Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 022du 04 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 022du 04 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 022du 04 fevrier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2021-022

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-04-005 - arrêté portant délégation de signature à M. SANSEAU DDT63

(ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3

63-2021-02-04-010 - arrêté portant délégation de signature à M. TABONE chef SCPPAT

et à Mme DUFAYET RFD (4 pages) Page 8

63-2021-02-04-008 - arrêté portant délégation de signature à M. TOULOUSE DDPP63

(ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 13

63-2021-02-04-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme GAYET DCL (6 pages) Page 18

63-2021-02-04-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme JUILHARD directrice

SGCD63 (4 pages) Page 25

63-2021-02-04-007 - arrêté portant délégation de signature à Mme JULHARD directrice

SGD63 (ordonnancement secondaire° (4 pages) Page 30

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-04-005

arrêté portant délégation de signature à M. SANSEAU

DDT63 (ordonnancement secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-005 - arrêté portant délégation de signature à M. SANSEAU DDT63 (ordonnancement secondaire 3E PRÉFECTURE DU PUY DE DÔME

É ARRÊTÉ N°

Thil Direction départementale PUY-DE-DÔME 2 0 2 1 0 1 6 9 des territoires Liberté Egalité Fraternité Le,

ARRETE

portant délégation de signature à monsieur Armand SANSÉAU

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme |

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État

et pour les marchés publics

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture

du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 5 août 2014 nommant monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du

Puy-de-Dôme ;

1/3 18 boulevard Desaix

63033 Cicrmont-Ferrand — Cedex 1

Tél: 04.73,98.63.63

WWwW.puy-do-dcmc.gouv fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-005 - arrêté portant délégation de signature à M. SANSEAU DDT63 (ordonnancement secondaire 4Vu l'arrêté préfectoral n°20202516 du 29 décembre 2020 portant organisation de la Direction départementale des

territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu flarrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général

Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-01631 du 24 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Armand

SANSEAU directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'État et pour les marchés publics

Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature

consenties à monsieur Armand SANSÉAU et à ses collaborateurs sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;

Vu le schéma d'organisation financière présenté ,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, dont la direction départementale des territoires est Unité Opérationnelle au titre du :

| Ministère : Programme Intitulé (Budget opérationnel de programme - BOP) | Transition 113 Paysage, eau et biodiversité PEB

Écologique 181 Prévention des risques | PR CU 203 Infrastructures et services de transports __ IST 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du CPPEDDE | _ développement durable et de l'Energie RS S | Cohésion des 135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'Habitat UTAH Territoires et

Relations avec

les collectivités

territoriales

112 | Impulsion et coordination de la politique | ICPAT d'aménagement du territoire

| Agriculture et | 149 | Économie et développement durable des entreprises | EDDEAAF Alimentation | | agricoles, agroalimentaires et forestières oo L 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | SQSA

215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | CPPA

775 | Développement et transfert en agriculture | DTA

Article 2 — Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :

- Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 450 000 €,

- Sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 2 000 000 €,

- Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 800 000 €.

Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention), la délégation de signature est soumise aux

réserves suivantes :

2.1. Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition

individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l'approbation du

préfet.

2.2. Lorsque la dépense correspond à la mise œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du préfet

de région, ou d'un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l'exercice des actes prévus par la présente

délégation est soumis au visa préalable par le préfet de la décision attributive concernée.

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-005 - arrêté portant délégation de signature à M. SANSEAU DDT63 (ordonnancement secondaire 52.3. Lorsqu'il est fait application d'un règlement d'attribution des aides individuelles, dans des conditions

de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à

programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

Article 3 — Le délégataire assure l'information du préfet sur les conditions de mise en œuvre des crédits

correspondants à la présente délégation, notamment :

* lors des dialogues de gestion préalablement à l'élaboration du budget opérationnel de programme en

présentant à cette fin au Préfet, au début du second semestre de chaque année, ses orientations générales pour

l'exercice à venir, puis en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à la préparation de ce BOP.

* en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel de l'unité opérationnelle,

accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente.

* en cours d'exercice, par le suivi d’un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre.

Les états et bilans présentés au Préfet au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus comportent également toutes

informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet

de la mission définie à l'article 22 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Article 4 — Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des

décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure.

Article 5 — Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des

territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer au nom du Préfet et dans la limite de ses attributions, tous les

actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ainsi que les arrêtés désignant les

membres des commissions d'appel d'offres et les membres des jurys de concours pour le compte :

- du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation,

- du Ministère de la Transition Écologique ,

- du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales,

- du Ministère de l'Économie et des Finances,

- du Ministère de l'Intérieur.

Article 6 — En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le délégataire pourra

subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou

partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la

connaissance de monsieur le préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 7 — L'arrêté préfectoral n° 20-01631 du 24 août 2020 susvisé est abrogé.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des finances

publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Philippe CHOPIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publie. et l'administration, la présente décision peut faire

l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans

les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. \

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens. telerecours.fr/

3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-005 - arrêté portant délégation de signature à M. SANSEAU DDT63 (ordonnancement secondaire 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-005 - arrêté portant délégation de signature à M. SANSEAU DDT63 (ordonnancement secondaire 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-04-010

arrêté portant délégation de signature à M. TABONE chef

SCPPAT et à Mme DUFAYET RFD

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-010 - arrêté portant délégation de signature à M. TABONE chef SCPPAT et à Mme DUFAYET RFD 8E = PRÉFECTURE DU PUV-DE- DO

É ARRÊTÉ N° DRFFET Secrétariat général commun

PUY-DE-DÔME 20210168 Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à monsieur Lionel FABONE

chef du service de coordination des politiques publiques

et de Fappui territorial et à Mme Géraldine DUFAYET,

référent fraude départemental

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions et notamment son article 34 :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture

du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 portant organisation de la préfecture du Puy-de-

Dôme ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Lionel TABONE, attaché d'administration hors

classe, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous les

actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du service de coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial.

Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE, à monsieur Alain

ROGER, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de l'environnement, en ce qui concerne ses

attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes qui n'emportent pas décision réglementaire ou

interprétation du droit, relatives :

18 boulevard Desaix

63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1

Téi : C4.73.98.63.63

WWwW.puy-cle-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-010 - arrêté portant délégation de signature à M. TABONE chef SCPPAT et à Mme DUFAYET RFD 9- à la réglementation des installations classées et aux commissions administratives, dont le

secrétariat est assuré par le bureau,

- à l'application de la loi sur l'eau, Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), contrats de rivières,

- aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau et à la mise en

place des périmètres de protection des captages,

- aux eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,

- à la réglementation de la pêche, de la chasse,

- aux énergies renouvelables,

- aux réserves naturelles, à la faune, à la flore, Aire de Valorisation de l'Architecture et du

Patrimoine (AVAP), Zone Naturelle d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).

ainsi que, sous l'autorité de ce dernier, à :

* madame Sylvie MONNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

* madame Delphine GRAND, secrétaire administrative de classe supérieure,

pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes de

renseignements) relatifs à leurs attributions respectives et notamment à la réglementation des installations

classées, lorsqu'ils n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit.

* monsieur Sébastien VIROT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour la signature

des actes courants qui n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs à ses

attributions et notamment :

- à la réglementation des carrières,

- aux dossiers liés à la résorption des décharges non autorisées,

- aux installations de stockage de déchets inertes non dangereux et aux comités de

Suivi.

* madame Nathalie BOUCHEIX, secrétaire administrative de classe normale, pour la signature

des actes courants qui n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs à ses

attributions et notamment :

- à la gestion de la commission départementale de la nature des sites et des paysages

(CDNPS) et du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST),

- à l'agrément des associations pour la protection de l'environnement,

- aux enquêtes publiques lors des procédures de sites classés et de réserves naturelles.

Article 3 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE, à madame

Laurence BERANGER, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau de la coordination

administrative et de l'appui territorial, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à ses

attributions.

Article 4 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièces et décisions suivantes

* arrêtés de portée réglementaire,

* circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,

° courriers aux parlementaires.

Article 5 — Délégation dé signature est donnée à Mme Géraldine DUFAYET, référent fraude départemental, à

l'effet de signer toute correspondance simple relevant de ses attributions à l'exception notamment des saisines

du procureur de le République et des décisions suceptibles de faire grief.

Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 20-00417 du 12 mars 2020 portant délégation de signature à madame Gaëtane

POLLET est abrogé.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-010 - arrêté portant délégation de signature à M. TABONE chef SCPPAT et à Mme DUFAYET RFD 10Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 FEV, 2021

Le préfet,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de Ja décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative

saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant Ja justice administrative. Le recours

contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyvens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-010 - arrêté portant délégation de signature à M. TABONE chef SCPPAT et à Mme DUFAYET RFD 1163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-010 - arrêté portant délégation de signature à M. TABONE chef SCPPAT et à Mme DUFAYET RFD 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-04-008

arrêté portant délégation de signature à M. TOULOUSE

DDPP63 (ordonnancement secondaire)

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-008 - arrêté portant délégation de signature à M. TOULOUSE DDPP63 (ordonnancement secondaire) 13PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME.

E 3 ARRÊTÉ N°

PRÉFET | Direction départementale

DU ? Û 2 1 0 1 71 4) de la protection des populations PUY-DE-DÔME ° du Puy-de-Dôme

Liberté

Egalité .

Fraternité a

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Bertrand TOULOUSE

Directeur départemental Interministériel de la Direction Départementale de la

Protection des Populations du Puy-de-Dôme

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État

LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire

générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

18 bouievard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél: 04.73 98.63.63

Www.puy-de-domce.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-008 - arrêté portant délégation de signature à M. TOULOUSE DDPP63 (ordonnancement secondaire) 14Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu larrêté du 28 août 2020 portant nomination de monsieur Bertrand TOULOUSE en qualité de directeur

départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n°20201859 en date du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand

TOULOUSE, Directeur départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux

titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;

Vu l'arrêté n° 20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à

la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022517 du 29 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementale de

la Protection des Populations ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la

Direction départementale de la Protection des Populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses du budget de l'Etat :

dont la direction départementale de la Protection des Populations est unité opérationnelle au titre :

* du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

dont la direction départementale de la Protection des Populations est centre de coûts au titre :

* du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

programme 181 : Prévention des risques.

+ du Ministère de l'Économie et des Finances

programme 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;

* du Ministère de l'Intérieur

programme 207 : Sécurité et éducation routières.

Article 2 - Sont toutefois exclus de cette délégation :

* les ordres de réquisition du comptable public ;

+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleur financier local,

en matière d'engagement de dépenses ;

* les décisions ou conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur 100.000 euros hors

taxes.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-008 - arrêté portant délégation de signature à M. TOULOUSE DDPP63 (ordonnancement secondaire) 15Article 3 - Devront par ailleurs faire l’objet du visa du préfet préalable à la décision d'engagement

* la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90.000 euros hors taxes ; + les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90.000 euros hors taxes.

Article 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la Protection des Populations, pourra subdéléguer à un ou

plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est

conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur

départemental de la Protection des Populations, qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 5 - Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État, la délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le Préfet de département. Le

contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au

visa du Préfet.

Article 6- L'arrêté préfectoral n° 20201859 du 7 septembre 2020 est abrogé

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la Protection

des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le préfet, / . FEV, 2021

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https:fcitoyens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-008 - arrêté portant délégation de signature à M. TOULOUSE DDPP63 (ordonnancement secondaire) 1663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-008 - arrêté portant délégation de signature à M. TOULOUSE DDPP63 (ordonnancement secondaire) 1763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-04-009

arrêté portant délégation de signature à Mme GAYET

DCL

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme GAYET DCL 18PRÉFET PRÉFECTURE OU BUV.DÉfédEt: s saalité

3 DE-DÔME ARRÊTÉ N° EBiféétion de la citoyenneté et de la légalité

Libre 20210171 igalité Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant délégation de signature à madame Maryline GAYET, directrice de la

citoyenneté et de la légalité

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 novembre 2015 nommant Madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire

générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20-01616 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Maryline

GAYET, directrice de la réglementation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20202515 du 29 décembre 2020 portant organisation de la préfecture du Puy-de-

Dôme ;

VU l'arrêté n°U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de

Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et

de la légalité à la préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents

financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la

1/5

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Téi : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme GAYET DCL 19direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception des circulaires, des instructions générales, des

Saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et

comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de

Chamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ainsi que les courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et

de la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de

rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions ainsi que les recours

gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.

Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET à :

1) Madame Katia DAUBORD, attachée d'administration, chargée de mission auprès de la directrice de la

citoyenneté et de la légalité pour les « interventions économiques et financières des collectivités locales et

réformes territoriales » à l'effet de signer les actes courants relatifs :

- à la mise en œuvre et au suivi de la loi NOTREe portant réforme territoriale : transferts de compétences,

nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités ;

- à l'analyse juridique et financière des interventions du Conseil départemental et des Entreprises

Publiques Locales (SEM, SPL) ;

- à l'accompagnement, au contrôle et au conseil en matière d'interventions économiques des

Communautés d’agglomérations, des Communautés de communes, de la Métropole et de la Ville de

Clermont-Ferrand ;

- au contrôle budgétaire et financier du Conseil départemental et au suivi du Pacte financier conclu entre

l'État et le Conseil départemental.

2) Monsieur Patrice MOLLON, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité et de

l’intercommunalité à l'effet de signer tous les actes courants relatifs :

- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissements

publics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification des

statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, communes

nouvelles, changement de nom des communes

- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité

- au contrôle de légalité :

* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,

permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables

* des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales et

leurs établissements

* des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale

+ des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation et au

fonctionnement des assemblées délibérantes

- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dans

l'arrondissement de Clermont-Ferrand.

- à l’autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).

Sous l'autorité de Monsieur MOLLON, délégation de signature est donnée à Madame Emilie BORNET,

attachée d'administration, à l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à Madame

Marie-Pierre RITEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ainsi qu'à Madame Nathalie

GUETTE, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les

demandes de renseignements relevant de leurs attributions respectives.

3) Madame Agnès ROGER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'État à l'effet de signer tous les actes administratifs, à l'exclusion des arrêtés

2/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme GAYET DCL 20d'attribution de subventions et les arrêtés d'annulation partielle ou totale ainsi que les actes financiers

entrant dans le cadre des attributions dudit bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès ROGER, délégation de signature est donnée à

Monsieur Stéphane DURAND, attaché d'administration ; sous l'autorité de Madame Agnès ROGER, en

période de crise, une délégation spécifique de signature est donnée à Monsieur Stéphane DURAND à

l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.

Délégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Madame Agnès ROGER, à Madame

Anne DUMAS, attachée principale d'administration, Mesdames Anne BLOT et Claire SCIORTINO,

secrétaires administratives de classe normale, Mesdames Nathalie ANTOINE-MICHARD et Isabelle

FOUGEROLLE, adjointes administratives de 2ème classe, à l'effet de signer les actes courants

(bordereaux de transmission, demandes de renseignements) dans le cadre de leurs attributions.

4) Monsieur Xavier ROULET, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, chef du Centre

d'Expertise et de Ressources Titres Certificat d’Immatriculation des Véhicules (CERT CIV), et ses adjoints,

Madame Florence COSTILLE, attachée principale d'administration et Monsieur Daniel HABONNEL,

attaché d'administration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions

du CERT CIV, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

5) Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe du bureau des élections, de la

réglementation et des missions de proximité, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le

cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux

parlementaires.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, et en cas d'absence ou

d'empêchement à :

- Monsieur Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les

courriers courants relatifs aux taxis, VTC, fourrières, dépannage autoroute, réglementation funéraire dont

les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d’inhumation ;

- Mesdames Muriel GRANET, Ghizlane LAKRICHI, Catherine THERY secrétaires administratives de

classe normale, à l'effet de signer les récépissés et courriers de transmission de pièces relatives aux

élections ;

- Madame Catherine THERY, secrétaire administrative de classe normale à l'effet de signer les courriers

de transmission relatifs aux jurys d'assises et casinos ainsi que les déclarations d'option des bi-nationaux ;

- Madame Alexandra GARRACHON, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer

les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément et

d'autorisation liées à l’enseignement de la conduite des véhicules et des agréments de- centres

psychotechniques et de récupération de points.

- Madame Muriel GRANET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les

correspondances courantes relatives aux :

* cartes de guide conférencier ;

* établissement des cartes d'identité de maire et adjoint ;

*- déclaration d'option des bi-nationaux ;

* communes touristiques, offices de tourisme, stations classées

- Madame Patricia NIKOLIC, adjointe administrative principale de 1° classe, à l’effet de signer les

correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants

* réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au

délai d'inhumation ;

3/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme GAYET DCL 21* procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de

réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations au

repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;

* foires et salons ;

+ les sociétés de domiciliation :

+ habilitation desjournaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;

6) Madame Isabelle ORHON, attachée principale d'administration hors classe, cheffe du service de

l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des

attributions dudit service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux

parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Isabelle ORHON, à l'effet de signer toutes

requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,

mémoires, auprès des différentes juridictions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryline GAYET, délégation de signature est donnée à

Mme Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire

français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux

ne relevant pas de ladministration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d’éloignement

prévues aux articles L.531-1 et suivants du CESEDA.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON à :

- Madame Caroline DATIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service de l'immigration et de

l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service,

à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d’éloignement prévues aux articles L 531-1 et suivants du CESEDA, des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Caroline DATIN, en cas d'absence ou

d'empêchement de Madame isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles

adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des

différentes juridictions.

Sous l'autorité de Madame ORHON, délégation de signature est donnée à :

- Madame Mélanie SIGNORET-VILLEDIEU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la

section séjour et à Madame Marie GRAIVE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la

cheffe de la section séjour, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des

attributions de la section « séjour », à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux

parlementaires.

- Messieurs Maximilien SANCHEZ, attaché d'administration et Nicolas RIGAUD, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle, Mesdames Fabienne BOTREAU, Corinne CHIRON, Justine SEGARD et Manon

SZYMANSKI et Monsieur Alexandre MERENTIER, adjoints administratifs principaux de 2ème classe,

Monsieur Victor BERTRAND, adjoint administratif, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les

récépissés de 1*° demande et de renouvellement de titres de séjour ainsi que les correspondances

courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.

- Madame Karinette MEDAS, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer les

talons individuels de remise de titre.

- Madame Monique RAYMOND, attachée d'administration, Mesdames Sandrine HANNEQUIN, Mayrig

MOREL et Geneviève TIXIER, secrétaires administratives de classe normale, et Madame Saïda KHELFA,

4/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme GAYET DCL 22adjointe administrative principale de 2ème classe, à l’effet de signer tous actes administratifs entrant dans

le cadre des attributions de la section « naturalisations », et les procès-verbaux d'assimilation dans le

cadre des procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du

mariage devant le représentant de l’État, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers

aux parlementaires.

- Madame Mina DUCHE et Monsieur Yannick PERRIN, secrétaires administratifs de classe normale,

Madame Emilie DEÉHAEZE, adjointe administrative de 2ème classe, à l'effet de signer dans le cadre de

leurs attributions, les attestations de demande d'asile et leurs renouvellements, les récépissés constatant

la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs

attributions, les correspondances courantes.

- Mesdames Cécile DELARCHE, Flore JULLIARD, Audrey LAVERGNE et Monsieur Andy CHAOUI,

secrétaires administratifs de classe normale à l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs

attributions, les correspondances courantes.

Article 3 L'arrêté préfectoral n° 20-01616 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

< Fait à Clermont-Ferrand, le

. Le préfet, [4 FEV, 2021

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : htips.//citovens.telerecours.fr/

5/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme GAYET DCL 2363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme GAYET DCL 2463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-04-006

arrêté portant délégation de signature à Mme JUILHARD

directrice SGCD63

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme JUILHARD directrice SGCD63 25PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental

DU . PRÉFECTURE DU PUXDE DÔME

PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°

Liberté

ps 20210166

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à madame Marie-Paule JUILHARD,

Directrice du Secrétariat Général Commun départemental

du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration L

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-

Dême ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général

commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu Farrêté du ministre de l'intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule

JUILHARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier

2021 ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :

1/4 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél : 04.73,98.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme JUILHARD directrice SGCD63 26ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat

Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à leffet de signer les arrêtés, actes, décisions et

correspondances entrant dans le champ de compétence du secrétariat général commun ainsi que toute mesure

d'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce service.

Délégation de signature est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion des personnels

affectés au SGCD et relevant de son autorité.

Article 2: Délégation de signature est donnée à MP JUILHARD directrice du SGCD 63, à effet de signer les

décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels exerçant leurs fonctions à

la préfecture et dans les sous-préfectures, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction

départementale de la protection des populations, à la direction départementale des territoires à l'exception des

actes énumérés ci-après :

En matière de dialoque social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social

- Arrêtés de composition des instances

- Signatures des décisions relatives aux élections professionnelles

En matière de gestion RH

* Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national

ou régional:

- Décisions des postes à publier

- Signatures des arrêtés de recrutement

- Signatures des contrats et résiliation

- Signatures des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels

- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et

contractuels

- Décisions d'affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette

mesure n'entraîne pas de changement de résidence administrative

° Gestion des promotions

- Signatures des tableaux de classement des agents proposés

+ Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles

- Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de

travail et maladies professionnelles

* Gestion des positions statutaires

- Signatures des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel

- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels

- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégation des

pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Ecologique pour les ouvriers des parcs et ateliers

2/4

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme JUILHARD directrice SGCD63 27En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

En matière de temps de travail :

- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés

( congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des

jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations,

des autorisations d'absence, etc...

- Décisions liées au télétravail

En matière de stages / apprentissage

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

- Décisions de gratification

En matière disciplinaire :

- Décisions sur lès procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

Autres :

- Autorisations du cumul d'emploi

- Autorisations d'intervention en tant que formateur

- Décisions concernant les rentes

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure

- Signatures des décisions en lien avec l’action sociale

- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de

formation; les congés pour bilan de compétence: les congés pour validation des acquis de

l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour

formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

- Décisions de délivrance des ordres de mission à l’intérieur du territoire national

- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des

domaines

- Actes relatifs aux décharges d'activité de service

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame Marie-Paule

JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, est autorisée à

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le

présent arrêté. .

Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et la

directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le

3/4 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Téi : 04.73.98.63.63

WwWw.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme JUILHARD directrice SGCD63 28concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le

trappe 0 4 FEV. 2021

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,

soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le

site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cecex 1

Tél : 04.73.98.63.63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme JUILHARD directrice SGCD63 2963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-04-007

arrêté portant délégation de signature à Mme JULHARD

directrice SGD63 (ordonnancement secondaire°

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-007 - arrêté portant délégation de signature à Mme JULHARD directrice SGD63 (ordonnancement secondaire° 30E 3

PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental

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Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à madame Marie-Paule JUILHARD,

Directrice du Secrétariat Général Commun départemental

du Puy-de-Dôme

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire

générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-

Dôme ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs ;

Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule

JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier

2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat Général Commun à la

préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme :

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat

Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-007 - arrêté portant délégation de signature à Mme JULHARD directrice SGD63 (ordonnancement secondaire° 31Code programme Programme

Administration territoriale de l'État

354 | (à l'exclusion des centres de coûts pour lesquels une délégation de signature est

| accordée aux membres du corps préfectoral)

216 | Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur

176 Police nationale

723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

362 | Plan de relance - Ecologie

363 A Plan de relance - Compétitivité

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de

la mobilité durables

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi

: occupants

349 Fonds de transformation de l’action publique (FTAP) |

148 | Fonction publique |

Article 2: Cette délégation de signature porte sur tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire

et, d'une manière générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de

recettes :

- les décisions de dépenses et de recettes ;

-es signatures des documents permettant d'engager et d'exécuter la dépense ;

- les constatations du service fait ;

- le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement incluant leurs priorisations ;

- l'archivage des pièces.

Délégation est également donnée à madame Marie-Paule JUILHARD), directrice du Secrétariat Général Commun

Départemental du Puy-de-Dôme, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État

intéressant l'activité de son service et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur

refuser cet avantage.

Article 3 : Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD), directrice du Secrétariat Général Commun

Départemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'État des

programmes pour lesquels elle a reçu délégation au titre de lordonnancement secondaire (conduites des

procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s’y rapportant) tels que définis et

réglementés par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Article 4 : La signature des actes d'engagement au titre des programmes 362, 363 et 349 d’un montant unitaire

supérieur à 20 000 € hors taxes demeurent réservés à la signature du Préfet du Puy-de-Dôme.

Article 5 : Pour la mise en œuvre de cette délégation, sont exclues :

- la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012

modifié ;

- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée du

contrôle financier en matière d'engagement de dépenses.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-007 - arrêté portant délégation de signature à Mme JULHARD directrice SGD63 (ordonnancement secondaire° 32Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame Marie-Paule

JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, est autorisée à

Subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le

présent arrêté.

Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet dans le

cadre des compte-rendus de gestion effectués à la demande du responsable de BOP.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental

du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le

Le préfet, 0 L FEV. 2021

Philippe. CHOPIN

s

ss

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citovens.ftelerecours.fr/

3/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-007 - arrêté portant délégation de signature à Mme JULHARD directrice SGD63 (ordonnancement secondaire° 3363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-04-007 - arrêté portant délégation de signature à Mme JULHARD directrice SGD63 (ordonnancement secondaire° 34