Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2021 03 29 CR
Compte-Rendu - CR CM 28 11 2022
Compte-Rendu - 2021 05 03 CR
Compte-Rendu - CR conseil 29 01 2021
Procès Verbal - PV du 25 11 2024
Compte-Rendu - CR CM 03 10 2022
Compte-Rendu - CR 29 11 2021
Compte-Rendu - 2021 11 29 CR
Compte-Rendu - 2021 29 11 CR
Compte-Rendu - 2021 09 27 CR
Compte-Rendu - 2021 11 29 CR
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 29 CR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Institutions publiques,
1
Conseil municipal du 29 novembre 2021
Le 29 novembre 2021
Affiché en Mairie le 06/12/2021
COMPTE-RENDU
L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf novembre à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME. Le quorum était atteint. Date de convocation : 25/11/2021
Nombre de conseillers : en exercice : 23 présents : 14 votants : 23
Etaient présents : Béatrice DELORME, Joris RENAUD, Dominique GALLEY, Sophie PICHON, Philippe PERARDEL, Valérie PERARDEL, Sophie PELLIS, Christel BOUSSARD, Thomas TEILLON, Alexandre JOET, Gérard BERTIN, Anne-Françoise GIBERT, Renaud GEORGE, Olivier PERROT, Philippe BIGOT
Ont donné pouvoir : Roland BETTINELLI à Thomas TEILLON, Emilie FELGEROLLES à Anne-Françoise GIBERT, Stéphanie FAURE à Valérie PERARDEL, Elise LAVOUE à Alexandre JOET, Vincent VANHEDE à Sophie PELLIS, Marine BERLUSCONI à Dominique GALLEY, François DANCOURT à Béatrice DELORME, Christophe VANBELLE à Renaud GEORGE Secrétaire de séance : Joris RENAUD
Approbation du PV du 27/09/2021 à l’unanimité.
2021-51) DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
Mme PICHON rappelle que le budget restant un acte prévisionnel, qu’il arrive régulièrement que les dépenses ou les recettes prévues ne correspondent pas à la réalité de l’exécution budgétaire. Dans ces conditions, le Code général des collectivités territoriales offre la possibilité au conseil municipal de corriger le budget prévisionnel en adoptant une décision modificative budgétaire visant notamment à s’assurer que les crédits ouverts pour le paiement des sommes à venir seront suffisants sur chaque chapitre. Cette année, la crise sanitaire liée au covid-19 et les travaux d’extension du groupe scolaire ont pesé une nouvelle fois sur le budget communal rendant difficile l’évaluation précise des budgets communaux. La municipalité se voit donc dans l’obligation de corriger le budget prévisionnel 2021 dans les conditions suivantes :
Dépenses BP 2021 DM BP+DM
Chap. 12 - Charges de personnel, frais assimilés 1 470 000,00 € 35 000,00 € 1 505 000,00 €
Compte - 6411 562 000,00 € 16 000,00 € 578 000,00 €
Compte - 6413 435 000,00 € 19 000,00 € 454 000,00 €
Chap. 023 - Virement section d'investissement 323 582,00 € 35 000,00 € - 288 582,00 €
BP 2021 DM BP+DM
Recettes
Compte 021 - Virement depuis section de fonctionnement 323 582,00 € 35 000,00 € - 288 582,00 €
Dépenses BP 2021 DM BP+DM
Opération 167 - Extension du groupe scolaire 615 000,00 € 10 000,00 € 625 000,00 €
Opération 171 - Rénovation thermique 361 723,79 € 45 000,00 € - 316 723,79 €
TOTAL dépenses 976 723,79 € 35 000,00 € - 941 723,79 €
Décision Budgétaire Modificative
Section de fonctionnement
Section d'investissement 2
Conseil municipal du 29 novembre 2021
Délibération
VU l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 des impôts ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier le budget communal afin de pouvoir mandater certaines dépenses en fonctionnement et en investissement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :
APPROUVE la décision modificative budgétaire n°1 présentée ci-dessus.
2021-52) AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2022
Mme PICHON rapporte qu’à compter du 1er janvier 2022, afin de permettre aux services de dépenser des sommes en investissement avant le vote du budget 2022, le Conseil Municipal doit autoriser ces dépenses dans les limites fixées par la loi.
Délibération
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction M14 ;
CONSIDERANT la nécessité d’engager des dépenses d’investissement sur l’exercice budgétaire 2022 avant le vote du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE Madame la Maire à signer dès le 1er janvier 2022 toute pièce relative au paiement des dépenses d’investissement à concurrence de 25% du montant des prévisions budgétaires des chapitres 020, 20, 21 et 23 de l’année 2020 selon les modalités suivantes :
Chap. Intitulé Budget 2021 Crédits Ouverts 2022
20 Immobilisations incorporelles 57 095,42 € 14 273,86 €
202 Frais de réalisation documents d'urbanisme 1 273,86 €
2031 Frais d'études 5 000,00 €
2033 Frais d'insertion (annonces marchés) 3 000,00 €
2051 Concessions et droits similaires 5 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 687 709,86 € 171 927,47 €
2118 Autres terrains 10 000,00 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000,00 €
2128 Autres agencements 10 000,00 €
2135 Installations générales 11 927,47 €
2151 Réseaux divers 10 000,00 €
2152 Voirie 20 000,00 €
2158 Autres installations, matériel 10 000,00 €
2181 Installations générales 20 000,00 €
2182 Matériel de Transport 20 000,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique 10 000,00 €
2184 Mobilier 20 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 20 000,00 €
23 Immobilisations en cours 493 430,51 € 123 357,63 €
2318 Autres immobilisations corporelles 123 357,63 €
020 Dépenses imprévues 43 340,00 € 10 835,00 € 3
Conseil municipal du 29 novembre 2021
2021-53) MODIFICATION DU POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL
Mme la Maire rappelle que par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal de Saint-Germain-au-
Mont-d’Or a voté la création d’un poste de technicien territorial pour répondre à la nécessité de recruter un
responsable des services techniques. A la suite du départ d’un agent occupant ce poste de technicien territorial, la
commune a lancé une procédure de recrutement pour remplacement. Afin de rendre ce poste compatible avec le
recrutement de notre futur responsable des services techniques, il est nécessaire de modifier la délibération n°2020-
31 portant création d’un poste de technicien territorial.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;
VU le budget de la collectivité ;
VU le tableau des effectifs existant ;
VU l’avis du Comité technique en date du 23 juin 2020 ;
VU la délibération n°2020-31 du 10 juillet 2020 portant sur la création d’un poste de direction des services techniques catégorie B ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier un emploi permanent pour satisfaire au besoin de direction des services techniques et que cet emploi peut être assuré par un agent du cadre d'emploi de technicien territorial ; CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DIT que l’emploi créé par la délibération n° 2020-31 est un emploi relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux en vue d’occuper les fonctions de responsable des services techniques ; - AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, ainsi qu’à accomplir l’actualisation du tableau des effectifs (ci-dessous) et de procéder au recrutement.
CATEGORIE GRADE EFFECTIF FILIERE ADMINISTRATIVE
A Attaché territorial 1 B Rédacteur 1
C
Adjoint administratif principal 1ère classe 1 Adjoint administratif principal 2ème classe 3 Adjoint administratif 1 TOTAL 7 FILIERE ANIMATION
C Adjoint d’animation principal 2e classe 3 Adjoint d’animation 1 TOTAL 4 FILIERE CULTURELLE
C Adjoint du patrimoine principal 2e classe 1 Adjoint du patrimoine 1 TOTAL 2 FILIERE SOCIALE
C ATSEM principal 1ère classe 1 ATSEM principal 2ème classe 2
TOTAL 3
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier chef principal 1
TOTAL 1
FILIERE TECHNIQUE
B Technicien (tout cadre d’emploi) 1 4
Conseil municipal du 29 novembre 2021
C
Adjoint technique principal 1ère classe 3 Adjoint technique principal 2e classe 2 Adjoint technique 6 TOTAL 12
2021-54) MODIFICATION DU RIFSEEP
Madame PICHON explique que le RIFSEEP constitue la part essentielle du régime indemnitaire des agents publics territoriaux. Pour faire face aux besoins de recrutements de la collectivité, la municipalité a souhaité modifier ce RIFSEEP en réhaussant les plafonds par groupes de fonction. Cette réévaluation par le haut nécessite une modification du mode de calcul du régime indemnitaire afin de maintenir un niveau de rémunération stable pour les agents en poste.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ; VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le tableau des effectifs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (corps de référence pour le cadre d’emplois de technicien) ; VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés (corps de référence pour le cadre d’emplois d’assistant de conservation du patrimoine) ; VU l’avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2019 ;
VU la délibération n° 2019-48 portant mise en place du RIFSEEP ;
VU la délibération n° 2020-33 portant modification du RIFSEEP (ajout du cadre d’emploi de technicien) ; VU l’avis consultatif du comité technique en date du 8 novembre 2021 ; 5
Conseil municipal du 29 novembre 2021
A compter du 1er janvier 2022, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
I. Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel. - Agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel. - Les agents contractuels de droit privé et les vacataires ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP au sein de la collectivité sont : - Les attachés territoriaux,
- Les rédacteurs territoriaux,
- Les techniciens territoriaux
- Les animateurs territoriaux,
- Les adjoints d’animation,
- Les adjoints administratifs,
- Les adjoints du patrimoine,
- Les assistants de conservation du patrimoine,
- Les adjoints techniques,
- Les ATSEM.
II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. 6
Conseil municipal du 29 novembre 2021
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel ;
Les cadres d’emplois concernés au sein de la collectivité et énumérés ci-dessus sont répartis dans les groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montants
plafonds
IFSE
Montants
plafonds
CIA
A1
Attaché
Direction Générale des Services
DGS 18 000 3000
A2
Attaché
Direction Générale Adjointe
DGA 18 000 2500
B1
Rédacteur
Animateur
Technicien
Ass. de cons.
du patrimoine
Direction d’une structure / responsable de
pôle 11 340 2000
C1
Adjoints
administratifs,
techniques,
d’animation,
du patrimoine
ATSEM
Sous-direction de structure / Référents de
service 8 000 1260
C2
Adjoints
administratifs,
techniques,
d’animation,
du patrimoine
ATSEM
Exécution / agent d’accueil 6 500 1260
III. Modulations individuelles :
1) Part fonctionnelle (IFSE) :
Le montant de l’IFSE tel qu’il résulte de l’application des dispositions ci-dessous sera arrondi au nombre entier directement supérieur.
a) Évaluation de la prime
L’IFSE comprend deux parties l’IFSE fonction d’une part, et l’IFSE expérience d’autre part.
Les montants attribués individuellement au titre de chacune de ces parties peuvent varier selon les critères définis ci-dessous, ils sont calculés en référence à un nombre de points. La valeur du point est déterminée d’une part pour l’IFSE fonction et d’autre part pour l’IFSE expérience. 7
Conseil municipal du 29 novembre 2021
- Le montant individuel de l’IFSE fonction dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels suivant les critères définis ci-dessous :
IFSE Fonction – Tableau des critères
Les sous-critères ne sont pas exhaustifs.
L’ensemble de ces critères offre un total de 100 points. Chaque agent se voit attribuer un nombre de points. Le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE fonction est déterminé en multipliant le nombre de points affectés à l’agent par la valeur du « point fonction » déterminée dans la présente délibération.
Les groupes de fonctions sont répartis de la manière suivante :
- A1 : 81/100 points
- A2 : 70/80 points
- B1 : 51/69 points
- C1 : 31/50 points
- C2 : 10/30 points
La valeur du « point fonction » est fixée à 40 euros pour les groupes A1, A2, B1, C1 et à 32 euros pour le groupe C2. - Le montant individuel de l’IFSE expérience prendra en compte l’expérience professionnelle ainsi définie : IFSE Expérience – Tableau des critères
Les sous-critères ne sont pas exhaustifs.
Encadrement, pilotage, conception Technicité, expertise, qualification Sujétions, environnement professionnel
Niveau Hiérarchique Niveau de difficulté Relations externes / internes
Nombre de collaborateurs Polyvalence Acteur de la prévention
Type de collaborateurs Maitrise d’outil(s) métier Risques d’agression
Niveau d’encadrement Diplôme Risques de contagion
Organisation du travail Habilitation / Certification Risques de blessure
Accompagnement, tutorat Connaissances requises Itinérance / déplacements
Niveau de responsabilités Actualisation des connaissances Contraintes horaires
Délégation de signature Rareté de l’expertise Contraintes météo
Conduite de projet Autonomie Travail posté
Animation de réunions Obligations d’assister aux instances
Conseils aux élus Engagement de la responsabilité
Expertise / Savoir-faire Progression / Formation Adaptabilité / Polyvalence
Degré d’expérience dans les fonctions Degré de mobilisation des savoirs et savoir-faire antérieurs Expérience dans d’autre domaines métiers / Parcours professionnel
Degré de connaissance de
l’environnement de travail Degré de Formation 8
Conseil municipal du 29 novembre 2021
L’ensemble de ces critères offre un total de 100 points. Chaque agent se voit attribuer un nombre de points. Le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE expérience est déterminé en multipliant le nombre de points affectés à l’agent par la valeur du point expérience déterminée dans la présente délibération.
Pour bénéficier de cette bonification, l’agent devra justifier par tout moyen de son expérience professionnelle et de l’exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat de travail …).
La valeur du « point expérience » est fixée à 200 euros pour les groupes A1, A2, à 110 euros pour le groupe B1, à 80 euros pour le groupe C1 et à 60 euros pour le groupe C2.
b) Révision de l’évaluation
Les montants octroyés au titre de l’IFSE font l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité (conformément à la grille d’évaluation ci-dessus) et / ou en cas d’évolution des fonctions qui lui sont attribuées.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.
L’IFSE sera versée soit :
- en parts mensuelles sur la base d’un douzième de son montant total
- en parts mensuelles assorties d’une part annuelle sur la base d’une proratisation de son montant total. En cas de proratisation la part annuelle devra être au choix de 10%, 20%, 30% ou 40% du montant total. Par ailleurs, L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.
2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les 5 critères suivants : CIA – Tableau des critères
Le déclenchement de la prime résulte de l’application aux critères ci-dessus d’un barème d’appréciations objectives allant de « doit progresser » à « excellent ». Le seuil de déclenchement de la prime correspond à 3 « excellents ». Les modalités de calcul du montant de la prime sont les suivantes :
- 3 excellents = 80% du plafond du CIA
- 4 excellents = 90% du plafond du CIA
- 5 excellents = 100% du plafond du CIA
Investissement
dans le travail
d’équipe
Investissement
dans la formation
et de l’adaptation
au changement
Prise d’initiative
Investissement dans
les projets
communaux et sens
du service public
Investissement dans la
qualité du travail rendu
Doit progresser Doit progresser Doit progresser Doit progresser Doit progresser
Correct Correct Correct Correct Correct
Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant Satisfaisant
Excellent Excellent Excellent Excellent Excellent 9
Conseil municipal du 29 novembre 2021
Le pourcentage du montant plafond déterminant, le cas échéant, le montant individuel perçu par chaque agent est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) sera proratisée en fonction du temps de travail.
Le CIA est versé en une fois annuellement.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment : - L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Il convient donc d’abroger la délibération suivante :
- délibération n° 3.2 en date du 21 mars 2006 instaurant l’indemnité d’administration et de
technicité (IAT) sauf en ce qui concerne la filière police municipale.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable, le cas échéant, avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes);
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La N.B.I. ;
Nonobstant son caractère cumulable avec le RIFSEEP et compte tenu des contraintes budgétaires de la commune, il
convient également d’abroger les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (pour la collectivité,
prime annuelle versée en novembre – délibération 2015-40 et précédentes)
Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :
Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ». 10
Conseil municipal du 29 novembre 2021
Ainsi, les agents ne pourront percevoir, au titre de l’IFSE, un montant de prime inférieur au montant de prime qu’il percevait antérieurement à l’entrée en vigueur de cette modification du RIFSEEP, et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emploi.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent perçoive davantage au titre du RIFSEEP qu’au titre de son régime indemnitaire perçu antérieurement.
Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.
Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent
V. Modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire en cas d’absence :
Par principe, la réduction du régime indemnitaire ne portera que sur la part mensuelle de l’IFSE, toutefois le montant du CIA a vocation à être réajusté après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
En cas d’absence, le montant de l’IFSE sera réduit de 1/30ème pour chaque jour d’absence (justifiée ou non) jusqu’au 10eme jour consécutif, quelle que soit la durée totale d’absence.
Lorsqu’une absence se prolonge au-delà des 10 premiers jours, le montant de l’IFSE sera par la suite maintenu à 100% jusqu’au terme du 3eme mois suivant la déclaration d’absence.
Entre le 4eme et le 6eme mois d’absence consécutifs, le montant de l’IFSE sera maintenu à 50%.
Au-delà de 6 mois d’absence consécutifs, le montant de l’IFSE sera suspendu jusqu’à reprise de l’activité. En revanche, le régime indemnitaire est intégralement maintenu en cas de : - Maladie professionnelle
- Accident du travail
- Congés annuels
- Congés pour maternité, paternité ou adoption
- Temps partiel thérapeutique
VI. Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
VII. Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2022, après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification, l’ensemble de ces dispositions ne valent que pour l’avenir.
VIII. Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012. 11
Conseil municipal du 29 novembre 2021
IX. Voies et délais de recours :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, décide :
- D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget ;
- DE DIRE que la présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2021-55 : CONVENTION UNIQUE CDG 69 : ADHESION AUX MISSIONS PLURIANNUELLES PROPOSEES PARLE CDG 69
Mme le Maire rappelle que le CDG69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition
d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions
spécifiques donnent lieu à l’établissement de convention pour la durée de la mission.
D’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du CDG tout au long de
l’année. Il s’agit des missions suivantes :
Médecine préventive,
Médecine statutaire et de contrôle,
Mission d’inspection hygiène et sécurité,
Conseil en droit des collectivités,
Mission d’assistante sociale,
Mission d’archivage pluriannuel,
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes1,
Mission d’intérim.
Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le CDG69 propose désormais la conclusion d’une convention
unique, d’une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction,
Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions
signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant l’annexe 1. Enfin, elle
signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le CDG69 va
réaliser pour son compte.
La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le
CDG69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut
décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée
pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.
La commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or bénéficie actuellement des missions suivantes :
Médecine préventive,
Mission d’inspection hygiène et sécurité,
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
1 Réservée aux collectivités affiliées 12
Conseil municipal du 29 novembre 2021
Mission d’intérim.
Il est proposé de poursuivre ces quatre missions et d’ajouter la mission suivante :
Mission Conseil en droit des collectivités
La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le CDG69 qui
deviendront caduques.
Délibération
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le CDG69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :
Article 1er : APPROUVE l’adhésion à la convention unique du CDG69 pour bénéficier des missions proposées par ce
dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction
et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le CDG69 et relatives aux
missions visées.
Article 2 : CHOISIT d’adhérer aux missions suivantes :
Nom de la mission Tarif annuel
Médecine préventive Cotisation annuelle + cout agent 80€ Mission d’inspection hygiène et sécurité Inclus dans la cotisation CDG69
Mission en matière de retraite dans le
cadre du traitement des cohortes
Adhésion gratuite, facturation au cout dossier (varie selon le
type de dossier de 35 à 70 €)
Mission d’intérim Frais de gestion, facturation mensuelle lors de la mobilisation de la prestation
Mission Conseil en droit des collectivités Cotisation annuelle – 0,90€ / hbts
Article 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention unique ainsi que ses annexes.
Article 4 : INSCRIT les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.
2021-56) CONVENTION DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS EN PARTENARIAT AVEC LA SPA
Madame la Maire rappelle qu’il apparaît utile de poursuivre le partenariat avec la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est, en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune de Saint- Germain-au-Mont-d’Or, pour l’année 2022.
En effet, la multiplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, peut être source de difficultés, voire de nuisances.
La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les désagréments dénoncés par des habitants (bruits, odeurs…) réside dans la gestion durable des chats dits « libres » qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier, les stériliser, puis les relâcher sur le site de capture, qu’ils peuvent alors occuper sans troubler la tranquillité des habitants. 13
Conseil municipal du 29 novembre 2021
Délibération
VU le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ; VU le code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et plus particulièrement l’article L.211-27 ; VU le décret n°2002-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants ; CONSIDERANT qu’il apparaît utile de procéder à la mise en place d’un partenariat avec la Société Protectrice des Animaux de Lyon, en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune de Saint- Germain-au-Mont-d’Or, pour l’année 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le partenariat avec la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est, en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or, pour l’année 2022,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Saint-Germain-au-Mont- d’Or et la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est telle que jointe en annexe AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-57) CONVENTION « FOURRIERE » - SPA
Madame la Maire rappelle au conseil Municipal que notre commune est liée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) par une convention de fourrière pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux obligations des articles L211-24 et suivants du Code rural.
En effet, la commune de Saint-Germain-au-Mont-D’or, qui ne dispose pas de fourrière communale, propose de confier à la SPA de Lyon et du Sud-Est le soin d’accueillir et de garder les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public du territoire de la commune.
Par délibération du 02 décembre 2019, la commune a autorisé pour deux ans la signature d’une convention avec la SPA avec un prix bloqué sur 5 ans à 0,80€/an/habitant.
Ainsi, il est proposé de renouveler la prestation de prise en charge des animaux errants ou abandonnés en signant une nouvelle convention de fourrière avec la SPA, renouvelable sur deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Délibération
VU le Code des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L211-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute commune doit disposer d’une fourrière adaptée à la garde des chiens et chats ;
VU la délibération n° 2019-50 du 2 décembre 2019 ;
VU la convention proposée par la SPA de Lyon et du Sud-Est ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune d’avoir un moyen de prise en charge des animaux errants et morts sur la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE le renouvellement de la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon, pour deux ans sans modification, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ; AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents ; ACCEPTE de verser une cotisation à la SPA pour un montant de 0.80€ par habitant et par an. 14
Conseil municipal du 29 novembre 2021
2021-58) CONVENTION PACK ADS DEMAT
Monsieur Peradel rappelle que depuis 2015, la Métropole de Lyon et les communes mettent en commun un outil
informatique dénommé « Pack ADS » pour faciliter l’instruction des dossiers de demandes d’autorisations du droit
des sols. La commune a signé une première convention et utilise ce logiciel depuis 2014.
Avec la mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l’administration et la dématérialisation de l’instruction
des ADS à compter du 1er janvier 2022, l’offre logicielle évolue.
Une nouvelle convention, accompagnée en annexe 1 du règlement de mise à disposition et en annexe 2 des modalités
financières, a pour objet de définir les modalités de mise en commun de cette nouvelle offre, dénommée « PackADS
Demat ».
Le « PackADS Demat » est composé d’une suite logicielle de gestion du droit des sols nommée CART@DS, associée à
un module de gestion électronique de documents, d’un logiciel spécifique SIG (Système d’Information
Géographique), d’un outil de consultation dématérialisée des services lié à l’Application Droits des Sols (portail des
services de CART@DS), d’une téléprocédure de dépôt pour les ADS via le guichet Toodego, d’une solution de
parapheur électronique mise à disposition par la Métropole ou raccordement au parapheur électronique communal
(sous réserve technique), d’une interface vers la solution de Système d’Archivage Electronique de la commune, d’une
téléprocédure de dépôt pour les DIA (déclarations d’intention d’aliéner) via le guichet Toodego, d’un module de
gestion des DIA et d’un module de gestion des ravalements de façades.
Le « Pack ADS Demat » inclut le raccordement à PLAT’AU, plateforme de l’Etat pour la transmission des ADS au format
dématérialisé et le stockage sécurisé de tous les documents enregistrés dans la GED, pendant 5 ans.
La tarification pour chaque commune adhérente au « PackADS Demat » sera forfaitaire, que la commune utilise tout
ou partie des applications proposées.
Ce forfait annuel se calcule de la façon suivante :
coût unitaire/dossier x nb dossiers ADS facturables en 2020
Le coût unitaire par dossier ADS est de 7.70 €. Il est calculé à partir du coût de fonctionnement annuel et des
nouveaux investissements réalisés en vue de la dématérialisation des ADS et les charges RH supportées pour
sa mise en œuvre, auxquels a été ajouté le reste à amortir par rapport aux investissements de 2015. Le coût
unitaire correspond à la partie restant à la charge des communes, 60 % des coûts étant supportés par la
Métropole de Lyon.
Les dossiers ADS facturables sont les dossiers soumis à la SVE (saisine par voie électronique) à l’exclusion des
CUa : Cub, DP, PA, PC et PD, y compris Permis modificatifs et transferts
Pour la commune le nombre de dossiers facturables est de 65 dossiers.
Le cout du « Pack ADS Demat » sera donc de 500,50 euros (cinq cent euros et cinquante centimes).
La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022. La facturation sera effectuée annuellement à terme échu
avant le 31 mars de l’année N+1. Une clause de rencontre permettra de réviser la tarification tous les 3 ans, afin de
l’adapter aux évolutions logicielles.
La mise en œuvre du « Pack ADS Demat » se fait progressivement depuis mi-2021, au fil des évolutions de logiciels
et des déploiements des nouvelles fonctionnalités.
Compte tenu de l’intérêt que constitue la mise en commun entre la Métropole de Lyon et la commune du « Pack ADS
Demat ».
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction M 14 ; 15
Conseil municipal du 29 novembre 2021
VU la délibération n° 4.2 du 26 novembre 2013 portant sur la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol avec la Communauté urbaine de Lyon ; CONSIDERANT l’intérêt que constitue la mise en commun entre la Métropole de Lyon et la commune de Saint-
Germain-au-Mont-d’Or du « Pack ADS Demat » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la convention de mise en commun du « Pack ADS Demat » et ses annexes ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon ;
INSCRIT le montant du coût de cette mise en commune sur le compte 6215.
2021-59) SUBVENTION CCAS 2021
Il est proposé au Conseil municipal de voter la subvention du Centre Communal d’Action Social de Saint-Germain-au- Mont-d’Or à hauteur de 20 000 € (vingt mille euros).
Délibération
VU le Code des Collectivités Territoriales ;
VU la comptabilité M14 ;
CONSIDERANT la demande de subvention du CCAS pour l’année 2021 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer une subvention à hauteur de 20 000 € (vingt mille euros) ;
Dénomination Versée 2020 Proposée 2021
C.C.A.S 20 000 € 20 000 €
DIT que les crédits sont inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2021 de la commune ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
2021-60) SUBVENTION FADAC
Il est proposé au Conseil municipal de voter la subvention pour la Fédération des associations départementales d’anciens combattants (FADAC) de Saint-Germain au Mont d’Or à hauteur de 250 €.
Délibération
VU le Code des Collectivités Territoriales ;
VU la comptabilité M14 ;
CONSIDERANT la demande de subvention de la FADAC ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer une subvention à hauteur de 250 € (deux cent cinquante euros) ;
Dénomination 2021
FADAC 250 € 16
Conseil municipal du 29 novembre 2021
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6574, du budget principal de la commune ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
2021-61) INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE - 2021
Selon la circulaire préfectorale du Rhône n°E-2019-35 en date du 5 septembre 2019, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est maintenu et fixé à 120,97 € par an pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction M14 ;
VU la circulaire ministérielle n°19 du 7 mars 2019 portant sur l’indemnité pour le gardiennage des églises communales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE de verser l’indemnité de gardiennage de l’Eglise de Saint-Germain au Mont d’Or à hauteur de 120,97€ (cent vingt euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) ;
Dénomination Versé en 2020 A verser en 2021
Indemnité de gardiennage 120,97 € 120,97 €
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Séance levée à 22h00