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Arrêté - DGS 2026 269
Arrêté - DGS 2026 092 Capacite d accueil RPE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 092 Capacite d accueil RPE)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Ville de La Garenne-Colombes
6- LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIR DE POLICE
6.- POLICE MUNICIPALE
DGS/2026/N° 01)
# ARRETE PORTANT MODIFICATION PERMANENTE DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DU RELAIS PETITE
ENFANCE SITUE 27 RUE JEAN BONAL À LA GARENNE COLOMBES (92250)
Direction des senices Le Maire,
techniques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2212-4,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R. 143-1 à R. 14347,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu les dispositions pariculères applicables aux établissements de type R (Établissements d'éveil,
d'enseignement, de fomation, centres de vacances et centres de loisirs),
Vu l'arrêté CABIDS/SIDPC n°673 du 04 août 2022 créant des commissions communales pour la sécurité et
l'accessibilité, fixant leur composition et leurs compétences,
Vu l'arrêté DGS/2025/N°087 en date du 11 avril 2025 portant ouverture du relais petite enfance sis 27 rue Jean
Bonal à La Garenne-Colombes (92250),
Vu l'arrêté CAB/DS/SIDPC/CDS n°706 du 19 août 2025 portant nomination aux commissions communales pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public de la Ville de La Garenne-Colombes,
Vu l'avis technique favorable émis par le chargé de mission sécurité incendie et accessibilité en date du
9 avril 2026,
Considérant que l'aménagement actuel de l'établissement et ses capacités d'évacuation (3 Unités de Passage)
permettent d'accueillir un effectif supérieur à la jauge initiale sans travaux structurels supplémentaires,
Considérant la nécessité de garantir une exploitation sécurisée par la présence de personnel formé aux moyens
de secours,
ARRETE
Article 1 : _ La capacité d'accueil permanente du Relais Petite Enfance situé 27 rue Jean Bonal à La Garenne-
Colombes, est portée de 19 à 49 personnes (publi, parents et personnel inclus).
Article 2: ... L'établissement demeure classé en 5ème catégorie, type R.
Article 3: ... L'effctifinstantané de 49 personnes ne doi en aucun cas être dépassé.
Article 4: Les deux issues de secours totalisant 3 unités de passage doivent être maintenues libres de tout
encombrement (poussettes, mobiier, matériel pédagogique) pendant toute la durée d'ouverture au
publi.
Article 5: Le système d'alarme de type 4 doit être maintenu en parfait état de fonctionnement et faire l'objet
de vérifications périodiques réglementaires,
République Française - Hauts-de-Seine
==
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 45 60 - www Jagarennecolombes.fr Courriel: batiments@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ