Pianimétris : RGF93 CC45
Cadastre : section AK n°2850-286p
ÉY= 4107100
Légende
Sautes ls superficies notées "54" sont des euparicies réelles garanties, rs
autres superidies sont dcenèes à être indicatif.
Gentenances castralee [on garantie) des ouvelis
parles : Confer Dozument d'Arpentsge.
DIVISION du 1 1/06/2020
5) Bbormes OGE neuvellos
OGE Crüre des Céomètres-Experts
Limites définies solon bomagotidision antécédert
7 ee em Qiision on cours
— Reprécantation du parcellaine cadastral (à titra indicetif)
Partie appartanan à ls C té de C
Swlat - Pigord Noir
devant revenir au Gonsei Départarnental de la Dordogne
n°266 & 290 : C.é totuié « D73 6904
[
= AGEFAUR
GÉOMÈTRE-EXPERT Lunede où decumant nt &S AtrR NCURR ENTER | Sete Dee een es
24 Ru As Cove - 22000 SARLAT-LACAMELA /
Commune de MARCILLAC-SAINT-QUENTIN - Lieu-cit: “La Bome 120"
Communauté de Communes Sarlat - Périgord Noir X= 156100D-
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275
Éerne = Va 419710
EI EQQ
Borne Plerre FA ge NA
Ya 4197050
À
Xe
1567090
Monsieur le Président sollicite donc l’accord du Conseil Communautaire sur les conditions de la vente qui sera passée par acte authentique en la forme administrative.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de céder gratuitement les parcelles décrites ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches et à signer toutes pièces inhérentes à la concrétisation de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie fnforme.
Lé Préside “
Jean-Jacq & Peretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
28/10/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
». Sarlat
€ Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le EM —
ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Membres 37
en exercice
Présents 31
Représentés 3
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre
Délibération N°2021-105
Séance du 25 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq octobre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 18 octobre 2021, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Claudine Pradat est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine,
BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COURBRANT Michèle, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: ANDRE Michel à GAREYTE Fabrice, DUBOST
Monica à PERUSIN Jean-Michel, NEGREVERGNE Julie à NAJEM
Christophe.
Absents excusés : COQ François, FLAQUIERE Maryline, PEYRAT Jérôme représenté par sa suppléante Michèle COURBRANT, STIEVENARD Guy.
APPROBATION DU DISPOSITIF ACTION COLLECTIVE
DE PROXIMITE (ACP) SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DU
PERIGORD NOIR
Monsieur le Président rappelle qu’une Opération Collective en Milieu Rural (OCMR) a été mise en œuvre sur le Périgord Noir de 2018 à 2020, qu’un bilan a été effectué et qu’une étude prospective a été menée sur le territoire des six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT). Celle-ci a permis de réaliser un diagnostic approfondi de l’appareil commercial et artisanal et de dégager des enjeux stratégiques spécifiques au Pays du Périgord Noir.
À partir de cette étude et des attentes du territoire, il a été décidé de mettre en œuvre une Action Collective de Proximité (ACP). Le comité de pilotage qui s’est réuni le 28 juin 2021 a souhaité prioriser le dispositif sur 4 axes principaux :
e Les centralités et les commerces non-sédentaires
e Le digital / innovation numérique
e [L’innovation environnementale
e La transmission et la valorisation des métiers
La stratégie poursuivie dans cette opération collective doit permettre de construire des centralités innovantes et durables.
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
2021-105 Recu en préfecture le 28/10/2021
Acné le 2 ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
L’ACP est un dispositif émanant de la Région Nouvelle Aquitaine, qui délibère en commission permanente, l’octroi d’une subvention pour les bilans conseils de 45 600 € et une subvention pour les aides directes aux entreprises de 200 250 €. Une participation pour les actions collectives de l’ACP sera votée au fur et à mesure du déploiement des actions.
Ces aides seront complétées par une participation du Conseil Départemental de la Dordogne à hauteur de 75 000€ pour les aides directes et 4 500€ pour les bilans conseils.
Les six communautés de communes du Périgord Noir ont voté en assemblée générale du Pays du Périgord Noir le 5 juillet 2021, une participation financière globale, pour toute la durée du dispositif, de 3,47 € / habitant, répartie comme suit :
e 0,47 cts en 2021
e ]|€Een 2022
e ]|£€en 2023
e |€Een 2024
De manière opérationnelle, ce dispositif se traduira dans un premier temps par un rendez-vous en entreprise par la chargée de mission Pays, suivi d’un bilan conseil mené en entreprise par le prestataire retenu (Groupement solidaire CMA et CCI). Un règlement fixera les règles d’intervention dans le cadre de l’opération collective et précisera, notamment, les modalités d’aides directes aux entreprises et leurs obligations. La chargée de mission Artisanat Commerce du Pays du Périgord Noir, sous l’autorité du Comité de pilotage réunissant l’ensemble des financeurs, assurera la mise en œuvre de l’opération collective, la gestion et le suivi administratif du programme, sa communication et son évaluation.
Pour ce faire, le Président propose aux membres du Conseil communautaire, d'approuver le dispositif de l’Action Collective de Proximité — ACP, d’accepter sa mise en œuvre par le Pays du Périgord Noir sur toute sa durée de 2021 à fin 2024, d’adopter les participations financières par EPCI pour la période allant de 2021 à 2024 ainsi que le règlement d’intervention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le dispositif de mise en œuvre de l’Action Collective de Proximité (ACP) ;
> ACCEPTE la mise en œuvre par le Pays du Périgord Noir ;
> ADOPTE la maquette financière ci-annexée de l’opération et les participations par EPCIT ;
> AUTORISE Monsieur le Président à signer le règlement d’intervention ci-annexé, qui régira les
conditions de mise en œuvre de l’ ACP ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Président
Jean-Jacque etetti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ET
ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
Dordogne
CORD PÉRIGORD ÿ EEE dordogne.fr RÉGION Nouvelle- Aquitaine
ME Communauté de Communes l'è Sarlat Vallée &F; _Æn COMMUNAUTÉ Périgord Noir AU del DE COMMUNES Terrassonnais EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de communes mme PAYS DE FENELON DOMME - VILLEFRANCHE DU PÉRIGORD en Périgord Noir Vallée Dordogne Forêt Bessède Commune NS NRUnes EN PERIGORD NOIR Thenon Hautefort Communauté de communes
REGLEMENT D’INTERVENTION
ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITE (ACP) DU PERIGORD NOIR
2021 - 2024
Validé en COPIL le ………………….
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
LEA TM
Préambule
Le présent règlement définit les modalités d’intervention dans le cadre de l’opération collective de proximité (ACP) du Pays du Périgord Noir.
Ce règlement est construit conformément :
- A la délibération de l’assemblée générale du Pays du Périgord Noir du 5 juillet 2021
- A la délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine du 18 octobre 2021
- A la délibération du Conseil Départemental de la Dordogne du ………….
- Aux délibérations des six EPCI du Pays du Périgord Noir portant sur les modalités de mise en œuvre de l’ACP
- Aux conventions SRDE2I entre chaque EPCI du périmètre et le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
- Au contrat de dynamisation et de cohésion du Pays du Périgord Noir approuvé le 24 juin 2019
- Au régime cadre exempté de notification n°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 & SA.39252 AFR Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021 ET
EE Le
025-2021105-DE
cu N.
Objectifs de l’opération et stratégie du territoire
Suite à l’OCMR qui a été mis en œuvre de 2018 à 2020, un bilan a été effectué et une
étude prospective a été menée sur le territoire des six EPCI. Celle-ci a permis de réaliser
un diagnostic approfondi de l’appareil commercial et artisanal et de dégager des enjeux
stratégiques spécifiques au Pays du Périgord Noir.
A partir de cette étude et des attentes du territoire, le comité de pilotage à souhaité prioriser le dispositif ACP sur 4 axes principaux :
• Les centralités et les commerces non-sédentaires (Cf liste des centralités en annexe)
• Le digital / innovation numérique
• L’innovation environnementale
• La transmission et la valorisation des métiers
La stratégie poursuivie dans cette opération collective doit permettre de construire des
centralités innovantes et durables. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID_:024-200027217-20211025-2021105-DE
ET
TEME
Le présent règlement s’applique aux demandes de subvention formulées dans le cadre du programme d’actions de l’ACP du Pays du Périgord Noir.
Les aides de l’ACP (Action Collective de Proximité) ne constituent pas un droit à délivrance pour le demandeur et n'ont pas un caractère systématique.
Toute demande fera l’objet d’une analyse par le comité de pilotage sur la base d’un Bilan conseil, du présent règlement et de la stratégie du territoire.
Un bilan conseil réalisé par un prestataire extérieur est obligatoire pour prétendre à une subvention.
Les aides sont mobilisables jusqu’à épuisement de l ’enveloppe des crédits allouée et au plus tard le 31/12/2024.
Article 1. Objet du règlement
Article 2. Périmètre d’intervention
Le périmètre de déploiement de l’ACP est celui des six EPCI du Pays du Périgord Noir:
• CC Pays de Fénelon
• CC Vallée Dordogne – Forêt Bessède
• CC Sarlat- Périgord Noir
• CC Vallée de l’Homme
• CC Domme – Villefranche du Périgord
• CC Terrassonnais en Périgord Noir – Thenon – Hautefort yé en préfecture le 28/10/2021
en préfecture le 28/10/2021
| Affiché le
ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
L EU 47/13
Article 3. Durée opérationnelle du dispositif
Sont éligibles au présent dispositif , les dossiers de demande d’aide déposés à compter du ………………………date de démarrage de l’opération sur le territoire du Périgord Noir.
La phase opérationnelle du dispositif et son évaluation s’achèveront au plus tard le 31décembre 2024.
Article 4. Eligibilité des porteurs de projet
Sont éligibles au programme les projets s’inscrivant dans les fiches- actions annexées portés par les associations de commerçants et d’artisans, les collectivités locales (communes et EPCI) et les entreprises commerciales, artisanales et de services. Voir annexe 1
Des actions collectives complémentaires pourront être proposées en sus au comité de pilotage au cours de l’opération.
Pour les actions destinées aux entreprises, sont éligibles les entreprises artisanales, commerciales et de service de proximité répondant aux critères cumulatifs suivants :
• Entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ou justifiant de l’accomplissement des formalités obligatoires lors de la création de l’entreprise et justifiant d’un an d’activité (sauf si reprise d’entreprise)
• TPE de moins de 10 salariés, entreprises en capacité de présenter une liasse fiscale, entreprises n’ayant pas distribué de dividendes sur le dernier exercice comptable
• Etablissement bénéficiaire situé sur le périmètre de l’opération (voir supra. article 2). Certains investissements sont soumis à une 2nde éligibilité géographique (communes / centralités cités en art. 5)
• Chiffre d’affaires inférieur à un million d’Euros hors taxes (le chiffre d’affaires s’entend par entreprise et non par établissement) Énunué an nréfarthira la 98/11N/9N91
- La surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400m2 et 600 m² de surface bâtie pour les non alimentaire.
-Entreprises sédentaires n’occupant pas à titre précaire les locaux et ayant une activité continue sur l’année (les commerces saisonniers sont exclus, le critère d’appréciation est la radiation auprès du CFE de Dordogne) ou entreprises non sédentaires ou réalisant des tournées.
- Les clients de ces entreprises sont à plus de 50% des consommateurs finaux (particuliers)
-L’entreprise doit être en situation financière et économique saine et être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales avec fonds propres positifs. Les entreprises en redressement avec plan de continuation à jour sont éligibles.
Sont exclues du champ des opérations éligibles : les pharmacies, les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme (emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques, les hôtels- restaurants,...), les agences immobilières, les agences bancaires, les boutiques de dépôt- vente, les commerces d’objets anciens, les entreprises de prestations de services aux entreprises, les bureaux d’étude ou de conseils, les entreprises de transport, les ambulances, les taxis et les auto- écoles, les SCI ; les entreprises paramédicales ; les prestations de services aux entreprises en professions libérales.
En revanche, peuvent être éligibles les cafés et les restaurants, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale. Si tel n’est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu’ils aient un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12, 5 jours par semaine) et que leurs exploitants exercent, en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain,...) ou proposant un menu du jour à environ 15 €.
De même, sont éligibles les stations- services dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant, lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros HT, y compris la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques.
L’entreprise demandeuse ne doit pas avoir perçu d’aide dans le cadre d’opération d’aide à l’investissement équivalente
dans les deux dernières années (FISAC, Région Nouvelle Aquitaine, Conseil Départemental de la Dordogne, Communautés de Communes, etc…) hors aides COVID. |
| Envoyé en préfecture le 28/10/2021
:çu en préfecture le 28/10/2021
ché le EÆ 2
: 024-200027217-20211025-2021105-DE
Article 5. : ELIGIBILITE DES INVESTISSEMENTS
Croisement filière et investissement
Innovation numérique
• Investissement dans le digital et du matériel connecté
• Achat logiciel et abonnement de click and collect
• Développement de site Internet avec contenu interactif,
vidéo de présentation et géolocalisation
Innovation
environnementale
Centralité et équilibre
territorial
Sarlat, Vézac, Terrasson, Thenon,
Hautefort, Le Lardin St
Lazare, Montignac, Le Bugue, Les
Eyzies, Rouffignac, Salignac-
Eyvigues, Carlux, Carsac-Aillac, Saint
Cyprien, Pays de Belvès, Siorac en
Périgord, Groléjac, Cénac et St
Julien, Villefranche du Périgord
Axes stratégiques Dépenses éligibles Entrée territoire
• Investissement conduisant à réaliser des économies
d’énergie (> 25%)
• Investissement conduisant à réduire les émissions de
CO2
• Investissement conduisant à moderniser le local de
vente conditionné au coaching individualisé (action
3.1.1)
• Investissement conduisant à proposer de nouvelles
formes de vente conditionné au coaching individualisé
(action 3.1.1)
• Investissement dans le matériel d’exposition, le matériel
roulant pour réaliser des tournées alimentaires ou de la
livraison à domicile
• Investissement dans les distributeurs de produits
alimentaires
Entrée filière
Commerce de
l’équipement de
la personne, de
la maison et
culture-loisirs
Tout le territoire
Commerces non
sédentaires ou
réalisant des
tournées
Tout le territoire Toutes les filières
Soutien à transmission • Tous types d’investissements de développement et de modernisation
Toutes les filières Tout le territoire
Tout le territoire Toutes les filières |
| |
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>
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
2
DJ
JU
JR
7
K
Régime d’intervention bonifié
Chef d’entreprise de plus de 55 ans ou reprise
d’entreprise d’un cédant de plus de 55 ans
Régime d’intervention général
Taux
d’intervention
maximum
30% 25%
Financeurs
Plancher
d’investissement
5 000 €
(2 000 € pour l’innovation numérique)
Assiette
maximum 50 000 €
Région Nouvelle Aquitaine
Conseil Départemental de la Dordogne
6 communautés de communes du Pays
du Périgord Noir
5 000 €
(2 000 € pour l’innovation numérique)
50 000 €
Enveloppe par
dossier 1 500 € à 15 000 € 1 250 € à 12 500 €
Article 6. TAUX D’AIDE
Région Nouvelle Aquitaine
Conseil Départemental de la Dordogne
6 communautés de communes du Pays
du Périgord Noir •La rénovation des vitrines
•La rénovation des façades (peinture, enseigne…)
•L’accessibilité des locaux (aux personnes handicapées, personnes à mobilité réduite) •La rénovation, mise aux normes (dont économie d’énergie), sécurisation des entreprises •La modernisation du point de vente des commerces de proximité (acquisition d'équipements professionnels, vitrines réfrigérées, caisse enregistreuse, imprimante 3D, vestiaire numérique), travaux de second œuvre (non éligible pour la Région et le Département)
•Les achats des matériaux lorsque les travaux afférents correspondent exactement à l’activité principale de l’entreprise
•La mise en conformité, modernisation de l’outil de production (Outillage, mobilier) * •Les investissements de contraintes (ex : application des normes sanitaires, environnementales, mise en sécurité des machines, ergonomie des postes de travail…)
•Les investissements liés à l’ensemble des technologies numériques conçues pour la promotion des commerces (digital store et web to store, site internet, application mobile) •Les coûts de main d’œuvre sont pris en compte dans le cas d’intervention d’entreprises extérieures.
•Le matériel d’occasion est éligible sous réserve que sa valeur soit inférieure au neuf et qu’il respecte les normes de sécurité, de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de véhicules de tournées d’occasion (aménagement éligible uniquement).
*sont considérés comme tels :
- les investissements de contrainte ;
- les investissements de capacité (investissements qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert) ;
- les investissements de productivité (investissements qui permettent à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité) à l’exclusion de l'équipement en matériel informatique, logiciels de gestion et de bureautique, des consommables, des acquisitions par crédit-bail, leasing ou location financière ainsi que des acquisitions de véhicule ; Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atihé 2 ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE Sont inéligibles :
• Les matériels financés en crédit- bail , leasing, location financière.
• Les investissements matériels destinés à la location.
• Les véhicules de transport motorisés immatriculés,
• Le petit matériel, l’outillage et les équipements dont le coût unitaire est inférieur à 500 Euros HT (non amortissables comptablement)
• Les travaux portés par une Société Civile Immobilière (SCI) ne seront pas éligibles au dispositif de l’ACP.
• Les acquisition de terrains, de locaux
• La construction ou extension de locaux
• Travaux de gros œuvre Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE Article 7. Procédure de demande d’aide
Aucun dossier ne pourra être pris en compte si l’acquisition des matériaux ou si les travaux sont engagés avant l’accusé de réception délivré par le maitre d’ouvrage.
L’accusé de réception ne constitue pas une garantie d’aide mais il permet au demandeur d’engager les investissements s’il le souhaite, avant la notification de décision relative à sa demande, qui peut, conformément à la décision prise par le comité de pilotage ACP du Périgord Noir, être négative.
L’entreprise bénéficiaire d’une aide dans le cadre de l’opération collective ne peut pas présenter une nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du dernier versement de l’aide.
Le versement de la subvention est effectué après réalisation complète des travaux et contrôle sur site du bon achèvement des investissements.
La demande d’aide doit être adressée au maître d’ouvrage de l’opération :
Par courrier :
PAYS DU PERIGORD NOIR – Place Marc Busson – 24200 SARLAT LA CANEDA A l’attention de Rébécca DAIN
Ou par mail : rebecca.dain@payspn.fr Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
: / RFI Affiché le -
ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
1. PRISE DE CONTACT : RDV avec la chargée de mission >>>
DEMANDE D’AIDE ADRESSEE AU PAYS DU PERIGORD NOIR
2. ACCUSE DE RECEPTION PAR LE PAYS DU
PERIGORD NOIR
Début d’éligibilité temporelle des dépenses mais absence de
garantie d’aide. Seules les dépenses engagées postérieurement
à la date de l’accusé de réception pourront être prises en
compte.
4. BILAN CONSEIL PAR PRESTATAIRE EXTERNE
Préalable indispensable au dépôt du dossier de subvention.
Si investissement nécessitant l'intervention d’un expert
merchandising, prévoir son intervention dès le début du projet.
3. CONVENTION BIPARTITE Pays du PN / porteur de
projet concernant la réalisation du bilan- conseil
5. MONTAGE DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
DIRECTE
6. INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
DIRECTE
Dossier de demande d’aide directe
•Formulaire de demande d’aide
•Bilan- conseil
•Pièces administratives (liste fournie par l’animateur/
animatrice du dispositif) dont extrait d’immatriculation K-bis
ou D1, deux dernières liasses fiscales ou deux derniers avis d’impôt
sur le revenu pour les entreprises au régime micro- fiscal (un seul
pour les entreprises avec une seule année d’existence), prévisionnel
d’activité sur 3 ans, Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou postal, liste
des aides publiques obtenues les trois dernières années (hors aides
COVID), attestation sur l’honneur de régularité fiscale et sociale et
pour les sociétés, Les statuts (pour les sociétés)
•Documents relatifs à l’investissement envisagé (devis
et plan de financement) | Envoyé en préfecture le 28/10/2021
7. EXAMEN DU DOSSIER PAR LE COMITE DE
PILOTAGE
L’aide sollicitée auprès de la Région Nouvelle
Aquitaine ou du Département de la Dordogne
devra être entérinée par la Commission
Permanente du financeur et notifiée au chef
d’entreprise par l’envoi d’un arrêté attributif de
subvention.
8. La réalisation des actions subventionnées doit être
effectuée dans les 18 mois à compter de la date de
notification de la décision par le maître d’ouvrage,
9. VERSEMENT DE L’AIDE
Une visite sur place par la chargée de mission Pays validera le
certificat de bon achèvement de travaux et la réalisation des
investissements.
Dossier de paiement :
• Etat récapitulatif des dépenses signé et daté par le bénéficiaire et
visé par le Pays du PN
• Certificat de bon achèvement de travaux établi par le représentant
du Pays du PN
• Ensemble des factures acquittées justifiant l’investissement
• Extrait K-bis de – de 3 mois
• RIB
• Attestation sur l’honneur de régularité fiscale et sociale de – de 3
mois
• Tableau d’amortissement en cas de prêt
• Un autocollant de communication ACP devra être collé dans
l’entreprise
Courrier à l’entreprise notifiant la décision
Restitution du bilan conseil et des préconisations
– en visio ou par téléphone par le prestataire et la
chargée de mission Pays Envoyé en préfecture le 28/10/2021
u en préfecture le 28/10/2021
hé le
LEA TM
| ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
Chaque entreprise bénéficiaire d’une aide dans le cadre de l’opération collective s’engage à:
• Réaliser les travaux et les investissements dans les délais conventionnés,
• Informer de tout changement ou événement d’importance intervenant dans la réalisation des investissements susceptible de modifier ou de remettre en cause la participation des co- financeurs
• Faire mention du soutien apporté par les co- financeurs, en apposant leurs logos sur un document pré- établi de manière visible auprès du public.
Article 8. Obligations du porteur de projet
Article 9. Maquette financière de l’opération
Voir tableau annexe 2 | Eninuh nn nrhfantirn la DQ/14N/NNNA
Aïtiche le
1D-:024-90002791 IVe LTET 7-90091 PTLVETN
Un comité de pilotage présidé par M. BONNEFON Patrick – élu référent Artisanat Commerce est mis en place pour assurer la mise en œuvre et le suivi de l’opération.
Article 10. Modalités de suivi du programme : Comité de pilotage
Membres du comité de pilotage:
-Les Présidents des 6 EPCI du Pays du Périgord Noir
(ou leurs représentants)
-Le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
(ou son représentant)
-Le Président du Conseil Départemental de la
Dordogne (ou son représentant)
Sans voix délibérative :
-L’animatrice du dispositif qui a pour mission la
préparation/ le secrétariat / le suivi du comité de
pilotage et du programme
-Le prestataire externe en charge des bilans- conseils
-Les techniciens des services suivants :
- Département
- Région
- 6 EPCI
- Pays du Périgord Noir
Missions du comité pilotage:
-Veiller à la bonne réalisation du programme
-Suivre le programme et proposer les
éventuelles modifications au règlement
d’intervention
-Vérifier la disponibilité des crédits
-Consulter et choisir les prestataires pour la
mise en œuvre des actions
-Décider de l’attribution des aides directes aux
entreprises
-Vérifier le respect du règlement d’intervention
et des règles européennes de cumul des aides
publiques
-Il procédera à l’évaluation du programme
Lors des réunions du comité de pilotage, seuls les co- financeurs participent à la décision d’attribution des aides directes aux entreprises Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atiché =
Le Président de la Communauté de
Communes Pays de Fénelon
Fait à ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, le ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
Le Président de la Communauté de
Communes Terrassonnais en Périgord Noir –
Thenon - Hautefort
Le Président de la Communauté de
Communes Sarlat – Périgord Noir
Le Président de la Communauté de
Communes Domme- Villefranche du Périgord
Le Président de la Communauté de
Communes Vallée de l’Homme
Le Président de la Communauté de
Communes Vallée Dordogne- Forêt Bessède
Le Président du Conseil Régional Nouvelle
Aquitaine ou son représentant
Le Président du Conseil Départemental de
la Dordogne ou son représentant Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
iché le
: 024-200027217-20211025-2021105-DE BILANS CONSEILS -EXPERTISES DES ENTREPRISES
Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un soutien financier
pour la réalisation d’investissements doivent s’appuyer sur une
expertise individuelle de leur projet. Cette expertise doit aborder
l’ensemble des problématiques auxquelles est confrontée
l’entreprise et vérifier l’adéquation et la pertinence du projet
d’investissement avec ses besoins. Le bilan-conseil constitue un
appui à la décision d’investissement et de développement de
l’entreprise.
Constat
• Accompagner le montage technique des dossiers d’aides directes
• Engager les acteurs économiques dans une vision stratégique de
développement de leur entreprise
Objectifs
Bilan – conseils :
• Visite en entreprise
• Analyse des potentialités commerciales et financières
• Etude de l’investissement projeté
• Rédaction d’un avis
• Restitution du bilan en entreprise avec la chargée de
mission du PN
• Présentation en comité de pilotage du projet
Un bilan conseil « allégé » pourra être préconisé aux entreprises
présentant un projet d’investissement dans la thématique
« innovation numérique » et ayant un montant inférieur à 5000€
HT.
Budget
Dépenses HT Financement HT
Prestations de bilan -
conseil
91 200 € EPCI
CRNA
CD 24
Entreprises
27 360 €
45 600 €
4 500 €
13 740 €
Total 91 200 € Total 91 200 €
Descriptif
Pays du Périgord Noir
Maitre d’ouvrage
Prestataire externe sélectionné dans le cadre d’un appel d’offre
Maitre d’œuvre
Annexe 1 : fiches actions Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021 T
Atichée ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE ANIMATION DU DISPOSITIF
Constat
Les missions relevant de l’ACP sont les suivantes:
I/ Animation générale du programme
• Mise en œuvre de l’opération collective
• Mise en œuvre des actions collectives
• Organisation, préparation et animation des comités de
pilotage et des réunions
• Coordination des partenariats (partenaires institutionnels,
partenaires financiers, organismes extérieurs au comité de
pilotage)
• Instruction et suivi des dossiers de demande d’aide et de
paiement
II/ Gestion et suivi administratif du programme
• Conception des outils de suivi et de gestion de l’opération
• Suivi administratif des dossiers de demande d’aide et des
dossiers de demande de paiement
• Suivi et actualisation des règles de procédure
• Assurer la traçabilité des actions
• Coordination avec le prestataire des bilans conseils
Budget
Descriptif
Pays du Périgord Noir
Maitre d’ouvrage
Dépenses HT Financement HT
Salaires et charges pour
un plein temps sur trois
ans dédié à la stratégie
Artisanat Commerce
137 157,84 € Pays du Périgord
Noir (6 EPCI)
Région
54 863,14 €
82 294,70 €
Total 137 157,84 € Total 137 157,84 €
III/ Communication du programme
• Conception et diffusion des supports de communication
et développement d’outils de communication (site internet,
réseaux sociaux, newsletter des EPCI, lien avec la presse,...)
• Organisation de réunions d’information
• Information auprès des acteurs locaux
• Information sur les actions soutenues par le programme
IV/ Evaluation du programme
• Bilan quantitatif
• Impact chiffré du dispositif sur l’économie territoriale
• Bilan qualitatif
L’animation Artisanat Commerce représente 1 ETP dont 0,5 ETP dédié
à l’animation de l’opération collective de proximité ACP.
Elle est indispensable pour la recherche de dossiers,
l’accompagnement des porteurs de projet, l’animation des actions
collectives, le suivi financier du programme et le fonctionnement du
comité de pilotage. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
cmarue
E N J E U 2
A C T I O N 2 . 1 . 1 O U T I L S
D ’ I N T E R V E N T I O N P O U R
L I M I T E R L ’ I M P A C T D E S
V I T R I N E S V I D E S
19
Modalités opérationnelles
Objet Estimation budgétaire Temps Agent Pays
Phase
préalable
/ Rédaction de fiche ressource détaillant les modalités
de mise en œuvre des principaux leviers
d’intervention sur les vitrines vides :
/ Lancement du dispositif de boutiques à
l’essai
/ Création d’une pépinière commerciale
/ Impression de trompe l’oeil
/ Instauration de la Taxe sur les Friches
Commerciales
/ Démarche de concertation pour la reprise de
cellule vide (exemple : cmarue)
Soutien
ingénierie
5 000 € HT
15 jours
Phase Mise
en œuvre
/ Sur la base de ces fiches action, une démarche de
communication vers les communes (1 réunion par EPCI)
pour présenter les outils et définir l’intervention la
plus pertinente.
6 jours
Acteurs concernées Temporalité
Echelle animation Pays
Maitrise d'ouvrage Pays / EPCI
Cible Communes
Partenaire,
prestataire
Boutique à l’essai,
cmarue
Contenu et
principe de l'action
Plusieurs communes sont confrontées à la
fermeture de magasins dont la
dégradation progressive est en mesure
d’impacter l’image globale de la
commune. Afin d’apporter des solutions
opérationnelles, le Pays est en mesure
de construire un process d’intervention
afin de conseiller les communes au
regard de leurs attentes.
2022 2023 2024
CMARUE est une solution d'implantation
commerciale participative, qui permet
aux habitants de faire venir les
commerces dont leur quartier a besoin
et aux commerçants de s'installer là où
ils sont attendus Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atihéle = ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
E N J E U 3
A C T I O N 3 . 1 . 1 M E T T R E
E N P L A C E U N
C O A C H I N G
I N D I V I D U A L I S É D E S
C O M M E R Ç A N T S
20
Modalités opérationnelles
Objet Estimation budgétaire Temps Agent Pays
Phase
préparat
oire
/ Sélection d’experts en aménagement de
magasin/merchandiseur ayant des compétences en
matière de rénovation de façades commerciales et
d’aménagement du point de vente
5 jours
Phase
Mise en
œuvre
/ Intervention de l’expert à la demande du commerçants
/ Cette action a vocation à être imposée à tous les
commerçants souhaitant bénéficier d’une aide directe à
la rénovation dans le cadre de l’ACP.
16 000 € HT
(avec un
objectif de 20
commerçants)
5 jours/an
Acteurs concernées Temporalité
Echelle animation Pays
Maitrise d'ouvrage Pays/EPCI
Cible Commerçants
Partenaire,
prestataire
Expert en aménagement
de magasin
Contenu et
principe de l'action
L'accompagnement des commerçants à la
rénovation et modernisation de leur
façade et vitrine commerciale est
stratégique si l'on veut donner envie de
venir consommer dans les centres-bourgs
et centres-villes du territoire. Ce
coaching individualisé a vocation à
aborder tous les sujets d’attractivité du
commerce (façade, vitrine, parcours
marchand, éclairage…) et à orienter les
priorités d’investissement dans la
perspective d’une aide directe.
2022 2023 2024 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atihéle = ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
ACTION 3.2.1 SOUTIEN À LA
PRODUCTION DE CONTENU EN
LIGNE
ENJEU 3
21
Modalités opérationnelles
Objet Estimation budgétaire
Temps
Agent
Pays
Phase
Etude
/ Identification avec des professionnels de la
communication capable de produire des photos, vidéos
et contenus pour alimenter les outils numériques des
commerçants et artisans
/ Définition d’une grille tarifaire d’intervention et
conventionnement avec les professionnels retenus
/ Définition d’une prise en charge du Pays dans
l’intervention
6 jours
Phase
Mise en
œuvre
/ Démarche de communication vers les associations de
commerçants pour faire connaitre le dispositif
Enveloppe de
subvention
10 000 €/an
Soit 30 000€
Acteurs concernées
Temporalité
Echelle animation Pays ou EPCI
Maitrise d'ouvrage Pays/EPCI
Cible Associations des commerçants
Partenaire
Professionnels de la
communication
numérique
Contenu et
principe de l'action
Au-delà de la création d’un outil
numérique, la principale difficulté
rencontrée par les commerçants et les
artisans est de nourrir régulièrement le
site en contenu et en information
pertinente et régulière.
A l’échelle du Pays du Périgord Noir la
mise à disposition d’un professionnel de
la communication numérique est en
mesure de constituer une aide précieuse
au quotidien pour alimenter les pages
Internet.
2022 2023 2024 Am mm nina —
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atihéle 2 ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
E N J E U 4
A C T I O N 4 . 1 . 1
A C C O M P A G N E R L E S
E N T R E P R I S E S À L A
R E C H E R C H E E T À
L ’ A P P R O V I S I O N N E M E N T
E N M A T É R I A U X B I O -
S O U R C É S E T L O C A U X
22
Modalités opérationnelles
Objet Estimation budgétaire Temps agent
Phase
Etude
/ Définir la liste des matériaux biosourcés disponibles
localement
/ Elaborer un catalogue des produits disponibles
5 jours
Phase
Mise en
œuvre
/ Structurer une filière locales de matériaux biosourcés :
étudier les possibilités de développement de filières
locales de matériaux biosourcés ayant un intérêt
agronomique (chanvre notamment).
10 000 € 10 jours
Acteurs concernées
Echelle animation Pays
Maitrise d'ouvrage Pays/EPCI
Cible Agriculteurs, artisans
Partenaire Compagnie consulaires, CAPEB, Ademe
Contenu et
principe de l'action
Les éco-matériaux sont des alternatives
efficaces aux matériaux isolants
conventionnels comme la laine de verre.
Issus de fibres végétales ou recyclées,
ces matériaux présentent de nombreuses
qualités : un bilan carbone intéressant,
des logements moins émissifs de gaz à
effet de serre, une parfaite capacité à
réguler l’hygrométrie, la garantie d’une
bonne qualité de l’air intérieure... Dans
le cadre des PCAET, les territoires
souhaitent accompagner les artisans vers
ces pratiques éco-responsables.
2022 2023 2024
Temporalité Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021 erger
Afiohé le : 024-200027217-20211025-2021105-DE
INVESTISSEMENT –AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES
En lien avec le bilan OCMR et les manques identifiés, et à partir des
attentes du territoire, le comité de pilotage souhaite prioriser le
dispositif ACP sur 4 axes principaux :
• Les centralités et les commerces non-sédentaires
• Le digital / innovation numérique
• L’innovation environnementale
• La transmission et la valorisation des métiers
Constat
L’ACP comprend donc un plan d’actions composé d’une sélection
d’actions collectives, d’aides directes aux entreprises, de bilans
conseils et d’une animation dédiée.
Objectifs
• Accompagner la structuration des artisans sur le volet
innovation et transition écologique
• Enrayer la baisse de la filière anomale et renforcer le rôle
des centres-villes et centres-bourgs sur la dimension
« shopping »
• Renforcer le rôle des marchés en centralité et les formes
alternatives de commerce
• Renforcer le rôle des marchés en centralité et les formes
alternatives de commerce
Budget
Dépenses HT Financement HT
Investissements 1 623 761,19 € EPCI
CRNA
CD 24
Entreprises
219 011,19 €
200 250,00 €
75 000 €
1 129 500,00 €
Total 1 623 761,19 € Total 1 623 761,19 €
Descriptif
Pays du Périgord Noir
Maitre d’ouvrage
Moyens
Proposer aux entreprises éligibles et ayant des investissements
éligibles des subventions pouvant aller de 25% à 30% (taux
maximum d’aide publique) en fonction du projet.
Les différents financeurs sont : les 6 communautés de communes
du Périgord Noir, le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et le
Conseil Départemental de la Dordogne.
La gestion des crédits des EPCI est confiée au Pays du Périgord Noir.
Afin de prétendre à une subvention, il faut obligatoirement réaliser
au sein de l’entreprise un bilan conseil qui sera produit par un
prestataire externe sélectionné par appel d’offre par le comité de
pilotage. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
LEA
Det
Annexe 2 : Maquette financière
EPCI PPN CRNA CD24 Entreprises
Actions MONTANT Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux
2.1.1 Outils d’intervention pour limiter l’impact des vitrines
vides 5 000 € 5 000,00 € 100,00% 0,00%
3.1.1 Mettre en place un coaching individualisé des
commerçants 16 000 € 9 600,00 € 60,00% 4 800,00 € 30,00% 1 600,00 € 10,00%
3.2.1 Soutien à la production de contenu en ligne 30 000 € 23 000,00 € 76,67% 4 000,00 € 13,33% 3 000,00 € 10,00%
4.1.1 Accompagner les entreprises à la recherche et à
l’approvisionnement en matériaux bio-sourcés et locaux. 10 000 € 5 000,00 € 50,00% 5 000,00 € 50,00%
Sous total actions collectives 61 000 € 42 600,00 € 13 800,00 € 4 600,00 €
Bilans conseils
91 200,00 27 360,00 € 30,00% 45 600,00 € 50,00% 4 500,00 € 4,93% 13 740,00 € 15,07%
Animation 1ETP (dont 0,5 dédié à l'ACP) 2022/2023/2024
137 157,84 54 863,14 € 40,00% 82 294,70 € 60,00%
SOUS TOTAL 1 289 357,84 € 69 960,00 € 54 863,14 € 141 694,70 € 4 500,00 € 18 340,00 €
Aides directes 1 623 761,19 € 219 011,19 € 13,49% 200 250,00 € 12,33% 75 000,00 € 4,62% 1 129 500,00 € 69,56%
SOUS TOTAL 2 1 623 761,19 € 219 011,19 € 200 250,00 € 75 000,00 1 129 500,00 €
TOTAL 1 913 119,03 € 288 971,19 € 15,10% 341 944,70 € 17,87% 79 500,00 4,16% 1 147 840,00 € 60,00% Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
. £ KR 26-171
Affiché le
ID : 024-200027217-20211025-2021105-DE
MAQUETTE PREVISIONNELLE FINANCIERE ACP
EPCI PPN CRNA CD24 Entreprises
Actions MONTANT Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux
2.1.1 Outils d’intervention pour limiter l’impact des
vitrines vides 5 000 € 5 000,00 € 100,00% 0,00%
3.1.1 Mettre en place un coaching individualisé des
commerçants 16 000 € 9 600,00 € 60,00% 4 800,00 € 30,00% 1 600,00 € 10,00%
3.2.1 Soutien à la production de contenu en ligne 30 000 € 23 000,00 € 76,67% 4 000,00 € 13,33% 3 000,00 € 10,00%
4.1.1 Accompagner les entreprises à la recherche et à
l’approvisionnement en matériaux bio-sourcés et
locaux. 10 000 € 5 000,00 € 50,00% 5 000,00 € 50,00%
Sous total actions collectives 61 000 € 42 600,00 € 13 800,00 € 4 600,00 €
Bilans conseils
91 200,00 27 360,00 € 30,00% 45 600,00 € 50,00% 4 500,00 € 4,93% 13 740,00 € 15,07%
Animation 1ETP (dont 0,5 dédié à l'ACP)
2022/2023/2024 137 157,84 54 863,14 € 40,00% 82 294,70 € 60,00% SOUS TOTAL 1 289 357,84 € 69 960,00 € 54 863,14 € 141 694,70 € 4 500,00 € 18 340,00 €
Aides directes 1 623 761,19 € 219 011,19 € 13,49% 200 250,00 € 12,33% 75 000,00 € 4,62% 1 129 500,00 € 69,56%
SOUS TOTAL 2 1 623 761,19 € 219 011,19 € 200 250,00 € 75 000,00 1 129 500,00 €
TOTAL 1 913 119,03 € 288 971,19 € 15,10% 341 944,70 € 17,87% 79 500,00 € 4,16% 1 147 840,00 € 60,00% REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
à Sarlat
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres 37
en exercice
Présents 31
Représentés 3
Votants 34
Abstentions 0
Exprimés 34
Pour 34
Contre
Délibération N°2021-106
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ET 2021-106
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 25 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq octobre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 18 octobre 2021, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
Président.
Claudine Pradat est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine,
BOUYSSOU Elise, (CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COURBRANT Michèle, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean- Michel, PINTA-TOURRET Marc, PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE
Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: ANDRE Michel à GAREYTE Fabrice, DUBOST Monica à
PERUSIN Jean-Michel, NEGREVERGNE Julie à NAJEM Christophe.
Absents excusés : COQ François, FLAQUIERE Maryline, PEYRAT Jérôme représenté par sa suppléante Michèle COURBRANT,
STIEVENARD Guy.
PERSONNEL INTERCOMMUNAL _— MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS : SUPPRESSIONS DE POSTES FILIÈRE ANIMATION
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu’il convient de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements de personnel survenus à la rentrée scolaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois en date du 1° septembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 octobre 2021 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
28/10/2021 2021-106
> AUTORISE Monsieur le Président à supprimer les postes suivants :
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Aichéle - 2 ID : 024-200027217-20211025-2021106-DE
Filière Grade te pus
Animation | Adjoint d'animation l 24,4
Animation | Adjoint d'animation l 24,23
Animation | Adjoint d'animation l 23,19
Animation | Adjoint d'animation l 18
Animation | Adjoint d'animation l 20,41
Animation | Adjoint d'animation 1 20,09
Animation | Adjoint d'animation l 19,46
Animation | Adjoint d'animation 1 19,19
Animation | Adjoint d'animation 1 16,28
> APPROUVE les suppressions des postes tels que décrits ci-dessus ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2021.
> AUTORISE la modification du tableau des effectifs comme précisé ci-dessus ;
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
orme. Pour copie
Le Préside
Jean-Jacqu Peretti
\
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ER 2021-107
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-2021 1025-2021 107-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 25 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq octobre à 18 heures, le Conseil de la . Sarlat Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit Ÿ. p érigor d Noir par la loi, selon convocation en date du 18 octobre 2021, à la salle des fêtes de
Proissans, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Claudine Pradat est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COURBRANT Michèle, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, Membres 37 DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, IL SESIQIE FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, Présents 31 JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Représentés 3 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, Votants 34 PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Abstentions 0 SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
ee _—— ; Procurations: ANDRE Michel à GAREYTE Fabrice, DUBOST Monica à ul PERUSIN Jean-Michel, NEGREVERGNE Julie à NAJEM Christophe. Contre
Absents excusés : COQ François, FLAQUIERE Maryline, PEYRAT Jérôme représenté par sa suppléante Michèle COURBRANT, STIEVENARD Guy.
Délibération N°2021-107 FONDS DE CONCOURS VOIRIE : COMMUNE DE PROISSANS
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire le programme voirie sur le territoire de la Communauté de communes et précise que la Commune de Proissans souhaite, au vu de l’état dégradé des voies sur ladite commune, qu’un programme voirie plus conséquent soit réalisé cette année au sein de cette commune.
Sachant que la Communauté de communes peut percevoir de la part des communes adhérentes des fonds de concours permettant de contribuer au financement des investissements et à la réalisation d'équipement, la commune de Proissans
propose le versement d’un fonds de concours d’un montant de 11 000 €.
Monsieur le Président propose de concrétiser le versement du fonds de concours par l’approbation d’une convention par délibérations concordantes de la Commune de Proissans et de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16 V, Vu le projet de convention « portant sur l’attribution de fonds de concours pour l'accompagnement de travaux de voirie },
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l'attribution du fonds de concours de la commune de Proissans d’un montant de 11 000 € ;
> AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents nécessaires au versement de ce fonds de concours.
Fait et Délibéré, les jours mois et an que dessus,
Au registre spnÿk
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
ID : 024-200027217-20211025-2021107-DE
OMMUNE DE Sarlat
Périgord Noir PROISSANS oo
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PNA \
CONVENTION
RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE TRAVAUX DE VOIRIE
______________________
ENTRE
La Commune de Proissans, sise Hôtel de Ville – 24200 PROISSANS représentée par son Maire, M. Benoît SECRESTAT, dûment habilité à signer en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°……………………………………………,
D’une part,
ET
La Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, sise 1 place Marc Busson – 24200 SARLAT LA CANEDA – représentée par M. Jean-Jacques de PERETTI, Président, dûment habilité à signer en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°2021-107 en date du 25 octobre 2021.
D’autre part,
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211025-2021107-DE
PREAMBULE
Afin d’accompagner la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) dans la mise en œuvre de travaux de voirie sur la Commune de Proissans, il a été convenu, lors du Conseil communautaire en date du 25 octobre 2021, qu’une participation serait versée par la Commune de Proissans, sous la forme d’un fonds de concours, tel que défini par les dispositions de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ces dispositions permettent en effet à la Commune de Proissans de verser à la CCSPN un fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, étant précisé que le montant total du fonds ne peut excéder 50% de la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds.
Compte-tenu des délibérations concordantes de la CCSPN et de la Commune de Proissans, la présente convention précise les conditions de versement du fonds.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application de l’article L. 5214-16 V du CGCT, le versement d’un fonds de concours par la Commune de Proissans en faveur de la CCSPN pour l’accompagnement de travaux de voirie au sein de cette commune.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU FONDS DE CONCOURS
L’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par la CCSPN, sur la commune de Proissans.
ARTICLE 3 : MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention, et versé par la Commune de Proissans, est fixé à 11 000 €.
Il est précisé que ce montant ne peut excéder 50% de la part de financement propre assurée par la CCSPN, au titre des dépenses visées à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le paiement de la Commune de Proissans est conditionné à la signature de la présente convention liant la CCSPN à la Commune.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès paiement du solde du fonds. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211025-2021107-DE
ARTICLE 6 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Sarlat-La Canéda , le …………………………………………………………………………….…….…...2021
Pour la Commune de Sarlat-La Canéda
Le Maire
Benoît SECRESTAT
Pour la Communauté de Communes
Sarlat-Périgord Noir
Le Président
Jean-Jacques de PERETTI Envoyé en préfecture le 28/10/2021 202 I L 1 08
Reçu en préfecture le 28/10/2021
ID : 024-200027217-20211025-2021108-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance du 25 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le vingt-cinq octobre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre . Sarlat prescrit par la loi, selon convocation en date du 18 octobre 2021, à la salle des ? | . fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président. Périgord Noir Claudine Pradat est désignée comme secrétaire de séance. EX COMMUNAUTE DE COMMUNES
Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COURBRANT Michèle, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, Membres +1 FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, en exercice JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Présents 31 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PINTA-TOURRET Marc, : = PRADAT Claudine, ROBLES Christian, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick,
Représentés 3 SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre. Votants 34
Abstentions 0 Procurations: ANDRE Michel à GAREYTE Fabrice, DUBOST Monica à Exprimés 34 PERUSIN Jean-Michel, NEGREVERGNE Julie à NAJEM Christophe.
Pour 34
Contre Absents excusés: COQ François, FLAQUIERE Maryline, PEYRAT Jérôme
représenté par sa suppléante Michèle COURBRANT, STIEVENARD Guy.
FONDS DE CONCOURS VOIRIE : COMMUNE DE SARLAT-LA Délibération N°2021-108 CANEDA
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire le programme voirie sur le territoire de la Communauté de communes et précise que la Ville de Sarlat-La Canéda souhaite, au vu de l’état dégradé des voies sur ladite commune, qu’un programme voirie plus conséquent soit réalisé cette année au sein de cette commune.
Sachant que la Communauté de communes peut percevoir de la part des communes adhérentes des fonds de concours permettant de contribuer au financement des investissements et à la réalisation d’équipement, la commune de Sarlat-La Canéda propose le versement d’un fonds de concours d’un montant de 50 000 €.
Monsieur le Président propose de concrétiser le versement du fonds de concours par l’approbation d’une convention par délibérations concordantes de la Commune de Sarlat-La Canéda et de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16 V ; Vu le projet de convention « portant sur l'attribution de fonds de concours pour l'accompagnement de travaux de voirie } ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l'attribution du fonds de concours de la commune de Sarlat-La Canéda d’un montant
de 50 000 € ;
> AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents nécessaires au versement de ce fonds de concours.
Fait et Débéré, les jours mois et an que dessus,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211025-2021108-DE
) Sarlat Sarlat
Périgord Noir LA CAN6DA Vos
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION
RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE TRAVAUX DE VOIRIE
______________________
ENTRE
La Commune de Sarlat-La Canéda, sise Hôtel de Ville – Place de la Liberté – 24200 SARLAT-LA CANEDA représentée par son Maire, M. Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité à signer en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°……………………………………,
D’une part,
ET
La Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, sise 1 place Marc Busson – 24200 SARLAT LA CANEDA – représentée par M. Benoît SECRESTAT, membre du Bureau, dûment habilité à signer en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°2021-108 en date du 25 octobre 2021.
D’autre part,
28/10/2021 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211025-2021108-DE
PREAMBULE
Afin d’accompagner la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) dans la mise en œuvre de travaux de voirie sur la Commune de Sarlat-La Canéda, il a été convenu, lors du Conseil communautaire en date du 25 octobre 2021, qu’une participation serait versée par la Commune de Sarlat-La Canéda, sous la forme d’un fonds de concours, tel que défini par les dispositions de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ces dispositions permettent en effet à la Commune de Sarlat-La Canéda de verser à la CCSPN un fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, étant précisé que le montant total du fonds ne peut excéder 50% de la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds.
Compte-tenu des délibérations concordantes de la CCSPN et de la Commune de Sarlat-La Canéda, la présente convention précise les conditions de versement du fonds.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application de l’article L. 5214-16 V du CGCT, le versement d’un fonds de concours par la Commune de Sarlat-La Canéda en faveur de la CCSPN pour l’accompagnement de travaux de voirie au sein de cette commune.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU FONDS DE CONCOURS
L’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par la CCSPN, sur la commune de Sarlat-La Canéda.
ARTICLE 3 : MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention, et versé par la Commune de Sarlat-La Canéda, est fixé à 50 000 €.
Il est précisé que ce montant ne peut excéder 50% de la part de financement propre assurée par la CCSPN, au titre des dépenses visées à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le paiement de la Commune de Sarlat-La Canéda est conditionné à la signature de la présente convention liant la CCSPN à la Commune.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès paiement du solde du fonds. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211025-2021108-DE
ARTICLE 6 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Sarlat-La Canéda, le ………………………………………………………………………………………..2021
Pour la Commune de Sarlat-La Canéda
Le Maire
Jean Jacques De Peretti
Pour la Communauté de Communes
Sarlat-Périgord Noir
Pour le Président et Par délégation
Benoît SECRESTAT, Vice Président