Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AU 2023 417 ARRETE PERMANENT SENS UNIQUE CHEM MOUL
Arrêté - 2023 238 SENS DE CIRCULATION arrete permanent
Arrêté - ARE 2025 161 ARRETE DE CIRCULATION ALTERNEE CHEM
Arrêté - Arrete permanent Jules Verne sens unique
Arrêté - 2023 28 Arrete Permanent sens unique route de Cham
Acte Administratif - ARR 2023 417
Arrêté - 2023 155 DOUBLE SENS TEMPORAIRE chemin du Moulin
Arrêté - ARRETE STATIONNEMENT INTERDIT ET SENS UNIQUE
Arrêté - 2023 ARRETE 41 CIRCULATION PERMANENT sens unique G
Arrêté - 417 ARRETE PERMANENT N°2023.00088 Ramonage annuel
Arrêté - AU 2023 417 Arrete Permanent Sens Unique Chem Moulins
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - AU 2023 417 Arrete Permanent Sens Unique Chem Moulins)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE DE BÉDOIN |
AN ARRÊTÉ N° MA-ARE-2023-417 ORNE en date du 12 décembre 2023
#
Arrêté municipal permanent
instaurant un sens unique de circulation chemin des Moulins,
Entre la route de Crillon et le chemin des Aubertes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 1°, L2212-5 et
L2213-1 à L2213-6-1 et le L2542-2;
VU le Code de la route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.25 et R413.1 à R413-17;
VU le Code la sécurité intérieure notamment L511-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Pénal, en particulier les articles R610-1 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription -
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers de la voie publique,
CONSIDERANT que sur le chemin des Moulins, il est nécessaire d'instaurer un sens unique entre la route de Crillon et le chemin des Aubertes, dans ce sens de circulation,
CONSIDERANT que l’étroitesse de la chaussée sur la partie haute du chemin des Moulins, ne permet pas le croisement
des véhicules en toute sécurité,
CONSIDERANT que sur le chemin des moulins, la sortie sur la route de Crillon est dangereuse de part un manque de
visibilité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un sens unique de circulation est institué chemin des Moulins, entre la route de Crillon et le chemin des
Aubertes à Bédoin, dans ce sens de circulation.
ARTICLE 2 : Par conséquent, un sens interdit est instauré chemin des Moulins, entre le chemin des Aubertes et la route
de Crillon à Bédoin. Cette disposition ne s'applique pas entre le chemin des Aubertes et le numéro 134, aux riverains,
aux véhicules de secours et aux véhicules affectés à un service public.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Bédoin (84410)
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par les articles 19 et 2e prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6: Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques de la commune de
Bédoin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse, les agents de la Force Publique, de la
Gendarmerie Nationale et notamment de la Brigade de Gendarmerie de Mormoiron, la police municipale de la
commune de Bédoin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Certifiée exécutoire après transmission Pour extrait certifié conforme
à la Préfecture de Vaucluse le : le Maire, M. Alain CONSTANT
et mise en ligne sur le site internet de
la commune de Bédoin le :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16
avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 -
greffe.ta-nimes@juradm.fr )} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.