Procès Verbal - PV du 25 11 2024

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Procès Verbal - PV du 25 11 2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 11 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MérRopoLe D Lyon

MAIRIE DE

Saivr-German-au-Monr-0’OR

Le mardi 26 novembre2024

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.

Le quorum était atteint.

Date de convocation : 21 novembre 2024

Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 22

Etaient présents :

Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François DANCOURT,

Mme Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, M. Gérard BERTIN, Mme

Stéphanie FAURE, M. Jean-Michel BINET, M. Philippe POLOME, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, Mme Blandine

BROCARD, M. Paul DIDIER.

Ont donné pouvoir : M. TEILLON à Mme DELORME, Mme GENNESSON à Mme Sophie PELLIS, Mme PICHON à M. François

DANCOURT, Mme Annette COURTEIX à Mme Christelle BOUSSARD, M. BIGOT à M. GEORGE

Absente : Mme Anne-Françoise GIBERT

Secrétaire de séance : Mme Sophie PELUIS

Ordre du jour de la séance :

e__ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024

2024-48) Désignation d'un coordonnateur communal paur le recensement de la population en 2025

2024-49) Recrutement vacataires pour accroissement temporaire d'activité

2024-50) Charte et mise en place du télétravail

2024-51) Remboursement frais intervenants

2024-52) Subvention Viva Saône

2024-53) Fixation des indemnités des élus

2024-54) Décision Modificative N°1 au BP 2024

+ 2024-55) Autorisation des investissements

+ 2024-56} Convention relative au réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED)

+ 2024-57} Admission en non-valeur

CRE

Remarque sur le PV du 30/09/2024 :

Monsieur PERROT constate des efforts sur l'orthographe mais relève une erreur page 17, qui rend la phrase de Madame

GALLEY incompréhensible. Il faudrait remplacer le terme « non » par « n’ont »,

Monsieur GEORGE revient sur les informations diverses et notamment la partie sur les zones de dépose minute. Madame

DELORME aurait dit : « que le chaix qui a été fait est de partager le pouvoir, l'expertise et la responsabilité avec les habitants.

Cette décision est portée en pleine responsabilité par la municipalité mais aussi par les habitants. L'engagement pris était

de suivre ce qui était proposé quelles que soient les décisions ». Monsieur GEORGE n’est pas certain que ce soient les

termes exacts de Madame la Maire.

Madame DELORME confirme que ce sont bien les termes employés. Le processus de cette convention citoyenne, composée

d'habitants volontaires, de quelques élus et de personnels administratifs, était de leur laisser tout pouvoir sur cette

question du stationnement aux abords des écoles. Ce processus d'intelligence collective permet de trouver une solution

adéquate sans que la municipalité ait à piloter cette décision.

Monsieur GEORGE ne partage pas cette vision. Mettre en place une convention citoyenne permettant aux administrés de

participer, de proposer des idées et d'enrichir les réflexions est une très bonne chose mais s'engager à suivre, quelles que

soient les décisions, est un peu choquant. Monsieur GEORGE n'avait pas pris conscience, lors de la présentation du fruit de

Conseil municipal du 25 novembre 2024leurs réflexions en juin dernier, que ce qu'ils proposaient serait mis en œuvre. Il serait alors intervenu car les décisions

doivent être prises au sein du conseil municipal avec débat et vote.

Madame GALLEY confirme que ce processus a été choisi pour permettre aux habitants de participer aux décisions sur un

sujet donné avec un cadre bien précis.

Monsieur GEORGE estime que les décisions doivent être actées par les membres du conseil municipal. Préciser que quelles

que soient les décisions proposées, elles seront actées, est très inquiétant. Monsieur GEORGE s'interroge d'autant plus qu'il

est prévu, une convention citoyenne pour une démocratie participative sur les commerces.

Madame DELORME confirme l’engagement de l’équipe municipale de faire vivre la citoyenneté à tous les habitants. Les

prises de décisions et de responsabilités qui concernent le bien commun, ne se limitent pas à déposer un bulletin dans les

urnes et à s'en remettre aux élus. La citoyenneté peut également s’exercer avec un cadre limité qui détermine le périmètre

du pouvoir délégué et notamment la contrainte financière et budgétaire.

Monsieur PERROT trouve dérangeant que les élus de l’opposition n'aient pas pu participer.

Madame DELORME répond qu'ils avaient tout à fait la possibilité d'y participer. Un certain nombre de places était attribué

à des personnes volontaires. La publicité a été faite sur tous les réseaux de ta commune.

Madame PELLIS souligne la volonté de la municipalité de donner aux habitants la possibilité de s'investir dans la vie de la

commune et dans les décisions. Par ce processus de démocratie participative, il est plus facile de toucher des personnes

qui ne viendraient pas forcément donner leur avis. Cette intelligence collective sur certains sujets, est très enrichissante et

peut apporter des idées que les élus n'auraient pas eu et qui ne seraient pas forcément les leurs.

Monsieur GEORGE n’est pas contre la démocratie participative mais contre l'engagement pris de suivre les décisions quelles

qu’elles soient. C’est retirer aux conseillers municipaux le pouvoir de voter une décision.

Madame PELLIS pense que cela aura un impact dans les urnes. En accordant un pouvoir de décision aux habitants, ils seront

plus investis et iront plus voter.

Le Conseil municipal à la majorité, approuve le PV du 30/09/2024

VOTES :

Pour : 2

Contre : 0

Abstention : 2 (M. GEORGE et son pouvoir)

PROJETS DE DELIBERATIONS

48) DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPUEATION

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

VU loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ta Fonction Publique Territoriale,

notamment son article 3.1°,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, articles 156 à 158;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifie relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

VU l'arrêté du 5 aout 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 ;

VU l'arrêté du 15 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire

en vue des opérations de recensement de la population,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n° 2003-5614 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement De la

population ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner un coordonnateur chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de

recensement qui peut être soit un élu local {maire, adjoint au maire où conseiller municipal) soit un agent de {a commune ;

Remarques :

Conseil municipal du 25 novembre 2024Aucune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

- DE DESIGNER comme coordonnateur d'enquête un agent de la commune ;

- DE DECIDER que le coordonnateur bénéficiera du paiement des heures supplémentaires effectuées (IFTS ou IHTS).

VOTES :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : O

2024-49) RECRUTEMENT VACATAIRES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3 ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n° 2003-56: du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population ;

CONSIDERANT qu’un accroissement temporaire d'activité implique le recrutement de six agents contractuels afin de

remplir les missions liées au recensement de la population ;

Remarques :

Monsieur PERROT se questionne sur les termes « proratisés en fonction du nombre de jours travaillés ». Sur 33 jours de

travail, si un recenseur travaille seulement 11 jours, il aura une rémunération à 383 €.

Madame GAY-MONTCHAMP {DGS} précise que cette formulation est faite dans l'éventualité où une personne n'irait pas

jusqu’au bout de sa mission.

Monsieur PERROT soulève que les personnes ne travailleront pas de la même façon. Certaines iront plus vite, travailleront

le week-end et le soir et il a du mal à comprendre ce fonctionnement.

Madame GAY-MONTCHAMP précise que les recenseurs s’organiseront en fonction de leurs disponibilités et de leur

secteur. Si quelqu'un démissionne, il sera rémunéré en fonction du travail effectué.

Monsieur BINET ajoute que c’est un forfait et non un salaire journalier,

Monsieur JOËT demande s’il y a un objectif à réaliser sur la période.

Madame DELORME précise qu'il y a une attente de 98% de réponses attendues et 242 logements maximum sur un secteur,

Monsieur PERROT ne comprend pas la proratisation au nombre de jours. Il est précisé dans les textes qu'il ne faut pas

s'attacher aux nombres d'heures sauf si la rémunération est équivalente à un SMIC.

Madame GAY-MONTCHAMP explique s'être inspirée des délibérations prises sur d’autres collectivités. Il est possible

d'établir une rémunération en fonction du nombre de bulletins remplis ou de choisir un forfait,

Monsieur PERROT souligne qu’un recenseur qui prendra son temps pour remplir tous les bulletins aura une rémunération

complète et celui qui le fera sur une semaine, n'aura qu'un quart.

Madame GAY-MONTCHAMP précise que ce n’est pas possible car ils sont tenus de respecter des dates de retours. En une

semaine, c'est impossible de se rendre chez tous les habitants.

Monsieur PERROT propose de proratiser en fonction du travail effectué.

Monsieur BINET indique que la proratisation sera appliquée seulement dans le cas d’une démission ou d’un arrêt de la

mission par le recenseur.

Madame GAY-MONTCHAMP confirme. Ce sera précisé dans le contrat des agents recruteurs.

Les termes en gras et entre parenthèse dans la délibération, sant retirés.

Conseil municipal du 25 novembre 2024Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à lunanimité décide :

- D'AUTORISER le recrutement de six contractuels de drait public en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier

1984 précitée, à temps non complet, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité due au recensement de la

population, sur la période allant du 16 janvier 2025 au 16 février 2025,

Chaque agent recenseur percevra, au terme des apérations de recensement et au prorata du travail effectué :

° 1150 € bruts pour effectuer le recensement de la population (proratisés en fonction du nombre de jours travaillés),

° 35 € bruts pour chaque séance de formation suivie,

+ 70€ bruts pour la tournée de reconnaissance effectuée,

+ Une prime de 150 € bruts sera attribuée si le taux de réponse atteint 98 %.

- DE DONNER tout pouvoir à Madarne la Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

MOTES :

Pour : 22

Contre : Q

Abstention : O

202: MODIFICATION D) CHARTE ET MISE EN PLACE DU TELETRAVAI

VU le Code Général de la Fonction Publique;

VU le décret n°85-603 du 19 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la

fonction publique et la magistrature ;

VU l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans ta fonction publique, manifestant

l'ambition d'envisager la pratique du télétravail comme un des modes d'organisation du travail au bénéfice des agents

publics et du service public ;

VU la circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la signature le 13 juillet 2021 de l'accord cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

VU l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de

l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

VU le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction

publique et la magistrature.

VU l'avis favorable du Comité Social Territarial du 14/10/2024 ;

VU la délibération 2022-48 du 3 octobre 2022 relative au règlement et à la mise en ptace du télétravail sur la commune ;

CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications au règlement présenté lors de cette délibération ;

Remarques :

Monsieur PERROT aurait apprécié connaitre les modifications effectuées.

Madame DELORME précise que les points modifiés portent sur les métiers non éligibles au télétravail, notamment ceux en

lien avec les enfants et le public, et l’évolution de l'indemnité forfaitaire pour éviter de délibérer à chaque changement.

Conseil municipal du 25 novembre 2024Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- D'AUTORISER le télétravail au sein de la collectivité ;

- DE VALIDER les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans la charte présentée en

annexe ;

- D'ATTRIBUER une allocation forfaitaire de télétravail ;

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTES :

Pour :22

Contre : 0

Abstention : O

Cope SA T0 ET UE NE PNEU TUE

La commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or accueille depuis plusieurs mois des mineurs non-accompagnés encadrés par

une équipe d'éducateurs spécialisés, au foyer des 4 vents.

La collectivité a souhaité, en lien avec le CCAS, organiser une soirée de rencontre et de réflexion collective autour de l'accueil

et de l'intégration de personnes exilées, en projetant un court-métrage réalisé dans le cadre d’un atelier cinéma avec les

jeunes du foyer, suivi par des échanges avec des professionnels du secteur.

Une partie des frais d'organisation a été prise en charge par le CCAS mais il est demandé aux membres du conseil municipal

de participer aux frais d'hébergement et de transport des professionnels intervenant sur cette soirée.

Remarques :

Madame BROCARD souhaite connaitre le montant des frais engagés.

Madame BOUSSARD précise que le remboursement concerne des frais de trajet entre Lyon et Annonay pour une personne

mais qu’elle ne connait pas le montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’'AUTORISER Madame la Maire à prendre en charge les frais d'hébergement et de transport des

intervenants de la soirée de solidarité.

VOTES :

Paur : 22

Contre : 0

Abstention : 0

2024-52) SUBVENTION POUR L'AGENDA CULTUREL INTERCOMMUNAL VIVASAONE

Dans le cadre de la politique de diffusion du spectacle vivant dans les territoires, la CTM Val de Saône dispose, depuis 2023,

d'un budget maximal de 44 237 € sachant qu’elle ne bénéficiait d'aucun soutien jusqu'alors.

Pour 2024, les 17 communes du Val de Saône ont choisi de reconduire une partie du soutien financier de la Métropole pour

l'organisation du festival Saône en Scènes.

De plus, elles ont aussi souhaité travailler à un autre projet culturel intercommunal fédérant l’ensemble des communes.

Ainsi, avec l'enveloppe financière complémentaire, les communes ont choisi de créer une saison culturelle en Val de Saône

qui consiste à mettre en place une communication renforcée via une marque ombrelle pour améliorer la visibilité de l'offre

existante en matière de spectacle vivant sur le territoire.

Ils’agit de :

- révéler la diversité des propositions culturelles du Val de Saône,

Conseil municipal du 25 novembre 2024- informer un public plus large et développer l'audience des événements,

- stimuler les acteurs du spectacle vivant présents sur le territoire,

- élargir l'offre culturelle en cohérence avec les besoins du territoire,

- créer une visibilité du territoire du Val de Saône via la culture.

La mise en œuvre de ce projet, initié en 2023/2024 et intitulé VivaSaône, est envisagée en deux phases. Dans un ler temps,

il s’agit de renforcer la communication sur l'offre existante en matière de spectacle vivant via la création de supports dédiés

(brochure, site internet, etc.}. Pour la saison 2024/2025, les communes souhaitent, notamment, réaliser et diffuser un

programme culturel accompagné d'une soirée de lancement de saison présentant Un spectacle. Dans un 2ème temps, selon

les résultats obtenus, l'offre culturelle pourra être enrichie par la coordination entre des projets existants et/ou par la

création de nouvelles propositions artistiques.

Confarmément aux choix de la CTM Val de Saône pour l'année 2024, la Métropole propose d'accompagner les projets cités

ci-dessus, en versant une subvention de 18 566 € (votée en commission du 14 octobre 2024).

Pour obtenir cette subvention, les communes doivent également contribuer en votant lors d’un conseil municipal, une

subvention de 200 € en faveur de VivaSaône. Elle sera versée directement à la commune de Neuville-sur-Saône, porteuse

du projet, qui règlera les factures correspondant à la réalisation du projet.

Remarques :

Aucune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

- D'ATTRIBUER une subvention à l'agenda culturel intercommunal VivaSaône d’un montant de 200 €.

- D'INSCRIRE cette dépense au budget de l’exercice 2024.

VOTES :

Pour :2

Contre : 0

Abstention : O

2024-53} FIXATIONIDES INDEMNITES DES ELU:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-20 et R.2123-23 qui fixent les taux

maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

VU le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2024 fixant le nombre d’adjoint à 4 après la démission du 1°"

adjoint non remplacé ;

VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctians aux adjoints et conseillers délégués mentionnés ci-dessous ;

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice

de leurs fonctions, dants la limite des taux maximum fixés par da loi ;

CONSIDERANT que pour une commune de moins de 3 500 habitants, le taux maximal de l'indemnité:

> du maire ne peut dépasser 51,6 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

> d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 19,8 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Conseil municipat du 25 novembre 2024> d’un conseiller municipal ne peut dépasser 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ; (Article L2123-24-1 CGCT)

CONSIDERANT l'obligation de respecter enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

CONSIDERANT que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir

une indemnité;

CONSIDERANT que le tableau des indemnités n’a pas été remis à jour à la suite de la démission du 1° adjoint en juillet

2024;

Remorques :

Monsieur PERROT propose, dans la mesure où il reste 5,88 points dans l'enveloppe et afin d'équilibrer les indemnités des

adjoints, de porter à 10 ,86 les deux adjoints moins bien indemnisés.

Monsieur DANCOURT précise que sur le principe Monsieur PERROT a raison mais que, compte tenu de ses autres revenus,

ses indemnités lui conviennent parfaitement.

Monsieur PERARDEL souligne que c’est une indemnité et non un complément de salaire et que le taux lui convient.

Madame DELORME précise que les fonds non attribués aux élus reviennent dans le budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité décide :

- DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers

municipaux délégués figurant au tableau ci-dessous (en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique) :

Taux appliqué en % (de l'indice brut

Fonction

terminal de l'échelle indiciaire de la FP}

Maire 51.60 2121,02

Ler adjoint S. PELLIS 11,88 488,33

2ème adjoint P, PERARDEL 7,92 325,55

3ème adjoint C. BOUSSARD 11,88 488,33

4ème adjoint F. DANCOURT 7,92 325,55

Ler CM V. PERARDEL 7,92 325,55

2ème CM A.F. GIBERT 0 0

3ère CM S. PICHON o 0

laème CM A. JOËT 3,96 162,78

(5ème CM T. TEILLON 0 0

(gÈMe CM D. GALEEY 3,96 162,78

[7ème CM J. RENAUD 3,96 162,78

(g°"e CM G. BERTIN 3,96 162,78

(gème CM S. FAURE 7,92 325,55

107 CM A. COURTEIX 0 0

Conseil municipal du 25 novembre 2024115% CM J.M. BINET 0 a

12è"e CM A. GENESSON 0 0

13è%e CM P. POLOME 0 0

- DE DIRE que le versement des indemnités prendra effet à la date de prise de fonction des adjoints et des

conseillers délégués. Cette date étant mentionnée dans les arrêtés portant délégation de fonction ;

- DE DIRE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice ;

= DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

- DE TRANSMETTRE au représentant de l'Etat la présente délibération récapitulant l'ensemble des

indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

VOTES :

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 2 (M. et Mme PERARDEL}

2024-54) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BP 2024

Le budget restant un acte prévisionnel, il arrive régulièrement que les dépenses ou les recettes prévues ne correspondent

pas à la réalité de l'exécution budgétaire.

Dans ces conditions, le Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au conseil municipal de corriger le

budget prévisionnel en adoptant une Décision Modificative visant notamment à s'assurer que les crédits ouverts pour le

paiement des sommes à venir seront suffisants sur chaque chapitre.

ll sera donc procédé à une délibération modificative en conséquence.

Remarques:

Monsieur GEORGE constate une augmentation de 240 600 € pour la végétalisation des cours des écoles, une baisse du

même montant pour la rénovation thermique et il souhaite avoir des exptications.

Madame DELORME précise qu'il y aura certainement une augmentation sur le prochain budget pour la rénovation

énergétique. La construction du programme est en cours et le maximum sera fait sur la rénovation thermique. Concernant

la végétalisation des cours d'écoles, les coûts du marché ont été calculés en sortie de Covid et ils ont fortement augmentés

depuis. L'estimation faite par le bureau d'étude qui a accompagné la collectivité, était un peu basse. Toutefois, de belles

subventions ont été accordées à la commune et notamment 200 000 € par la Métropole et 216 000 € par l’Agence de l'Eau.

Le projet représente tout de même quatre espaces avec les deux cours de maternelle, la cour de l’élémentaire ainsi que

l’espace de jeux vers la crèche.

Monsieur DANCOURT ajoute que certains matériaux ont augmenté de près de 40 % en l’espace d’un an et que cela a

beaucoup pénalisé le marché de végétalisation.

Madame BOUSSARD souligne que certaines actions ont été abandonnées.

Madame DELORME confirme que certaines dépenses ont été rationnalisées comme une structure en bois pour les enfants

de Fécole maternelle d’un montant de 50 000 € et qui a été remplacée par un modute à 10 000 €.

Monsieur PERROT relève sur cette opération un montant de 537 000 € au BP 2024, avec une augmentation de 240 000 € à

ce jour. Dans la délibération suivante, il est prévu un ajout de 194 008 € sur la même opération.

Madame DELORME précise que la délibération suivante correspond à une autorisation en investissement et que c’est une

projection. Ce n’est pas une dépense supplémentaire prévue.

Monsieur GEORGE reste tout de même surpris de l'augmentation de plus de 40 % sur cette opération. Il fait également

remarquer, que lorsque le budget n’est pas respecté, le débat sur les subventions perçues est faussé.

Conseil municipal du 25 novembre 2024Madame DELORME souligne que leur objectif était d’obtenir 50 % de subvention sur chacun des projets et qu'il a été atteint

sur ce marché même avec l'augmentation.

Monsieur JOËT réagit sur le terme végétalisation. L'enjeux était de désimperméabiliser les cours d’école et de les

réaménager. Il n’y a pas que du végétal.

VU l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,

| SECTION DE FONCTIONNEMENT |

Chapitre globalisé Ch/Article Libellé - Dépenses CréditBP2024 | Montantpaas |. Crédits ouverts après DML

. Grgrs —
. épée charges financières intérêt réglés à us HR —— l'échéance

£ espagne Autres redevances pour concessions, een HE É ee brevets, licences procédés

Durs nc 60621 Combustibles 32250€ - 13500€ 18750€ général

TE Personnel non titulaire 312000€ 20000€ 33200€

Total 406139€ -€ 406139€

SECTION D'INVESTISSEMENT.

EEE = IL Crédits ouverts Opération ch/Article Libellé : Dépenses Crédit8P2024 || MontentOMi en

135 : Végétalisation cour écote 537 500€ 240000 € T71500€

11 =: Rénovation thermique 1540000€ - 240000€ 1300000€

2182 Matériel de transport 40000€ 20300€ 60300€

- 2183 Matériel informatique aaue 800€ 12400€

: 2138 Autres immobilisations corporelles 36700€ - 10000€ 26700€

- 2135 Installations générales agencements u72me - 18300€ 98994 €

Total 22188€ € 227584€

VOTES :

Pour : 20

Contre :0

Abstention : 2 (M. GEORGE et son pouvoir}

202 5) AUTORISATION DES INVESTISSEMENTS

Madame la Maire rapporte qu’à compter du 1° janvier 2025, afin de permettre aux services de dépenser des sommes en

investissement avant le vote du budget 2025, le Conseil Municipal doit autoriser ces dépenses dans les limites fixées par la

loi.

Remarques :

Aucune

Conseil municipal du 25 novembre 2024VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction M57 ;

CONSIDERANT {a nécessité d'engager des dépenses d'investissement sur l'exercice budgétaire 2025 avant le vote du budget

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer dès le 1° janvier 2025 toute pièce relative au paiement des

dépenses d'investissement à concurrence de 25% du montant des prévisions budgétaires de l’année 2024 selon les

modalités suivantes :

Opérations non

individuslisées

Opérations Individuallsées

VOTES :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : O

2024-56) CONVENTION RELATIVE AU RESEAU D'AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTES (RASED

22

2135

2157

2158

2181

Autres installations, matériel, outillage techniques

tm

Agencements et aménagements de terrains

Installations générates, agencements

Metériel et autittage technique

Installations générales

Matériel de Transport

Matériel de bureau et informatique

Mobifier

Autres immobilisations corporelies

Miramobisetions en cours JESREE Intitulé Budget 2024 + DM1

Végétalisation cours école 777 500,00 €

Stade 12 500,00 €

Rénovation énergétique 1 300 006,00 €

AOTAL Ji 2375 400€

4562,50€

24748,50€

875,00€

4250,00€

6625,00€

15075,00€

Crédits Ouverts 2025

194 375,00 €

3125,00€

325 000,00 €

1598 936,00 €]

Le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) est un dispositif ressource de l'Education Nationale dont la

mission est l’aide aux élèves en difficulté de la petite section au CM2.

Les professionnels du RASED contribuent, en liaison avec les parents et les enseignants, à prévenir et à réduire les difficultés

éprouvées par les élèves dans l'apprentissage ou l’adaptation à l’école. Il a également pour mission d'aider l'école à

accueillir les enfants en situation de handicap.

L'équipe est composée de 3 personnes :

+ Lucile DUFOUR : Enseignante spécialisée à dominante pédagogique

+ Nathalie FOURNIER : Enseignante spécialisée à dominante relationnelle

+ Valérie PLOUZEAU : Psychologue Education Nationale

Ces professionnels du RASED interviennent et se déploient sur 6 communes du Val de Saône :

Cailloux sur Fontaines — Fleurieu sur Saône — Genay - Montanay — Quincieux — Saint Germain au Mont d'Or.

Conseil municipal du 25 novembre 2024

10L'équipe RASED est basée au groupe scolaire Françoise Dolto. Dans ce cadre, la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or

assure la mise à disposition et l'entretien des locaux. Un budget est également constitué pour les le financement des frais

de fonctionnement.

Remarques:

Monsieur PERROT soulève que dans la convention, la participation des communes pour la mise à disposition des locaux

n'est pas valorisée.

Madame DELORIME précise que c'est compliqué de demander la proratisation d’un loyer à un service de l'Education

Nationale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Education et notamment son article L.212-8 ;

VU la circulaire n° 2002-111 du 30 Avril 2002, et notamment son article L. 111-1 relatif à la dispense d'aides spécialisées

aux élèves des écoles maternelles et primaires en grande difficulté ;

VU le projet de convention annexé ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or accueille dans son groupe scolaire le RASED et assure les

dépenses de fonctionnement au vu des articles L.211-8 et L.212-5 du Code de l'Education ;

CONSIDÉRANT qu'il convient alors de solliciter une participation financière des communes intégrées par la DSDEN du rhône

dans le secteur « Saint-Germain-au-Mont-d'Or » du RASED ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité décide :

+ D'APPROUVER la convention relative au Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) ;

+ D'AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention.

VOTES :

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 1 (M. PERROT)

2024-57) ADMISSION EN NO ALEUR DE FAIBLE MONTANT.

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, ont la

faculté, pour certaines créances dont le recouvrement est compromis malgré l'action du comptable public, de prendre la

décision de les admettre en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par

l'article 47-2 de la Constitution, mais ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur revient à meilleure

fartune.

Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la

loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 305$} ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, de déléguer

cette décision à leur exécutif. Le seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 100 €.

Madame la Maire rendra compte une fois par an de ses décisions au conseil municipal, au moyen d’un état listant les

créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il sera tenu à la disposition du conseil

municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Remarques :

Aucune

11

Conseil municipal du 25 novembre 2024VU l'article L. 2122-22 30° du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2020-20 du 19 juin 2020 approuvant la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en

application de l'article L. 2122-22 30° du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu'afin de simplifier le fonctionnement des services communaux, il y a lieu d'élargir les compétences

déléguées par le Conseil Municipal au Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- DE COMPLETER, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, la liste des délégations de

pouvoir au Maire

- DE CONFIER à Madame la Maire, jusqu’à la fin du présent mandat, la délégation supplémentaire suivante :

Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€.

MÔTES :

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : O

ARR RE

INFORMATIONS DIVERSES

- Travaux dans l'église :

Courant décembre un gros chantier de réfection des voûtes est prévu dans l'église. Ce chantier était attendu depuis

longtemps. Il se fera sur plusieurs semaines avec une structure qui ne pourra pas être démontée pour le recueillement de fin

d'année.

- Maison médicale de garde à Fontaines-sur-Saône

Ouverture prévue en 2025. Ce projet est né de la volonté d’une cinquantaine de médecins du territoire. Ils s'organisent en

association, pour se relayer sur des permanences le soir, entre 20h00 et minuit, et les week-ends. La Mairie de Fontaines-

sur-Saône mettra à disposition, un local en focation. Les membres de ce conseil municipal seront invités à voter une

subvention pour permettre la réalisation de ce projet qui altègera fortement les urgences et le Samu.

- Motion Paul WATSON :

Monsieur BINET propose de réagir par rapport à la situation de Monsieur WATSON. Une déclaration a été mise au point pour

diffuser le plus largement possible et qui permettra de déboucher sur une action très concrète. Monsieur WATSON a émis te

souhait d'obtenir la nationalité française.

Monsieur PERARDEL souligne que cette motion n’est pas votée mais est soumis à l’avis du conseil municipal. C’est un acte

qui apparait dans le compte rendu.

Monsieur GEORGE demande d'où vient cette motion et si elle est soumise partout.

Monsieur BINET précise qu'elle a été décidée par l’équipe municipale de Saint-Germain,

Monsieur PERROT trouve dommage de ne pas voter car il aurait été contre. I trouve inacceptable de dire que Monsieur

WATSON est un homme pacifique.

Monsieur BINET précise qu'il utilise des moyens pacifiques pour s’interposer.

Monsieur DANCOURT ajoute que Monsieur WATSON n'utilise pas d'armes et qu'il veut juste empêcher la tuerie des baleines.

Madame DELORME comprend que ce soit compliqué de se prononcer favorabiement ou défavorablement dans la mesure

où la mation n’a pas été transmise dans les annexes,

- _ Réponse de la Région au courrier de demande d'accessibilité de la gare SNCF :

32

Conseit municipal du 25 novembre 2024En 2020 et 2022, la commune a sollicité la Région afin d'intégrer le schéma directeur pour que la gare de Saint-Germain soit

mise en accessibilité. En 2024, la demande a été réitérée pour permettre aux personnes à mobilité réduite et aux parents

avec poussette d'y accéder. Sachant que la gare est la deuxième gare de la Métropole après Qullins et en dehors de Lyon, la

réponse a été négative une fois de plus.

Lecture de la réponse :

« D'un point de vue strictement réglementaire, et comme évoqué dans un précédent courrier du 18 novembre 2020, la gare

de Saint-Germain-au-Mont-d'Or ne doit pas nécessairement être rendue accessible pour les personnes en situation de

handicap. En effet, elle ne figure pas parmi les 82 gares prioritaires retenues dans les deux schémas directeurs d'accessibilité

(Auvergne et Rhône-Alpes} élaborés par la Région en concertation avec les parties prenantes, et approuvés par l'Etat

respectivement le 22 décembre 2015 et le 24 mai 2016. Pour mémoire, les gares prioritaires sont celles gui doivent être

obligatoirement aménagées en application du décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services

de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées.

A date, 53 gares du schéma directeur d'accessibilité précité ont été rendues accessibles. On estime que les travaux

d'aménagement restant à réaliser dans les autres gares nécessitent de mobiliser plus de 130 M€.

La Région considère qu'il incombe à l'Etat, en tant que propriétaire des gares {dont if a confié la gestion à Gares &

Connexions), de trouver les financements nécessaires, »

Monsieur GEORGE demande s'il a été fait appel à la conseillère régionale.

Madame DELORME confirme qu’elle a bien sollicité plusieurs conseilières en 2020 et en 2024 mais malheureusement, elles

n’ont aucunement la main sur un schéma déjà acté.

- Transfert activité tabac au Spar :

Le gérant du Bar/Tabac a fait connaitre son souhait de transférer son activité Tabac/Presse/Française des jeux/TCL au SPAR.

La gérante de ce dernier est d'accord pour développer cette activité dans ses locaux. La commune donne un avis favorable à

ce déplacement et les services des douanes ont également été contactés.

- Démocratie participative commerces :

Déplacer l’activité du Tabac au Spar aura deux conséquences pour a municipalité :

+ Réguler le statiannement : Courant décembre, un courrier sera adressé aux habitants les informant de la remise en

place de la zone bleue qui n’était plus effective depuis plusieurs années. Un plan sera joint pour les aider à se réapproprier

cette démarche. Cette mise en place permettra une fluidité du trafic et du stationnement pour les commerces,

Parallèlement à ce dispositif, les habitants seront consultés via un questionnaire qui permettra de mesurer la fréquentation

des commerces et les besoins de chacun. Un questionnaire spécifique sera adressé aux commerçants, aux prestataires de

services et personnels médicaux, Une réponse est attendue avant le 23 décembre.

+ {l'est prévu un temps d'échange de type convention citoyenne auquel seront invités à participer tous les habitants,

élus, commerçants, professionnels de santé et agents communaux au regard de la technicité de leurs métiers. IFy aura deux

soirées de travail accompagnées par la société Agora Dazibao. Le souhaït est d’avoir une répartition de la parole, équitable,

avec un travail d'intelligence collective c’est-à-dire d’avoir une émergence des idées qui ne soient pas monopolisées par les

personnes qui ont plus de facilité à s'exprimer ou par les personnes qui sant en possession du pouvoir. Pour avoir une plus

forte représentativité dans ces débats, il y aura un tirage au sart pour faire participer des habitants qui ne seraient pas venus

spontanément.

A l'issue de ces deux temps d'échange, l'idée est d’aboutir à des préconisations pour favoriser la cohabitation des commerces

avec le besoin de tranquillité des habitants et permettre leur développement.

Monsieur DANCOURT précise qu'il y aura une partie zone bleue mais également des zones blanches pour faciliter le

stationnement aux habitants de la Mendillonne,

Monsieur GEORGE demande où sera située la zone bleue.

Monsieur DANCOURT précise que la zone bleue sera devant les commerces et la zone blanche derrière la partie arborée.

Monsieur GEORGE se réjouit de cette décision mais souhaite connaitre comment ont été évalués les besoins de cette action.

13

Conseil municipal du 25 novembre 2024Monsieur JOËT explique qu'ils souhaitaient que ce soit lisible et rapide. Il fallait une période de sensibilisation avant de

verbaliser,

Monsieur DANCOURT ajoute qu'il y aura ce stationnement expérimental ainsi que la convention citoyenne qui permettra

d'affiner mais il fallait répondre à un besain urgent.

Monsieur PERROT ne comprend pas l'objectif de ta démocratie participative. Est-ce qu'il s’agit de recueillir le souhait de type

de commerces que les habitants souhaitent avoir ?

Madame DELORME précise que l’objectif de cette convention n'est pas de faire le bilan de la mise en place de la zone bleue

qui se fera via le questionnaire distribué. Elle permettra d'aborder divers sujets comme la cohabitation avec les commerces,

la question du stationnement mais aussi la diversité des commerces et ce qui en est attendu. Ouvrir largement aux habitants

permettra d’avoir des pistes qui ne sont pas identifiées immédiatement.

RH RENES

QUESTIONS DU PUBLIC

- Madame PERTH évoque la cérémonie du 11 novembre. Elle a souvenir de commémorations qui débutaient à la gare de Saint-Germain et elle aimerait savoir ce qui a motivé la décision de limiter la cérémonie au cimetière où est érigé le monument aux morts.

Madame DELORME précise que la cérémonie à la gare correspond à la cérémonie du 8 mai 1945 pendant laquelle les résistants sont commémorés. Pendant toute la durée de son mandat, la cérémonie du 11 novembre n'a jamais été faite à la gare. Madame DELORME se réjouit d'avoir eu de nombreuses personnes présentes à cette cérémonie. Ce fait a été relevé

dans plusieurs communes. Madame DELORME profite de cette question pour remercier tous les enseignants qui ont participé à la cérémonie Franco-Britannique et qui ont fait une magnifique présentation avec une exposition en salle de restauration.

C'était très qualitatif, à tel point que le correspondant du Progrès présent à la cérémonie, a cru que les élèves lisaient de véritables lettres des Poilus alors qu'ils les avaient imaginées.

- Monsieur GORRON souhaite savoir si la structure juridique « Gares 8 Connexions » qui gère les gares et qui a dépensé 2,2M€ pour les travaux récents à la gare, a été sollicitée pour les accès PMR. Au vu de ce qui a été réalisé, ils ont la capacité de financer un ascenseur. Ils ont des budgets propres pour aménager les gares et ce serait bien de les contacter.

Madame GALLEY explique qu'ils agissent selon les décisions de la Région. Ils ont été interpellés lors de différentes réunions. Ce sujet est porté régulièrement à différents niveaux et c'est la Région qui définit.

Madame DELORME précise que Gare & Connexions n’a pas de budget propre pour l'aménagement en PMR des gares et c'est

bien ce qui est écrit dans le courrier de la Région (La Région considère qu'il incombe à l'Etat, en tont que propriétaire des

gares {dont il a confié la gestion à Gares & Connexions), de trouver les financements nécessaires).

Monsieur GORRON trouve incroyable de dépenser 2,2M€ pour repeindre la gare et la mise en éclairage des souterrains et

ne rien faire pour les personnes à mobilités réduites.

Monsieur PERARDEL précise que toutes les gares ont été mises en peinture.

Madame DELORME rejoint tout à fait Monsieur GORRON et trouve impensable qu’en 2025 des gares aussi importantes ne

soient pas accessibles aux PMR.

- Monsieur GORRON revient sur les travaux de église et remercie la municipalité pour leurs réalisations car cela fait

plusieurs années que Monsieur CHAPEL, représentant de la paroisse sur la commune, les réclamait. Depuis la Loi de 1905, un

certain nombre de textes régissent les rapports entre l'Etat où les communes et les paroisses. Le curé est affectataire de

l'église et doit donner son accord sur tout ce qui s’y passe. Il n’y a pas eu d’accord du curé sur le déroulement des travaux et

cela à engendré des difficultés pour le bon déroulement de la messe le dimanche. Il semble important qu'il y ait un dialogue

entre le propriétaire et l’affectataire surtout avec le mois de décembre qui arrive, afin de concilier les travaux et les messes.

Madame DELORME explique que les travaux ne pouvaient être décalés car ils étaient prévus de longue date avec une

entreprise spécialisée et des compagnons très demandés.

La secrétaire de séance,

Sophie PELLIS

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Conseil municipal du 25 novembre 2024