Compte-Rendu - CR 29 11 2021

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Compte-Rendu - CR 29 11 2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Ville-en-Sallaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 11 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Grandes et moyennes entreprises, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLE-EN-SALLAZ

Séance publique du 29 novembre 2021

L'an deux mille vingt et un le vingt-neuf novembre à vingt heures et quinze minutes, le conseil municipal de la commune de VILLE-EN-SALLAZ, convoqué le vingt-trois novembre deux mille vingt et un s'est réuni Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Laurette CHENEVAL, Maire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : ………….15

Présents : ………………12

Votants : ……………….14

Date de convocation : 23/11/2021

Présents : CHENEVAL Laurette, BUCHACA Joël, DEMOULIN

Jean-Philippe, SOLLIER Marie, LUCE Fabien, FILET François,

BOTTOLIER-CURTET Christian, VERNANCHET Corinne,

PERROUX Maxime, JOLY Philippe, GERMAIN Grégory,

MEURIER-TUPIN Christophe

Absents représentés :

BIDAUT Céline a donné procuration à SOLLIER Marie,

DE MARCO PENLOU Marine a donné procuration à

BOTTOLIER-CURTET Christian

Absents excusés : PAUTLER Claude

PERROUX Maxime a été élu secrétaire de séance.

Monsieur PERROUX Maxime a été désigné secrétaire de séance.

▪ Décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales:

- Signature d’une déclaration de non aliénation - vente d’une maison au 138 hameau du Lac

▪ DELIBERATIONS

DELIBERATION N°2021-41 : Enfance – Convention FOL-UFOVAL 74

Madame le Maire rappelle que la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL 74-UFOVAL) est une association Loi de 1901 dont la vocation est d’aider et accompagner les associations d'éducation populaire, les établissements scolaires et les collectivités territoriales dans leurs projets favorisant l'accès pour tous aux vacances, loisirs, à la culture et aux sports. Pour ce faire, elle organise des classes de découverte, des stages de formation, des actions d'insertion et de réinsertion sociale, des conférences débat, des spectacles, des rencontres sportives, des voyages, mais aussi des séjours de vacances et de loisirs à destination des plus jeunes.

Pour les colonies de vacances, l’association propose un partenariat avec les communes de Haute-Savoie. Par délibération n°2021-19 en date du 8 avril 2021, le conseil municipal s’était prononcé sur un projet de convention fixant la participation de la commune aux colonies de vacances UFOVAL à hauteur de 200 euros, soit environ 4,50 € par jour par enfant de réduction pour les familles (délibération jointe en annexe 1 de la présente délibération). Pour 2022, l’organisme propose la signature d’un avenant fixant une participation à hauteur de 200 euros, soit 4,55 € par jour par enfant.

Il est proposé au conseil municipal de se positionner sur le renouvellement par voie d’avenant à cette action en faveur des familles de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- entendu l'exposé de Madame le Maire,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de l’avenant joint à la présente délibération ;

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au BP ;

MANDATE Madame le Maire pour les formalités à accomplir.DELIBERATION N°2021-42 : Ressources humaines – Création d’un emploi d’Agent de maîtrise territorial

Compte-tenu de la réorganisation des Services Techniques et suite aux candidatures reçues et aux entretiens menés, il a été décidé de recruter un agent au grade d’agent de maîtrise principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- entendu l'exposé de Madame le Maire,

- après en avoir délibéré,

- à l’exception de M. Perroux qui vote contre (en raison d’un désaccord sur l’organisation des services techniques et non sur la création de ce poste),

DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs comme suit au 1er décembre 2021 :

Grade Cat. Durée

hebdomadaire

Emploi Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Agent de

maîtrise

principal

C 35/35ème Emploi : Agent responsable des

services techniques

0 1

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal.

DELIBERATION N°2021-43 : Ressources humaines – Délibération portant modification du RIFSEEP pour la filière technique

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 14 novembre 2016, le Conseil Municipal a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) pour le personnel communal. Au paragraphe F « TECHNIQUES » concernant la filière technique, seuls les montants de référence relatifs au cadre d’emploi des adjoints techniques ont été fixés. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de compléter ladite délibération en fixant les montants de référence du cadre d’emploi d’agents de maîtrise, et en rappelant les montants du cadre d’emploi des adjoints techniques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- entendu l'exposé de Madame le Maire,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DÉCIDE d’adopter la proposition de Madame le Maire portant modification du RIFSEEP pour la filière technique : Le paragraphe F « TECHNIQUES » est rédigé comme suit :

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Agent polyvalent spécialisé dans les travaux de voirie et des espaces verts de la commune. Chargé du déneigement.

Responsable des services techniques

2 Adjoint technique des écoles et du restaurant scolaire

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d’emplois d’agents techniques soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants de base IFSE CIA

Adjoints techniques 1 11 340 € 1 260 € 2 10 800 € 1 200 €

Agents de maîtrise 1 11 340 € 1 260 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.DELIBERATION N°2021-44 : Ressources humaines – Délibération portant sur l’organisation du temps de travail

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes

dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certaines collectivités et un retour aux 1607 heures.

La Commune de VILLE-EN-SALLAZ applique d’ores et déjà la règle des 1607 heures et n’a jamais mis en place de

régimes dérogatoires aux 35 heures. Toutefois, comme toute autre collectivité, il convient, dans un délai d’un an à

compter du renouvellement du conseil municipal, de prendre une délibération définissant les règles applicables aux

agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont en effet fixés par l’organe

délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence

appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607

heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur

12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions

exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la

nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute

activité et de faible activité (exemple : vacances scolaires pour le personnel placé auprès des enfants).

A noter que la commune de Ville-en-Sallaz a instauré, par délibération n°2013-28 en date du 16 décembre 2013, un

régime d’astreinte pour le personnel technique en charge de la viabilité hivernale et des manifestations (cérémonies

du 11 novembre et du 8 mai).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que

la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit

35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque de

12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Nombre de jours annuel 365 jours Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours Congés annuels - 25 jours Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondies à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures Total 1 607 heuresTravail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

autre période de sept heures consécutives comprise

entre 22 heures et 7 heures.

Mme le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de

répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de

la commune des cycles de travail différents.

Mme le maire propose à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour

l’ensemble des agents.

• Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au

sein des services de la Commune de Ville-en-Sallaz est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

1 Les cycles hebdomadaires :

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service. ✓ Service administratif

- Du lundi au samedi : 35 heures sur 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours

- Amplitude de plages horaires possibles de 7h30 à 19h00

- Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

✓ Services techniques

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours ou 5 jours

- Amplitude de plages horaires possibles de 7h30 (6h00 en cas de canicule estivale) à 19h00

- Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

2 Les agents annualisés :

✓ ATSEM, agents d’entretien, agents de surveillance et de restauration scolaire

- Les périodes hautes : le temps scolaire

- Les périodes basses : les périodes de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à

réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit

poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement

des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité

permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. La

date de réalisation de cette journée de sept heures sera fixée par Mme le Maire sur proposition de l’agent.

• Télétravail

Les modalités d’exercice du télétravail au sein de la collectivité sont fixées par délibération du Conseil Municipal de

Ville-en-Sallaz fixant les modalités de télétravail en vigueur (NB : en négociation, pour avis CT début 2022)

• Temps partiel

Les modalités relatives au temps partiel sont inscrites dans le règlement intérieur de la collectivité (Délibération

N°2018-52 du 10 décembre 2018).• Autorisations spéciales d’absence

Le régime des autorisations spéciales d’absences est défini dans le règlement intérieur de la collectivité

(Délibération N°2018-52 du 10 décembre 2018).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- entendu l'exposé de Madame le Maire,

- après en avoir délibéré,

- à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter la proposition de Madame le Maire portant organisation du temps de travail telle que présentée ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférant.

DELIBERATION N°2021-45 : Délibération autorisant Mme Le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) – Budget Principal M14 – Exercice 2022

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de L 4312-6. »

Mme le Maire rappelle le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») : 824 450,46 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 206 112,61 €, soit 25% de 824 450,46 € et d’affecter les crédits aux chapitres suivants :

10 – Dotations, fonds divers et réserves

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Article 10226 – taxe d’aménagement 3 347,96 €

Total 3 347,96 €

20 – Immobilisations incorporelles

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Article 202 – frais réalisation document…

Article 2031 – frais d’études

Article 2033 – frais d’insertion

Article 2051 – concessions et droits similaires

1 343,75 €

30 250,00 €

350,00 €

2 000,00 €

Total 33 943,75 €204 – Subventions d’équipements

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Article 2041582 - autres groupements bâtiments et installations

Article 2041642 – SPIC

7 999,80 €

4 000,00 €

Total 11 999,80 €

21 – Immobilisations corporelles

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Article 2111 – terrains nus

Article 2121 – plantations d’arbres

Article 2128 – autres agencements et aménagements

Article 21311 – Hôtel de Ville

Article 21312 – Bâtiment scolaire

Article 21318 – autres bâtiments publics

Article 2135 – installations générales, etc.

Article 2151 – réseaux de voirie

Article 2152 – installations de voirie

Article 21568 – autre matériel et outillage d’incendie

Article 21578 – autre matériel et outillage de voirie

Article 2181 – installations générales, divers

Article 2182 – matériel de transport

Article 2183 – matériel de bureau et informatique

Article 2184 – mobilier

Article 2188 – autres immobilisations corporelles

29 673,75 €

1 106,23 €

537,50 €

750,00 €

10 050,00 €

8 025,00 €

52 500,00 €

1 343,75 €

9 230,00 €

3 961,75€

1 262,50 €

5 070,75 €

9 765,40 €

456,75 €

2 715,00 €

1 612,50 €

Total 138 060,88 €

23 – Immobilisations en cours

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Article 2315 – installations générales 18 760,22 €

Total 18 760,22 €

Soit un total de 206 112,61 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- entendu l'exposé de Madame le Maire,

- après en avoir délibéré,

- à l’unanimité,

ACCEPTE les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. MANDATE Madame le Maire pour les formalités à accomplir.DELIBERATION N°2021-46 : CC4R – CLECT – Rapport définitif pour l’exercice 2021

En séance du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 4 Rivières du 22 novembre 2021, Monsieur le Président de la CC4R a présenté le rapport définitif de la Commission Locale chargée d’Evaluer les Charges Transférées (CLECT).

Ce rapport de la CLECT doit faire l'objet d'une présentation et d’une discussion conduites par le maire lors d’une séance du conseil municipal en séance publique et ce d’ici fin décembre 2021.

Après prise de connaissance de ce rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- entendu l'exposé de Madame le Maire,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité,

PREND ACTE que pour cette année 2021, le système de répartition des charges a été reconduit à l’unanimité par le Conseil Communautaire et qu’un nouveau système sera étudié dès début 2022 ;

VALIDE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour l’exercice 2021 annexé à la présente délibération.

Le point n°5 « Ressources Humaines – Délibération autorisant le recrutement d’un vacataire pour le déneigement » n’a pas fait l’objet de délibération.

L’ordre du jour et les questions ou points divers étant épuisés, la séance est levée à 22 heures 40.

Prochain Conseil Municipal : date non communiquée à ce jour.

Le Maire,

Laurette CHENEVAL.

Compte-rendu affiché et mis en ligne sur le site le 03.12.2021

Délibérations télétransmises à M. le Préfet le 03.12.2021

L’intégralité des délibérations sont consultables en mairie