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Arrêté - 417 ARRETE PERMANENT N°2023.00088 Ramonage annuel fourneaux et cheminées
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Arrêté - 417 ARRETE PERMANENT N°2023.00088 Ramonage annuel fourneaux et cheminées)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
MAIRIE DE SAUMANE
ARRÊTÉ PERMANENT DE MME LE MAIRE N°2023.00088
©
Portant sur le ramonage annuel des fourneaux et cheminées
Le Maire de la commune de Saumane de Vaucluse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu l'article L 2213-26 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe,
ARRÊTÉ :
Article 1 : Il est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Fait à Saumane, le 24 octobre 2023